Loi
publié le 16 septembre 2013
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Extrait de l'arrêt n° 98/2013 du 9 juillet 2013 Numéro du rôle : 5454 En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 8 janvier 2012 « portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électr La

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COUR CONSTITUTIONNELLE


Extrait de l'arrêt n° 98/2013 du 9 juillet 2013 Numéro du rôle : 5454 En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2011011466 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2012011000 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/04/2012 numac 2012000232 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable . - Traduction allemande d'extraits fermer « portant modifications de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations », introduit par le Gouvernement flamand.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et J. Spreutels, des juges E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et F. Daoût, et, conformément à l'article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, du président émérite R. Henneuse, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Bossuyt, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 juillet 2012 et parvenue au greffe le 11 juillet 2012, le Gouvernement flamand a introduit un recours en annulation partielle de la loi du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2011011466 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2012011000 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/04/2012 numac 2012000232 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable . - Traduction allemande d'extraits fermer « portant modifications de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations » (publiée au Moniteur belge du 11 janvier 2012, deuxième édition). (...) II. En droit (...) B.1. Le Gouvernement flamand demande l'annulation de diverses dispositions de la loi du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2011011466 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2012011000 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/04/2012 numac 2012000232 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable . - Traduction allemande d'extraits fermer « portant modifications de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations ».

B.2. La loi attaquée modifie la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité (ci-après : « la loi sur l'électricité ») et la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (ci-après : « la loi sur le gaz ») afin de transposer des dispositions du droit de l'Union européenne dans le droit belge, plus précisément : - la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE; - la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE. B.3. Tous les griefs portent sur la répartition de la compétence en matière de politique de l'énergie entre, d'une part, l'autorité fédérale et, d'autre part, les régions.

Quant au premier moyen B.4. Le premier moyen, dirigé contre l'article 9, 4°, de la loi du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2011011466 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2012011000 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/04/2012 numac 2012000232 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable . - Traduction allemande d'extraits fermer, est pris de la violation de l'article 39 de la Constitution et de l'article 6, § 1er, VII, alinéa 1er, a), de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

B.5.1. La disposition attaquée précise la restriction que l'article 9, § 1er, alinéa 2, de la loi sur l'électricité impose au gestionnaire du réseau national de transport d'électricité.

Le réseau national de transport comprend les lignes aériennes, les câbles souterrains et les installations servant au transport de l'électricité acheminée de pays à pays et vers les clients directs des producteurs et vers les distributeurs établis en Belgique, ainsi qu'à l'interconnexion des centrales électriques et des réseaux d'électricité (article 2, 7°, de la loi sur l'électricité).

La gestion du réseau de transport est assurée par un gestionnaire unique, qui est responsable de l'exploitation, de l'entretien et du développement du réseau de transport, y compris ses interconnexions avec d'autres réseaux électriques, en vue d'assurer la sécurité d'approvisionnement (article 8, § 1er, de la loi sur l'électricité).

B.5.2. La disposition attaquée ajoute un membre de phrase et une phrase à l'article 9, § 1er, alinéa 2, de la loi sur l'électricité, lequel est désormais libellé comme suit (ajout en italique) : « Le gestionnaire du réseau ne peut détenir, directement ou indirectement, des droits d'associé, quelle qu'en soit la forme, dans des producteurs, distributeurs, fournisseurs et intermédiaires ainsi que dans des entreprises de gaz naturel telles que définies par la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. En ce qui concerne les gestionnaires de réseau de distribution, le présent alinéa s'entend sans préjudice des dispositions de l'article 8, § 2 ».

L'article 8, § 2, de la loi sur l'électricité permet au gestionnaire du réseau de transport d'exercer, à certaines conditions, des activités « consistant notamment en des services pour l'exploitation, l'entretien, l'amélioration, le renouvellement, l'extension et/ou la gestion de réseaux de transport local, régional et/ou de distribution d'un niveau de tension de 30 kV à 70 kV ». Il peut exercer ces activités, y compris commerciales, directement ou au travers de prises de participation dans des organismes, sociétés ou associations publics ou privés.

B.6.1. Le grief du Gouvernement flamand porte sur la dernière phrase ajoutée à l'article 9, § 1er, alinéa 2, de la loi sur l'électricité, qui serait entachée d'un excès de compétence.

B.6.2. En vertu de l'article 6, § 1er, VII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, qui trouve son fondement dans l'article 39 de la Constitution, les régions sont compétentes pour : « En ce qui concerne la politique de l'énergie : Les aspects régionaux de l'énergie, et en tout cas : a) La distribution et le transport local d'électricité au moyen de réseaux dont la tension nominale est inférieure ou égale à 70 000 volts;b) La distribution publique du gaz;c) L'utilisation du grisou et du gaz de hauts fourneaux;d) Les réseaux de distribution de chaleur à distance;e) La valorisation des terrils;f) Les sources nouvelles d'énergie à l'exception de celles liées à l'énergie nucléaire;g) La récupération d'énergie par les industries et autres utilisateurs.h) L'utilisation rationnelle de l'énergie. Toutefois, l'autorité fédérale est compétente pour les matières dont l'indivisibilité technique et économique requiert une mise en oeuvre homogène sur le plan national, à savoir : a) Le plan d'équipement national du secteur de l'électricité;b) Le cycle du combustible nucléaire;c) Les grandes infrastructures de stockage;le transport et la production de l'énergie; d) Les tarifs ». B.6.3. Le législateur spécial a donc conçu la politique de l'énergie comme une compétence exclusive partagée, dans le cadre de laquelle la distribution du gaz et la distribution et le transport local d'électricité (au moyen de réseaux dont la tension nominale est inférieure ou égale à 70 000 volts) sont confiés aux régions, tandis que le transport (non local) de l'énergie continue à relever de la compétence du législateur fédéral.

