SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Auditorat. - Procédure simplifiée. - Décision n° ABC-2014-CC-07-AUD du 11 avril 2014. - Affaire CONC-C/C- 14/0006 : Volvo Cars NV/Johnson Controls Automative NV. - Livre IV - Code de droit économique. - Loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 18/02/2014 numac 2014000080 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV "Protection de la concurrence" et le livre V "La concurrence et les évolutions de prix" du Code de droit économique. - Traduction allemande fermer (1), article IV. 63, § 3 1. Le 26 mars 2014, l'Auditeur général de l'Autorité belge de la concurrence a reçu notification, conformément à l'article IV.10, § 1er du code de droit économique, d'une opération de concentration, par laquelle Volvo Car NV (Volvo Belgique) entend acquérir et octroyer sous licence (le cas échéant) les immobilisations (comprenant l'outillage, les machines et les équipements), le stock, la propriété intellectuelle, les contrats avec les fournisseurs secondaires et les contrats de travail de tout le personnel relatifs aux opérations de service de montage pour les garnitures de toit et les consoles (y compris certaines pièces détachées) - le Service de montage - réalisées par Johnson Controls Automotive NV (ci-après JC Belgique), filiale belge de Johnson group à Assenede (ci-après les Actifs) aux fins d'internaliser les services de montage vers l'usine de fabrication existante de Volvo Belgique à Gand. 2. La partie notifiante a demandé l'application de la procédure simplifiée visée à l'article IV 63 du code de droit économique.3. La partie notifiante est Volvo Cars NV, sise John Kennedylaan 25 à 9000 Gand.4. Après examen de la notification et instruction de l'affaire, il apparaît que le projet de concentration tombe dans le champ d'application du code de droit économique ainsi que de la catégorie c) de la Communication du Conseil de la concurrence relative aux règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations (2). 5. L'auditeur constate, en vertu de l'article IV.63, § 3 du code de droit économique, que les conditions d'application de la procédure simplifiée sont remplies, et que la concentration notifiée ne soulève pas d'opposition. Conformément à l'article IV. 63, § 4 de la loi, la présente lettre doit être considérée, aux fins de l'application du code de droit économique, comme une décision d'admissibilité du Collège de la concurrence au sens de l'article IV.61, § 2, 1° du code de droit économique.

Marielle FASSIN, auditeur ______ Notes (1) M.B. du 26 avril 2013 (2) Conseil de la concurrence - règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations, approuvé par l'assemblée générale du Conseil de la concurrence du 8 juin 2007, M.B. 04/07/2007, p. 36893.