Loi
publié le 06 juin 2013
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Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 8 mai 2013, **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera

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service public federal justice
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Publié le : 2013-06-06

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Loi du 15 mai 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1987 pub. 06/07/2011 numac 2011000402 source service public federal interieur Loi relative aux noms et prénoms fermer relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 8 mai 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 18/07/2013 numac 2012206008 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la modification et la coordination des statuts du " type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 16/09/2013 numac 2013202678 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant la modification et coordination du régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 18/07/2013 numac 2013202681 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au petit chômage type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 02/12/2013 numac 2013202719 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'accord global 2011-2012 dans le sous-secteur de l'assistance dans les a type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 25/09/2013 numac 2013012170 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au modèle sectoriel de planification de carrière type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 18/07/2013 numac 2013202668 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à l'octroi d'un avantage social type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 18/07/2013 numac 2013202660 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative à la formation type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 16/09/2013 numac 2013202667 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à l'engagement type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 18/07/2013 numac 2013202674 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flam type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 16/09/2013 numac 2013202662 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au remplac fermer, **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de «*****», après l'expiration du délai de soixante jours à compter de la présente insertion.

Par arrêté royal du 8 mai 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 18/07/2013 numac 2012206008 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la modification et la coordination des statuts du " type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 16/09/2013 numac 2013202678 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant la modification et coordination du régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 18/07/2013 numac 2013202681 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au petit chômage type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 02/12/2013 numac 2013202719 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'accord global 2011-2012 dans le sous-secteur de l'assistance dans les a type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 25/09/2013 numac 2013012170 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au modèle sectoriel de planification de carrière type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 18/07/2013 numac 2013202668 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à l'octroi d'un avantage social type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 18/07/2013 numac 2013202660 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative à la formation type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 16/09/2013 numac 2013202667 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à l'engagement type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 18/07/2013 numac 2013202674 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flam type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 16/09/2013 numac 2013202662 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au remplac fermer, le nommé **** ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, y demeurant, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de «*****», après l'expiration du délai de soixante jours à compter de la présente insertion.

Par arrêté royal du 8 mai 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 18/07/2013 numac 2012206008 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la modification et la coordination des statuts du " type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 16/09/2013 numac 2013202678 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant la modification et coordination du régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 18/07/2013 numac 2013202681 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au petit chômage type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 02/12/2013 numac 2013202719 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'accord global 2011-2012 dans le sous-secteur de l'assistance dans les a type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 25/09/2013 numac 2013012170 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au modèle sectoriel de planification de carrière type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 18/07/2013 numac 2013202668 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à l'octroi d'un avantage social type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 18/07/2013 numac 2013202660 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative à la formation type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 16/09/2013 numac 2013202667 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à l'engagement type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 18/07/2013 numac 2013202674 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flam type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 16/09/2013 numac 2013202662 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au remplac fermer, le nommé ****, **** **** ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de «*****», après l'expiration du délai de soixante jours à compter de la présente insertion.

Par arrêté royal du 8 mai 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 18/07/2013 numac 2012206008 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la modification et la coordination des statuts du " type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 16/09/2013 numac 2013202678 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant la modification et coordination du régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 18/07/2013 numac 2013202681 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au petit chômage type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 02/12/2013 numac 2013202719 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'accord global 2011-2012 dans le sous-secteur de l'assistance dans les a type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 25/09/2013 numac 2013012170 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au modèle sectoriel de planification de carrière type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 18/07/2013 numac 2013202668 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à l'octroi d'un avantage social type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 18/07/2013 numac 2013202660 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative à la formation type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 16/09/2013 numac 2013202667 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à l'engagement type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 18/07/2013 numac 2013202674 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flam type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 16/09/2013 numac 2013202662 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au remplac fermer, le nommé ****, **** **** ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à ***** (Grand-Duché de ****), a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de «*****», après l'expiration du délai de soixante jours à compter de la présente insertion.

Par arrêté royal du 8 mai 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 18/07/2013 numac 2012206008 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la modification et la coordination des statuts du " type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 16/09/2013 numac 2013202678 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant la modification et coordination du régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 18/07/2013 numac 2013202681 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au petit chômage type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 02/12/2013 numac 2013202719 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'accord global 2011-2012 dans le sous-secteur de l'assistance dans les a type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 25/09/2013 numac 2013012170 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au modèle sectoriel de planification de carrière type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 18/07/2013 numac 2013202668 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à l'octroi d'un avantage social type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 18/07/2013 numac 2013202660 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative à la formation type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 16/09/2013 numac 2013202667 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à l'engagement type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 18/07/2013 numac 2013202674 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flam type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 16/09/2013 numac 2013202662 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au remplac fermer, le nommé **** ****, **** **** Jean, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à ***** ****, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de «*****», après l'expiration du délai de soixante jours à compter de la présente insertion.

Par arrêté royal du 7 mai 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 02/12/2013 numac 2013012164 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal : a) rapportant l'arrêté royal du 19 juillet 2011 rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeur type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 17/09/2013 numac 2013202633 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 août 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la modification de l'annexe 1re à la convention collective de tra type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 12/09/2013 numac 2013202647 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à l'exécution du protocole du 28 juin 2012 type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 17/09/2013 numac 2013012142 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la fourniture et à l'entretien des outils de travail type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 02/12/2013 numac 2013012163 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté flamande, instaurant un régime de pension complémentaire type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 17/09/2013 numac 2013012162 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération et aux autres modalités de travail dans l type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 23/05/2013 numac 2013202480 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de sous-traitance dans l'industrie du verre automobile , situées à Fleurus et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans les type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 17/09/2013 numac 2013012166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'application de l'accord national 2011-2012 en p type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 12/09/2013 numac 2013202639 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'application de l'article 7, § 1er type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 12/09/2013 numac 2013012165 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métalliques, mécanique et électrique, relative à l'application de l'article 7, § 1er type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 12/09/2013 numac 2013202288 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, portant des mesures pour les rémunérations, la formation et les conditions de trava fermer, **** **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à ****, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de «*****», après l'expiration du délai de soixante jours à compter de la présente insertion.

Par arrêté royal du 7 mai 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 02/12/2013 numac 2013012164 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal : a) rapportant l'arrêté royal du 19 juillet 2011 rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeur type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 17/09/2013 numac 2013202633 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 août 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la modification de l'annexe 1re à la convention collective de tra type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 12/09/2013 numac 2013202647 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à l'exécution du protocole du 28 juin 2012 type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 17/09/2013 numac 2013012142 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la fourniture et à l'entretien des outils de travail type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 02/12/2013 numac 2013012163 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté flamande, instaurant un régime de pension complémentaire type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 17/09/2013 numac 2013012162 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération et aux autres modalités de travail dans l type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 23/05/2013 numac 2013202480 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de sous-traitance dans l'industrie du verre automobile , situées à Fleurus et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans les type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 17/09/2013 numac 2013012166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'application de l'accord national 2011-2012 en p type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 12/09/2013 numac 2013202639 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'application de l'article 7, § 1er type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 12/09/2013 numac 2013012165 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métalliques, mécanique et électrique, relative à l'application de l'article 7, § 1er type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 12/09/2013 numac 2013202288 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, portant des mesures pour les rémunérations, la formation et les conditions de trava fermer, le nommé **** **** ****, **** ****, né à ***** le ** ***** ****, et la nommée **** **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, résidant tous deux à ****-la-Chapelle (République fédérale ****), sont autorisés, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à leur nom patronymique celui de «*****», après l'expiration du délai de soixante jours à compter de la présente insertion.

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