BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Autorisation de cession de droits et obligations entre un établissement de crédit et une institution financière (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, le Comité de direction de la Banque Nationale de Belgique a autorisé le transfert, le 20 octobre 2011, de l'activité de financement intragroupe de Fortis Finance Belgium SCRL, Montagne du Parc 3, à 1000 Bruxelles, à Fortis Banque SA, Montagne du Parc 3, à 1000 Bruxelles, tel que déterminé par les parties concernées dans leur convention du 13 juillet 2011.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de cette autorisation.

Bruxelles, le 17 octobre 2011.

Le Gouverneur, L. COENE