publié le 23 février 2011
Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication. - Erratum Moniteur belge n° 37 du 2 février 2011, page 9057, texte français de l'arrêté royal du 19 janvier 2011, pour M. ****, ****,... à la deuxième ligne du texte français
- source
- service public federal justice
- numac
- 2011009115
- pub.
- 23/02/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Loi du 15 mai 1987Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
15/05/1987
pub.
06/07/2011
numac
2011000402
source
service public federal interieur
Loi relative aux noms et prénoms
fermer relative aux noms et prénoms. - Publication. - Erratum Moniteur belge n° 37 du 2 février 2011, page 9057, texte français de l'arrêté royal du 19 janvier 2011, pour M. ****, ****,... à la deuxième ligne du texte français lire : «*****» au lieu de «*****».