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Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 10 décembre 2013 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 28 avril 2014 la règle interprétative suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 12 de la nomenclature des prestations de santé (Anesthésiologie) : REGLE INTERPRETATIVE 26 QUESTION Peut-on attester l'anesthésie épidurale lors de la prestation 423500 Surveillance et exécution de l'accouchement par une accoucheuse durant le week-end ou un jour férié ? REPONSE En attendant une adaptation de la nomenclature, la prestation 202193-202204 peut aussi être portée en compte lorsqu'une anesthésie épidurale est pratiquée au cours de la prestation 423500.

La règle interprétative précitée produit ses effets le 1er juillet 2010.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL