Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. - Nominations Par arrêté ministériel du 7 octobre 2014, Mme Isabelle Gobbe, avocate, est nommée comme membre supp(...)

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Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation. - Nominations Par arrêté ministériel du 7 octobre 2014, Mme Isabelle Gobbe, avocate, est nommée comme membre suppléant à la commission de probation de Charleroi pour un terme de trois ans, à partir du 1er septembre 2012.

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