Loi
publié le 16 janvier 2012
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Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 20 septembre 2011 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relativ Règ

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Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 20 septembre 2011 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 14 novembre 2011 la règle interprétative suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 12 de la nomenclature des prestations de santé (Anesthésiologie) : REGLE INTERPRETATIVE 25 QUESTION Sous quel code faut-il attester l'anesthésie générale effectuée lors des prestations 371696** - 371700** à 371770** - 371781** ou 301696** - 301700** à 301770** - 301781** de l'article 5 de la nomenclature des prestations de santé (Soins dentaires - Traitements préventifs : Nettoyage prophylactique) ? REPONSE Etant donné que ces prestations ne sont pas reprises sous l'intitulé « Soins conservateurs » de l'article 5, l'anesthésie générale ne peut pas être attestée sous le code 201250 - 201261 Anesthésie générale lors d'extraction de moins de 8 dents avec ou sans alvéolotomie, et/ou soins dentaires conservateurs K 45.

L'anesthésie générale effectuée lors d'un nettoyage prophylactique repris sous les codes 371696** - 371700** à 371770** - 371781** ou 301696** - 301700** à 301770** - 301781** peut être attestée sous le numéro 201272 -201283 Anesthésie générale ou rachidienne ou épidurale continue ou non-continue (à l'exclusion des injections simples par l'hiatus sacré) pratiquée soit lors d'un examen sous narcose ou lors de petites prestations techniques non reprises dans la nomenclature, soit dans un but thérapeutique K 30.

La règle interprétative précitée entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. De Ridder Le Président, G. Perl

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