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Loi
publié le 17 juin 2014

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Enregistrement Par décision du 6 juin 2014, prise en application des articles 74, 75 et 75bis de la loi du 12 juin(...)

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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17/06/2014
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Enregistrement Par décision du 6 juin 2014, prise en application des articles 74, 75 et 75bis de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la personne nommément désignée ci-après est enregistrée sous le numéro en regard de son nom en vue d'offrir ou de consentir des ouvertures de crédit, conformément à l'article 1er, 12°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation :

219946

ROTHSCHILD & COMPAGNIE BANQUE AVENUE DE MESSINE 29 75008 PARIS (France) SUCCURSALE BELGE : AVENUE LOUISE 166 1050 BRUXELLES ONDERNEMINGSNUMMER/NUMERO D'ENTREPRISE : 0877.996.092

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