publié le 26 avril 2011
Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. - Nomination Par arrêté ministériel du 31 mars 2011, M. Jean Debaes, fonctionnaire, est nommé membre suppléant d(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2011009313
- pub.
- 26/04/2011
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la
loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
29/06/1964
pub.
27/11/2009
numac
2009000776
source
service public federal interieur
Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer concernant la suspension, le sursis et la probation. - Nomination Par arrêté ministériel du 31 mars 2011, M. Jean Debaes, fonctionnaire, est nommé membre suppléant de la commission de probation auprès du tribunal de première instance de Tournai pour un terme de trois ans prenant cours le 1er avril 2011.