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Loi
publié le 31 décembre 2013

Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique des implants du 12 septembre 2013, et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et Règle interprétative relative aux prestations de l'article 35bis, § 1 er , de la nome(...)

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service public federal securite sociale
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31/12/2013
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique des implants du 12 septembre 2013, et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 2 décembre 2013 la règle interprétative suivante : Règle interprétative relative aux prestations de l'article 35bis, § 1er, de la nomenclature des prestations de santé : "règle interprétative 29 question Quelle prestation peut être attestée lorsque l'on place un filtre échangeur de chaleur et d'humidité sur une canule trachéale chez un patient avec un trachéotomie à long terme ? réponse Lorsque des filtres échangeurs de chaleur et d'humidité sont délivrés en ambulatoire et sont destinés à être placés sur une canule trachéale chez un patient avec une trachéotomie à long terme, la prestation 733434 peut être attestée. 733434 Filtres échangeur de chaleur et d'humidité (Heat & Moisture exchanger - HME), avec ou sans valve phonatoire, qui se placent sur une canule trachéale ou un tube de laryngectomie, pour patients avec une trachéostomie à long terme U 230." La règle interprétative précitée prend effet le 1er avril 2012.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL

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