publié le 22 octobre 2010
Vacance d'une fonction de juge à la Cour constitutionnelle La vacance d'une fonction de juge d'expression française à la Cour constitutionnelle a été publiée dans le Moniteur belge du 12 octobre 2010. Le Sénat procédera à la présentation d'u La vacance est à pourvoir sur la base de l'article 34, § 1 er , 1°, de la loi spécial(...)
- source
- chambres legislatives - senat
- numac
- 2010020042
- pub.
- 22/10/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CHAMBRES LEGISLATIVES - SENAT
Vacance d'une fonction de juge à la Cour constitutionnelle La vacance d'une fonction de juge d'expression française à la Cour constitutionnelle a été publiée dans le Moniteur belge du 12 octobre 2010.
Le Sénat procédera à la présentation d'une liste double de candidats.
La vacance est à pourvoir sur la base de l'article 34, § 1er, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.
Candidatures : Pour pouvoir être nommé juge à la Cour constitutionnelle, le candidat doit être âgé de quarante ans accomplis et satisfaire à la condition de l'article 34, § 1er, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées au plus tard le 19 novembre 2010 par lettre recommandée au Président du Sénat, Palais de la Nation, place de la Nation 1, 1009 Bruxelles.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du greffe du Sénat.