publié le 08 mars 2010
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément. - C.P.A.S. La Louvière Par décision du 23 février 2010, prise en application des articles 3, § 3, 74 et 75 de la loi (...)
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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- 2010011104
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- 08/03/2010
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément. - C.P.A.S. La Louvière Par décision du 23 février 2010, prise en application des articles 3, § 3, 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la personne nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro en regard de son nom en vue d'offrir ou de consentir des prêts à tempérament ayant un but social, conformément à l'article 1er, 11°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation :
214704
C.P.A.S. LA LOUVIERE
PLACE DE LA CONCORDE 15
7100 LA LOUVIERE
NUMERO D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNUMMER :
0212.144.443