publié le 16 janvier 2012
Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 20 septembre 2011 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relativ Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 25 de la nomenclature des prestations(...)
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2011022447
- pub.
- 16/01/2012
- prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 20 septembre 2011 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a pris le 14 novembre 2011 la décision suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 25 de la nomenclature des prestations de santé : (Surveillance, examen, et permanence pour les bénéficiaires admis à l'hôpital, et prestations délivrées dans les locaux d'une fonction reconnue de soins urgents spécialisés) : La règle interprétative 19 est abrogée.
Cette abrogation produit ses effets le 1er juillet 2011.
Le Fonctionnaire dirigeant, H. De Ridder Le Président, G. Perl