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Loi
publié le 30 juillet 2010

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément. - Enregistrement. - Suppression d'agrément Par décision du 22 juillet 2010, prise en application des articles 3, § 3, 74 et 75 de la loi (...)

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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2010011300
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30/07/2010
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément. - Enregistrement. - Suppression d'agrément Par décision du 22 juillet 2010, prise en application des articles 3, § 3, 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, les personnes nommément désignées ci-après sont agréées sous le numéro en regard de leur nom en vue d'offrir ou de consentir des prêts à tempérament ayant un but social, conformément à l'article 1er, 11°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation :

215294

DIENSTVERLENENDE VERENIGING VOOR RUIMTELIJKE EN ECONOMISCHE ONTWIKKELING, VENECO

BOTERMARKT 2

9000 GENT

ONDERNEMINGSNUMMER/NUMERO D'ENTREPRISE :

0200.065.765

ONDERNEMINGSNUMMERNUMERO D'ENTREPRISE :

0200.065.765

215295

PROVINCE DE LUXEMBOURG

SQUARE ALBERT-1er 1

6700 ARLON

ONDERNEMINGSNUMMERNUMERO D'ENTREPRISE :

0207.725.401

215296

FAMENNE-ENERGIE, ASSOCIATON DE C.P.A.S. RUE SAINT-LAURENT 14

6900 MARCHE-EN-FAMENNE

ONDERNEMINGSNUMMERNUMERO D'ENTREPRISE :

0822.620.376

215297

ASBL LIEGE-ENERGIE

PLACE DU MARCHE 2

4000 LIEGE

ONDERNEMINGSNUMMERNUMERO D'ENTREPRISE :

0824.279.967


Par décision du 22 juillet 2010, prise en application des articles 74, 75 et 75bis de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la personne nommément désignée ci-après est enregistrée sous le numéro en regard de son nom en vue d'offrir ou de consentir des prêts à tempérament, conformément à l'article 1er, 11° de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et des ouvertures de crédit, conformément l'article 1er, 12°, de la même loi.

215293

ABN AMRO BANK NV

GUSTAV MAHLERLAAN 10

1082 AMSTERDAM

NEDERLAND

BIJHUIS BELGIE :

RODERVELDLAAN 5, BUS B4, 2600 ANTWERPEN

ONDERNEMINGSNUMMERNUMERO D'ENTREPRISE :

0819.210.332


Par décision du 22 juillet 2010, l'agrément numéro 741 de la SA NECADIS CREDIT, numéro d'entreprise 0412.639.384, Ledeganckkaai 7 à 2000 Antwerpen, est supprimé, la société ayant fait l'objet d'une liquidation.

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