Comme le précise le Conseil des ministres, la disposition attaquée ne règle pas la distribution ou le transport de l'énergie mais ne fait que confirmer la possibilité, conférée à certaines conditions par l'article 8, § 2, de la loi sur l'électricité au gestionnaire du réseau de transport, d'exercer également des activités de gestion de distribution. Sans l'ajout de la phrase attaquée, les articles 8, § 2, et 9, § 1er, alinéa 2, de la loi sur l'électricité se contrediraient.

L'exercice même de ces activités de gestion de distribution relève évidemment de la compétence exclusive des régions. Du reste, ainsi que la section de législation du Conseil d'Etat l'a observé à propos de l'article 8, § 2, de la loi sur l'électricité, cette disposition est uniquement applicable « dès que la législation régionale autorise effectivement le gestionnaire de réseau concerné à exercer les activités prévues par cette disposition » (Doc. parl., Chambre, 2004-2005, DOC 51-1596/001, pp. 46-47).

B.6.4. Le Gouvernement flamand invoque ensuite la violation de l'article 6, § 3, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles qui impose une concertation obligatoire entre les Gouvernements de région concernés et l'autorité fédérale sur les grands axes de la politique énergétique nationale.

Etant donné que la phrase attaquée ne contient qu'une précision du texte de loi existant qui ne concerne pas les grands axes de la politique énergétique nationale, il n'y avait pas lieu de satisfaire à l'obligation de concertation précitée.

B.7. Le moyen n'est pas fondé.

Quant au deuxième moyen B.8. Le deuxième moyen, dirigé contre les articles 9, 4°, et 80 de la loi du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2011011466 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2012011000 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/04/2012 numac 2012000232 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable . - Traduction allemande d'extraits fermer, est pris de la violation de l'article 39 de la Constitution et de l'article 6, § 1er, VII, alinéa 1er, b), de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

B.9. La première disposition attaquée ajoute un membre de phrase et une phrase à l'article 9, § 1er, alinéa 2, de la loi sur l'électricité (voy. B.5.2).

En ce qu'il soutient que cette disposition est entachée d'un excès de compétence, le moyen se confond avec le premier moyen et est, pour les mêmes raisons, non fondé.

B.10.1. La seconde disposition attaquée ajoute, dans la loi sur le gaz, un article 15/9bis, libellé comme suit : « § 1er. Toute personne physique ou morale propriétaire ou disposant d'un droit d'usage sur un réseau répondant aux critères d'un réseau fermé industriel raccordé exclusivement au réseau de transport de gaz naturel, ne faisant pas partie d'un réseau de distribution et tel que défini à l'article 1er, 56°, peut déclarer à la commission et au ministre ce réseau dans un délai de six mois suivant la publication de la loi du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2011011466 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2012011000 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/04/2012 numac 2012000232 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable . - Traduction allemande d'extraits fermer portant modification de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et s'engager au respect des dispositions s'appliquant à lui en vertu [de] la présente loi. Par cette déclaration, il acquiert la qualité de gestionnaire de réseau fermé industriel. La Direction générale de l'Energie vérifie, après avis de la commission et du gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel, la conformité technique du réseau fermé industriel déclaré avec le réseau de transport de gaz naturel. A cette fin, le gestionnaire de réseau fermé industriel fournit, dans les six mois de sa déclaration, à la Direction générale de l'Energie la preuve de la conformité technique de son réseau fermé industriel avec le réseau de transport de gaz naturel. Une copie de ce rapport est adressée au gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel ainsi qu'à la commission.

