SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Conseil de la concurrence. - Auditorat. - Procédure simplifiée. - Décision n° 2011-C/C-27-AUD du 10 octobre 2011. - Affaire CONC-C/C-11/0020. - GRUPO MASSIMO DUTTI SA/M&D BENELUX NV. - Loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006 (1), article 61, § 3 : 1. Le 14 septembre 2011, l'Auditorat a reçu notification, conformément à l'article 9, § 1er, de la loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 15 septembre 2006 (ci-après « la loi »), d'une opération de concentration au sens de l'article 6, § 1er, 2° de la loi, par laquelle GRUPO MASSIMO DUTTI SA acquiert le contrôle exclusif de M&D BENELUX NV. La partie notifiante a demandé l'application de la procédure simplifiée visée à l'article 61, § 1er, de la loi. 2. - GRUPO MASSIMO DUTTI SA, une société de droit espagnol, dont le siège social est situé à Avenida de la Diputaciôn, Edificio-lnditex, Arteixo, La Corogne, Espagne, est actif dans la vente de vêtements, chaussures et compléments de sa propre marque Massimo Dutti. Les boutiques MASSIMO DUTTI sont représentées dans plus de 51 pays dans le monde avec 542 boutiques situées dans les principales villes d'Europe, d'Amérique Latine, du Maghreb (Maroc), d'Asie et du Proche Orient. Le Groupe MASSIMO DUTTI propose des vêtements de qualité dans un style contemporain. - GRUPO MASSIMO DUTTI SA est une filiale de GRUPO INDITEX, société anonyme de droit espagnol située à la Corogne, Espagne, qui distribue via ses autres filiales, en Belgique et dans le monde, les marques Zara, Berschka, Pull & Bear et Utërque. - M&D BENELUX NV, une société de droit belge dont le siège social est situé Zuidzandstraat 41 à 8000 Brugge, est active dans l'établissement et l'exploitation en Belgique et au Luxembourg des magasins sous la dénomination « MASSIMO DUTTI », dans l'utilisation du know how propre de cette chaîne d'établissements, dans l'usage de ses propres marques et autres droits de propriété industrielle, et en définitive, dans la vente des produits propres de cette marque. Cette relation s'opère sous le régime d'une franchise dont l'objet est la vente de vêtements, chaussures et compléments de la marque MASSIMO DUTTI, dans les locaux aux caractéristiques et dimensions expressément approuvées par la société franchiseuse. 3. Après examen de la notification et instruction, il apparaît que la concentration tombe dans le champ d'application de la loi ainsi que la catégorie c) de la Communication du Conseil de la concurrence relative aux règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations.(2) 4. L'auditeur constate, en vertu de l'article 61, § 3, de la loi, que les conditions d'application de la procédure simplifiée sont remplies et que la concentration notifiée ne soulève pas d'opposition.5. Conformément à l'article 61, § 4, de la loi, la présente lettre doit être considérée, aux fins de l'application de la loi, comme une décision d'admissibilité du Conseil de la concurrence au sens de l'article 58, § 2, 1° de la loi. L'Auditeur, Patrick MARCHAND _______ Notes (1) Moniteur belge du 29/09/2006.(2) Conseil de la concurrence - Règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations, approuvé par l'assemblée générale du Conseil de la concurrence du 8 juin 2007.Moniteur belge 4/07/2007, p 36893.