publié le 22 avril 2014
Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 10 décembre 2013 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 20, § 1 er , a) - Médec(...)
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2014022156
- pub.
- 22/04/2014
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 10 décembre 2013 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a pris le 24 février 2014 la décision suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 20, § 1er, a) - Médecine interne - de la nomenclature des prestations de santé : La règle interprétative 03 est abrogée. Cette abrogation produit ses effets le 1er décembre 2012.
Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL