Loi
publié le 16 janvier 2012
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Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 14 septembre 2010 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relativ Règ

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Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 14 septembre 2010 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a pris le 21 mars 2011 les décisions suivantes : Règles interprétatives relatives aux dispositions de l'article 10, § 4, - Prestations techniques médicales spéciales - Dispositions générales : prestations connexes - de la nomenclature des prestations de santé : La règle interprétative 12 est abrogée.

Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 14, b) - Neurochirurgie - de la nomenclature des prestations de santé : La règle interprétative 1 est abrogée.

Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 14, e) - Chirurgie thoracique - de la nomenclature des prestations de santé : La règle interprétative 2 est abrogée.

Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 20, § 1er, e), Cardiologie - de la nomenclature des prestations de santé : La règle interprétative 4 est abrogée.

Ces abrogations entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. De Ridder Le Président, G. Perl

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