Loi
publié le 11 juillet 2013
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Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications **** arrêté royal du 18 juin 2013 M. ****, **** Pascal, né à ***** le ** ***** ****; et **** ****, **** ****, née à ***** le ** ***** ****, tous deux demeurant Par ****

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service public federal justice
numac
2013009303
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11/07/2013
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Publié le : 2013-07-11

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Loi du 15 mai 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1987 pub. 06/07/2011 numac 2011000402 source service public federal interieur Loi relative aux noms et prénoms fermer relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 18 juin 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013203776 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1987 d'exécution de l'article 8 de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux type arrêté royal prom. 18/06/2013 pub. 24/06/2013 numac 2013003196 source service public federal finances Arrêté royal modifiant provisoirement la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés type arrêté royal prom. 18/06/2013 pub. 08/07/2013 numac 2013011306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal imposant certaines obligations en matière d'information lors de la commercialisation de comptes d'épargne réglementés type arrêté royal prom. 18/06/2013 pub. 25/06/2013 numac 2013003088 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca type arrêté royal prom. 18/06/2013 pub. 04/07/2013 numac 2013009312 source service public federal justice Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires type arrêté royal prom. 18/06/2013 pub. 09/07/2013 numac 2013014363 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 650.000,- EUR dans le cadre de la rénovation de bâtiments classés et ceci en application de l'avenant n° 11 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Br type arrêté royal prom. 18/06/2013 pub. 15/07/2013 numac 2013022350 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnit fermer M. ****, **** Pascal, né à ***** le ** ***** ****; et **** ****, **** ****, née à ***** le ** ***** ****, tous deux demeurant à *****, ont été autorisés, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à leur nom patronymique celui de «*****» après l'expiration du délai de soixante jours à compter de la présente insertion.

Par arrêté royal du 18 juin 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013203776 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1987 d'exécution de l'article 8 de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux type arrêté royal prom. 18/06/2013 pub. 24/06/2013 numac 2013003196 source service public federal finances Arrêté royal modifiant provisoirement la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés type arrêté royal prom. 18/06/2013 pub. 08/07/2013 numac 2013011306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal imposant certaines obligations en matière d'information lors de la commercialisation de comptes d'épargne réglementés type arrêté royal prom. 18/06/2013 pub. 25/06/2013 numac 2013003088 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca type arrêté royal prom. 18/06/2013 pub. 04/07/2013 numac 2013009312 source service public federal justice Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires type arrêté royal prom. 18/06/2013 pub. 09/07/2013 numac 2013014363 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 650.000,- EUR dans le cadre de la rénovation de bâtiments classés et ceci en application de l'avenant n° 11 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Br type arrêté royal prom. 18/06/2013 pub. 15/07/2013 numac 2013022350 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnit fermer **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de «*****» après l'expiration du délai de soixante jours à compter de la présente insertion.

Par arrêté royal du 18 juin 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013203776 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1987 d'exécution de l'article 8 de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux type arrêté royal prom. 18/06/2013 pub. 24/06/2013 numac 2013003196 source service public federal finances Arrêté royal modifiant provisoirement la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés type arrêté royal prom. 18/06/2013 pub. 08/07/2013 numac 2013011306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal imposant certaines obligations en matière d'information lors de la commercialisation de comptes d'épargne réglementés type arrêté royal prom. 18/06/2013 pub. 25/06/2013 numac 2013003088 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca type arrêté royal prom. 18/06/2013 pub. 04/07/2013 numac 2013009312 source service public federal justice Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires type arrêté royal prom. 18/06/2013 pub. 09/07/2013 numac 2013014363 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 650.000,- EUR dans le cadre de la rénovation de bâtiments classés et ceci en application de l'avenant n° 11 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Br type arrêté royal prom. 18/06/2013 pub. 15/07/2013 numac 2013022350 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnit fermer M. ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****; et **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, tous demeurant à ****-****, ont été autorisés, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à leur nom patronymique celui de «*****» après l'expiration du délai de soixante jours à compter de la présente insertion.

Par arrêté royal du 18 juin 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013203776 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1987 d'exécution de l'article 8 de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux type arrêté royal prom. 18/06/2013 pub. 24/06/2013 numac 2013003196 source service public federal finances Arrêté royal modifiant provisoirement la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés type arrêté royal prom. 18/06/2013 pub. 08/07/2013 numac 2013011306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal imposant certaines obligations en matière d'information lors de la commercialisation de comptes d'épargne réglementés type arrêté royal prom. 18/06/2013 pub. 25/06/2013 numac 2013003088 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca type arrêté royal prom. 18/06/2013 pub. 04/07/2013 numac 2013009312 source service public federal justice Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires type arrêté royal prom. 18/06/2013 pub. 09/07/2013 numac 2013014363 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 650.000,- EUR dans le cadre de la rénovation de bâtiments classés et ceci en application de l'avenant n° 11 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Br type arrêté royal prom. 18/06/2013 pub. 15/07/2013 numac 2013022350 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnit fermer Mlle Ben ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à ****, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de «*****» après l'expiration du délai de soixante jours à compter de la présente insertion.

Par arrêté royal du 18 juin 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013203776 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1987 d'exécution de l'article 8 de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux type arrêté royal prom. 18/06/2013 pub. 24/06/2013 numac 2013003196 source service public federal finances Arrêté royal modifiant provisoirement la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés type arrêté royal prom. 18/06/2013 pub. 08/07/2013 numac 2013011306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal imposant certaines obligations en matière d'information lors de la commercialisation de comptes d'épargne réglementés type arrêté royal prom. 18/06/2013 pub. 25/06/2013 numac 2013003088 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca type arrêté royal prom. 18/06/2013 pub. 04/07/2013 numac 2013009312 source service public federal justice Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires type arrêté royal prom. 18/06/2013 pub. 09/07/2013 numac 2013014363 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 650.000,- EUR dans le cadre de la rénovation de bâtiments classés et ceci en application de l'avenant n° 11 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Br type arrêté royal prom. 18/06/2013 pub. 15/07/2013 numac 2013022350 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnit fermer Mlle **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de «*****» après l'expiration du délai de soixante jours à compter de la présente insertion.

Par arrêté royal du 18 juin 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013203776 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1987 d'exécution de l'article 8 de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux type arrêté royal prom. 18/06/2013 pub. 24/06/2013 numac 2013003196 source service public federal finances Arrêté royal modifiant provisoirement la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés type arrêté royal prom. 18/06/2013 pub. 08/07/2013 numac 2013011306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal imposant certaines obligations en matière d'information lors de la commercialisation de comptes d'épargne réglementés type arrêté royal prom. 18/06/2013 pub. 25/06/2013 numac 2013003088 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca type arrêté royal prom. 18/06/2013 pub. 04/07/2013 numac 2013009312 source service public federal justice Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires type arrêté royal prom. 18/06/2013 pub. 09/07/2013 numac 2013014363 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 650.000,- EUR dans le cadre de la rénovation de bâtiments classés et ceci en application de l'avenant n° 11 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Br type arrêté royal prom. 18/06/2013 pub. 15/07/2013 numac 2013022350 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnit fermer **** ****, **** ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de «*****» après l'expiration du délai de soixante jours à compter de la présente insertion.

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