SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Conseil de la Concurrence. - Auditorat. - Procédure simplifiée. - Décision n° 2012-C/C-18-AUD du 12 juillet 2012. - Affaire CONC-C/C-12/0013 - Allianz Belgium SA/Mensura CCA. - Loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 15 septembre 2006 (1), article 61, § 3 Le 22 juin 2012, l'Auditorat a reçu notification, conformément à l'article 9, § 1er, de la loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 15 septembre 2006 (ci-après « la loi »), d'une opération de concentration au sens de l'article 6, § 1er, 2°, de la loi, par laquelle Allianz Belgium SA acquiert le contrôle exclusif de l'activité « assurances » de Mensura Caisse Commune d'Assurances, en ce compris sa filiale Mensura Assurances SA. La partie notifiante a demandé l'application de la procédure simplifiée visée à l'article 61, § 1er, de la loi. - Allianz Belgium SA/NV, une société de droit belge dont le siège social est situé rue de Laeken 35 à 1000 Bruxelles, est active en Belgique principalement dans les secteurs de l'assurance et des services financiers.

L'activité d'Allianz Belgium est organisée autour de trois pôles : ? Assurances vie et placements ? Assurances non-vie ? Crédits hypothécaires Allianz Belgium est une filiale du groupe Allianz dont la société mère est Allianz SE. Le groupe Allianz est actif dans le monde entier dans les secteurs de l'assurance et des services financiers. Allianz offre ses produits exclusivement par l'intermédiaire de courtiers professionnels. - Mensura Caisse Commune d'Assurances (ci-après Mensura CCA), est une caisse commune dont le siège social est établi place du Samedi 1 à 1000 Bruxelles, spécialisée en matière d'assurance et principalement dans le segment de l'assurance accidents du travail dans le secteur privé. L'activité d'assurance du groupe Mensura est localisée d'une part dans Mensura SA, une filiale contrôlée par Mensura CCA, et d'autre part directement dans Mensura CCA. Mensura CCA fait partie du groupe Mensura. Outre la commercialisation de produits d'assurances non-vie, le groupe Mensura dispose d'un pôle d'activités « services » comprenant diverses activités de conseil et de prévention. Ce dernier pôle ne fait pas l'objet de l'opération de concentration.

Après examen de la notification et instruction, il apparaît que la concentration tombe dans le champ d'application de la loi ainsi que la catégorie c) de la Communication du Conseil de la concurrence relative aux règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations (2).

L'auditeur constate, en vertu de l'article 61, § 3, de la loi, que les conditions d'application de la procédure simplifiée sont remplies et que la concentration notifiée ne soulève pas d'opposition.

Conformément à l'article 61, § 4, de la loi, la présente lettre doit être considérée, aux fins de l'application de la loi, comme une décision d'admissibilité du Conseil de la concurrence au sens de l'article 58, § 2, 1°, de la loi.

L'Auditeur, P. MARCHAND _______ Notes (1) Moniteur belge du 29 septembre 2006.(2) Conseil de la concurrence - Règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations, approuvé par l'assemblée générale du Conseil de la concurrence du 8 juin 2007.Moniteur belge du 4 juillet 2007, p 36893.