SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique des implants du 3 décembre 2009, et en application de l'article 22, 4°bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 21 décembre 2009 la règle interprétative suivante : Règle interprétative relative aux prestations de l'article 35bis, § 1er, de la nomenclature des prestations de santé : « REGLE INTERPRETATIVE 24 QUESTION Sous quelle prestation peut-on rembourser les canules trachéales utilisées en per-opératoire ? REPONSE Les canules trachéales utilisées en per-opératoire ne sont pas remboursées par l'assurance obligatoire des soins de santé. » La règle interprétative précitée prend effet le 1er août 2009.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL