SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique dentaire du 18 avril 2013 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a inséré le 17 juin 2013 la règle interprétative suivante : Règle interprétative relative aux prestations des articles 5 et 6 de la nomenclature : REGLES INTERPRETATIVES Dans la rubrique « Soins conservateurs » la règle interprétative 05 est introduite par la disposition suivante : SOINS CONSERVATEURS QUESTION 5 Que comprend « l'isolation d'une ou de plusieurs dents au moyen d'une digue » ? REPONSE L'isolation d'une ou plusieurs dents au moyen d'une digue est l'apport d'une membrane en matière élastique grâce à laquelle une ou plusieurs dents et le terrain sont totalement isolés du reste de la cavité buccale.

La règle interprétative 05 produit ses effets le 1er juin 2007.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL