SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Auditorat. - Procédure simplifiée - Décision n° ABC-2014-CC-01-AUD du 9 janvier 2014. - Affaire CONC-C/C- 13/0033 : « Rock Brook Netherlands BV » / Binje Ackerman SA Livre IV - Code de droit économique. - Loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 18/02/2014 numac 2014000080 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV "Protection de la concurrence" et le livre V "La concurrence et les évolutions de prix" du Code de droit économique. - Traduction allemande fermer (1), article IV. 63, § 3 1. Le 13 décembre 2013, l'Auditeur général de l'Autorité belge de la concurrence a reçu notification, conformément à l'article IV.10, § 1er du code de droit économique, d'une opération de concentration, par laquelle la société Rock Brook Netherlands BV acquiert, au sens de l'article IV.6, § 1er, 2° du Code de droit économique, le contrôle exclusif de la société Binje Ackermans SA. 2. La partie notifiante a demandé l'application de la procédure simplifiée visée à l'article IV.63 du Code de droit économique. 3. Rock Brook Netherlands BV est une société privée à responsabilité limitée de droit néerlandais dont le siège social est établi à Paasheuvelweg, 16 à 1105BH Amsterdam Zuidoost (Pays-Bas). Rock Brook Netherlands BV est une holding prenant des participations dans d'autres sociétés et finançant également d'autres sociétés du même groupe. Rock Brook est une filiale à 100% de Grafton Group plc qui est un groupe de négociants pour constructeurs professionnels et de magasins de bricolage ayant des sites au Royaume-Uni, en Irlande et en Belgique.

Binje Ackermans SA est une société anonyme de droit belge dont le siège social est établi rue Henri-Joseph Genesse à 1070 Bruxelles.

Binje Ackermans SA est une société active dans la distribution de matériaux de construction. 4. Après examen de la notification et instruction de l'affaire, il apparaît que la concentration tombe dans le champ d'application du Code de droit économique ainsi que de la catégorie c) de la Communication du Conseil de la concurrence relative aux règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations (2). 5. L'auditeur constate, en vertu de l'article IV.63 § 3 du Code de droit économique, que les conditions d'application de la procédure simplifiée sont remplies et que la concentration notifiée ne soulève pas d'opposition. 6. Conformément à l'article IV.63 § 4 du Code de droit économique, la présente lettre doit être considérée, aux fins de l'application du Code de droit économique, comme une décision d'admissibilité du Collège de la concurrence au sens de l'article IV.61, § 2, 1° du code de droit économique.

L'Auditeur, Benjamin MATAGNE _______ Notes (1) M.B. du 26 avril 2013 (2) Conseil de la concurrence - règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations, approuvé par l'assemblée générale du Conseil de la concurrence du 8 juin 2007, M.B. 04/07/2007, p. 36893.