publié le 21 novembre 2011
Assurances. - Contrats d'assurance soins de santé. - Indices spécifiques visés à l'article 138bis-4, § 3, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre. - Avis Le tableau des indices spécifiques du troisième trimestre de 20 Classe d'âge Garantie chambre particulière G(...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2011043104
- pub.
- 21/11/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Assurances. - Contrats d'assurance soins de santé. - Indices spécifiques visés à l'article 138bis-4, § 3, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre. - Avis Le tableau des indices spécifiques du troisième trimestre de 2011 est composé comme suit (quatrième trimestre de 2008 = 100) :
Classe d'âge
Garantie chambre particulière
Garantie chambre double et commune
0 - 19 ans
107.34
95.26
20 - 34 ans
111.39
88.89
35 - 49 ans
107.14
81.27
50 - 64 ans
104.32
89.64
65 ans et plus
101.84
90.24
global (*)
107.48
89.28
(*) indice basé sur la valeur indépendante des classes d'âge