Loi
publié le 26 septembre 2011
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Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique des implants du 14 juillet 2011, et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi rel Règl

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Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique des implants du 14 juillet 2011, et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 12 septembre 2011 la règle interprétative suivante : Règle interprétative relative aux prestations de l'article 35, § 1er, de la nomenclature des prestations de santé : « REGLE INTERPRETATIVE 18 QUESTION Les quatre prestations suivantes peuvent-elles être remboursées lorsqu'elles ne sont pas attestées en même temps que le stimulateur cardiaque (prestations 684530-684541, 684375-684386 et 684655-684666) ? 685731 685742 Electrode endocardiale unipolaire implantable pour la prestation 684530 - 684541 ou la prestation 684375-684386, par électrode U 553 685753 685764 Electrode endocardiale bipolaire implantable pour la prestation 684530 - 684541 ou la prestation 684375-684386, par électrode U 553 685775 685786 Electrode myocardiale implantable pour la prestation 684530 - 684541 ou la prestation 684375-684386, par électrode U 553 685790 685801 Electrode endocardiale single-pass implantable pour la prestation 684530 - 684541 ou la prestation 684375-684386, par électrode U 753 REPONSE Les prestations 685731-685742, 685753-685764, 685775-685786 et 685790-685801 peuvent être remboursées lorsqu'elles ne sont pas attestées en même temps que les prestations 684530-684541, 684375-684386 et 684655-684666 à condition que l'électrode attestée soit raccordée à un boîtier déjà en place afin d'obtenir un appareil fonctionnel.

La règle interprétative précitée prend effet le 1er mai 1999.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. De Ridder.

Le Président, G. Perl.

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