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Loi
publié le 25 juillet 2011

Suspension volontaire des prestations Places ouvertes pour l'année civile 2012 1. En application de l'article 37, § 1 er , de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses , le nombre de militaires qui peut obteni(...) 2. Introduction des demandes L'introduction des demandes est possible dès publication du présent(...)

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ministere de la defense
numac
2011007148
pub.
25/07/2011
prom.
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MINISTERE DE LA DEFENSE


Suspension volontaire des prestations Places ouvertes pour l'année civile 2012 1. En application de l'article 37, § 1er, de la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I), le nombre de militaires qui peut obtenir une suspension volontaire des prestations est fixé pour l'année civile 2012.2. Introduction des demandes L'introduction des demandes est possible dès publication du présent avis. 3. Places ouvertes

Catégorie de personnel Personeelscategorie

Sous-catégorie de personnel Personeelsondercategorie

Places ouvertes pour l'année civile 2012 Opengestelde plaatsen voor het kalenderjaar 2012 2012

Officiers Officieren

Officiers généraux et supérieurs Opper- en hoofdofficieren

22

Officiers subalternes Lagere officieren

8

Sous-officiers Onderofficieren

300

Volontaires Vrijwilligers

420

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