AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

Loi du 21 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2007 pub. 11/12/2017 numac 2017031762 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi portant des dispositions diverses . - Publication conformément à l'article 44 des montants indexés des contributions fermer portant des dispositions diverses (I). - Publication conformément à l'article 44 des montants indexés des contributions Conformément à l'article 44 de la loi du 21 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2007 pub. 11/12/2017 numac 2017031762 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi portant des dispositions diverses . - Publication conformément à l'article 44 des montants indexés des contributions fermer portant des dispositions diverses, tel qu'inséré par l'article 181 de la loi du 22 décembre 2008, le montant de la contribution exigible à partir du 1er janvier 2013 ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge du 28 septembre 2012 de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre 2012, indexés comme suit : 1° Le montant de la contribution imposée par l'article 44 de loi du 21 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2007 pub. 11/12/2017 numac 2017031762 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi portant des dispositions diverses . - Publication conformément à l'article 44 des montants indexés des contributions fermer portant des dispositions diverses (I), est adapté conformément au tableau repris en annexe 1re. L'indice de départ est celui du mois de septembre 2011 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2011 (118,31 base 2004 = 100).

Bijlage 1/Annexe 1re

Bedragen 2012 Montants 2012

Geïndexeerde bedragen 2013 Montants indexés 2012

55,53 EUR

57,06 EUR