Le ministre peut conférer, après avis de la commission et du gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel, la qualité de gestionnaire de réseau fermé industriel à la personne physique ou morale, propriétaire ou disposant d'un droit d'usage sur un réseau répondant aux critères d'un réseau fermé industriel raccordé exclusivement au réseau de transport de gaz naturel, ne faisant pas partie d'un réseau de distribution et tel que défini à l'article 1er, 56° qui en fait la demande après la publication de la loi du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2011011466 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2012011000 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/04/2012 numac 2012000232 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable . - Traduction allemande d'extraits fermer portant modification de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et qui respecte les critères prévus par la présente loi. La Direction générale de l'Energie publie et met à jour sur son site Internet la liste des gestionnaires de réseaux fermés industriels. § 2. Par dérogation aux dispositions de la présente loi et notamment de ses articles 3 à 8/6, 15/1, 15/3 à 15/5quinquies, 15/5duodecies et 15/12, les gestionnaires de réseaux fermés industriels ne sont tenus qu'aux obligations suivantes : a) tout gestionnaire de réseau fermé industriel s'abstient, dans le cadre de cette fonction, de discrimination entre les utilisateurs de son réseau fermé industriel;b) tout gestionnaire de réseau fermé industriel assure aux utilisateurs de son réseau fermé industriel le droit de se procurer leur gaz naturel auprès des fournisseurs de leurs choix et de changer de fournisseurs, sans remettre en cause et dans le respect de la durée et des modalités de leurs contrats, dans un délai maximum de trois semaines.Tout utilisateur d'un réseau fermé industriel peut mandater le gestionnaire de ce réseau d'exercer, en son nom et pour son compte, son éligibilité. Pour être valable, ce mandat doit être prévu de manière expresse et pouvoir être revu par période contractuelle; c) tout gestionnaire de réseau fermé industriel modalise le raccordement et l'accès à ce réseau par contrat avec les utilisateurs du réseau fermé industriel.Ces contrats précisent notamment : 1° les exigences techniques minimales de conception et de fonctionnement des installations raccordées au réseau fermé industriel, les puissances maximales au raccordement et les caractéristiques des alimentations fournies;2° les modalités commerciales du raccordement au réseau fermé industriel et d'accès à celui-ci;3° les conditions de coupure du raccordement pour non-respect des engagements contractuels ou pour la sécurité du réseau fermé industriel. Ces contrats doivent être transparents et non discriminatoires. Ils doivent également prévoir que la commission est compétente en cas de contestation par un utilisateur du réseau fermé industriel des tarifs appliqués sur ce réseau. Toute décision de la commission en la matière peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Bruxelles en application de l'article 15/20.

La conclusion de ces contrats est conditionnée par l'implantation de l'utilisateur du réseau fermé industriel sur le réseau fermé industriel; d) tout gestionnaire de réseau fermé industriel remet aux utilisateurs du réseau fermé industriel qu'il gère : 1° une facturation détaillée et claire, basée sur leurs consommations ou injections propres et sur les principes tarifaires et/ou les tarifs susvisés au présent article;2° une juste répartition, sur leurs factures, des surcoûts appliqués sur les factures de transport de gaz naturel, dans le respect des principes de chaque surcoût;3° la communication des données pertinentes de leurs consommations et/ou injections ainsi que les informations permettant un accès efficace au réseau;e) tout gestionnaire de réseau fermé industriel préserve la confidentialité des informations commercialement sensibles des utilisateurs de son réseau dont il a connaissance dans le cadre de ses activités, sauf toute obligation légale de divulguer des informations;f) tout gestionnaire de réseau fermé industriel démontre la conformité technique de son réseau fermé industriel, dont la station de réception du gaz naturel de ce réseau, avec les dispositions pertinentes pour ce réseau du code de bonne conduite;g) tout gestionnaire de réseau fermé industriel exploite et entretient son réseau en veillant, vu les caractéristiques du réseau fermé industriel, à assurer sa sécurité, sa fiabilité et son efficacité, ce, dans des conditions économiques acceptables, le respect de l'environnement et de l'efficacité énergétique. § 3. Par dérogation aux dispositions de la présente loi et notamment de ses articles 15/5 à 15/5quinquies, tout gestionnaire de réseau fermé industriel ainsi que tout gestionnaire de réseau fermé de distribution, pour autant que les dispositions régionales applicables mettent en oeuvre un régime de réseau fermé de distribution, applique, pour le raccordement, l'accès et les services auxiliaires applicables à ce réseau, des principes tarifaires et/ou tarifs qui respectent les orientations suivantes : 1° les principes tarifaires et/ou tarifs sont non discriminatoires, basés sur les coûts et une marge bénéficiaire raisonnable;2° les principes tarifaires et/ou tarifs sont transparents et élaborés en fonction de leurs paramètres et communiqués à l'avance par le gestionnaire de réseau fermé industriel ou du réseau fermé de distribution aux utilisateurs du réseau et aux régulateurs compétents;3° le tarif appliqué par le gestionnaire du réseau fermé industriel ou de distribution aux utilisateurs de ce réseau comprend les coûts d'accès, de raccordement, et de services auxiliaires ainsi que, le cas échéant, les coûts liés aux surcharges que le réseau fermé industriel ou de distribution doit supporter pour utiliser le réseau auquel il est raccordé.Le gestionnaire du réseau fermé industriel est assimilé aux utilisateurs du réseau autres que les gestionnaires de réseau de distribution pour l'application des tarifs pratiqués par le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel au gestionnaire du réseau fermé industriel; 4° les durées d'amortissement et les marges bénéficiaires sont choisies par le gestionnaire du réseau fermé industriel ou de distribution dans les plages entre les valeurs qu'il applique dans son principal secteur d'activités et celles appliquées dans les réseaux de distribution;5° les principes tarifaires quant au raccordement, au renforcement et au renouvellement d'équipements du réseau fermé industriel ou de distribution dépendent du degré de socialisation ou d'individualisation des investissements propre au site, compte tenu du nombre d'utilisateurs du réseau fermé industriel ou de distribution. § 4. Les cas de réseaux fermés mixtes, qui impliquent à la fois les compétences fédérales et régionales, font l'objet d'une concertation avec les Régions ».

B.10.2. Cette disposition instaure un régime particulier pour les réseaux fermés industriels qui sont raccordés au réseau de transport.

Par dérogation aux dispositions générales contenues dans la loi sur le gaz, les gestionnaires d'un réseau fermé industriel ne sont soumis qu'à des obligations minimales et sont dispensés des obligations imposées aux entreprises d'électricité et de gaz naturel.

B.10.3. Un réseau fermé industriel est un réseau à l'intérieur d'un site industriel, commercial ou de partage de services géographiquement délimité destiné en premier lieu à desservir les clients finals établis sur ce site, n'approvisionnant pas de clients résidentiels et dans lequel a) pour des raisons spécifiques ayant trait à la technique ou à la sécurité, les opérations ou le processus de production des utilisateurs de ce réseau sont intégrés, ou b) le gaz naturel est fourni essentiellement au propriétaire ou au gestionnaire du réseau fermé industriel ou aux entreprises qui leur sont liées (article 1er, 56°, de la loi sur le gaz).

Il s'agit de réseaux qui « distribuent [...] du gaz naturel à l'intérieur d'aires géographiques restreintes et bien délimitées, particulièrement sur des sites industriels, commerciaux ou de partages de services, tels des gares ferroviaires, aéroports, hôpitaux, grands terrains de camping avec équipements intégrés ou installations de l'industrie chimique » (Doc. parl., Chambre, 2010-2011, DOC 53-1725/001, p. 16).

B.11.1. Sur la base de l'article 6, § 1er, VII, alinéa 1er, b), de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les régions sont compétentes pour la distribution publique du gaz.

Il faut considérer que le Constituant et le législateur spécial, dans la mesure où ils n'en disposent pas autrement, ont attribué aux communautés et aux régions toute la compétence d'édicter les règles propres aux matières qui leur ont été transférées. Sauf dispositions contraires, le législateur spécial a transféré aux communautés et aux régions l'ensemble de la politique relative aux matières qu'il a attribuées.

B.11.2. Par distribution publique du gaz, il faut entendre, ainsi qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi spéciale du 8 août 1980, « l'activité qui a pour objet de fournir du gaz au moyen de conduites à des consommateurs établis sur le territoire d'une commune ou de plusieurs communes limitrophes ayant conclu entre elles un accord en vue de la fourniture de gaz » (Doc. parl., Chambre, S.E. 1988, n° 516/6, p. 144).

B.11.3. Dès lors qu'il est destiné à desservir des clients finals (voy. B.10.3), un réseau fermé industriel relève de la distribution publique du gaz, visée par la loi spéciale du 8 août 1980, et non du « transport » de gaz sans fourniture, lequel continue à relever de la compétence de l'autorité fédérale en vertu de l'article 6, § 1er, VII, alinéa 2, c), de la loi spéciale précitée. Il est à cet égard sans importance que le réseau fermé industriel approvisionne d'autres clients que les clients résidentiels.

Il peut certes être admis, comme le soutient le Conseil des ministres, que le « transport » du gaz n'exclut pas la fourniture à des clients finals déterminés et que cette activité ne fait pas du réseau de transport un réseau de distribution. Toutefois, à la différence du réseau de transport du gaz naturel, un réseau fermé industriel est, comme l'atteste sa définition, expressément destiné à desservir les clients finals. En outre, l'exercice de toute activité de distribution, au moyen de quelque réseau que ce soit, relève intégralement de la compétence exclusive des régions.

Enfin, le fait que le réseau fermé industriel soit raccordé au réseau de transport et ne fasse pas partie d'un réseau de distribution ne saurait être retenu comme critère de répartition de compétence, faute d'un fondement juridique dans la loi spéciale du 8 août 1980.

Il s'ensuit que les paragraphes 1er, 2 et 4 de l'article 15/9bis de la loi sur le gaz règlent une matière qui relève de la compétence des régions.

B.11.4. Sur la base de l'article 6, § 1er, VII, alinéa 2, d), de la loi spéciale du 8 août 1980, les tarifs sont une compétence réservée à l'autorité fédérale.

Il s'ensuit que le paragraphe 3 de l'article 15/9bis de la loi sur le gaz règle une matière qui relève de la compétence du législateur fédéral.

B.12. Le moyen est partiellement fondé. L'article 80 de la loi du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2011011466 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2012011000 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/04/2012 numac 2012000232 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable . - Traduction allemande d'extraits fermer doit être annulé en tant qu'il insère l'article 15/9bis, § § 1er, 2 et 4, dans la loi sur le gaz et en tant que ces dispositions sont applicables aux réseaux fermés industriels qui se situent dans la sphère de compétence territoriale des régions.

