Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. - Nomination Par arrêté ministériel du 19 novembre 2012 est nommé membre effectif de la commission de probation (...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation. - Nomination Par arrêté ministériel du 19 novembre 2012 est nommé membre effectif de la commission de probation de Marche-en-Famenne, à partir du 1er septembre 2012 : - Vandenbrouck, Léon, fonctionnaire.

Titre du document concerné:	Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. - Nomination Par arrêté ministériel du 19 novembre 2012 est nommé membre effectif de la commission de probation (...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/loi_n2012009479.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?