publié le 29 mars 2010
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément. - INTERWAAS CV Par décision du 17 mars 2010, prise en application des articles 3, § 3, 74 et 75, de la loi du(...)
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2010011145
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- 29/03/2010
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément. - INTERWAAS CV Par décision du 17 mars 2010, prise en application des articles 3, § 3, 74 et 75, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la personne nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro en regard de son nom en vue d'offrir ou de consentir des prêts à tempérament ayant un but social, conformément à l'article 1er, 11°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation :
214827
INTERGEMEENTELIJK SAMENWERKINGSVERBAND VAN HET LAND VAN WAAS, « INTERWAAS CV », DIENSTVERLENENDE VERENIGING (VLAAMS GEWEST) LAMSTRAAT 113, 9100 SINT-NIKLAAS ONDERNEMINGSNUMMER/NUMERO D'ENTREPRISE : 0206.460.639