Quant aux troisième, quatrième et cinquième moyens B.13. Le troisième moyen, dirigé contre les articles 31, 1°, 84, 1° et 2°, et 105, § 2, huitième, neuvième et dixième tirets, de la loi du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2011011466 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2012011000 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/04/2012 numac 2012000232 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable . - Traduction allemande d'extraits fermer, est pris de la violation de l'article 39 de la Constitution et de l'article 6, § 1er, VII, alinéa 1er, f), de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Le quatrième moyen, dirigé contre les articles 8, 2°, 31, 1°, 65, 6°, 84, 1° et 2°, et 105, § 2, huitième, neuvième et dixième tirets, de la loi du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2011011466 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2012011000 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/04/2012 numac 2012000232 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable . - Traduction allemande d'extraits fermer, est pris de la violation de l'article 39 de la Constitution et de l'article 6, § 1er, VII, alinéa 1er, h), de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Le cinquième moyen, dirigé contre les articles 31, 1°, et 84, 1° et 2°, de la loi du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2011011466 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2012011000 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/04/2012 numac 2012000232 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable . - Traduction allemande d'extraits fermer, est pris de la violation de l'article 39 de la Constitution et de l'article 6, § 1er, II, alinéa 1er, 1°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Etant donné qu'ils sont étroitement liés, ces moyens sont examinés conjointement.

B.14.1. Le Conseil des ministres soulève que les troisième et quatrième moyens sont sans objet en ce qu'ils portent sur l'article 105, § 2, huitième, neuvième et dixième tirets, de la loi du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2011011466 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2012011000 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/04/2012 numac 2012000232 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable . - Traduction allemande d'extraits fermer, étant donné que cette disposition a été abrogée par l'article 13 de la loi du 25 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/08/2012 pub. 03/09/2012 numac 2012011343 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 25/08/2012 pub. 03/09/2012 numac 2012011344 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie (1) type loi prom. 25/08/2012 pub. 18/04/2014 numac 2012015168 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de l'Etat du Qatar concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Doha le 6 novembre 2007 (2) (3) fermer portant des dispositions diverses en matière d'énergie.

B.14.2. L'article 105, § 2, huitième, neuvième et dixième tirets, disposait : « § 2. Toutes les factures de décompte ou de clôture adressées aux clients finals mentionnent en outre : [...] - l'évolution de la consommation des trois années précédentes, tant en unité d'énergie par prix à l'unité qu'en prix total; - la nature des sources d'énergie primaires utilisées pour l'électricité fournie : renouvelable, cogénération, combustibles fossiles, nucléaire ou inconnue. Cette dernière ne peut porter que sur 5 % de la nature indiquée; - les sources de références existantes, telles que des pages web, où des informations concernant l'impact environnemental résultant de la production d'électricité à partir de la totalité des sources d'énergie utilisées par le fournisseur au cours de l'année écoulée sont à la disposition du public ».

B.14.3. En vertu de l'article 16 de la loi du 25 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/08/2012 pub. 03/09/2012 numac 2012011343 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 25/08/2012 pub. 03/09/2012 numac 2012011344 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie (1) type loi prom. 25/08/2012 pub. 18/04/2014 numac 2012015168 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de l'Etat du Qatar concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Doha le 6 novembre 2007 (2) (3) fermer, l'abrogation de l'article 105 de la loi du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2011011466 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2012011000 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/04/2012 numac 2012000232 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable . - Traduction allemande d'extraits fermer est entrée en vigueur le 14 septembre 2012. Même si la disposition attaquée a sorti des effets jusqu'à cette date, la partie requérante n'expose pas qu'elle ait produit réellement des effets juridiques avant d'avoir été abrogée.

L'exception est fondée.

B.15. L'article 8, 2°, de la loi du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2011011466 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2012011000 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/04/2012 numac 2012000232 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable . - Traduction allemande d'extraits fermer insère, dans l'article 8 de la loi sur l'électricité, un paragraphe 1bis, qui concrétise plus précisément les tâches du gestionnaire du réseau.

Le quatrième moyen est dirigé en particulier contre les alinéas 4 et 5 du nouveau paragraphe, qui sont libellés comme suit : « Le gestionnaire du réseau veille par ailleurs à promouvoir l'efficacité énergétique. A cette fin, il recourt à l'effacement et met en oeuvre des compteurs et/ou des réseaux intelligents. Dans le cadre des compteurs intelligents, le gestionnaire du réseau réalise d'ici le 31 décembre 2012 une évaluation économique à long terme de l'ensemble des coûts et bénéfices de ces compteurs pour le marché et pour les clients finals raccordés au réseau de transport, pris individuellement.

Le gestionnaire du réseau remet annuellement au ministre un rapport sur les mesures prises pour promouvoir l'efficacité énergétique sur le réseau de transport ».

B.16. L'article 31, 1°, de la loi du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2011011466 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2012011000 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/04/2012 numac 2012000232 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable . - Traduction allemande d'extraits fermer ajoute un membre de phrase à l'article 21, 1°, de la loi sur l'électricité, lequel dispose désormais (ajout en italique) : « Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis de la commission, le Roi peut : 1° imposer aux producteurs, intermédiaires, fournisseurs et gestionnaire du réseau des obligations de service public, notamment en matière de régularité et de qualité des fournitures d'électricité, ainsi qu'en matière d'approvisionnement de clients, de la protection de l'environnement, y compris l'efficacité énergétique, l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables et la protection du climat pour leurs activités sur le réseau de transport ». B.17. L'article 65, 6°, de la loi du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2011011466 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2012011000 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/04/2012 numac 2012000232 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable . - Traduction allemande d'extraits fermer ajoute quatre nouveaux paragraphes à l'article 15/1 de la loi sur le gaz.

Le quatrième moyen est dirigé en particulier contre le nouveau paragraphe 6, qui dispose : « Les gestionnaires du réseau de transport de gaz naturel, d'installation de stockage de gaz naturel et d'installation de GNL veillent à promouvoir l'efficacité énergétique sur leur réseau ou installation et remettent annuellement au ministre un rapport sur les mesures prises dans ce cadre.

Aux fins d'efficacité énergétique, le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel promeut particulièrement les contrats interruptibles ainsi que les réservations non fermes de capacité et les compteurs et/ou réseaux intelligents.

Dans le cadre des compteurs intelligents, le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel réalise d'ici le 31 décembre 2012 une évaluation économique à long terme de l'ensemble des coûts et bénéfices de ses compteurs pour le marché et pour les clients finals raccordés au réseau de transport de gaz naturel, pris individuellement; ».

B.18. L'article 84, 1°, de la loi du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2011011466 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2012011000 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/04/2012 numac 2012000232 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable . - Traduction allemande d'extraits fermer ajoute un membre de phrase à l'article 15/11, § 1er, 1°, de la loi sur le gaz, qui dispose à présent (ajout en italique) : « Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis de la Commission, le Roi peut : 1° imposer aux titulaires d'une autorisation de transport des obligations de service public en matière d'investissement, en faveur des clients, sur base d'une étude préalable des besoins relatifs à la capacité du réseau de transport de gaz naturel et dans la mesure où ces investissements sont économiquement justifiés, ainsi que toutes autres obligations de service public pour leurs activités sur le réseau de transport, l'installation de stockage de gaz naturel ou l'installation de GNL en matière de sécurité d'approvisionnement et protection de l'environnement, y compris l'efficacité énergétique, l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables et la protection du climat, qui tiennent compte des critères et des obligations en matière de sécurité d'approvisionnement découlant de l'application des mesures prises dans le cadre du Règlement (UE) n° 994/2010;».

L'article 84, 2°, de la loi du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2011011466 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2012011000 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/04/2012 numac 2012000232 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable . - Traduction allemande d'extraits fermer ajoute un membre de phrase à l'article 15/11, § 1er, 2°, de la loi sur le gaz, qui dispose à présent (ajout en italique) : « 2° imposer aux titulaires d'une autorisation de fourniture des obligations de service public en matière de régularité et de qualité des fournitures de gaz naturel, ainsi qu'en matière d'approvisionnement d'entreprises de distribution et d'autres clients, et de la protection de l'environnement, y compris l'efficacité énergétique, l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables et la protection du climat qui tiennent compte des critères et des obligations en matière de sécurité d'approvisionnement découlant de l'application des mesures prises dans le cadre du Règlement (UE) n° 994/2010 pour leurs activités sur le réseau de transport, l'installation de stockage de gaz naturel ou l'installation de GNL; ».

B.19. La promotion des sources d'énergie renouvelables relève de la compétence des régions, puisque l'article 6, § 1er, VII, alinéa 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles mentionne, parmi les aspects régionaux de l'énergie, « les sources nouvelles d'énergie » et « l'utilisation rationnelle de l'énergie ».

Sur la base de l'article 6, § 1er, II, alinéa 1er, 1°, de la même loi spéciale, la protection de l'environnement relève en principe également de la compétence des régions. Ce fondement de compétence comprend la protection du climat.

B.20.1. Les dispositions attaquées imposent - ou habilitent le Roi à imposer - aux acteurs du marché de l'énergie des obligations en matière d'efficacité énergétique (B.15, B.16, B.17 et B.18), en matière d'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (B.16 et B.18) et en matière de protection de l'environnement et du climat (B.16 et B.18).

B.20.2. Il résulte de ce qui précède que le pouvoir d'imposer ces obligations relève de la compétence exclusive des régions, sauf lorsque ces obligations concernent l'énergie nucléaire et les espaces marins qui se situent en dehors de la sphère de compétence territoriale des régions.

B.20.3. Le fait de préciser que les obligations ne sont imposées aux acteurs concernés que « pour leurs activités sur le réseau de transport » (B.16) ou « pour leurs activités sur le réseau de transport, l'installation de stockage de gaz naturel ou l'installation de GNL » (B.18) n'enlève rien à cette constatation. En effet, sauf les exceptions mentionnées expressément, le législateur spécial a attribué aux régions la compétence exclusive en matière de protection de l'environnement, des sources nouvelles d'énergie et de l'utilisation rationnelle de l'énergie. Les dispositions attaquées ne sont pas nécessaires pour pouvoir exercer la compétence réservée en matière de transport de l'énergie (B.6.2-B.6.3). Il appartient dès lors aux régions d'imposer, dans les matières qui leur ont été attribuées, des obligations à tous les acteurs concernés du marché de l'énergie, non seulement en ce qui concerne leurs activités sur le réseau de distribution, mais aussi en ce qui concerne leurs activités sur le réseau de transport du gaz naturel ou sur le réseau de transport d'électricité.

B.21. Les moyens sont partiellement fondés.

Les articles 8, 2°, 31, 1°, 65, 6°, et 84, 1° et 2°, de la loi du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2011011466 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2012011000 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/04/2012 numac 2012000232 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable . - Traduction allemande d'extraits fermer doivent être annulés en ce qu'ils imposent - ou habilitent le Roi à imposer - des obligations en matière de sources nouvelles d'énergie, d'utilisation rationnelle de l'énergie et de protection de l'environnement, sauf lorsque ces obligations concernent l'énergie nucléaire et les espaces marins qui se situent en dehors de la sphère de compétence territoriale des régions.

Quant au sixième moyen B.22. Le sixième moyen, dirigé contre « l'article 37, § 3 » de la loi du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2011011466 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2012011000 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/04/2012 numac 2012000232 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable . - Traduction allemande d'extraits fermer, est pris de la violation des règles répartitrices de compétence, combinées avec le principe de proportionnalité, en ce que cet article fixe unilatéralement la représentation et les contacts au niveau communautaire au sein de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER).

B.23. L'article 37 de la loi du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2011011466 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2012011000 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/04/2012 numac 2012000232 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable . - Traduction allemande d'extraits fermer insère, dans la loi sur l'électricité, un article 23quater, qui dispose : « § 1er. La commission coopère sur les questions transfrontalières avec la ou les autorités de régulation des Etats membres de l'Union européenne concernés et avec l'ACER. La commission consulte et coopère étroitement avec les autorités de régulation des autres Etats membres de l'Union européenne, échange avec elles et communique à l'ACER toute information nécessaire à l'exécution des tâches qui lui incombe en vertu de la présente loi. En ce qui concerne les informations échangées, l'autorité qui les reçoit assure le même niveau de confidentialité que celui exigé de l'autorité qui les fournit.

La commission coopère au moins à l'échelon régional, tel que visé à l'article 12, § 3, du Règlement (CE) n° 714/2009, pour : a) favoriser la mise en place de modalités pratiques pour permettre une gestion optimale du réseau, promouvoir les bourses d'échange d'électricité et l'attribution de capacités transfrontalières et pour permettre un niveau adéquat de capacités d'interconnexion, y compris par de nouvelles interconnexions, au sein de la région et entre les régions, tels que visées à l'article 12, § 3 du Règlement (CE) n° 714/2009, afin qu'une concurrence effective puisse s'installer et que la sécurité de l'approvisionnement puisse être renforcée, sans opérer de discrimination entre les entreprises de fourniture dans les différents Etats membres de l'Union européenne;b) coordonner le développement de tous les codes de réseau pour les gestionnaires de réseau de transport et les autres acteurs du marché concernés;et c) coordonner le développement des règles de gestion de la congestion. La commission est autorisée à conclure des accords de coopération avec les autorités de régulation des autres Etats membres de l'Union européenne afin de favoriser la coopération en matière de régulation.

Les actions visées à l'alinéa 3 sont menées, le cas échéant, en étroite concertation avec les autres autorités fédérales concernées et sans préjudice des compétences de ces dernières. § 2. La commission se conforme aux décisions juridiquement contraignantes de l'ACER et de la Commission européenne et les met en oeuvre.

La commission peut solliciter l'avis de l'ACER à propos de la conformité d'une décision prise par une autorité de régulation régionale ou d'un autre Etat membre avec les orientations prises par la Commission européenne en exécution de la Directive 2009/72/CE ou visées dans le Règlement (CE) n° 714/2009.

La commission peut également informer la Commission européenne de toute décision applicable aux échanges transfrontaliers prises par une autorité de régulation régionale ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne qu'elle estime contraire aux orientations visées à l'alinéa 2, dans un délai de deux mois à compter de ladite décision.

Lorsque la Commission européenne demande à la commission de retirer l'une de ses décisions, celle-ci procède au retrait dans un délai de deux mois et en informe la Commission européenne. § 3. La commission coopère avec les autorités de régulation régionales.

La représentation et les contacts au niveau communautaire au sein de l'ACER, conformément à l'article 14, § 1er, du Règlement (CE) n° 713/2009, sont assurés par un représentant de la commission qui agit en concertation formelle avec les autorités de régulation régionales ».

L'article 88 de la loi du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2011011466 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2012011000 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/04/2012 numac 2012000232 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable . - Traduction allemande d'extraits fermer insère une disposition analogue dans la loi sur le gaz (article 15/14quater).

