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Loi
publié le 29 août 2014

Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à l'article 43 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision du comité de direction de l'Autorité des services et marchés financiers du 26 août 2014, il est pr(...)

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29/08/2014
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AUTORITE DES SERVICES ET MARCHES FINANCIERS


Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à l'article 43 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision du comité de direction de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) du 26 août 2014, il est procédé à l'inscription comme entreprise hypothécaire "bpost banque S.A.", dont le siège social est situé à 1000 Bruxelles, Boulevard Anspach 1.

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