Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. - Nomination Par arrêté ministériel du 31 mai 2011, M. Johan Deschryver, fonctionnaire, est nommé membre effecti(...)

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Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation. - Nomination Par arrêté ministériel du 31 mai 2011, M. Johan Deschryver, fonctionnaire, est nommé membre effectif de la Commission de probation auprès du tribunal de première instance de Furnes pour un terme de trois ans prenant cours le 1er juin 2011, en remplacement de M. Fernand Vanscheeuwijck, décédé.

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