B.24.1. La CREG conteste la recevabilité du moyen, étant donné que l'article 37, § 3, attaqué, n'existe pas et qu'il n'est pas clair que l'article 88 de la loi du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2011011466 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2012011000 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/04/2012 numac 2012000232 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable . - Traduction allemande d'extraits fermer serait également visé. Par ailleurs, le moyen n'indiquerait pas quelle disposition est violée ni en quoi elle le serait. Enfin, il ne serait pas démontré en quoi le principe de proportionnalité est violé.

B.24.2. Il ressort de la requête que le moyen est dirigé contre le paragraphe 3 du nouvel article 23quater de la loi sur l'électricité et contre le paragraphe 3, analogue, du nouvel article 15/14quater de la loi sur le gaz. Le moyen expose en des termes suffisamment clairs que le principe de proportionnalité, inhérent à tout exercice de compétence, serait violé en ce que les dispositions attaquées ont été adoptées sans concertation avec les régions.

Lorsqu'une violation des règles répartitrices de compétence est invoquée, il y a lieu de préciser, comme l'observe la CREG, quelle règle répartitrice de compétence est violée, sans quoi le moyen n'est pas recevable. Dans le cas présent, toutefois, la mention du principe de proportionnalité suffit, étant donné qu'il n'existe pas de disposition expresse prescrivant la concertation omise.

B.24.3. L'exception n'est pas fondée.

B.25.1. Le Gouvernement flamand reproche aux dispositions attaquées de fixer unilatéralement la représentation et les contacts au niveau communautaire au sein de l'ACER, sans qu'ait été conclu préalablement un accord de coopération à cet égard.

B.25.2. L'absence d'un accord de coopération dans une matière pour laquelle, comme c'est le cas en l'espèce, le législateur spécial ne prévoit pas l'obligation d'un tel accord, n'emporte en principe aucune violation des règles répartitrices de compétence. Toutefois, lorsque les compétences de l'Etat fédéral et des régions sont à ce point imbriquées qu'elles ne peuvent être exercées que dans le cadre d'une coopération, l'action unilatérale du législateur fédéral emporte en règle une violation du principe de proportionnalité.

B.25.3. L'ACER se voit notamment confier des tâches concernant la coopération des gestionnaires de réseau de transport (article 6 du règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l'énergie), des tâches concernant les autorités de régulation nationales (article 7 dudit règlement) et des tâches concernant les modalités et conditions d'accès et de sécurité d'exploitation applicables aux infrastructures transfrontalières (article 8 du même règlement).

En vertu de l'article 14, paragraphe 1, alinéa 1er, point a), du règlement précité, le conseil des régulateurs de l'ACER comprend « des représentants de haut niveau des autorités de régulation conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE et à l'article 39, paragraphe 1, de la directive 2009/73/CE, et un suppléant par Etat membre désigné parmi les cadres supérieurs en fonction au sein de ces autorités ».

Les dispositions des directives précitées font référence à « une seule autorité de régulation nationale au niveau national » et non aux autorités de régulation au niveau régional auxquelles l'alinéa 2 des mêmes dispositions précitées fait référence.

En vertu de l'article 14, paragraphe 1, alinéa 2, du règlement précité, « un seul représentant par Etat membre de l'autorité de régulation nationale peut être admis à siéger au conseil des régulateurs ».

Il découle de ces dispositions que seul un représentant de la CREG peut représenter les autorités de régulation belges au sein de l'ACER. B.25.4. Lorsque, eu égard notamment à la réglementation européenne applicable en l'espèce, la conclusion d'un accord de coopération ne pourrait aboutir à une autre disposition que celle qui a été adoptée sans la conclusion préalable d'un tel accord, cette dernière disposition ne peut être réputée avoir violé le principe de proportionnalité inhérent à tout exercice de compétence.

B.25.5. Pour le surplus, les dispositions attaquées prévoient expressément que le représentant de la CREG agit « en concertation formelle » avec les autorités de régulation régionales (article 23quater, § 3, de la loi sur l'électricité et article 15/14quater, § 3, de la loi sur le gaz).

B.26. Le moyen n'est pas fondé.

Par ces motifs, la Cour - annule l'article 80 de la loi du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2011011466 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2012011000 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/04/2012 numac 2012000232 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable . - Traduction allemande d'extraits fermer « portant modifications de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations », en ce qu'il insère l'article 15/9bis, §§ 1er, 2 et 4, dans la loi précitée du 12 avril 1965 et en ce que ces dispositions s'appliquent aux réseaux fermés industriels situés dans la sphère de compétence territoriale des régions; - annule les articles 8, 2°, 31, 1°, 65, 6°, et 84, 1° et 2°, de la loi du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2011011466 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2012011000 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/04/2012 numac 2012000232 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable . - Traduction allemande d'extraits fermer, précitée, en ce qu'ils imposent - ou habilitent le Roi à imposer - des obligations en matière de sources nouvelles d'énergie, d'utilisation rationnelle de l'énergie et de protection de l'environnement, sauf lorsque ces obligations concernent l'énergie nucléaire et les espaces marins qui se situent en dehors de la sphère de compétence territoriale des régions; - rejette le recours pour le surplus.

Ainsi prononcé en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l'audience publique du 9 juillet 2013.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux Le président, M. Bossuyt

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