publié le 30 juin 2014
Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique des implants du 22 mai 2014, et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 35, § 1 er , de la nome(...)
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- service public federal securite sociale
- numac
- 2014022361
- pub.
- 30/06/2014
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique des implants du 22 mai 2014, et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 16 juin 2014 la règle interprétative suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 35, § 1er, de la nomenclature des prestations de santé : "REGLE INTERPRETATIVE 26 QUESTION La nomenclature fait référence à "la stimulation du cordon médullaire" via les prestations 683093 - 683104, 715094 - 715105, 683115 - 683126, 683130 - 683141, 715116 - 715120, 715131 - 715142.
Dans ce cadre, est-ce que la stimulation des ganglions de la racine dorsale (DRG Stimulation) est une technique qui répond aux exigences de la nomenclature ? REPONSE Non, la stimulation des ganglions de la racine dorsale (DRG Stimulation) n'est pas une technique qui répond aux exigences de la nomenclature via les prestations 683093 - 683104; 715094 - 715105; 683115 - 683126; 683130 - 683141; 715116 - 715120; 715131 - 715142.
La règle interprétative 26 prend ses effets le jour de la publication.
Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL