CHAMBRES LEGISLATIVES FEDERALES

Nomination du président du Comité permanent de contrôle des services de renseignements (Comité R) Lors de sa séance plénière du 19 juillet 2012, le Sénat a procédé, conformément à l'article 28, alinéa 1er, de la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organique du contrôle des services de police et de renseignements et de l'organe de coordination pour l'analyse de la menace, à la nomination du président du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité (Comité R).

A été proclamé élu président M. Guy Rapaille, avocat général près la cour d'appel de Liège.

Le 20 juillet 2012, le président du Comité R a prêté, conformément à l'article 30, alinéa 5, de la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer susmentionnée, le serment prescrit par l'article 2 du décret du 20 juillet 1831 et ce entre les mains de la présidente du Sénat.