ASSEMBLEES LEGISLATIVES

Communiqué En application de : - la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000421 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions fermer limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions; - de la loi spéciale du 4 mai 1999 visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale avec d'autres fonctions; - la loi du 25 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000496 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté germanophone avec d'autres fonctions fermer modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté germanophone avec d'autres fonctions; - les organes compétents des assemblées législatives ont fixé le montant que les membres de ces assemblées sont autorisés à percevoir en rétribution de mandats, fonctions ou charges publics d'ordre politique exercés en dehors de leur mandat parlementaire pour 2011, à 56.515,52 EUR au maximum (indice 1,5157).

En application des mêmes lois, ces organes ont également indexé le montant mensuel brut imposable de 20 000 FB (495,79 EUR) mentionné dans ces lois, qui constitue le seuil pour qualifier un mandat exercé au sein d'un organisme public ou privé, en tant que représentant de l'Etat, d'une communauté, d'une région, d'une province ou d'une commune, comme un mandat exécutif rémunéré. Il est fixé pour l'année 2011 à 627,68 EUR (indice 114,41)