SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Conseil de la Concurrence. - Auditorat. - Procédure simplifiée. - Décision n° 2011-C/C-07-AUD du 24 février 2011. - Affaire CONC-C/C-11/002 - LA POSTE SA/ Société française de Radiotéléphone (SFR). - Loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 15 septembre 2006 (1), article 61 § 3 1. Le 7 février 2011, l'Auditorat a reçu notification, conformément à l'article 9, § 1er de la loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 15 septembre 2006 (ci-après, « la loi »), d'une opération de concentration au sens de l'article 6, § 1er, 2° de la loi, par laquelle La Poste et la Société française de Radiotéléphone (ci-après, « SFR ») créent une entreprise commune de plein exercice, dénommée La Poste Telecom, active sur le marché de détail de la téléphonie mobile en France, en tant qu'opérateur mobile virtuel.2. Les parties notifiantes ont demandé l'application de la procédure simplifiée visée à l'article 61, § 1er de la loi.3. SFR est une société anonyme à Conseil d'Administration de droit français, dont le siège social est situé au 42, avenue de Friedland, 75008 Paris, France.SFR est détenue par Vivendi et Vodafone et contrôlée conjointement par ces deux groupes. Elle est active dans le secteur de la téléphonie mobile et dans celui de l'internet à haut débit. SFR n'a aucune activité en Belgique. 4. La Poste a depuis le 1er mars 2010, le statut de société anonyme de droit français, dont le siège social est situé 44 boulevard de Vaugirard, 75757 Paris Cedex 15, France.La Poste est entièrement contrôlée par l'Etat français et est active dans les secteurs économiques suivants : activités postales, services de colis-express, services de banque et d'assurance pour les particuliers et les entreprises, réseau de distribution multimétiers et multicanal à travers ses points de contact en France. En Belgique, La Poste est active dans la fourniture de services de colis standard/express, principalement au travers de sa filiale DPD et dans la fourniture de services de courrier international. 5. Après examen de la notification et instruction de la Direction générale de la concurrence, il apparaît que la concentration tombe dans le champ d'application de la loi ainsi que de la catégorie b) de la Communication du Conseil de la concurrence relative aux règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations.(2) 6. L'auditeur constate, en vertu de l'article 61 § 3 de la loi, que les conditions d'application de la procédure simplifiée sont remplies et que la concentration notifiée ne soulève pas d'opposition.7. Conformément à l'article 61 § 4 de la loi, la présente lettre doit être considérée, aux fins de l'application de la loi, comme une décision d'admissibilité du Conseil de la concurrence au sens de l'article 58 § 2, 1° de la loi. L'Auditeur adjoint, Pierre GOFFINET _______ Notes (1) Moniteur belge du 29 septembre 2006.(2) Conseil de la concurrence - Règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations, approuvé par l'assemblée générale du Conseil de la concurrence du 8 juin 2007.Moniteur belge du 4 juillet 2007, p. 36893.