Loi
publié le 24 juillet 2014
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Extrait de l'arrêt n° 96/2014 du 30 juin 2014 Numéros du rôle : 5509, 5546, 5576, 5577, 5586 et 5587 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxe La Co

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24/07/2014
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Extrait de l'arrêt n° 96/2014 du 30 juin 2014 Numéros du rôle : 5509, 5546, 5576, 5577, 5586 et 5587 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, introduits par l'« Orde van Vlaamse balies », par l'ASBL « Vlaams Pleitgenootschap bij de Balie te Brussel » et autres, par Gaby Van den Bossche et autres, par l'ASBL « Nieuw-Vlaamse Alliantie » et autres, par Jennifer Vanderputten et autres et par Bart Laeremans et autres.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, des juges E. De Groot, L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, P. Nihoul et F. Daoût, et, conformément à l'article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, du président émérite M. Bossuyt, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président émérite M. Bossuyt, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des recours et procédure a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 31 octobre 2012 et parvenue au greffe le 2 novembre 2012, un recours en annulation de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (publiée au Moniteur belge du 22 août 2012) a été introduit par l'« Orde van Vlaamse balies », assisté et représenté par Me F.Keuleneer et Me J. Flo, avocats au barreau de Bruxelles. b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 janvier 2013 et parvenue au greffe le 3 janvier 2013, un recours en annulation partielle de la loi précitée du 19 juillet 2012 a été introduit par l'ASBL « Vlaams Pleitgenootschap bij de Balie te Brussel », John-John Ackaert, Liesbeth Jansens, Joris Roesems et Sofie Vanden Broeck, tous assistés et représentés par Me P.Van Orshoven, avocat au barreau de Bruxelles. c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 18 février 2013 et parvenue au greffe le 19 février 2013, un recours en annulation partielle de la loi précitée du 19 juillet 2012 a été introduit par Gaby Van den Bossche, Anouk evenyns, Marie-Elise Mauroy, Marie-Charlotte Vantomme, Alfred Vanwinsen, Philippe Joos de ter Beerst, Dirk Moeremans, Karen Vander Steene, Colette Calewaert, Micheline Cassiers, Marie-Jeanne Cieters, Carla Corbisier, Maria Tollenaere, Alexandra Schoenmaekers, Michaël Bouché, Jeroen Burm, Ilse Cardoen, Régine Claes, Jan Coppens, Els De Breucker, Patrick De Coster, Wim De Gendt, Bruno De Gryse, Joëlle De Ridder, Patrick Gaudius, Jean Limpens, Marc Loyens, Karen Matthys, Alain Morel, Freddy Pieters, Karen Piteus, Tine Suykerbuyk, Béatrice Taevernier, Walter Thiery, Jeroen Van Broeck, Kathleen Van der Borght, Guy Van der Kelen, Dirk Vanderwaeren, Francis Van Nuffel, Hilde Vanparys, Eric Vermeulen, Pascale Verwimp, Joël Keppens, Sabine De Bruycker, Sophie De Rijst, Dieter De Rouck, Tanja Dubelloy, Patsy Gasthuys, Henri Glazemakers, Henk Lauwerys, Gisela Van Malderen, Nelly Van Vaerenbergh, Isabelle Devillers, Christine Vanachter, Christophe Vanbellinghen, Eddy Vanhaute, Rachel André, Iris De Bondt, Dana De Saedeleer, Nancy Coene, Yves Deloose, Caroline Goditiabois, Annicq Ravets, Ann Vandenhaute, Anja Bogaert, Danielle Daneels, Anita Genetello, Maria-Hildegarde Goossens, Marina Lagring, Valerie Laloy, Nathalie Neirinckx, Timothy Van den Berghe, Tania Couck, Andrée De Baerdemaeker, Robin De Neef, Ludwig Depril, Nancy Fourneau, Ilse Kuys, Patricia Sellemans, Sabine Van den Stockt et Michaël Stroobant, tous assistés et représentés par Me S.Sottiaux, avocat au barreau d'Anvers. d. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 février 2013 et parvenue au greffe le 20 février 2013, un recours en annulation de la loi précitée du 19 juillet 2012 a été introduit par l'ASBL « Nieuw-Vlaamse Alliantie », Ben Weyts, Karl Vanlouwe, Godelieve Maes, Hendrik Vuye, Frank Fleerackers, Jan Van Den Noortgate et Luc Deconinck, tous assistés et représentés par Me M.Storme, avocat au barreau de Bruxelles, actuellement au barreau de Gand. e. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 février 2013 et parvenue au greffe le 21 février 2013, un recours en annulation partielle de la loi précitée du 19 juillet 2012 a été introduit par Jennifer Vanderputten, Jan Geysen, Kathelyne Brys, Brigitta Stroobant, Xavier De Paepe, Anita Van Molle, Johan Vanaudenhoven, Rudi Goris, Ine Van Wymersch, Els Traets, Jozef Colpin, Anja Bijnens, Kris Boelens, Liesbeth Verlinden, Kathleen Haesendonck, Kristel Bruyninckx, Els Leemans, Amaryllis Vanderheyden, Gilles Blondeau, André Audenaert, Leen Baetens, Dirk Smets, Pim Van Walleghem, Freya Vankoekelbergh, Nathalie Vanheuverswyn, Niko De Camps, Davy De Beule, Evelyne Goditiabois, Gwendi Huybrechts, Lothar Detaeye, Cindy Soen, Dominique Tuypens, Mady Ghijsels, Kevin Vermassen, Claudine Triest, Wim Van Poucke, Joost De Maertelaere, Nathalie Van Wichelen, Didier De Jonge, Ingrid Haerden, Marc Dhooms, Wendy Van de Wiele, Eva Vanderpoorten, Annick Delplace, Jean-Marie Meert, Olivier Gijs, Annelies Huylebroeck, Marie-José Depreter, Andres Barbé, Sarah Stroo, Joris Callebaut, Monique Raes, Dirk Vanbinst, Sandra Heyvaert, Nina Robijns, Hilde Bauters et Karine Beeckmans, tous assistés et représentés par Me S.Sottiaux. f. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 février 2013 et parvenue au greffe le 22 février 2013, un recours en annulation de la loi précitée du 19 juillet 2012 a été introduit par Bart Laeremans, Joris Van Hauthem et l'ASBL « Algemeen Vlaams Belang », tous assistés et représentés par Me B.Siffert, avocat au barreau de Bruxelles.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 5509, 5546, 5576, 5577, 5586 et 5587 du rôle de la Cour, ont été jointes. (...) II. En droit (...) Quant à la loi attaquée du 19 juillet 2012 B.1. Les parties requérantes demandent l'annulation totale ou partielle de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

En premier lieu, l'arrondissement judiciaire de Bruxelles comprend deux parquets et deux auditorats du travail : un parquet et un auditorat du travail de Hal-Vilvorde, qui sont compétents pour l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde, et un parquet et un auditorat du travail de Bruxelles, qui sont compétents pour l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Le parquet et l'auditorat du travail de Hal-Vilvorde sont composés de 20 % du cadre actuel du parquet et de l'auditorat du travail de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Ils seront complétés par des substituts francophones, mais bilingues fonctionnels, qui sont détachés du parquet et de l'auditorat du travail de Bruxelles, et ce « en vue du traitement par priorité des affaires francophones » (Doc. parl., Chambre, 2011-2012, DOC 53-2140/001, p. 8). Ces derniers agissent sous l'autorité du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail de Hal-Vilvorde en ce qui concerne l'application des directives et des instructions relatives à la politique pénale, mais sont placés sous l'autorité hiérarchique du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail de Bruxelles. Le cadre du parquet et de l'auditorat du travail de Bruxelles correspond au cadre de l'actuel parquet de Bruxelles, majoré des magistrats de complément et diminué de 20 % des magistrats, c'est-à-dire ceux qui composeront le parquet et l'auditorat du travail de Hal-Vilvorde. Dans l'attente de la fixation des cadres conformément à une mesure de la charge de travail, le cadre du parquet et de l'auditorat du travail est composé d'un cinquième de néerlandophones et de quatre cinquièmes de francophones.

En deuxième lieu, le tribunal de première instance, le tribunal de commerce, le tribunal du travail et le tribunal d'arrondissement de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont dédoublés sur la base de la langue, de sorte que, pour chacune de ces juridictions, un tribunal francophone et un tribunal néerlandophone sont compétents pour l'ensemble du territoire de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

En ce qui concerne le tribunal de police, seul le tribunal de police de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale est dédoublé.

En vue du dédoublement, des cadres linguistiques distincts sont prévus pour les tribunaux francophones et les tribunaux néerlandophones de l'arrondissement judiciaire. Dans l'attente de la fixation de ces cadres selon une mesure de la charge de travail, ces cadres correspondent, pour le tribunal de police, le tribunal du travail et le tribunal de première instance, en ce qui concerne les néerlandophones, à 20 % et, en ce qui concerne les francophones, à 80 % du cadre actuel, en ce compris les magistrats de complément. Pour le tribunal de commerce, le cadre correspond, en ce qui concerne les néerlandophones, à 40 % et, en ce qui concerne les francophones, à 60 % du cadre actuel, en ce compris les magistrats de complément. Les cadres adaptés sont également valables pour les greffes et le personnel judiciaire.

Pour leur part, les justices de paix de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles ainsi que les tribunaux de police dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde ne sont pas dédoublés.

Dans le cadre de la réforme, la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire est également modifiée « pour garantir les droits linguistiques actuels des francophones de Hal-Vilvorde et des néerlandophones de Bruxelles et, d'autre part, pour tenir compte de la spécificité des 6 communes périphériques » (ibid., pp. 9-10). Eu égard au dédoublement des tribunaux, la demande de changement de langue est transformée en une demande de renvoi. Il est ensuite prévu une nouvelle procédure pour les demandes de changement de langue ou de renvoi de commun accord. Les parties qui sont domiciliées dans une des communes de l'arrondissement judiciaire pourront comparaître volontairement devant le tribunal de la langue de leur choix. En matière civile, pour les défendeurs qui ont leur domicile dans une des 6 communes périphériques ou dans une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale, le pouvoir d'appréciation du juge est limité en cas de demande de changement de langue ou de renvoi. En cas de non-respect de ces dispositions, il est prévu un droit de recours de pleine juridiction devant les tribunaux d'arrondissement francophone et néerlandophone réunis.

En ce qui concerne la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, on peut lire ce qui suit dans les développements de la proposition de loi à l'origine de la loi attaquée : « La réforme de BHV judiciaire sera votée dans toute la mesure du possible en même temps que la scission de la circonscription électorale de BHV pour les élections à la Chambre des représentants et au Parlement européen et au plus tard lors du vote de la réforme de la loi spéciale de financement. Les éléments essentiels de la réforme qui concernent l'emploi des langues en matière judiciaire au sein de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (Hal-Vilvorde), ainsi que les aspects y afférents relatifs au parquet, au siège et ressort ne pourront être modifiés qu'à une majorité spéciale. La base constitutionnelle de cette disposition sera en tout cas adoptée concomitamment à la révision constitutionnelle qui concerne le volet électoral. 2. De par son objet, l'entrée en vigueur de cette disposition constitutionnelle doit nécessairement être concomitante à celle de la loi ordinaire qui traduit la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. A l'instar de ce que le Constituant a fait à l'article 129, § 2, de la Constitution, l'objectif de cette disposition est de donner un fondement constitutionnel au choix de ne plus pouvoir modifier qu'à la majorité spéciale un certain nombre d'éléments essentiels de la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. C'est le constat que cette réforme touche au coeur des grands équilibres qui oeuvrent à la paix communautaire qui justifie - par analogie avec ce que prévoient les autres dispositions de la Constitution qui, à l'identique, touchent à ces grands équilibres - cet ancrage constitutionnel.

Les éléments essentiels et le sens dans lequel ils seront traduits dans la loi sont précisés ci-dessous. Ils sont d'ores et déjà connus du Constituant, dans cette dimension particulière, au moment où il est appelé à se prononcer sur la présente révision constitutionnelle. Ce faisant, il marque son accord sur les options prises (voir CC, n° 18/90 du 13 mai 1990, et CC, n° 124/2010 du 28 octobre 2010) » (Doc. parl. Chambre, 2011-2012, DOC 53-2140/001, p. 4).

Quant à la recevabilité des recours B.2. Le Conseil des ministres et, en ce qui concerne les affaires nos 5509, 5546, 5577 et 5587, les parties qui interviennent à l'appui de la loi attaquée, font valoir que les recours en annulation sont irrecevables, faute d'intérêt.

En ce qui concerne l'affaire n° 5509 B.3.1. La partie requérante dans l'affaire n° 5509, l'« Orde van Vlaamse balies », a notamment pour mission de veiller aux intérêts professionnels communs de ses membres (article 495, alinéa 1er, du Code judiciaire) et peut prendre les initiatives et mesures utiles pour la défense des intérêts de l'avocat et du justiciable (article 495, § 2, du Code judiciaire).

Elle allègue le fait d'être régulièrement en contact avec des magistrats, des greffiers et des membres du personnel des tribunaux, du parquet et de l'auditorat du travail de Bruxelles et, partant, d'avoir intérêt à ce que ces derniers puissent travailler dans un cadre approprié et de manière appropriée. Elle invoque également le fait que certains avocats peuvent devenir magistrats en participant, par exemple, aux examens d'aptitude professionnelle accessibles aux avocats qui disposent d'une expérience de cinq ans.

Enfin, elle invoque, à l'appui de son intérêt, le fait que la loi attaquée lèse tant des avocats que des justiciables, en ce que la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles modifie fondamentalement le cadre dans lequel ils agissent et aboutirait finalement à une augmentation de l'arriéré judiciaire. Les avocats perdraient en outre des clients et les justiciables seraient distraits de leur juge naturel.

B.3.2. L'article 495 du Code judiciaire habilite l'Ordre précité à introduire un recours en annulation de dispositions qui sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts de l'avocat et du justiciable.

B.3.3. Les dispositions attaquées portent sur des objets divers à propos desquels il convient de vérifier s'ils ont une incidence directe et défavorable sur la situation de la partie requérante.

Il en résulte que l'exception soulevée par le Conseil des ministres et par les parties intervenantes est liée à l'objet des dispositions attaquées. L'intérêt de la partie requérante dans l'affaire n° 5509 est dès lors examiné au regard de chacune de ces dispositions.

En ce qui concerne l'affaire n° 5546 B.4.1. A l'appui de son intérêt, la première partie requérante dans l'affaire n° 5546, l'ASBL « Vlaams Pleitgenootschap bij de Balie te Brussel », invoque notamment son objet social, à savoir la promotion et le développement de la culture néerlandaise et en particulier de la culture juridique ainsi que la vie du droit en Belgique (article 6 de ses statuts).

Les deuxième à cinquième parties requérantes dans la même affaire sont des avocats. Elles font valoir que la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles porte atteinte à leurs intérêts ainsi qu'à ceux des justiciables, dans la mesure où elle provoquerait une aggravation de l'arriéré judiciaire.

B.4.2. Lorsqu'une association sans but lucratif qui n'invoque pas son intérêt personnel agit devant la Cour, il est requis que son objet social soit d'une nature particulière et, dès lors, distinct de l'intérêt général; qu'elle défende un intérêt collectif; que la norme attaquée soit susceptible d'affecter son objet social; qu'il n'apparaisse pas, enfin, que cet objet social n'est pas ou n'est plus réellement poursuivi.

B.4.3. La question se pose par conséquent de savoir si les dispositions attaquées sont susceptibles d'affecter l'objet social de la partie requérante. L'examen de l'intérêt allégué est dès lors lié à la portée des dispositions attaquées et doit être examiné à la lumière de chacune d'elles.

En ce qui concerne les affaires nos 5576 et 5586 B.5.1. Les parties requérantes dans l'affaire n° 5576 invoquent notamment leur qualité de juge, juge de complément ou membre du personnel néerlandophones du Tribunal de première instance de Bruxelles ou du Tribunal du travail de Bruxelles. Les parties requérantes dans l'affaire n° 5586 invoquent leur qualité de magistrat du parquet ou membre du personnel du parquet ou de l'auditorat du travail de Bruxelles.

B.5.2. L'intérêt à agir desdites parties requérantes est dès lors examiné au regard de l'objet de chacune des dispositions dont elles requièrent l'annulation, afin de déterminer si leur situation peut être affectée directement et défavorablement.

En ce qui concerne les affaires nos 5577 et 5587 B.6.1. A l'appui de son intérêt, la première partie requérante dans l'affaire n° 5577, l'ASBL « Nieuw-Vlaamse Alliantie », renvoie notamment à son objet social, qui est la défense et la promotion des intérêts politiques, culturels, sociaux et économiques des Flamands (article 3 des statuts).

Les deuxième, troisième et cinquième à huitième parties requérantes invoquent leur qualité de titulaire d'un diplôme de licencié délivré en néerlandais. Elles estiment avoir intérêt à attaquer des dispositions qui limitent leurs droits, par rapport aux titulaires d'un diplôme délivré en français, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Les troisième et sixième à huitième parties requérantes sont avocats ou anciens avocats. Les troisième et quatrième parties requérantes sont membres du Sénat. Les cinquième et sixième parties requérantes sont professeurs de droit. Les deuxième à huitième parties requérantes sont domiciliées soit dans une commune de la région de langue néerlandaise sans facilités, soit dans la région bilingue de Bruxelles, soit dans une commune de la région de langue française sans facilités, soit encore dans une commune de cette région avec facilités. Elles estiment disposer, en ces qualités, de l'intérêt requis pour demander l'annulation de dispositions qui portent atteinte, selon elles, à la division du pays en régions linguistiques.

Enfin, la sixième partie requérante fait valoir un intérêt fonctionnel, en tant que membre de la commission de nomination néerlandophone du Conseil supérieur de la Justice.

B.6.2. La première partie requérante dans l'affaire n° 5587 invoque sa qualité de juriste diplômé et d'avocat au barreau de Bruxelles, habitant une commune de l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde. La deuxième partie requérante invoque également sa qualité d'habitant d'une commune du même arrondissement. Selon elles, les dispositions dont elles requièrent l'annulation seraient susceptibles de les confronter à un plus grand arriéré judiciaire et à une administration de la justice moins efficace à l'égard des néerlandophones.

La troisième partie requérante dans l'affaire n° 5587, l'ASBL « Algemeen Vlaams Belang », invoque également son objet social, qui consiste à promouvoir l'identité culturelle du peuple flamand et à défendre les intérêts flamands (article 4 des statuts).

B.6.3. Ici encore, pour les motifs énoncés en B.3.3, l'exception de l'absence d'intérêt à agir dans le chef des parties requérantes est dès lors examinée compte tenu de la portée de chacune des dispositions attaquées.

Quant à la recevabilité des interventions En ce qui concerne l'affaire n° 5509 B.7. Le Conseil des ministres conteste l'intérêt, d'une part, de l'Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles et, d'autre part, des parties requérantes dans l'affaire n° 5546, qui interviennent également dans l'affaire n° 5509.

B.8. Aux termes de l'article 87, § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, toute personne justifiant d'un intérêt peut adresser à la Cour ses observations dans un mémoire relatif à tout recours en annulation sur lequel celle-ci est appelée à statuer.

Justifie d'un tel intérêt la personne qui montre que sa situation peut être directement affectée par l'arrêt que la Cour rendra à propos de ce recours.

B.9. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés en B.3.3, la Cour examine l'incidence de cet arrêt sur la situation des parties intervenantes pour déterminer si celles-ci justifient d'un intérêt à intervenir dans la procédure.

En ce qui concerne l'affaire n° 5587 B.10. Les parties requérantes dans l'affaire n° 5587 contestent la recevabilité de l'intervention de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et de François Bruyns, au motif que la première partie intervenante n'aurait pas prouvé qu'elle a valablement décidé de mener la procédure, au motif que le mémoire en intervention est rédigé en français et au motif que l'adresse mentionne le cabinet de leur avocat à Louvain-la-Neuve, alors que l'intéressé ne serait pas inscrit au barreau de Nivelles.

B.11.1. En vertu de l'article 7, alinéa 3, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les personnes morales qui introduisent un recours en annulation doivent produire, à la première demande, la preuve de la décision d'intenter ce recours. Cette décision doit, sous peine d'irrecevabilité, avoir été prise dans le délai d'introduction du recours, même si cette preuve peut être apportée jusqu'au moment de la clôture des débats.

B.11.2. Il ressort des pièces annexées au mémoire en intervention qu'il est satisfait aux exigences de l'article 7, alinéa 3, de la loi spéciale du 6 janvier 1989.

B.12.1. Aux termes de l'article 62, alinéa 2, 6°, de la loi spéciale précitée du 6 janvier 1989, les personnes ayant à justifier d'un intérêt utilisent, dans leurs actes et déclarations, la langue de leur choix, hormis le cas où elles sont soumises à la législation sur l'emploi des langues en matière administrative, auquel cas elles utilisent la langue qui est déterminée par les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.

B.12.2. Eu égard à ce qui précède, les parties intervenantes pouvaient rédiger leur mémoire en français.

B.13.1. Aux termes de l'article 81, alinéa 1er, de la loi spéciale précitée du 6 janvier 1989, toute partie, si elle n'est pas une autorité publique, indique dans la requête ou le mémoire son domicile ou son siège en Belgique ou le domicile qu'elle élit en Belgique.

B.13.2. Il est, en l'espèce, satisfait à cette exigence.

Quant à l'étendue des recours en annulation dans les affaires nos 5509, 5577 et 5587 B.14.1. Les parties requérantes dans les affaires nos 5509, 5577 et 5587 demandent l'annulation de l'ensemble de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1.

B.14.2. La Cour peut uniquement annuler des dispositions législatives explicitement attaquées contre lesquelles des moyens sont invoqués et, le cas échéant, des dispositions qui ne sont pas attaquées mais qui sont indissociablement liées aux dispositions qui doivent être annulées.

B.14.3. La partie requérante dans l'affaire n° 5509 invoque uniquement des moyens contre les articles 3 à 19, 33 à 35, et 57, 5° à 12°, de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1.

En outre, le premier moyen de sa requête, dirigé contre les articles 3 à 18 de la loi précitée, porte sur la compétence de réquisition et d'avis du procureur du Roi et de l'auditeur du travail de Bruxelles et de ceux de Hal-Vilvorde, et vise donc uniquement les articles 3, 14, 15 et 18 de la loi.

Les parties requérantes dans l'affaire n° 5577 invoquent des moyens contre les articles 5, 6, 15, 19, 33, 35, 57, 5° et 8° à 12°, et 58 à 60 de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1.

Les parties requérantes dans l'affaire n° 5587 invoquent des moyens contre les articles 3, 6 à 8, 15, 18, 19, 33, 52 et 57 à 59 de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1.

B.14.4. Sous réserve de l'examen de l'intérêt des parties requérantes à demander l'annulation des dispositions attaquées, l'objet des recours dans les affaires nos 5509, 5577 et 5587 est limité à ces dispositions.

Quant à la recevabilité des moyens En ce qui concerne l'affaire n° 5509 B.15. L'« Orde van Vlaamse balies » allègue, dans six moyens, la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec ses articles 4 et, en ce qui concerne le premier moyen, 13 et avec les articles 6, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que du principe de la sécurité juridique, en ce qui concerne les cinquième et sixième moyens.

B.16.1. L'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et François Bruyns soutiennent que ces moyens sont irrecevables, en ce que la Cour ne serait pas compétente pour exercer un contrôle au regard de l'article 4 de la Constitution et au regard du principe de la sécurité juridique. Le Conseil des ministres soulève la même exception relativement à la violation alléguée du principe de la sécurité juridique.

B.16.2. Les moyens de la partie requérante dans l'affaire n° 5509 sont pris de la violation des articles 10 et 11, combinés ou non notamment avec l'article 4, de la Constitution. La Cour n'est donc pas invitée à exercer un contrôle direct au regard de l'article 4 de la Constitution.

L'article 4 de la Constitution, qui établit l'existence de quatre régions linguistiques, dont trois unilingues et une bilingue, constitue la garantie constitutionnelle de la primauté de la langue de la région unilingue ou du caractère bilingue de la région.

Le moyen qui invoque la violation de cette disposition constitutionnelle, combinée avec les articles 10 et 11 de la Constitution, doit dès lors être interprété en ce sens que les dispositions attaquées priveraient une catégorie de personnes de l'exercice de cette garantie constitutionnelle, alors que cette garantie serait offerte sans restriction à tous les autres citoyens.

B.16.3. En ce qu'ils dénoncent la violation, notamment, des articles 10 et 11 de la Constitution et du principe de la sécurité juridique, les cinquième et sixième moyens reviennent à demander à la Cour si les dispositions attaquées sont compatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le principe précité. Dans cette mesure et sous réserve de l'examen de l'intérêt de la partie requérante à demander l'annulation des dispositions qui y sont visées, l'exception soulevée par l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et François Bruyns est rejetée.

B.17.1. Le Conseil des ministres fait également valoir que ces moyens sont irrecevables en ce qu'ils n'indiquent pas en quoi l'article 4 de la Constitution et les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme seraient violés.

B.17.2. L'article 6 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle exige, entre autres, que la requête portant un recours en annulation expose, pour chaque moyen, en quoi les règles dont la violation est alléguée devant la Cour auraient été transgressées par les dispositions législatives attaquées.

B.17.3. Il ressort à suffisance de la requête et du mémoire en réponse que la partie requérante estime que les dispositions invoquées au moyen pourraient être violées en ce que la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, opérée par la loi attaquée, affecterait le caractère unilingue de la région de langue néerlandaise et le caractère bilingue de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, ce qui violerait l'article 4 de la Constitution et aurait pour conséquence que l'arriéré judiciaire augmente substantiellement pour une catégorie de justiciables, situation qui porterait atteinte au droit d'accès au juge et à un traitement équitable dans un délai raisonnable, garanti par les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme.

B.17.4. L'exception est rejetée.

B.18.1. Enfin, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone fait valoir que les moyens ne sont pas recevables en ce qu'ils invoquent la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, étant donné que la partie requérante n'indiquerait pas quelles catégories de personnes doivent être comparées.

B.18.2. Lorsqu'une partie requérante dénonce, comme en l'espèce, dans le cadre d'un recours en annulation, la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec d'autres dispositions constitutionnelles ou internationales ou avec d'autres principes généraux du droit garantissant un droit fondamental, le moyen consiste en ce que cette partie estime qu'une différence de traitement est établie, parce que la disposition qu'elle attaque dans le recours priverait une catégorie de personnes de l'exercice de ce droit fondamental, alors que ce dernier serait garanti sans restriction à tout autre citoyen.

B.18.3. L'exception est rejetée.

En ce qui concerne les affaires nos 5546, 5577 et 5587 B.19.1. L'Ordre des barreaux francophones et germanophone, d'une part, et l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et François Bruyns, d'autre part, font valoir que le moyen unique dans l'affaire n° 5546 n'est pas recevable en ce qu'il invoque la violation des articles 10 et 11 de la Constitution sans préciser quelle catégorie de personnes serait discriminée.L'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et François Bruyns invoquent la même exception à l'égard des moyens dans les affaires nos 5577 et 5587.

B.19.2. Pour la même raison que celle mentionnée en B.18.2, l'exception est rejetée.

Quant au fond En ce qui concerne la portée de l'article 157bis de la Constitution B.20. Selon le Conseil des ministres, les dispositions attaquées seraient, eu égard à l'article 157bis de la Constitution, compatibles avec la Constitution et il n'appartiendrait pas à la Cour de contrôler un choix fait par le Constituant.

B.21.1. L'article 157bis de la Constitution dispose : « Les éléments essentiels de la réforme qui concernent l'emploi des langues en matière judiciaire au sein de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, ainsi que les aspects y afférents relatifs au parquet, au siège et au ressort, ne pourront être modifiés que par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa ».

Cette disposition est entrée en vigueur le 31 mars 2014 (article 41 de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014000026 source service public federal interieur Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014000023 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014003016 source service public federal finances Loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200323 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014000027 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, le Code élect type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200321 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en vue de permettre l'organisation de consultations populaires région fermer relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution).

B.21.2. Les « éléments essentiels » dont il est question dans la disposition constitutionnelle précitée ont été énumérés dans l'exposé de la proposition de révision de la Constitution, qui a abouti à cette disposition : « Les éléments essentiels de la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, qui ne pourront être modifiés que par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, sont : 1° les règles relatives au changement de langue ou au renvoi vers une juridiction de l'autre rôle linguistique sur demande unilatérale ou de commun accord, selon les modalités prévues par la loi, à savoir : - les possibilités de demande de changement de langue prévues actuellement par la loi dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront maintenues mais le cas échéant transformées en demandes de renvoi compte tenu du dédoublement des juridictions; - en matière civile, en ce qui concerne les défendeurs domiciliés dans les 6 communes périphériques ou dans les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale, le pouvoir d'appréciation du juge dans le cadre d'une demande de changement de langue/de renvoi devant toutes les juridictions sera limité aux deux motifs suivants : lorsque le changement de langue est contraire à la langue de la majorité des pièces pertinentes du dossier ou à la langue de la relation de travail. Pour les autorités administratives, la situation reste inchangée et elles restent soumises, si elles introduisent une demande de changement de langue ou de renvoi, au pouvoir d'appréciation du magistrat fondé sur la connaissance de la langue; - devant les juridictions néerlandophones ou francophones de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, les parties peuvent demander de commun accord le changement de langue ou le renvoi. Le juge fait droit d'office à cette demande par une décision prononcée sans délai. 2° Les règles relatives à la comparution volontaire devant la juridiction de la langue de leur choix, à savoir que lorsque les parties sont domiciliées dans une des 54 communes de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et qu'elles parviennent, après la naissance du litige, à un accord au sujet de la langue de la procédure, elles peuvent comparaître de manière volontaire ou introduire une requête conjointe devant les tribunaux néerlandophones ou francophones de leur choix en application de l'article 706 du Code judiciaire, dans les conditions prévues par la loi.3° Le détachement de magistrats francophones bilingues fonctionnels du parquet de Bruxelles vers celui de Hal-Vilvorde pour le traitement par priorité des affaires francophones, dans les conditions prévues par la loi, à savoir qu'ils prendront par priorité ces affaires en charge dès le choix de la langue française par le suspect et qu'ils sont sous l'autorité du procureur du Roi de Hal-Vilvorde en ce qui concerne l'application des directives de politique criminelle mais sous l'autorité hiérarchique du procureur du Roi de Bruxelles.4° Le recours direct et de pleine juridiction en cas de violation de ces droits et garanties procédurales, dans les conditions prévues par la loi, à savoir que la loi prévoira que les tribunaux d'arrondissement francophone et néerlandophone réunis connaissent de ce recours et selon une procédure comme en référé, qu'en cas de parité, la voix du président est prépondérante, que la présidence de cette juridiction est assurée alternativement par un magistrat francophone et un magistrat néerlandophone.5° Le maintien du ressort territorial des juridictions de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, arrondissement qui comprend 54 communes, tel qu'actuellement prévu par la loi.6° Le maintien du ressort territorial des deux parquets de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles tel que prévu par la loi, à savoir que le parquet est scindé en un parquet de Bruxelles compétent sur le territoire des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale et un parquet de Hal-Vilvorde compétent sur le territoire de Hal-Vilvorde.7° La mise sur pied du comité de coordination et les règles en vue d'assurer la concertation entre le parquet de Bruxelles et le parquet de Hal-Vilvorde, dans les conditions prévues par la loi » (Doc.parl., Chambre, 2011-2012, DOC 53-2141/001, pp. 4-5).

B.21.3. Il ressort des travaux préparatoires de l'article 157bis précité de la Constitution que le Constituant voulait prévoir non seulement que la modification des éléments essentiels précités se fasse à l'avenir par une loi à majorité spéciale, mais aussi qu'il a fait siens les choix qui découlent de ces éléments essentiels. Dans l'exposé relatif à la proposition précitée, il a été déclaré ce qui suit à ce sujet : « A l'instar de ce que le Constituant a fait à l'article 129, § 2, de la Constitution, l'objectif de cette disposition est de donner un fondement constitutionnel au choix de ne plus pouvoir modifier qu'à la majorité spéciale un certain nombre d'éléments essentiels de la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. C'est le constat que cette réforme touche au coeur des grands équilibres qui oeuvrent à la paix communautaire qui justifie - par analogie avec ce que prévoient les autres dispositions de la Constitution qui, à l'identique, touchent à ces grands équilibres - cet ancrage constitutionnel.

Les éléments essentiels et le sens dans lequel ils seront traduits dans la loi sont précisés ci-dessous. Ils sont d'ores et déjà connus du Constituant, dans cette dimension particulière, au moment où il est appelé à se prononcer sur la présente révision constitutionnelle. Ce faisant, celui-ci marque son accord sur les options prises » (ibid., pp. 3 et 4).

B.22.1. La Cour n'est pas compétente pour se prononcer sur une différence de traitement ou la limitation d'un droit fondamental qui découlent d'un choix du Constituant lui-même.

Un tel choix ne doit pas ressortir du texte même d'une disposition constitutionnelle. Les travaux préparatoires d'une modification de la Constitution, adoptée par le Constituant, peuvent, en effet, comme en l'espèce, suffire pour faire la clarté quant au choix du Constituant.

Il ressort indéniablement des travaux préparatoires précités, sans qu'il y ait eu de contestation à cet égard, que le Constituant avait non seulement connaissance des éléments essentiels précités, mais a en outre fait siens les choix qui en découlent.

Par ailleurs, le Constituant n'ajoute ainsi rien au texte de la Constitution, ce qui n'est possible que par la procédure prescrite à l'article 195 de la Constitution. Il se prononce uniquement sur la conformité des éléments essentiels précités à la Constitution.

B.22.2. Ce qui précède n'implique cependant pas que l'ensemble de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1 doive être considéré comme un élément essentiel que le Constituant estime conforme à la Constitution. Il ressort au contraire des travaux préparatoires précités que ces éléments essentiels sont limités aux éléments cités en B.21.2 (Doc. parl., Chambre, 2011-2012, DOC 53-2141/003, p. 4, et Doc. parl., Sénat, 2011-2012, n° 5-1673/3, p. 9).

En ce que la compétence de la Cour est ainsi limitée, ces éléments doivent être interprétés de manière limitative et ne peuvent être étendus à des dispositions qui contiennent des éléments qui ne sont pas expressément mentionnés dans les travaux préparatoires de l'article 157bis de la Constitution.

La Cour doit dès lors, pour chaque disposition attaquée, vérifier si elle contient des éléments essentiels dont le Constituant s'est approprié les choix.

En ce qui concerne les devoirs de leur office et les réquisitions et avis des procureurs du Roi et des auditeurs du travail (articles 3, 14, 15 et 18 attaqués) B.23. Les parties requérantes dans les affaires nos 5509 et 5586 demandent l'annulation des articles 3, 14, 15 et 18 de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1, tandis que les parties requérantes dans l'affaire n° 5587 demandent l'annulation des seuls articles 3, 15 et 18 de la même loi. Elles invoquent la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non, s'agissant de l'affaire n° 5509, avec les articles 4 et 13 de la Constitution et avec les articles 6, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, s'agissant de l'affaire n° 5586, avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et, s'agissant de l'affaire n° 5587, avec l'article 4 de la Constitution.

Les parties requérantes contestent le fait qu'en application des dispositions attaquées, le procureur du Roi et l'auditeur du travail de Hal-Vilvorde exercent leurs fonctions exclusivement auprès des tribunaux néerlandophones de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, alors que le procureur du Roi et l'auditeur du travail de Bruxelles exercent leurs fonctions tant auprès des tribunaux francophones que néerlandophones de ce même arrondissement judiciaire, et le fait que les avis adressés aux tribunaux francophones de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont exclusivement rendus par le procureur du Roi de Bruxelles, alors que, pour les tribunaux néerlandophones, le procureur du Roi de Bruxelles et celui de Hal-Vilvorde doivent agir conjointement.

B.24. Les dispositions précitées énoncent : «

Art. 3.Dans la deuxième partie, livre premier, avant le titre premier, du même Code, il est inséré un article 58ter rédigé comme suit : '

Art. 58ter.Dans le présent Code, chaque fois qu'il est question du procureur du Roi, ce dernier s'entend, pour ce qui concerne les juridictions de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles : du procureur du Roi de Hal-Vilvorde visé à l'article 150, § 2, 1°, ou du procureur du Roi de Bruxelles visé à l'article 150, § 2, 2°, selon que la disposition qui fait référence au procureur vise l'exercice de sa compétence dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde ou dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

Dans cet arrondissement judiciaire, les avis du procureur sont recueillis auprès : 1° du procureur du Roi de Bruxelles visé à l'article 150, § 2, 2°, en ce qui concerne, d'une part, les tribunaux de police et les justices de paix dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et, d'autre part, les tribunaux francophones de Bruxelles;2° du procureur du Roi de Hal-Vilvorde visé à l'article 150, § 2, 1°, en ce qui concerne les tribunaux de police et les justices de paix dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde;3° des deux procureurs du Roi visés au 1° et au 2°, en ce qui concerne les tribunaux néerlandophones de Bruxelles autres que les tribunaux de police.' ». «

Art. 14.L'article 138bis du même Code, inséré par la loi du 3 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2006 pub. 18/12/2006 numac 2006010026 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions légales en matière de droit pénal social type loi prom. 03/12/2006 pub. 18/12/2006 numac 2006010025 source service public federal justice Loi contenant diverses dispositions en matière de droit pénal social fermer, est complété par un § 3 rédigé comme suit : ' § 3. Sans préjudice de l'article 150, § 3, en cas de renvoi au tribunal francophone, aux fins de l'application de cet article, le ministère public visé à l'article 150, § 2, 1°, et à l'article 152, § 2, 1°, remplit les devoirs de son office auprès du tribunal néerlandophone si l'affaire a été portée devant le tribunal en vertu d'une compétence territoriale déterminée par un lieu situé sur le territoire de l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde. Si l'affaire a été portée devant le tribunal francophone ou néerlandophone, en vertu d'une compétence territoriale déterminée par un lieu situé sur le territoire de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, le ministère public visé à l'article 150, § 2, 2°, ou à l'article 152, § 2, 2°, remplit les devoirs de son office. ' ». «

Art. 15.L'article 150 du même Code, modifié par les lois des 22 décembre 1998 et 12 avril 2004, dont le texte actuel formera le § 1er, est complété par les §§ 2 et 3, rédigés comme suit : ' § 2. Par dérogation au § 1er, il y a deux procureurs du Roi dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sans préjudice du § 3, de l'article 137 et de l'article 138bis, § 3 : 1° le procureur du Roi de Hal-Vilvorde exerce, dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde et sous l'autorité du procureur général de Bruxelles, les fonctions du ministère public près le tribunal d'arrondissement néerlandophone, le tribunal de première instance néerlandophone, le tribunal de commerce néerlandophone et les tribunaux de police.Les officiers du ministère public liés à ce procureur sont nommés près le tribunal néerlandophone avec comme résidence l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde; 2° le procureur du Roi de Bruxelles exerce, dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et sous l'autorité du procureur général de Bruxelles, les fonctions du ministère public près les tribunaux d'arrondissement, les tribunaux de première instance, les tribunaux de commerce, et les tribunaux de police.Ce procureur du Roi est assisté d'un premier substitut, portant le titre de procureur du Roi adjoint de Bruxelles, en vue de la concertation visée à l'article 150ter. Sans préjudice des compétences du comité de coordination, visé à l'article 150ter, le procureur du Roi adjoint de Bruxelles agit sous l'autorité et la direction du procureur du Roi de Bruxelles. Dans ces conditions, il l'assiste, notamment en ce qui concerne les relations avec le parquet de Hal-Vilvorde, le bon fonctionnement du tribunal de première instance néerlandophone, du tribunal de commerce néerlandophone et du tribunal de police néerlandophone de l'arrondissement administratif de Bruxelles et pour les relations avec la magistrature néerlandophone et le personnel néerlandophone du parquet de Bruxelles. Les officiers du ministère public liés au procureur du Roi de Bruxelles sont nommés près les tribunaux bruxellois avec comme résidence l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. § 3. Par dérogation au § 2, des substituts visés à l'article 43, § 5bis, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, exercent leur mission par priorité à l'égard des prévenus ayant formulé une demande de changement de langue ou de renvoi en vertu des articles 15, § 2, et 16, §§ 2 et 3, de la même loi. Ils exercent l'action publique près le tribunal francophone de Bruxelles après application de l'article 16, §§ 2 et 3, précité, le cas échéant, après renvoi sur la base de cette disposition, et près le tribunal de police visé à l'article 15 de la même loi et, après renvoi par celui-ci en application de l'article 15, § 2, précité, près le tribunal de police francophone de Bruxelles. Ils restent sous l'autorité hiérarchique du procureur du Roi de Bruxelles mais relèvent de l'autorité du procureur du Roi de Hal-Vilvorde pour ce qui concerne l'application des directives et instructions en matière de politique criminelle. ' ». «

Art. 18.L'article 152 du même Code, remplacé par la loi du 12 avril 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004009321 source service public federal justice Loi portant intégration verticale du ministère public type loi prom. 12/04/2004 pub. 17/06/2004 numac 2004015082 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles, le 22 janvier 2001 (2) fermer, dont le texte actuel formera le § 1er, est complété par les §§ 2 et 3, rédigés comme suit : ' § 2. Par dérogation au § 1er, il y a deux auditeurs du travail dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sans préjudice du § 3, de l'article 137 et de l'article 138bis, § 3 : 1° l'auditeur du travail de Hal-Vilvorde exerce, dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde, sous l'autorité du procureur général de Bruxelles, les fonctions du ministère public près les tribunaux néerlandophones.Les officiers du ministère public liés à cet auditeur sont nommés près les tribunaux néerlandophones avec comme résidence l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde; 2° l'auditeur du travail de Bruxelles exerce, dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, sous l'autorité du procureur général de Bruxelles, les fonctions du ministère public près les tribunaux.Il est assisté d'un premier substitut, portant le titre d'auditeur du travail adjoint de Bruxelles, en vue de la concertation visée à l'article 150ter. Sans préjudice des compétences du comité de coordination, visé à l'article 150ter, l'auditeur du travail adjoint de Bruxelles agit sous l'autorité et la direction de l'auditeur du travail de Bruxelles. Dans ces conditions, il l'assiste, notamment en ce qui concerne les relations avec l'auditorat du travail de Hal-Vilvorde, le bon fonctionnement du tribunal du travail néerlandophone, et pour les relations avec la magistrature néerlandophone et le personnel néerlandophone de l'auditorat du travail de Bruxelles. Les officiers du ministère public liés à l'auditeur du travail de Bruxelles sont nommés près les tribunaux bruxellois avec comme résidence l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. § 3. Par dérogation au § 2, des substituts visés à l'article 43, § 5quater, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, exercent leur mission par priorité à l'égard des prévenus ayant formulé une demande de changement de langue ou de renvoi en vertu de l'article 16, §§ 2 et 3, de la même loi. Ils exercent l'action publique près le tribunal francophone de Bruxelles après application de l'article 16, §§ 2 et 3, précité, le cas échéant, après renvoi sur la base de cette disposition. Ils restent sous l'autorité hiérarchique de l'auditeur du travail de Bruxelles mais relèvent de l'autorité de l'auditeur du travail de Hal-Vilvorde pour ce qui concerne l'application des directives et instructions en matière de politique criminelle. ' ».

B.25.1.1. Le Conseil des ministres conteste l'intérêt à agir des parties requérantes dans les affaires nos 5509 et 5587. Il conteste également l'intérêt à agir des parties requérantes dans l'affaire n° 5586 en ce qu'elles invoquent leur qualité de justiciable. L'ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et François Bruyns font valoir qu'en ce qui concerne l'affaire n° 5509, la partie requérante n'a pas intérêt au moyen, étant donné que les dispositions attaquées ne l'affecteraient nullement de manière directe et défavorable, et qu'en ce qui concerne l'affaire n° 5587, le moyen soulevé serait irrecevable en ce qu'il met en cause l'opportunité des dispositions attaquées, en proposant d'autres mesures.

