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Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique des implants du 28 janvier 2010 et en application de l'article 22, 4°bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 22 février 2010 la règle interprétative suivante : Règle interprétative relative aux prestations de l'article 35bis, § 1er, de la nomenclature des prestations de santé : « REGLE INTERPRETATIVE 25 QUESTION Peut-on facturer deux fois le forfait des prestations 720532-720543, 720554-720565, 720576-720580, 720591-720602, 720613-720624 et 720635-720646 lorsque l'intervention pour le traitement chirurgical complet de la pathologie inflammatoire se fait de manière bilatérale ? REPONSE Non, le forfait des prestations 720532-720543, 720554-720565, 720576-720580, 720591-720602, 720613-720624 et 720635-720646 ne peut être attesté qu'une seule fois même lorsque l'intervention est bilatérale.

La règle interprétative précitée prend effet le 1er juin 2009.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. De Ridder Le Président, G. Perl