SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Prorogation de plein droit du contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale « APETRA » Publication en application de l'article 33, § 2, de la loi du 26 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/01/2006 pub. 13/02/2006 numac 2006011055 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises fermer relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises.

Considérant que le présent contrat de gestion est en vigueur jusqu'au 30 mars 2012 et qu'à l'expiration de cette date, aucun nouveau contrat de gestion n'entrera en vigueur;

Considérant que la Directive 2009/119/EG du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers doit être transposée en droit interne, pour le 31 décembre 2012 et que cette transposition aura un impact sur la manière dont APETRA, à partir de 2013, devra détenir les stocks nationaux stratégiques de pétrole;

Conformément à l'article 33, § 2, de la loi susvisée, le présent contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale « APETRA » est prorogé de plein droit jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau contrat de gestion.

Bruxelles, le 30 mars 2012.

M. WATHELET