Loi
publié le 16 janvier 2012
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Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 20 septembre 2011 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relativ Règ

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Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 20 septembre 2011 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 14 novembre 2011 la règle interprétative suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 20, § 1er, c) (Gastro-entérologie) de la nomenclature des prestations de santé : REGLE INTERPRETATIVE 03 QUESTION L'aide opératoire peut-elle être attestée pour la prestation 473211-473222 Ablation complète d'un ou de plusieurs polypes du côlon au moyen d'une anse diathermique à l'occasion d'une colonoscopie gauche ou d'une colonoscopie totale K 225 ? REPONSE La prestation 473211-473222 ne donne pas lieu à un remboursement de l'aide opératoire : il s'agit ici d'une intervention endoscopique qui ne nécessite l'intervention que d'un seul exécutant;l'aide opératoire est dès lors inexistante.

La règle interprétative précitée entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. De Ridder Le Président, G. Perl

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