AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

Loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013024422 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi en matière de dispositifs médicaux fermer en matière de dispositifs médicaux Contribution au financement. - Fonctionnaire compétent En application de l'article 33, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013024422 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi en matière de dispositifs médicaux fermer en matière de dispositifs médicaux, M. David DE KUYSSCHE, Chef de la division Budget et Contrôle de la Gestion de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, est désigné, avec effet immédiat, par arrêté ministériel du 4 avril 2014 en tant que fonctionnaire pour l'application des dispositions concernant la perception et le recouvrement de la contribution au financement du contrôle des dispositifs médicaux et traçabilité, visées au Titre 3 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013024422 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi en matière de dispositifs médicaux fermer en matière de dispositifs médicaux.