Loi
publié le 09 octobre 2012
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Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications **** arrêté royal du 20 septembre 2012 **** **** ****, **** né à ***** le ** ***** ****; et le nommé **** ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, tous ****(...) Par ****

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service public federal justice
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2012205522
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09/10/2012
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Publié le : 2012-10-09

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Loi du 15 mai 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1987 pub. 06/07/2011 numac 2011000402 source service public federal interieur Loi relative aux noms et prénoms fermer relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 20 septembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 25/09/2012 numac 2012002052 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant des dispositions diverses concernant la semaine de quatre jours et le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 27/09/2012 numac 2012022349 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l' article 88, alinéa 5, de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 25/09/2012 numac 2012002051 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 02/10/2012 numac 2012000590 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2006 fixant le modèle de la carte d'identification visée dans la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 16/10/2012 numac 2012012039 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux conditions de travail 2009-2010 type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 01/10/2012 numac 2012000591 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1993 déterminant les modalités du remboursement des frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé visés à l'article 74/4, §§ 3 et 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 11/10/2012 numac 2012012040 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux conditions de travail type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 03/10/2012 numac 2012000593 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1967 portant, en temps de paix, organisation des services communaux et régionaux d'incendie et coordination des secours en cas d'incendie fermer **** **** ****, **** né à ***** le ** ***** ****; et le nommé **** ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, tous deux demeurant à *****, ont été autorisés, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à leur nom patronymique celui de «*****» après l'expiration du délai de 60 jours à compter de la présente insertion.

Par arrêté royal du 20 septembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 25/09/2012 numac 2012002052 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant des dispositions diverses concernant la semaine de quatre jours et le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 27/09/2012 numac 2012022349 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l' article 88, alinéa 5, de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 25/09/2012 numac 2012002051 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 02/10/2012 numac 2012000590 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2006 fixant le modèle de la carte d'identification visée dans la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 16/10/2012 numac 2012012039 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux conditions de travail 2009-2010 type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 01/10/2012 numac 2012000591 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1993 déterminant les modalités du remboursement des frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé visés à l'article 74/4, §§ 3 et 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 11/10/2012 numac 2012012040 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux conditions de travail type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 03/10/2012 numac 2012000593 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1967 portant, en temps de paix, organisation des services communaux et régionaux d'incendie et coordination des secours en cas d'incendie fermer **** **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de «*****» après l'expiration du délai de 60 jours à compter de la présente insertion.

Par arrêté royal du 20 septembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 25/09/2012 numac 2012002052 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant des dispositions diverses concernant la semaine de quatre jours et le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 27/09/2012 numac 2012022349 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l' article 88, alinéa 5, de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 25/09/2012 numac 2012002051 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 02/10/2012 numac 2012000590 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2006 fixant le modèle de la carte d'identification visée dans la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 16/10/2012 numac 2012012039 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux conditions de travail 2009-2010 type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 01/10/2012 numac 2012000591 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1993 déterminant les modalités du remboursement des frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé visés à l'article 74/4, §§ 3 et 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 11/10/2012 numac 2012012040 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux conditions de travail type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 03/10/2012 numac 2012000593 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1967 portant, en temps de paix, organisation des services communaux et régionaux d'incendie et coordination des secours en cas d'incendie fermer **** ****, **** ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de «*****» après l'expiration du délai de 60 jours à compter de la présente insertion.

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Par arrêté royal du 20 septembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 25/09/2012 numac 2012002052 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant des dispositions diverses concernant la semaine de quatre jours et le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 27/09/2012 numac 2012022349 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l' article 88, alinéa 5, de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 25/09/2012 numac 2012002051 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 02/10/2012 numac 2012000590 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2006 fixant le modèle de la carte d'identification visée dans la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 16/10/2012 numac 2012012039 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux conditions de travail 2009-2010 type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 01/10/2012 numac 2012000591 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1993 déterminant les modalités du remboursement des frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé visés à l'article 74/4, §§ 3 et 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 11/10/2012 numac 2012012040 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux conditions de travail type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 03/10/2012 numac 2012000593 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1967 portant, en temps de paix, organisation des services communaux et régionaux d'incendie et coordination des secours en cas d'incendie fermer Mademoiselle **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, y demeurant, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de «*****» après l'expiration du délai de 60 jours à compter de la présente insertion.

Par arrêté royal du 20 septembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 25/09/2012 numac 2012002052 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant des dispositions diverses concernant la semaine de quatre jours et le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 27/09/2012 numac 2012022349 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l' article 88, alinéa 5, de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 25/09/2012 numac 2012002051 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 02/10/2012 numac 2012000590 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2006 fixant le modèle de la carte d'identification visée dans la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 16/10/2012 numac 2012012039 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux conditions de travail 2009-2010 type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 01/10/2012 numac 2012000591 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1993 déterminant les modalités du remboursement des frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé visés à l'article 74/4, §§ 3 et 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 11/10/2012 numac 2012012040 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux conditions de travail type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 03/10/2012 numac 2012000593 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1967 portant, en temps de paix, organisation des services communaux et régionaux d'incendie et coordination des secours en cas d'incendie fermer le nommé ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de «*****» après l'expiration du délai de 60 jours à compter de la présente insertion.

Par arrêté royal du 20 septembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 25/09/2012 numac 2012002052 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant des dispositions diverses concernant la semaine de quatre jours et le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 27/09/2012 numac 2012022349 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l' article 88, alinéa 5, de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 25/09/2012 numac 2012002051 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 02/10/2012 numac 2012000590 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2006 fixant le modèle de la carte d'identification visée dans la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 16/10/2012 numac 2012012039 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux conditions de travail 2009-2010 type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 01/10/2012 numac 2012000591 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1993 déterminant les modalités du remboursement des frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé visés à l'article 74/4, §§ 3 et 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 11/10/2012 numac 2012012040 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux conditions de travail type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 03/10/2012 numac 2012000593 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1967 portant, en temps de paix, organisation des services communaux et régionaux d'incendie et coordination des secours en cas d'incendie fermer le nommé de **** ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à Grand-**** (Suisse), a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de «*****» après l'expiration du délai de 60 jours à compter de la présente insertion.

Par arrêté royal du 20 septembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 25/09/2012 numac 2012002052 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant des dispositions diverses concernant la semaine de quatre jours et le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 27/09/2012 numac 2012022349 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l' article 88, alinéa 5, de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 25/09/2012 numac 2012002051 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 02/10/2012 numac 2012000590 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2006 fixant le modèle de la carte d'identification visée dans la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 16/10/2012 numac 2012012039 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux conditions de travail 2009-2010 type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 01/10/2012 numac 2012000591 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1993 déterminant les modalités du remboursement des frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé visés à l'article 74/4, §§ 3 et 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 11/10/2012 numac 2012012040 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux conditions de travail type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 03/10/2012 numac 2012000593 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1967 portant, en temps de paix, organisation des services communaux et régionaux d'incendie et coordination des secours en cas d'incendie fermer **** **** ****, **** ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à **** (****), a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de «*****» après l'expiration du délai de 60 jours à compter de la présente insertion.

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