B.25.1.2. Les parties requérantes dans l'affaire n° 5509 justifient leur intérêt à demander l'annulation des dispositions attaquées par l'incidence défavorable que celles-ci pourraient avoir sur la situation des justiciables, en ce qui concerne leur droit d'accès à un juge, leur droit de ne pas être soustrait à leur juge naturel et leur droit à un juge qui parle leur langue dans leur région linguistique et qui soit suffisamment familiarisé avec la doctrine et la jurisprudence établie dans leur langue. Selon la partie requérante, ces droits fondamentaux vaudraient non seulement pour les magistrats du siège mais également pour le ministère public.

Plusieurs exemples pouvant résulter de l'application des dispositions attaquées sont exposés pour tenter de démontrer que des catégories comparables de justiciables seraient traitées de manière différente du fait que le procureur du Roi peut intervenir dans des affaires civiles dont le critère de rattachement territorial se situe à Hal-Vilvorde tandis que le procureur du Roi de Hal-Vilvorde ne peut jamais intervenir dans des affaires dont le critère de rattachement territorial se situe à Bruxelles. Des différences de traitement entre justiciables qui découleraient des dispositions attaquées sont également dénoncées dans le traitement des affaires répressives.

L'article 495 du Code judiciaire, qui permet notamment à l'« Orde van Vlaamse balies » de prendre des initiatives pour la défense des intérêts de l'avocat et du justiciable, habilite cet Ordre à demander l'annulation de dispositions qui, comme le soutient la partie requérante, sont susceptibles de porter atteinte aux droits fondamentaux des justiciables invoqués dans l'exposé du moyen.

B.25.1.3. En ce qu'il est dirigé contre les articles 3, 14, 15 et 18 de la loi du 19 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer0, le recours introduit par la partie requérante dans l'affaire n° 5509 est recevable.

B.25.2.1. Comme la Cour l'a indiqué en B.6.2, la première partie requérante dans l'affaire n° 5587 invoque sa qualité de juriste diplômé et d'avocat au barreau de Bruxelles, habitant une commune de l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde. La deuxième partie requérante invoque sa qualité d'habitant d'une commune du même arrondissement. La troisième partie requérante, l'ASBL « Algemeen Vlaams Belang », invoque son objet social, qui consiste à promouvoir l'identité culturelle du peuple flamand et à défendre les intérêts flamands.

Le point de savoir si ces parties requérantes peuvent être directement et défavorablement affectées par les dispositions qu'elles attaquent suppose que soient examinés la portée de ces dispositions et les effets qu'elles peuvent avoir, en particulier sur les requérants, dans la qualité au titre de laquelle ils affirment agir. L'examen de la recevabilité de leur recours à l'égard des dispositions attaquées se confond dès lors avec son examen au fond.

En outre, contrairement à ce que soutiennent l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et François Bruyns à leur égard, lorsque lesdites parties requérantes proposent d'autres mesures, elles ne contestent pas l'opportunité des dispositions attaquées mais bien la proportionnalité des mesures adoptées par le législateur, à la lumière du but poursuivi.

B.25.2.2. Les parties requérantes dans l'affaire n° 5586 invoquent, outre leur qualité de justiciable, également leur intérêt personnel et fonctionnel à agir, en tant que magistrats du parquet, membres du personnel du parquet et membres de l'auditorat du travail de Bruxelles. A ce titre, elles risquent d'être directement et défavorablement affectées par des dispositions attaquées en l'espèce.

B.26. Selon les travaux préparatoires cités en B.21.2, les éléments essentiels visés à l'article 157bis de la Constitution comprennent notamment le fait « que le parquet est scindé en un parquet de Bruxelles compétent pour le territoire des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale et un parquet de Hal-Vilvorde compétent pour le territoire de Hal-Vilvorde ». Le pouvoir de réquisition du procureur du Roi et de l'auditeur du travail de Bruxelles et de ceux de Hal-Vilvorde à l'égard des tribunaux francophones et néerlandophones de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles n'est pas mentionné et ne relève par conséquent pas de ces éléments essentiels. Il en va de même de la compétence d'avis du procureur du Roi de Bruxelles et de celui de Hal-Vilvorde.

B.27.1. Il découle des dispositions attaquées que le procureur du Roi et l'auditeur du travail de Bruxelles exercent leurs fonctions tant auprès des tribunaux francophones que néerlandophones de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Le procureur du Roi et l'auditeur du travail de Hal-Vilvorde exercent en revanche leurs fonctions uniquement auprès des tribunaux néerlandophones du même arrondissement judiciaire. Au cours des travaux préparatoires, il a été déclaré ce qui suit à ce sujet : « Selon [le] secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, une symétrie totale n'a pas été prévue parce que le parquet de Hal-Vilvorde est uniquement attaché aux tribunaux néerlandophones de Bruxelles et aux tribunaux de police et aux justices de paix de Hal-Vilvorde. Le parquet bilingue de Bruxelles, quant à lui, est attaché aux tribunaux tant francophones que néerlandophones de Bruxelles, en ce compris les tribunaux de police » (Doc. parl., Sénat, 2011-2012, n° 5-1673/3, p. 133).

Le secrétaire d'Etat contestait dès lors « qu'une distinction soit faite entre le futur procureur de Hal-Vilvorde et le futur procureur de Bruxelles » (ibid., p. 134). Il a déclaré à cet égard : « Ils ont tous deux une compétence de pleine juridiction sur les tribunaux auxquels ils sont attachés. Pour le procureur néerlandophone, il s'agit des justices de paix et des tribunaux de police de l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde et des tribunaux néerlandophones de Bruxelles » (ibid.).

B.27.2. Aux termes de l'article 12 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, « les officiers du ministère public et le juge d'instruction pour leurs actes de poursuite et d'instruction font usage de la langue prévue en matière répressive pour le tribunal près duquel ils sont établis ». Au cours des travaux préparatoires de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1, le secrétaire d'Etat aux réformes institutionnelles a déclaré ce qui suit à ce sujet : « Conformément à l'article 12 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, si la poursuite (en d'autres mots donc la citation) est censée passer devant un tribunal francophone de Bruxelles, elle doit être traitée par des magistrats de parquet rattachés à ce tribunal. Cela veut donc dire que si dans le cadre d'un dossier néerlandophone à Hal-Vilvorde, l'intéressé demande que la procédure ait lieu en français, il devra être cité à comparaître devant le tribunal répressif francophone. La poursuite dans cette affaire sera exercée par un magistrat de parquet francophone parce qu'il est le seul à être rattaché à ce tribunal francophone en application de l'article 12 de la loi du 5 [lire : 15] juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire » (ibid., p. 65).

B.27.3. L'article 43, § 5, alinéa 3, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer dispose que « les procédures suivies respectivement en français et en néerlandais sont toujours portées devant des magistrats qui justifient par leur diplôme qu'ils ont suivi les examens du doctorat en droit respectivement en français et en néerlandais ». Cette règle s'applique également aux magistrats du ministère public.

Le parquet du procureur du Roi et l'auditorat du travail de Hal-Vilvorde sont composés de substituts appartenant au rôle linguistique néerlandais (article 43, § 5bis, alinéa 2, et § 5quater, alinéa 2, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, inséré par l'article 57, 9° et 11°, de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1).

Etant donné qu'il découle de l'article 43, § 5, alinéa 3, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer que le procureur du Roi et l'auditeur du travail de Hal-Vilvorde et leurs substituts, qui appartiennent au rôle linguistique néerlandais, ne peuvent mener de procédures en français, il est justifié qu'ils exercent uniquement leurs fonctions auprès des tribunaux néerlandophones de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

B.27.4. Le fait que le procureur du Roi et l'auditeur du travail de Hal-Vilvorde ne peuvent exercer leur pouvoir de réquisition lorsqu'une affaire qui se situe territorialement dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde est portée devant un tribunal francophone, par suite d'un changement de langue ou d'un renvoi, n'y change rien.

L'article 43, § 5, alinéa 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer dispose : « En cas de changement de la langue de la procédure, non seulement à la demande de l'inculpé, mais aussi par application de l'article 21 de la présente loi, les magistrats chargés de l'instruction ou saisis de la cause poursuivent la procédure s'ils ont justifié de la connaissance des deux langues ».

Cette exception à la règle contenue dans l'alinéa 3 de cet article ne s'applique cependant pas aux membres du ministère public.

B.27.5. C'est d'ailleurs pour cette raison que la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1 a précisé que le parquet et l'auditorat du travail de Hal-Vilvorde sont complétés par plusieurs substituts francophones, mais bilingues fonctionnels, qui sont détachés du parquet et de l'auditorat du travail de Bruxelles. Ils requièrent par suite d'une demande de changement de langue ou de renvoi devant les tribunaux francophones de Bruxelles. Vu qu'ils sont toutefois placés sous l'autorité du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail de Hal-Vilvorde pour ce qui est de l'application des directives et des instructions en matière de politique répressive, il est ainsi garanti que, bien que le procureur du Roi et l'auditeur du travail de Hal-Vilvorde ne puissent pas eux-mêmes requérir devant ces tribunaux francophones, leur politique répressive y soit appliquée.

B.28. Ce qui précède justifie également que les avis dont il est question dans l'article 58ter, alinéa 2, 1°, du Code judiciaire, inséré par l'article 3 attaqué, qui portent sur les tribunaux de police et les justices de paix ayant leur siège dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et sur les tribunaux francophones de Bruxelles, soient uniquement recueillis auprès du procureur du Roi de Bruxelles. En effet, il découle de ce qui précède qu'il est seul à exercer ses fonctions auprès des tribunaux francophones de Bruxelles et des tribunaux de police ayant leur siège dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

B.29.1. La différence de traitement n'est dès lors pas sans justification raisonnable et, partant, les dispositions attaquées sont compatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

La lecture combinée avec les dispositions de la Constitution et des traités internationaux mentionnées dans les moyens n'aboutit pas à un autre résultat.

B.29.2. Les moyens ne sont pas fondés.

En ce qui concerne la compétence des tribunaux d'arrondissement francophone et néerlandophone à l'égard des justices de paix de l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde (l'article 5 attaqué) B.30. Les parties requérantes dans les affaires nos 5509, 5546 et 5577 demandent l'annulation de l'article 5 de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1.

Elles allèguent la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec ses articles 4 et 13 et, s'agissant des affaires nos 5509 et 5577, avec les articles 6, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et, s'agissant de l'affaire n° 5546, avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Selon elles, la disposition attaquée n'est pas compatible avec les dispositions précitées de la Constitution et des traités internationaux, en ce qu'elle rendrait le tribunal d'arrondissement francophone en partie compétent pour le service auprès de toutes les justices de paix dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, en ce compris les justices de paix ayant leur siège dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde, et en particulier les justices de paix pour lesquelles la langue de la procédure est exclusivement le néerlandais.

B.31.1. Avant d'être complété par l'article 5 de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1, l'article 72 du Code judiciaire disposait : « En cas d'empêchement légitime d'un juge de paix et de ses suppléants, le tribunal d'arrondissement renvoie les parties devant un autre juge de paix du même arrondissement. Le jugement de renvoi est rendu à la requête de la partie la plus diligente, parties présentes ou dûment appelées sous pli judiciaire, par le greffier, et le procureur du Roi entendu.

Ce jugement n'est susceptible ni d'opposition, ni d'appel.

Si des circonstances de force majeure le justifient, le Roi peut, sur avis du premier président de la cour d'appel et du procureur général, transférer temporairement le siège du juge de paix dans une autre commune du ressort de la cour.

Les dispositions qui précèdent sont applicables aux tribunaux de police ».

B.31.2. L'article 5 attaqué de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1 dispose : « L'article 72 du [Code judiciaire] est complété par un alinéa rédigé comme suit : ' Dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, la compétence du tribunal d'arrondissement attribuée par le présent article est exercée par le tribunal d'arrondissement néerlandophone de Bruxelles en ce qui concerne les tribunaux de police dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde et le tribunal de police néerlandophone de Bruxelles, par le tribunal d'arrondissement francophone en ce qui concerne le tribunal de police francophone de Bruxelles et par le tribunal d'arrondissement francophone et le tribunal d'arrondissement néerlandophone siégeant en assemblée réunie conformément à l'article 75bis, en ce qui concerne les justices de paix dont le siège est établi dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. ' ».

B.32.1. Selon le Conseil des ministres, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et François Bruyns, les recours introduits contre l'article 5 de la loi attaquée seraient irrecevables, faute d'intérêt, étant donné que les parties requérantes invoqueraient la situation des juges de paix.

B.32.2. L' « Orde van Vlaamse balies », partie requérante dans l'affaire n° 5509, soutient que la disposition attaquée créerait une discrimination des justiciables et de leurs avocats à Hal-Vilvorde, au regard des justiciables et de leurs avocats à Bruxelles-Capitale ainsi que des justiciables et de leurs avocats dans d'autres régions unilingues que celle de Hal-Vilvorde, dans la mesure où les premiers sont soumis, pour les renvois en cas d'empêchement du juge de paix, à une décision à prendre par deux tribunaux d'arrondissement, ce qui serait plus compliqué et exigerait plus de temps.

La première partie requérante dans l'affaire n° 5546, l'ASBL « Vlaams Pleitgenootschap bij de Balie te Brussel » invoque son objet social qui consiste à promouvoir et développer la culture néerlandaise et, en particulier, la culture juridique néerlandaise et la vie du droit en Belgique. Les deuxième à cinquième parties requérantes dans la même affaire invoquent leur qualité d'avocat.

Elles dénoncent la différence de traitement qui résulterait de la disposition attaquée entre les justices de paix et les tribunaux de police, les justiciables concernés et leurs avocats, de même que l'identité de traitement qui résulterait de cette disposition entre les justices de paix de Halle-Vilvorde, les justiciables concernés et leurs avocats, et les justices de paix dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

Enfin, les parties requérantes dans l'affaire n° 5577, en l'occurrence l'ASBL « Nieuwe-Vlaamse Alliantie », et plusieurs particuliers qui, comme la Cour l'a relevé en B.7.2, invoquent tantôt leur qualité d'avocat, tantôt celle de juriste, de justiciable ou de membre de la commission de nomination néerlandophone du Conseil supérieur de la Justice, soutiennent que l'article 5 attaqué préjudicie les justiciables concernés qui seraient, du fait de son application, confrontés à une procédure plus lourde.

B.32.3. La disposition attaquée règle la compétence des tribunaux d'arrondissement francophone et néerlandophone de Bruxelles à l'égard des justices de paix et des tribunaux de police dont le siège est établi dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Le point de savoir si les parties requérantes qui demandent son annulation peuvent être directement et défavorablement affectées par cette disposition suppose que soient examinés la portée et les effets qu'elle peut avoir sur la situation desdites parties requérantes. L'examen de la recevabilité des recours introduits contre cette disposition coïncide dès lors avec l'examen du fond de l'affaire.

B.33. Selon les travaux préparatoires cités en B.21.2, les éléments essentiels visés à l'article 157bis de la Constitution comprennent notamment le fait que les tribunaux d'arrondissement francophone et néerlandophone réunis connaîtront du recours de pleine juridiction en cas de violation des droits et garanties procédurales relatifs au changement de langue ou au renvoi à une juridiction de l'autre rôle linguistique et relatifs à la comparution volontaire devant le tribunal de la langue de son choix. L'article 5, attaqué, de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1 concerne toutefois la compétence du tribunal d'arrondissement, attribuée par l'article 72 du Code judiciaire. Cette compétence, qui concerne uniquement le cas où le juge de paix ou le tribunal de police est légitimement empêché, n'est pas mentionnée dans les travaux préparatoires de l'article 157bis de la Constitution et ne relève dès lors pas de ces éléments essentiels.

B.34. Contrairement à ce que font valoir l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et François Bruyns, il ne peut être considéré que les justices de paix et les tribunaux de police ne soient, en l'occurrence, pas comparables. Il ressort au contraire de l'article 72, alinéa 4, du Code judiciaire qu'en cas d'empêchement légitime, les dispositions sont également applicables aux tribunaux de police.

B.35.1. Au cours des travaux préparatoires de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1, il a été souligné à plusieurs reprises que, contrairement aux tribunaux de police, les justices de paix n'étaient pas dédoublées (Doc. parl., Sénat, 2011-2012, n° 5-1673/3, pp. 105, 139, 140 et 141).

B.35.2. Il ressort de l'article 4 de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1 que le dédoublement des tribunaux de police est limité à celui ayant son siège dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et ne porte pas sur ceux ayant leur siège dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde.

B.36.1. Etant donné qu'en ce qui concerne les justices de paix ayant leur siège dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, il n'y a pas de justices de paix francophone ou néerlandophone, il est raisonnablement justifié que le tribunal d'arrondissement francophone et le tribunal d'arrondissement néerlandophone, siégeant en assemblée réunie, exercent, à l'égard de ces justices de paix, la compétence visée à l'article 72, alinéa 1er, du Code judiciaire.

En ce qui concerne les justices de paix ayant leur siège dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde, il convient de constater qu'en cas d'empêchement légitime du juge de paix et des suppléants, les parties peuvent être renvoyées devant un autre juge de paix « du même arrondissement ». Etant donné que cette disposition concerne l'arrondissement judiciaire et non l'arrondissement administratif, les parties peuvent dès lors être renvoyées devant un juge de paix ayant son siège dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, qui, comme l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde, fait partie de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Il en va de même pour les tribunaux de police ayant leur siège dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde. Dans ce cas, il s'agit toutefois d'un renvoi devant le tribunal de police néerlandophone de Bruxelles. En ce qui concerne les justices de paix, la décision du tribunal d'arrondissement de renvoyer le cas échéant les parties devant une justice de paix ayant son siège dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale implique en revanche qu'il s'agit d'un renvoi devant une juridiction bilingue.

B.36.2. Le fait que le tribunal d'arrondissement francophone et le tribunal d'arrondissement néerlandophone siégeant en assemblée réunie exercent la compétence visée à l'article 72, alinéa 1er, du Code judiciaire en ce qui concerne les justice de paix ayant leur siège dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles ne change en outre rien aux dispositions de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. Tant l'assemblée réunie précitée que la justice de paix devant laquelle l'affaire est renvoyée doivent les traiter conformément aux règles prévues par cette loi.

B.37.1. La différence de traitement n'est pas sans justification raisonnable. Les dispositions attaquées sont dès lors compatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

La lecture combinée avec les dispositions de la Constitution et des traités internationaux mentionnées dans les moyens n'aboutit pas à un autre résultat.

B.37.2. Les moyens dirigés contre l'article 5 de la loi attaquée ne sont pas fondés.

En ce qui concerne la compétence du (président du) Tribunal de première instance francophone de Bruxelles à l'égard des justices de paix ayant leur siège dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde (les articles 6, 19, 33 et 35 attaqués) B.38. Les parties requérantes dans les affaires nos 5509, 5546 et 5577 demandent l'annulation des articles 6, 19, 33 et 35 de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1. Les parties requérantes dans l'affaire n° 5587 demandent l'annulation des trois premiers articles précités. Elles allèguent la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec ses articles 4 et 13 et, s'agissant des affaires nos 5509 et 5577, avec les articles 6, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que, s'agissant de l'affaire n° 5546, avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Selon elles, les dispositions attaquées ne sont pas compatibles avec les dispositions précitées de la Constitution et des traités internationaux, en ce que soit le président du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, soit ce Tribunal, exercent des compétences à l'égard des justices de paix ayant leur siège dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde.

B.39.1. Les articles 6, 19, 33 et 35 attaqués de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1 disposent : «

Art. 6.Dans la deuxième partie, livre premier, titre premier, chapitre Ier, section II, du [Code judiciaire], il est inséré un article 72bis, rédigé comme suit : '

Art. 72bis.Pour les tribunaux de police dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde et pour le tribunal de police néerlandophone de Bruxelles, les missions du président du tribunal de première instance visées au présent chapitre sont remplies par le président du tribunal de première instance néerlandophone; pour le tribunal de police francophone de Bruxelles, ces missions sont remplies par le président du tribunal de première instance francophone.

Pour les justices de paix dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde, les missions du président du tribunal de première instance visées au présent chapitre sont remplies par le président du tribunal de première instance néerlandophone; néanmoins, le président du tribunal de première instance francophone est impliqué dans les décisions prises en exécution de ces missions chaque fois qu'il en fait la demande par simple requête au président du tribunal de première instance néerlandophone en vue d'un consensus.

Pour les justices de paix dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, ces missions sont remplies par délibération en consensus par les deux présidents des tribunaux de première instance néerlandophone et francophone.

A défaut de consensus en cas d'application des alinéas 2 et 3, le premier président de la cour d'appel de Bruxelles prend la décision. ' ». «

Art. 19.Dans l'article 186bis du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer, et modifié par les lois des 13 mars 2001, 20 juillet 2001 et 13 juin 2006, six alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 1er et 2 : ' Dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, le président du tribunal de première instance néerlandophone agit en qualité de chef de corps des juges de paix, des juges au tribunal de police, des juges de paix de complément et des juges de complément au tribunal de police siégeant dans les justices de paix et les tribunaux de police dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde et des juges et des juges de complément dans le tribunal de police néerlandophone dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

En ce qui concerne les juges de paix et les juges de paix de complément dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde, le président du tribunal de première instance francophone est impliqué dans les décisions chaque fois qu'il en fait la demande par simple requête au président du tribunal de première instance néerlandophone en vue d'un consensus.

Par dérogation à l'alinéa 3, en ce qui concerne les juges de paix et les juges de paix de complément qui siègent dans les justices de paix du canton judiciaire dont le siège est établi à Kraainem et Rhode-Saint-Genèse et du canton judiciaire dont le siège est établi à Meise, la fonction de chef de corps est exercée conjointement par le président du tribunal de première instance néerlandophone et le président du tribunal de première instance francophone. Les décisions sont délibérées en consensus.

Le président du tribunal de première instance francophone agit comme chef de corps des juges et des juges de complément au tribunal de police francophone dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

En ce qui concerne les juges de paix et les juges de paix de complément des justices de paix dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, la fonction de chef de corps est exercée conjointement par le président du tribunal de première instance néerlandophone et le président du tribunal de première instance francophone. Les décisions sont délibérées en consensus.

A défaut de consensus en cas d'application des alinéas 3, 4 et 6, le premier président de la cour d'appel de Bruxelles prend la décision. ' ». «

Art. 33.L'article 398 du même Code, modifié par la loi du 4 mars 1997, est complété par quatre alinéas rédigés comme suit : ' Dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, le tribunal de première instance néerlandophone a droit de surveillance sur les justices de paix et les tribunaux de police dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde et sur le tribunal de police néerlandophone dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. En ce qui concerne les justices de paix, le tribunal de première instance francophone est impliqué dans les décisions chaque fois qu'il en fait la demande par simple requête au tribunal de première instance néerlandophone en vue d'un consensus.

Le tribunal de première instance francophone a droit de surveillance sur le tribunal de police francophone dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

Le tribunal de première instance néerlandophone et le tribunal de première instance francophone ont conjointement droit de surveillance sur les justices de paix dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Les décisions sont délibérées en consensus.

A défaut de consensus en cas d'application des alinéas 2 et 4, le premier président de la cour d'appel de Bruxelles prend la décision. ' ». «

Art. 35.L'article 410, § 1er, 1°, quatrième tiret, du même Code, modifié par la loi du 7 juillet 2007, est complété par six alinéas rédigés comme suit : ' Dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, le président du tribunal de première instance néerlandophone est compétent à l'égard des juges de paix et des juges aux tribunaux de police dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde et à l'égard des juges au tribunal de police néerlandophone dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

A l'égard des juges de paix qui siègent dans les justices de paix du canton judiciaire dont le siège est établi à Kraainem et Rhode-Saint-Genèse et du canton judiciaire dont le siège est établi à Meise, les présidents des tribunaux de première instance néerlandophone et francophone sont conjointement compétents. Les décisions sont délibérées en consensus.

En ce qui concerne les autres justices de paix dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde, le président du tribunal de première instance francophone est impliqué dans les décisions chaque fois qu'il en fait la demande par simple requête au président du tribunal de première instance néerlandophone en vue d'un consensus.

Le président du tribunal de première instance francophone est compétent à l'égard des juges au tribunal de police francophone dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

Les présidents des tribunaux de première instance néerlandophone et francophone sont conjointement compétents à l'égard des juges de paix des justices de paix dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Les décisions sont délibérées en consensus.

A défaut de consensus en cas d'application des alinéas 3, 4 et 6, le premier président de la cour d'appel de Bruxelles prend la décision. ' ».

B.39.2. Les articles 72bis, 186bis et 410 du Code judiciaire, insérés ou modifiés par les articles 6, 19 et 35, attaqués, de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1 ont été modifiés par les articles 14, 51 et 100 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. Ces modifications n'ont pas d'incidence sur les griefs et les moyens des parties requérantes. Par conséquent, la Cour ne doit pas en tenir compte.

B.40.1. En vertu de l'article 72bis, deuxième alinéa, du Code judiciaire, le président du Tribunal de premier instance néerlandophone de Bruxelles exerce les missions visées dans le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie II du Code judiciaire.

B.40.2. Il ressort de l'article 186bis, alinéa 1er, du Code judiciaire que, pour l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, le président du tribunal de première instance agit en qualité de chef de corps des juges de paix « pour l'application du présent titre », c'est-à-dire le titre VI (« Des conditions de nomination et de la carrière des magistrats et du personnel judiciaire ») du livre Ier (« Organes du pouvoir judiciaire ») de la partie II (« De l'organisation judiciaire ») du même Code. En cette qualité, son avis est demandé avant que le Roi procède à une nomination de juge de paix (article 259ter, § 1er, du Code judiciaire).

B.40.3. L'article 398 du Code judiciaire, qui fait partie du chapitre I (« Dispositions réglant la hiérarchie et la surveillance ») du titre V (« De la discipline ») du livre II (« Des fonctions judiciaires ») de la partie II de ce Code, prévoit un droit de surveillance, notamment, du tribunal de première instance sur les juges de paix de l'arrondissement.

B.40.4. Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 16 de la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline, l'article 410, § 1er, du Code judiciaire précise quelles autorités disciplinaires sont compétentes pour intenter une procédure disciplinaire à l'égard, notamment, des juges de paix. Cette autorité disciplinaire compétente mène l'instruction disciplinaire pour ce qui concerne les faits qui sont susceptibles d'être sanctionnés par une peine mineure (article 411, § 1er, du Code judiciaire, avant son remplacement par l'article 18 de la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer) et est compétente pour infliger une peine mineure (article 412, § 1er, du même Code, avant son remplacement par l'article 21 de la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer). Si, après avoir instruit les faits, elle estime qu'une peine majeure doit être infligée, cette autorité doit saisir la chambre linguistiquement compétente du Conseil national de discipline (article 411, § 2, du même Code, avant son remplacement par l'article 18 de la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer).

B.41. Le Conseil des ministres conteste l'intérêt de toutes les parties requérantes à demander l'annulation des dispositions précitées.

L'Ordre des barreaux francophones et germanophone, l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et François Bruyns estiment également que les recours dirigés contre les dispositions précitées sont irrecevables, faute d'intérêt, étant donné que les parties requérantes invoquent la situation des juges de paix.

B.42. L'« Orde van Vlaamse balies », partie requérante dans l'affaire n° 5509, a notamment pour mission de veiller aux intérêts professionnels communs de ses membres et peut prendre des initiatives et mesures utiles pour la défense des intérêts des justiciables et des avocats. L'ASBL « Vlaams Pleitgenootschap bij de Balie te Brussel », première partie requérante dans l'affaire n° 5546, entend défendre la promotion et le développement de la culture néerlandaise et, en particulier, de la culture juridique ainsi que de la vie du droit en Belgique. Les deuxième à cinquième parties requérantes dans la même affaire, se prévalent quant à elles, de leur qualité d'avocat.

L'ASBL « Nieuw-Vlaamse Alliantie », partie requérante dans l'affaire n° 5577, a pour objet de défendre les intérêts politiques, culturels, sociaux et économiques des Flamands.Les autres parties requérantes dans la même affaire sont des particuliers qui invoquent leur qualité de titulaire d'un diplôme en droit, leur qualité d'avocat, de justiciable ou encore de membre de la commission de nomination néerlandophone du Conseil supérieur de la justice.

Enfin, les parties requérantes dans l'affaire n° 5587, en l'occurrence l'ASBL « Algemeen Vlaams Belang » ainsi que deux particuliers qui invoquent, l'un sa qualité d'avocat, l'autre celui de justiciable, dénoncent un traitement discriminatoire à l'égard des « juges de paix justiciables » concernés par l'article 6 de la loi attaquée, par rapport à leurs collègues qui se trouveraient dans une situation comparable dans un autre arrondissement judiciaire en territoire unilingue. Ladite disposition ne fournirait, selon les parties requérantes, aucune garantie complémentaire aux ressortissants francophones de l'arrondissement de Hal-Vilvorde en créant une curatelle complémentaire à l'égard des juges de paix visés par cette disposition.

Concernant les articles 19 et 33 de la loi attaquée, les mêmes parties requérantes dénoncent également un traitement discriminatoire à l'égard des juges de paix, des juges au tribunal de police ainsi que des juges de paix suppléants et des juges suppléants au tribunal de police dans les cantons de l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde et à l'égard de ceux des cantons situés en territoire unilingue, exception faite des communes à facilités, à l'égard desquelles une réglementation dérogatoire est prévue à l'article 19, alinéa 4, de la loi attaquée. Selon les parties requérantes, la circonstance qu'un changement de langue puisse être demandé et que l'affaire puisse, en appel, être traitée par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles ne permet pas de justifier que le fonctionnement du corps des magistrats concernés par les dispositions attaquées soit soumis à l'autorité et au contrôle de ce tribunal.

L'organisation dudit corps aurait en effet une autre finalité que celle de garantir l'emploi des langues dans les affaires judiciaires et rien ne permettrait de conclure qu'une telle organisation servirait mieux les droits des francophones en ce qui concerne les changements de langue sans qu'il soit porté atteinte à la primauté de la langue néerlandaise dans la région unilingue de langue néerlandaise.

B.43. Concernant le recours introduit par l'ASBL « Algemeen Vlaams belang », dans la mesure où celle-ci prétend que la curatelle instituée par les dispositions en cause peut porter atteinte à la primauté de la langue néerlandaise dans la région unilingue de langue néerlandaise, sa recevabilité suppose que soient examinés la portée et les effets des dispositions en cause dans le deuxième moyen. L'examen de la recevabilité du recours à l'encontre de ces dispositions se confond donc avec l'examen du fond de l'affaire. Il en est de même en ce qui concerne le recours introduit par l'ASBL « Nieuw-Vlaamse Alliantie ».

Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner l'intérêt des autres parties requérantes à demander l'annulation des dispositions attaquées.

B.44. Les travaux préparatoires cités en B.21.2 ne mentionnent pas la compétence du président du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles ou de ce Tribunal à l'égard des justices de paix ayant leur siège dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde parmi les éléments essentiels visés à l'article 157bis de la Constitution.

B.45.1. Dans les développements de la proposition de loi devenue la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1, il a été précisé ce qui suit concernant l'article 6 attaqué : « Pour les justices de paix et les tribunaux de police dont le siège est établi dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, une disposition doit être prévue en ce qui concerne les missions des présidents des tribunaux de première instance néerlandophone et francophone pour émettre, le cas échéant, en concertation, un avis sur l'horaire des audiences (article 66 du Code judiciaire) ou sur les besoins du service (article 69 du même Code); ils tranchent également les difficultés visées à l'article 70 du même Code » (Doc. parl., Chambre, 2011-2012, DOC 53-2140/001, p. 12).

En ce qui concerne l'article 33 attaqué, les développements précités précisent : « L'article 398 du Code judiciaire contient des règles hiérarchiques applicables aux cours et tribunaux. En conséquence du dédoublement, cette disposition doit être complétée » (ibid., p. 19).

En ce qui concerne l'article 35, les développements précisent uniquement qu'il s'agit d'une adaptation terminologique (ibid.).

B.45.2. En réponse à une observation de l'assemblée générale de la section de législation du Conseil d'Etat (Doc. parl., Chambre, 2011-2012, DOC 53-2140/002, p. 13), il a été précisé dans les dispositions attaquées que les présidents des tribunaux de première instance francophone et néerlandophone décident « en consensus ». Dans la justification des amendements à cet égard, il a été déclaré ce qui suit : « L'objectif est que le président du tribunal de première instance francophone soit effectivement associé à la prise de décision du président du tribunal de première instance néerlandophone, s'il s'agit d'une justice de paix dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde. Cette implication doit cependant avoir lieu à sa demande, auquel cas le président du tribunal de première instance néerlandophone est obligé de requérir son avis en vue d'un consensus.

Pour les justices de paix de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, la décision doit toutefois être prise conjointement et donc toujours à la suite d'une concertation effective en vue ici aussi d'arriver à un consensus.

Le mot ' consensus ' doit être entendu dans son sens courant. Chacun ne doit pas nécessairement donner son accord formel à la décision de l'autre; cet accord peut également résulter de l'absence d'opposition ou de réaction.

En l'absence d'un consensus, le premier président de la cour d'appel de Bruxelles prend effectivement la décision, ce qui ne l'empêchera pas bien entendu de d'abord tenter de concilier les différents points de vue.

L'obligation d'information réciproque n'a pas été reprise dans ces amendements, puisqu'elle découle implicitement et logiquement du texte même de la loi » (Doc. parl., Chambre, 2011-2012, DOC 53-2140/003, p. 4).

B.45.3. Au cours de la discussion concernant les dispositions attaquées au sein de la commission compétente de la Chambre des représentants, le secrétaire d'Etat aux réformes institutionnelles a déclaré : « [...] que selon la proposition de loi, telle qu'elle a été complétée par les amendements [...], le président du tribunal néerlandophone travaille de manière autonome, mais qu'il est aussi question d'un droit d'évocation par le président du tribunal de première instance francophone, en ce qui concerne l'organisation du service. Le secrétaire d'Etat renvoie à cet égard à l'article 22bis [devenu l'article 33 attaqué] de la proposition de loi. Le droit d'évocation en ce qui concerne l'organisation du service fait partie de l'équilibre que les auteurs de la proposition poursuivent. [...] [L]'équilibre se situe au niveau de l'ensemble de la proposition de loi et de l'Accord institutionnel sur la sixième réforme de l'Etat. Le président du tribunal néerlandophone peut en outre travailler en toute autonomie. Toutefois, des conflits peuvent éventuellement surgir, auquel cas le droit d'évocation peut s'avérer utile. Le président du tribunal francophone doit en outre en faire la demande, ainsi qu'on peut le lire à l'article 72bis proposé et dans la justification de l'amendement n° 4 » (Doc. parl., Chambre, 2011-2012, DOC 53-2140/005, pp. 80-81).

B.45.4. Au Sénat, il a été ajouté : « L'intervenant nie l'existence d'une quelconque forme de droit de veto et de tutelle. Il est seulement question d'un droit d'évocation facultatif du président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles en matière de surveillance et de discipline pour les justices de paix. Cela découle du fait que les justices de paix ne sont pas dédoublées et que la surveillance à leur égard n'est pas modifiée. On prévoit aussi la possibilité d'intenter un recours contre les décisions de certaines justices de paix de Hal-Vilvorde, après changement de langue, auprès du tribunal de première instance francophone de Bruxelles, ainsi que la possibilité, dans toutes les justices de paix de l'arrondissement, d'intenter un recours auprès des tribunaux d'arrondissement francophone et néerlandophone conjoints en cas de refus de changement de langue, là où la loi le prévoit » (Doc. parl., Sénat, 2011-2012, n° 5-1673/3, pp. 105-106).

B.45.5. Alors qu'un membre s'interrogeait sur les raisons pour lesquelles les justices de paix de Bruxelles n'avaient pas été dédoublées, le secrétaire d'Etat a répondu que cette décision s'inscrivait dans l'équilibre que les huit partis avaient trouvé. Pour les justices de paix, les partis n'ont pas estimé qu'un dédoublement était nécessaire (ibid., p. 134).

B.45.6. A l'occasion d'une discussion relative à deux amendements visant à supprimer l'intervention du président du tribunal de première instance francophone prévue à l'article 6 alors en projet, le secrétaire d'Etat aux réformes institutionnelles a encore répondu à un membre qui invoquait le caractère déséquilibré de ces dispositions : « [L]'actuel président du Tribunal de première instance de Bruxelles, [...], un francophone, exerce aujourd'hui le contrôle et donne un avis sur les jours d'audience et les besoins du service pour toutes les justices de paix et les tribunaux de police néerlandophones à Hal-Vilvorde. Le projet de loi à l'examen change la situation : désormais, le président du tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles exercera ses attributions en disposant de la plénitude de compétence en la matière.

Par ailleurs, au cours de la discussion générale, le secrétaire d'Etat a explicitement réfuté qu'il s'agissait d'une tutelle. Il s'agit en fait d'un droit d'évocation facultatif qui s'inscrit dans la logique du dédoublement » (ibid., p. 136).

B.45.7. Toujours au Sénat, un membre s'est demandé « pourquoi cette ingérence est organisée pour les justices de paix, mais pas pour les tribunaux de police » (ibid., p. 139). Un autre membre a répondu « que la différence réside dans le fait que le tribunal de police est dédoublé, ce qui n'est pas le cas des justices de paix » (ibid.). Un autre membre a déclaré « que la différence de traitement entre les justices de paix et les tribunaux de police est liée au fait que les règles d'attribution des affaires ne sont pas les mêmes pour ces deux juridictions parce que le parquet est scindé, d'une part, en un parquet unilingue de Hal-Vilvorde et, d'autre part, en un parquet bilingue de Bruxelles, et aussi parce que le tribunal de première instance de Bruxelles-Hal-Vilvorde est dédoublé en un tribunal néerlandophone de Bruxelles-Hal-Vilvorde et un tribunal francophone de Bruxelles-Hal-Vilvorde, sans dédoublement aucun pour les justices de paix » (ibid., pp. 140-141).

B.45.8. Un membre s'est en outre interrogé sur la différence qui existe entre les articles 6 et 19 attaqués de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1 : « M. [...] pointe la différence entre les articles 6 et 19 du projet de loi. Il s'agit essentiellement de matières similaires, qui sont cependant réglées de manière très différente. L'article 19 modifie l'article 186bis du Code judiciaire. D'après le texte de la réglementation en projet, la fonction de chef de corps en ce qui concerne les juges de paix et les juges de paix de complément qui siègent dans les justices de paix du canton judiciaire établi à Kraainem et Rhode-Saint-Genèse, et du canton judiciaire établi à Meise, sera exercée conjointement par les présidents des tribunaux de première instance néerlandophone et francophone. Cette réglementation, qui est encore plus stricte que la procédure d'association, n'est pas prescrite à l'article 6. L'intervenant y voit un manque significatif de logique » (ibid., p. 139).

Le secrétaire d'Etat aux réformes institutionnelles a répondu : « qu'il y a des différences entre les articles 6, 19, 33 et 35 du projet. Les articles 6 et 33 s'articulent de manière symétrique. Ils se rapportent à l'avis qui peut être émis sur l'horaire des audiences et sur les besoins du service (article 72bis du Code judiciaire), et au droit de surveillance (article 398 du Code judiciaire). Cette réglementation s'écarte effectivement de celle énoncée aux articles 19 (article 186bis du Code judiciaire) et 35 (article 410 du Code judiciaire). Dans ces derniers articles, il y a une plus grande implication du président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles pour ce qui concerne les cantons judiciaires de Kraainem/Rhode-Saint-Genèse et Meise. Cette différence de traitement s'explique par le fait que les articles 6 et 33 se rapportent davantage à l'organisation des justices de paix, alors que les articles 19 et 35 concernent avant tout la relation personnelle entre le chef de corps et le juge de paix ou juge du tribunal de police concerné » (ibid, pp. 139-140).

Il a déclaré en outre : « Les articles 6 et 33 du projet de loi portent sur l'organisation des tribunaux alors que les articles 19 et 35 portent sur le rôle des chefs de corps et leurs compétences à l'égard des magistrats de leur arrondissement judiciaire notamment en matière disciplinaire » (ibid., p. 163). B.46. Comme cela a été relevé au cours des travaux préparatoires relatifs aux dispositions attaquées, pour les tribunaux de police ayant leur siège dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde, lesdites dispositions prévoient la compétence du président du tribunal de première instance néerlandophone, sans que le président du tribunal francophone soit d'une manière quelconque associé à ses décisions.

B.47. En revanche, pour les matières visées aux articles 72bis, 186bis, 398 et 410 du Code judiciaire, les articles 6, 19, 33 et 35, attaqués, de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1 prévoient, à l'égard de toutes les justices de paix ayant leur siège dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde, la compétence du tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, ou du président de ce tribunal, et l'association facultative, sur simple demande, du tribunal de première instance francophone de Bruxelles ou du président de ce tribunal, pour prendre les décisions désignées par celui-ci. Par dérogation, les articles 19 et 35, attaqués, de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1 prévoient en outre que, pour ce qui concerne les matières visées aux articles 186bis et 410 du Code judiciaire, le président du tribunal francophone et du tribunal néerlandophone de Bruxelles sont conjointement compétents à l'égard des juges de paix qui siègent dans les justices de paix du canton judiciaire dont le siège est établi à Kraainem et Rhode-Saint-Genèse et du canton judiciaire dont le siège est établi à Meise.

B.48. Si le Constituant et le législateur ont entendu, dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat, scinder le parquet dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, en un parquet de Bruxelles, compétent sur le territoire de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, et un parquet de Hal-Vilvorde, compétent sur le territoire de Hal-Vilvorde, ils ont en revanche entendu maintenir l'existence de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. C'est la raison pour laquelle les juridictions ont été dédoublées et un certain nombre de liens ont été maintenus entre les arrondissements administratifs de Bruxelles-Capitale et de Hal-Vilvorde.

B.49. L'objectif d'équilibre communautaire recherché dans le cadre des dispositions attaquées, qui a été rappelé par le secrétaire d'Etat aux réformes institutionnelles, peut justifier qu'une distinction soit opérée entre les justices de paix et les tribunaux de police, telle celle dénoncée en l'espèce par la partie requérante, pourvu que les mesures ainsi prises ne soient pas disproportionnées. Elles le seraient notamment si une telle solution était recherchée au prix d'une méconnaissance de libertés et de droits fondamentaux.

B.50. Tel n'est pas le cas en l'espèce. En effet, comme il est dit en B.45.3 et B.45.4, l'intervention du tribunal de première instance francophone de Bruxelles, ou du président de ce tribunal, est facultative et ne constitue pas un droit de veto ou de tutelle sur les juridictions concernées. Si, comme l'a exposé le secrétaire d'Etat aux réformes institutionnelles (voy. B.45.8), l'intervention dudit président ou du tribunal lui-même est renforcée par l'exercice d'une compétence conjointe avec son homologue néerlandophone, à l'égard des juges de paix qui siègent dans les justices de paix du canton judiciaire dont le siège est établi à Kraainem, Rhode-Saint-Genèse et Meise, une telle mesure se justifie par la circonstance que lesdits cantons couvrent des communes de la région de langue néerlandaise qui connaissent un régime de facilités linguistiques au profit de leurs habitants francophones.

Les dispositions attaquées ont entendu renforcer l'autonomie du président du tribunal de première instance néerlandophone, qui peut désormais exercer ses attributions de manière autonome, alors que jusqu'à l'adoption des dispositions entreprises, le président du tribunal de première instance de Bruxelles exerçait un contrôle et donnait un avis sur les jours d'audience et les besoins du service pour toutes les justices de paix et les tribunaux de police néerlandophones de l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde.

B.51. Enfin, les dispositions attaquées ne portent pas atteinte aux droits des justiciables eux-mêmes, dès lors qu'elles ne concernent ni la procédure ni l'emploi des langues devant les juridictions concernées.

B.52. Le moyen visant les articles 6, 19, 33 et 35 de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1 n'est pas fondé.

En ce qui concerne le dédoublement des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux d'arrondissement de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (les articles 7 et 8 attaqués) B.53. Dans le cinquième moyen de leur requête, les parties requérantes dans l'affaire n° 5587 demandent l'annulation des articles 7 et 8, attaqués, de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1. Elles allèguent la violation des articles 10 et 11, combinés avec l'article 4, de la Constitution.

Selon elles, les dispositions attaquées ne sont pas compatibles avec ces dispositions constitutionnelles, en ce que les tribunaux francophones et néerlandophones exercent, au sein de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, un même pouvoir de juridiction sur toutes les communes de cet arrondissement.

B.54. Le Conseil des ministres soulève une exception d'irrecevabilité du recours. L'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et François Bruyns estiment également que le moyen est irrecevable, faute d'intérêt, étant donné que les parties requérantes ne pourraient être amenées à comparaître devant un tribunal francophone.

B.55. Les articles 7 et 8, attaqués, de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1 disposent : «

Art. 7.L'article 73 du [Code judiciaire] est complété par un alinéa rédigé comme suit : ' Par dérogation à l'alinéa 1er, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, il y a un tribunal d'arrondissement, un tribunal de première instance, un tribunal du travail et un tribunal de commerce néerlandophones, et un tribunal d'arrondissement, un tribunal de première instance, un tribunal du travail et un tribunal de commerce francophones. '.

Art. 8.L'article 74 du même Code est complété par un alinéa rédigé comme suit : ' Dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, les tribunaux d'arrondissement francophone et néerlandophone se composent, selon le cas, respectivement des présidents du tribunal de première instance, du tribunal du travail et du tribunal de commerce francophones et des présidents du tribunal de première instance, du tribunal du travail et du tribunal de commerce néerlandophones, ou des juges qui les remplacent dans ces tribunaux. ' ».

B.56. Selon les travaux préparatoires cités en B.21.2, les éléments essentiels visés à l'article 157bis de la Constitution contiennent notamment « le maintien du ressort territorial des juridictions de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, arrondissement qui comprend 54 communes, tel qu'actuellement prévu par la loi ».

B.57.1. La différence de traitement qui découlerait de la compétence des tribunaux francophones à l'égard de toutes les communes de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, en ce compris les communes de l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde, qui fait partie de la région unilingue de langue néerlandaise, correspond dès lors au choix du Constituant.

B.57.2. La Cour n'est pas compétente pour se prononcer sur une différence de traitement ou sur une limitation d'un droit fondamental qui découlent d'un choix du Constituant lui-même.

La recevabilité des recours introduits contre les dispositions attaquées ne doit, partant, pas être examinée.

B.58. Le moyen n'est pas fondé.

En ce qui concerne le détachement de substituts francophones, leur connaissance linguistique et la surveillance du procureur du Roi de Bruxelles (les articles 15 et 57, 4°, 9° et 11°, attaqués) B.59. Les parties requérantes dans les affaires nos 5509, 5577 et 5587 demandent l'annulation des articles 15, 57, 9°, et, s'agissant de l'affaire n° 5577, 57, 11°, de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1. Les parties requérantes dans les affaires nos 5546 et 5586 demandent l'annulation de l'article 57, 9°, 11°, et, s'agissant de l'affaire n° 5586, 4°, de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1. Elles allèguent la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec ses articles 4 et 13 et, s'agissant des affaires nos 5509 et 5577, avec les articles 6, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, s'agissant de l'affaire n° 5546, avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et, s'agissant de l'affaire n° 5586, avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Selon elles, les dispositions attaquées ne sont pas compatibles avec les dispositions précitées de la Constitution et des traités internationaux, en ce que des substituts francophones du parquet de Bruxelles sont détachés au parquet de Hal-Vilvorde, en ce qu'ils doivent uniquement justifier d'une connaissance fonctionnelle, et non pas approfondie, du néerlandais et en ce qu'ils demeurent sous l'autorité hiérarchique du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail de Bruxelles.

B.60. L'article 57, 4°, 9° et 11°, attaqué, de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1 dispose : « Dans l'article 43 de la [ loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire], modifié par les lois des 10 octobre 1967, 15 juillet 1970, 23 septembre 1985, 4 août 1986, 11 juillet 1994, 22 décembre 1998, 17 juillet 2000, 17 mai 2006 et 18 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées : [...] 4° il est inséré un § 4ter, rédigé comme suit : ' § 4ter.Le procureur du Roi de Hal-Vilvorde doit justifier par son diplôme qu'il a subi les examens de docteur, de licencié ou de master en droit en langue néerlandaise et doit justifier d'une connaissance approfondie du français conformément à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4.

L'auditeur du travail de Hal-Vilvorde doit justifier par son diplôme qu'il a subi les examens de docteur, de licencié ou de master en droit en langue néerlandaise et doit justifier d'une connaissance approfondie du français conformément à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4. '; [...] 9° il est inséré un § 5bis rédigé comme suit : ' § 5bis.Le parquet de Hal-Vilvorde visé à l'article 150, § 2, 1°, du Code judiciaire, est complété conformément à l'article 150, § 3, du Code judiciaire par un nombre de substituts du parquet de Bruxelles correspondant à 20 % du nombre de substituts du parquet de Hal-Vilvorde auprès duquel ils sont détachés et qui sont titulaires du diplôme de docteur ou de licencié en droit délivré en français, et qui ont prouvé leur connaissance fonctionnelle du néerlandais au moyen de l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 3.

Le nombre des substituts de Hal-Vilvorde correspond à 20 % des effectifs du cadre du parquet de Bruxelles à la date d'entrée en vigueur de la présente disposition, augmenté des magistrats de complément. Le parquet du procureur du Roi de Hal-Vilvorde est composé de substituts appartenant au rôle linguistique néerlandophone, dont un tiers justifient d'une connaissance fonctionnelle du français, conformément à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 3.

A la demande d'un des deux procureurs du Roi, une évaluation de la pertinence de ce pourcentage pourra être réalisée dans les trois ans de l'entrée en vigueur de la présente disposition. Le Roi détermine les modalités de cette évaluation. '; [...] 11° il est inséré un § 5quater rédigé comme suit : ' § 5quater.L'auditorat de Hal-Vilvorde visé à l'article 152, § 2, 1°, du Code judiciaire, est complété conformément à l'article 152, § 3, du même Code par un nombre de substituts de l'auditorat de Bruxelles correspondant à 20 % du nombre de substituts de l'auditorat de Hal-Vilvorde auprès duquel ils sont détachés, et qui sont titulaires du diplôme de docteur ou de licencié en droit délivré en français, et qui ont prouvé leur connaissance fonctionnelle du néerlandais au moyen de l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 3.

Le nombre des substituts de Hal-Vilvorde correspond à 20 % des effectifs du cadre de l'auditorat de Bruxelles à la date d'entrée en vigueur de la présente disposition, augmenté des magistrats de complément. L'auditorat de Hal-Vilvorde est composé de substituts appartenant au rôle linguistique néerlandophone, dont un tiers justifient d'une connaissance fonctionnelle du français, conformément à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 3.

A la demande d'un des deux auditeurs du travail, une évaluation de la pertinence de ce pourcentage pourra être réalisée dans les trois années de l'entrée en vigueur de la présente disposition. Le Roi détermine les modalités de cette évaluation. ' ».

B.61.1. Le Conseil des ministres conteste la recevabilité des recours.

L'Ordre des barreaux francophones et germanophone, l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et François Bruyns estiment également que les recours dirigés contre ces dispositions seraient irrecevables faute d'intérêt, étant donné que les parties requérantes défendraient les intérêts des magistrats du parquet et de l'auditorat du travail de Hal-Vilvorde.

B.61.2. Les parties requérantes dans l'affaire n° 5586 sont des magistrats du parquet et de l'auditorat du travail et des personnes employées par le parquet et par l'auditorat du travail de Bruxelles.

Il peut être admis qu'en ces qualités, ces parties requérantes ont intérêt à demander l'annulation de dispositions qui concernent le fonctionnement du parquet et de l'auditorat du travail de Hal-Vilvorde et qui peuvent dès lors avoir une incidence directe et défavorable sur les conditions dans lesquelles elles accomplissent leur travail.

Etant donné que les parties requérantes dans l'affaire n° 5586 justifient de l'intérêt requis pour demander l'annulation des dispositions attaquées, il n'est pas nécessaire d'examiner l'intérêt des autres parties requérantes qui développent une argumentation similaire.

B.62. Selon les travaux préparatoires cités en B.21.2, les éléments essentiels visés à l'article 157bis de la Constitution comprennent notamment « le détachement de magistrats francophones bilingues fonctionnels du parquet de Bruxelles vers celui de Hal-Vilvorde pour le traitement par priorité des affaires francophones, dans les conditions prévues par la loi, à savoir qu'ils prendront par priorité ces affaires en charge dès le choix de la langue française par le suspect et qu'ils sont sous l'autorité du procureur du Roi de Hal-Vilvorde en ce qui concerne l'application des directives de politique criminelle mais sous l'autorité hiérarchique du procureur du Roi de Bruxelles ».

B.63.1. Dans la mesure où les parties requérantes contestent que des substituts francophones du parquet de Bruxelles soient détachés au parquet de Hal-Vilvorde, il convient de constater que ce régime est mentionné dans les travaux préparatoires précités comme étant un des éléments essentiels visés à l'article 157bis de la Constitution et qu'il correspond au choix du Constituant.

B.63.2. La Cour n'est pas compétente pour se prononcer sur une différence de traitement ou sur une limitation d'un droit fondamental qui découlent d'un choix du Constituant lui-même.

B.64. L'exigence en vertu laquelle les substituts détachés doivent avoir apporté la preuve de leur connaissance fonctionnelle du néerlandais, et non d'une connaissance approfondie de cette langue, est également mentionnée comme l'un des éléments essentiels visés à l'article 157bis de la Constitution et correspond à un choix du Constituant que la Cour n'est pas habilitée à contrôler.

B.65.1. Dans la mesure où les parties requérantes contestent que les substituts détachés demeurent sous l'autorité hiérarchique du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail de Bruxelles, il convient de constater que les travaux préparatoires précités mentionnent également ce régime comme l'un des éléments essentiels visés à l'article 157bis de la Constitution.

B.65.2. Selon ces travaux préparatoires, constitue toutefois également un élément essentiel visé à l'article 157bis de la Constitution, le fait que les substituts détachés relèvent de l'autorité du procureur du Roi de Hal-Vilvorde en ce qui concerne l'application des directives de politique criminelle. Dans la mesure où les parties requérantes font valoir que les dispositions attaquées feraient obstacle à l'exécution de cet élément essentiel, la Cour doit examiner si elles sont compatibles avec les dispositions de la Constitution et des traités internationaux invoquées dans le moyen.

B.66.1. Dans la proposition de loi qui a donné naissance aux dispositions attaquées, il était initialement prévu que les substituts détachés francophones « relèvent de l'autorité du procureur du Roi de Hal-Vilvorde pour ce qui concerne l'application [de] ses directives de politique criminelle » (Doc. parl., Chambre, 2011-2012, DOC 53-2140/001, p. 33). Dans son avis, l'assemblée générale de la section de législation du Conseil d'Etat a observé ce qui suit à ce sujet : « Interrogés à ce sujet, les délégués ont répondu que ' les directives de politique criminelle ' dont il est question in fine du même paragraphe 3 sont celles visées aux articles 26 et 28ter du Code d'instruction criminelle, et non les directives de politique criminelle qui, en vertu de l'article 151 de la Constitution et de l'article 143quater du Code judiciaire, reviennent en propre au Ministre de la Justice de prendre, avec l'avis du collège des procureurs généraux. De l'accord des délégués, le texte à l'examen sera modifié en conséquence » (Doc. parl., Chambre, 2011-2012, DOC 53-2140/002, p. 14).

Un amendement a dès lors été déposé, justifié comme suit : « Suite à une observation du Conseil d'Etat, il convient de préciser que l'autorité du procureur du Roi de Hal-Vilvorde sur les substituts détachés concerne toutes les directives et instructions en matière de politique criminelle, quelle que soit l'autorité dont elles émanent.

Il s'agit, notamment des ' directives générales ' que le procureur du Roi de Hal-Vilvorde prendra, conformément à l'article 26 du Code d'instruction criminelle, pour l'exécution de ses missions judiciaires dans son arrondissement administratif de Hal-Vilvorde, ou des ' priorités ' que ce même procureur du Roi déterminera pour la recherche des infractions dans ce même arrondissement conformément à l'article 28ter du même Code. Il va de soi en effet que ce sont ces directives et instructions (et non celles du procureur du Roi de Bruxelles) que ces substituts détachés auront à appliquer » (Doc. Parl., Chambre, 2011-2012, DOC 53-2140/003, p. 6).

B.66.2. Au cours des débats relatifs aux dispositions attaquées, il a plusieurs fois été demandé comment l'autorité du procureur du Roi de Hal-Vilvorde, s'agissant de l'application des directives et des instructions en matière de politique criminelle, pouvait être conciliée en particulier avec le fait qu'il n'a pas d'autorité disciplinaire à l'égard des substituts francophones détachés (voy.

Doc. parl., Chambre, 2011-2012, DOC 53-2140/005, pp. 31 et 86; Doc. parl., Sénat, 2011-2012, n° 5-1673/3, pp. 46 et 61). Au Sénat, un membre a posé la question suivante à ce sujet : « Quels seront alors [les] moyens d'action et de sanction [du procureur de Hal-Vilvorde] lorsqu'un des substituts ne partagera pas la vision dudit procureur ou estimera devoir mettre l'accent sur d'autres priorités ? Le risque est réel de créer des ' éléments dissidents ' dans ce parquet » (Doc. parl., Sénat, 2011-2012, n° 5-1673/3, p. 118).

Le même membre a également posé les questions suivantes : « Qui est en réalité le supérieur hiérarchique de ces magistrats détachés ? L'intervenant cite l'exemple d'un magistrat détaché qui refuserait de suivre les instructions de politique criminelle du procureur du Roi de Hal-Vilvorde. Que se passera-t-il si le procureur du Roi de Bruxelles estime que le magistrat détaché s'inscrit dans la politique criminelle qu'il a définie pour Bruxelles et qui n'est pas nécessairement la même que celle de son collègue de Hal-Vilvorde ? Qui est compétent pour sanctionner le magistrat détaché ? Comment peut-on l'obliger à suivre les instructions de politique criminelle de Hal-Vilvorde ? » (ibid., pp. 144-145).

B.66.3. Le secrétaire d'Etat aux réformes institutionnelles a répondu ce qui suit : « En ce qui concerne la notion de hiérarchie, [il] renvoie au texte de loi. Les détachés agissent sous l'autorité, c'est-à-dire sous la direction et le contrôle du procureur de Hal-Vilvorde en ce qui concerne leur fonctionnement quotidien dans le cadre de l'exécution de la politique criminelle définie par celui-ci. En revanche, du point de vue fonctionnel et juridique, ils continuent à faire partie du parquet de Bruxelles, ce qui veut dire que, hiérarchiquement parlant, ils restent sous l'autorité du procureur du Roi de Bruxelles. C'est donc lui qui sera chargé de la politique disciplinaire à l'égard de ces détachés ou qui formulera des avis si ceux-ci postulent à une fonction. Il y aura toutefois des contacts entre ces deux niveaux.

