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Loi
publié le 12 octobre 2012

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. - Agrément NV Optima Bank. - Suppression d'agréments - SA LDG Horizon - NV Credit Europe Bank - NV Van Lanschot Bankiers België Par décision du 2 octobre 2012, prise en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 199(...)

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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12/10/2012
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. - Agrément NV Optima Bank. - Suppression d'agréments - SA LDG Horizon - NV Credit Europe Bank - NV Van Lanschot Bankiers België Par décision du 2 octobre 2012, prise en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la personne nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro en regard de son nom en vue d'offrir ou de consentir des prêts à tempérament, conformément à l'article 1er, 11°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et des ouvertures de crédit, conformément à l'article 1er, 12°, de la même loi :

218163

NV OPTIMA BANK

KEIZER KARELSTRAAT 75

9000 GENT

ONDERNEMINGSNUMMER/NUMERO D'ENTREPRISE :

0445.210.006


Par décision du 2 octobre 2012, l'agrément numéro 201741 de la SA LDG HORIZON, numéro d'entreprise 0428.302.807, chaussée de Bruxelles 161, à 6000 Charleroi, est supprimé à la demande de celle-ci.

Par décision du 2 octobre 2012, l'enregistrement numéro 204043 de la NV CREDIT EUROPE BANK, numéro d'entreprise 0471.833.041, Frankrijklei 121, à 2000 Antwerpen, est supprimé à la demande de celle-ci.

Par décision du 2 octobre 2012, l'agrément numéro 204376 de la NV VAN LANSCHOT BANKIERS BELGIE, numéro d'entreprise 0444.356.802, Desguinlei 50, à 2018 Antwerpen, est supprimé, la société ayant fait l'objet d'une absorption par fusion avec la société anonyme de droit néerlandais F. VAN LANSCHOT BANKIERS.

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