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Loi
publié le 04 décembre 2014

Loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales. - Publication conformément à l'article 224, § 3, des montants indexés des rétributions Conformément à l'article 224, § 3, de loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales(...)

source
agence federale des medicaments et des produits de sante
numac
2014018458
pub.
04/12/2014
prom.
--
moniteur
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AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE


Loi du 22 fĂ©vrier 1998Documents pertinents retrouvĂ©s type loi prom. 22/02/1998 pub. 11/12/2017 numac 2017031761 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi portant des dispositions sociales. - Publication conformĂ©ment Ă  l'article 224, § 3, des montants indexĂ©s des rĂ©tributions type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales. - Publication conformĂ©ment Ă  l'article 224, § 3, des montants indexĂ©s des rĂ©tributions ConformĂ©ment Ă  l'article 224, § 3, de loi du 22 fĂ©vrier 1998Documents pertinents retrouvĂ©s type loi prom. 22/02/1998 pub. 11/12/2017 numac 2017031761 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi portant des dispositions sociales. - Publication conformĂ©ment Ă  l'article 224, § 3, des montants indexĂ©s des rĂ©tributions type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales, insĂ©rĂ© la loi du 22 dĂ©cembre 2008, les montants des rĂ©tributions exigibles Ă  partir du 1er janvier 2015 ont Ă©tĂ©, par le fait de la publication au Moniteur belge du 30 septembre 2014 de l'indice des prix Ă  la consommation du mois de septembre 2014, indexĂ©s comme suit : Les montants des redevances, rĂ©tributions imposĂ©s par les articles 1, 2 et 3 de l'arrĂȘtĂ© royal du 18 juin 1999 instaurant des redevances pour financer les missions de l'administration relatives aux stupĂ©fiants et aux substances psychotropes, comme modifiĂ© Ă  ce jour, sont adaptĂ©s conformĂ©ment au tableau repris en annexe 1re.

L'indice de départ est celui du mois de septembre 2013 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2013 (122,65 base 2004 = 100).

Pour le passage de la base 2004 à la base 2013, on applique le coefficient de conversion de 0,8170 tel que publié au Moniteur belge du 13 février 2014.

Bijlage 1 / Annexe 1re

Bedragen 2014 - Montants 2014

Geïndexeerde bedragen 2015 - Montants indexés 2015

10,37 EUR

10,36 EUR

16,93 EUR

16,91 EUR

33,84 EUR

33,80 EUR

43,66 EUR

43,61 EUR

167,02 EUR

166,83 EUR

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