Ainsi, il est logique que le procureur de Hal-Vilvorde communique à son collègue de Bruxelles des informations susceptibles de l'aider pour la formulation de son avis dans le cadre d'une procédure de nomination » (ibid., p. 145).

B.66.4. Un membre de la commission des réformes institutionnelles du Sénat a déclaré : « Sur le plan hiérarchique, toute discipline, sous quelque forme que ce soit, est attribuée dans tous les cas à une autorité hiérarchiquement définie. Les cinq personnes visées en l'espèce relèveront, du point de vue disciplinaire, de l'autorité du procureur du Roi de Bruxelles. Toutefois, c'est au procureur du Roi de Hal-Vilvorde qu'il reviendra de définir et de donner des instructions en ce qui concerne la politique criminelle menée à Hal-Vilvorde. Si le procureur de Hal-Vilvorde constate qu'un substitut ne respecte pas les règles qu'il a édictées, il pourra mettre fin au détachement de celui-ci. En revanche, pour le suivi disciplinaire de ce dossier, ce sera le procureur du Roi de Bruxelles qui sera compétent. Il se prononcera sur la base d'un dossier global, et il va sans dire que le procureur de Hal-Vilvorde pourra à cet effet lui fournir des informations complémentaires » (ibid., p. 146).

En réponse à la thèse d'un autre membre de la commission, selon laquelle le procureur du Roi de Hal-Vilvorde ne peut mettre fin au détachement, parce que cette mesure serait également une sanction disciplinaire, il a été précisé : « que ce point de vue n'est pas exact. Un détachement requiert toujours l'assentiment des deux parties, à savoir la partie qui procède au détachement, et celle qui accueille la personne détachée.

On ne peut jamais détacher une personne contre la volonté de la partie qui doit l'accueillir » (ibid., pp. 147-148).

Il a encore été déclaré : « Le procureur du Roi de Bruxelles statuera en matière disciplinaire.

Le procureur du Roi de Hal-Vilvorde a la possibilité de mettre fin au détachement si un substitut ne suit pas sa politique » (ibid., p. 148).

Cette thèse a été confirmée par un autre membre de la commission, qui a déclaré : « il s'agit de deux choses différentes. Dans le système proposé, le procureur du Roi de Bruxelles peut imposer une sanction disciplinaire, contrairement au procureur du Roi de Hal-Vilvorde, qui peut néanmoins mettre fin au détachement. Pour le dossier du magistrat concerné, la différence entre les deux mesures est de taille, puisque la seconde mesure n'a pas un caractère disciplinaire. Si un problème devait effectivement survenir entre les deux procureurs, il est évident que le procureur général interviendrait » (ibid.).

Le même membre a également souligné que « toutes les actions du procureur du Roi ont lieu sous l'autorité du procureur général » (ibid., p. 149).

B.66.5. Enfin, le secrétaire d'Etat aux réformes institutionnelles a déclaré « que la quasi-totalité des magistrats accomplissent leur travail de manière consciencieuse et respectueuse de leur hiérarchie. Dans les cas rarissimes où un problème se poserait, il y a le comité de coordination et le droit disciplinaire qui relève d'un tiers. Ce tiers est lui-même soumis au droit disciplinaire et se trouve également dans un lien hiérarchique. Le secrétaire d'Etat est convaincu que la réglementation permettra tout-à-fait de remédier à de telles circonstances exceptionnelles, qui ne se présenteront plus que probablement pas sur le terrain » (ibid.).

B.67.1. Il découle des dispositions attaquées que les substituts francophones du parquet et de l'auditorat du travail de Bruxelles qui sont détachés au parquet ou à l'auditorat du travail de Hal-Vilvorde demeurent sous l'autorité hiérarchique du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail de Bruxelles, mais qu'ils sont placés sous l'autorité du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail de Hal-Vilvorde en ce qui concerne l'application des directives et instructions en matière de politique criminelle. Les substituts du procureur du Roi détachés ont besoin, pour leurs congés, de l'autorisation du procureur du Roi de Hal-Vilvorde (article 331, alinéa 2, 11°, du Code judiciaire, modifié par l'article 30 de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1).

B.67.2. Pour le surplus, le statut des substituts détachés n'est pas réglé. Le secrétaire d'Etat aux réformes institutionnelles a déclaré que « le régime prévu dans le texte à l'examen est identique à celui consacré par le Code judiciaire pour d'autres détachements » (Doc. parl., Sénat, 2011-2012, n° 5-1673/3, p. 147). Il convient toutefois de constater à cet égard que le Code judiciaire ne prévoit pas d'autres détachements de ce genre. Le procureur général près la cour d'appel peut uniquement, lorsque les nécessités du service le justifient, déléguer un magistrat du parquet du procureur du Roi ou de l'auditorat du travail de son ressort pour exercer temporairement les fonctions du ministère public dans un autre parquet du procureur du Roi ou dans un autre auditorat du travail du même ressort. Cette délégation est décidée sur avis conforme des chefs de corps concernés (article 326, § 2, alinéa 1er, 3° et 4°, et alinéa 2, du Code judiciaire). Ainsi qu'il découle du texte de cette disposition, il s'agit toutefois dans ce cas d'une délégation (temporaire), et non d'un détachement.

B.68.1. Ainsi qu'il a été exposé au cours des travaux préparatoires précités, le fait que les substituts détachés soient placés sous l'autorité du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail de Hal-Vilvorde implique que ceux-ci exercent la direction et le contrôle en ce qui concerne le fonctionnement quotidien.

L'article 154 du Code judiciaire dispose à cet égard : « Le procureur du Roi et l'auditeur du travail distribuent le service respectivement entre les membres du parquet et les membres de l'auditorat du travail. Ils peuvent le modifier ou remplir personnellement des fonctions qu'ils ont spécialement déléguées à leurs substituts ».

Par conséquent, lorsqu'un substitut détaché s'abstient de suivre les directives et instructions en matière de politique criminelle, le procureur du Roi ou l'auditeur du travail de Hal-Vilvorde peut lui retirer l'affaire et l'attribuer à un autre membre de son parquet ou de son auditorat du travail, ou, le cas échéant, décider de remplir lui-même les fonctions.

B.68.2.1. Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 16 de la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline, l'article 410, § 1er, 2°, du Code judiciaire dispose que le procureur du Roi et l'auditeur du travail sont les autorités disciplinaires compétentes pour initier des procédures disciplinaires contre, respectivement, les membres du parquet du procureur du Roi et les membres de l'auditorat du travail. A partir de l'entrée en vigueur de l'article 21 de la loi précitée du 15 juillet 2013, l'article 412, § 1er, 2°, du Code judiciaire reprend cette règle.

Etant donné que les substituts détachés relèvent du parquet du procureur du Roi et de l'auditorat du travail de Bruxelles, le procureur du Roi et l'auditeur du travail de Bruxelles sont, à leur égard, les autorités disciplinaires compétentes pour initier une procédure disciplinaire.

B.68.2.2. Ce qui précède n'empêche toutefois pas que, lorsque le procureur du Roi ou l'auditeur du travail de Hal-Vilvorde estime qu'il faut intenter une procédure disciplinaire à l'égard d'un substitut détaché, parce que l'intéressé ne respecterait pas les directives et instructions en matière de politique criminelle, il peut porter l'affaire devant le procureur du Roi ou l'auditeur du travail de Bruxelles. Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 16 précité de la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer, l'article 410, § 4, du Code judiciaire prévoit en effet que le ministère public peut saisir d'une procédure disciplinaire toute autorité disciplinaire visée dans cet article.

B.68.2.3. A partir de l'entrée en vigueur de l'article 21 précité de la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer, l'article 412 du Code judiciaire ne reprend pas cette règle. En effet, cet article dispose que la procédure disciplinaire peut toujours être intentée sur réquisition du ministère public près la juridiction dont est issue la personne concernée (article 412, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire, remplacé par l'article 21 de la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer, lui-même modifié par l'article 10 de la loi du 28 mars 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice concernant l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et l'arrondissement du Hainaut). Cela n'empêche toutefois pas que le procureur du Roi ou l'auditeur du travail de Hal-Vilvorde puisse demander au procureur du Roi ou à l'auditeur du travail de Bruxelles d'intenter une procédure disciplinaire.

Si ce dernier ne le fait pas, le procureur du Roi ou l'auditeur du travail de Hal-Vilvorde peut en outre adresser sa demande au premier président de la cour d'appel ou au premier président de la cour du travail, qui peut donner injonction au ministère public de saisir le tribunal disciplinaire d'un dossier concernant un magistrat du ministère public (article 412, § 2, alinéa 2, du Code judiciaire, remplacé par l'article 21 de la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer, lui-même modifié par l'article 10 de la loi du 28 mars 2014).

B.68.3. Aux termes de l'article 150ter du Code judiciaire, inséré par l'article 16 de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1, il est créé un comité de coordination, composé respectivement des procureurs du Roi et des auditeurs du travail de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, afin d'assurer la coordination entre le parquet et l'auditorat du travail de Bruxelles et le parquet et l'auditorat du travail de Hal-Vilvorde.

Ce comité a pour mission « d'assurer la concertation entre les deux parquets et auditorats du travail en matière d'information, d'instruction judiciaire, d'exercice de l'action publique et d'application des peines dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, en particulier en ce qui concerne le rôle des magistrats visé à l'article 150, § 3 ».

Lorsqu'un substitut détaché ne respecte pas les directives et instructions en matière de politique criminelle, cette situation relève de l'exercice de l'action publique dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Par conséquent, le procureur du Roi ou l'auditeur du travail de Hal-Vilvorde peut, au sein du comité de coordination, se concerter avec le procureur du Roi ou avec l'auditeur du travail de Bruxelles. Le secrétaire d'Etat aux réformes institutionnelles a déclaré à ce sujet que le comité de coordination n'a pas de compétence disciplinaire, mais que les problèmes disciplinaires peuvent être abordés (Doc. parl., Sénat, 2011-2012, n° 51673/3, p. 151).

B.68.4. Il ressort enfin des travaux préparatoires précités que si un substitut détaché ne respecte pas les directives et instructions en matière de politique criminelle, le procureur du Roi ou l'auditeur du travail de Hal-Vilvorde peut mettre fin au détachement de l'intéressé.

Dans ce cas, un autre substitut du parquet ou de l'auditorat du travail sera détaché, en vue de remplacer l'intéressé.

B.69. Il découle de ce qui précède que les dispositions attaquées garantissent à suffisance que les substituts détachés relèvent de l'autorité du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail de Hal-Vilvorde en ce qui concerne l'exécution de la politique criminelle et qu'elles sont par conséquent compatibles avec le choix opéré par le Constituant à cet égard.

B.70. Les moyens ne sont pas fondés.

En ce qui concerne la localisation du parquet et de l'auditorat du travail de Hal-Vilvorde (les articles 15, 18, 42, 1° et 2°, et 56, 1° et 2°, attaqués) B.71. Les parties requérantes dans les affaires nos 5546 et 5586 demandent l'annulation, respectivement, des articles 15 et 18 et des articles 42, 1° et 2°, et 56, 1° et 2°, de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1.

Les parties requérantes dans l'affaire n° 5546 allèguent la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec ses articles 4 et 13, avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Les parties requérantes dans l'affaire n° 5586 allèguent la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec son article 12 et avec les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Selon elles, les dispositions attaquées ne sont pas compatibles avec les dispositions précitées de la Constitution et des traités internationaux en ce que la résidence du parquet et de l'auditorat du travail de Hal-Vilvorde ne correspond pas aux sièges des juridictions auxquelles ces parquets sont attachés ou près desquelles ils doivent exercer leurs fonctions, qui sont tous établis à Bruxelles.

B.72. Les articles 42, 1° et 2°, et 56, 1° et 2°, attaqués de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1 disposent : «

Art. 42.Dans l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire les modifications suivantes sont apportées : 1° la section 4 est complétée par un alinéa rédigé comme suit : ' Les cantons mentionnés ci-dessus forment l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale ';2° dans la section 5, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 9 et 10 : ' Les cantons mentionnés ci-dessus forment l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde.' ». «

Art. 56.A l'article 42 de [la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire], modifié par la loi du 23 septembre 1985, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, les mots ' l'agglomération bruxelloise comprend ' sont remplacés par les mots ' l'agglomération bruxelloise et l'arrondissement administratif de Bruxelles comprennent ';2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : ' Au sens de la présente loi, l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde comprend les cantons de Asse, Grimbergen, Hal, Herne-Sint-Pieters-Leeuw, Kraainem-Rhode-Saint-Genèse, Lennik, Meise, Overijse et Zaventem, et Vilvorde.' ».

B.73. Le Conseil des ministres conteste la recevabilité des recours.

L'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et François Bruyns estiment également que les recours dirigés contre ces dispositions seraient irrecevables, faute d'intérêt, étant donné que les parties requérantes défendraient les intérêts des magistrats du parquet et de l'auditorat du travail de Hal-Vilvorde.

B.74. Les parties requérantes dans l'affaire n° 5586 sont des magistrats du parquet et de l'auditorat du travail et des personnes employées par le parquet et par l'auditorat du travail de Bruxelles.

Il peut être admis qu'en ces qualités, ces parties requérantes ont intérêt à demander l'annulation de dispositions qui concernent le fonctionnement du parquet et de l'auditorat du travail de Hal-Vilvoorde et qui peuvent dès lors avoir une incidence directe et défavorable sur les conditions dans lesquelles elles accomplissent leur travail.

B.75. Etant donné que les parties requérantes dans l'affaire n° 5586 justifient de l'intérêt requis pour demander l'annulation des dispositions attaquées, il n'est pas nécessaire d'examiner l'intérêt des autres parties requérantes qui développent une argumentation similaire.

B.76. Selon les travaux préparatoires cités en B.21.2, les éléments essentiels visés à l'article 157bis de la Constitution comprennent notamment « le maintien du ressort territorial des deux parquets de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles tel que prévu par la loi, à savoir que le parquet est scindé en un parquet de Bruxelles compétent sur le territoire des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale et un parquet de Hal-Vilvorde compétent sur le territoire de Hal-Vilvorde ». La résidence du parquet et de l'auditorat du travail de Hal-Vilvorde n'est pas mentionnée et ne relève par conséquent pas de ces éléments essentiels.

B.77.1. Les articles 42, 1° et 2°, et 56, 1° et 2°, de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1 contiennent une définition de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et de l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde (Doc. parl., Chambre, 2011-2012, DOC 53-2140/001, pp. 20 et 24).

B.77.2. Ces articles ne fixent toutefois pas la résidence du parquet et de l'auditorat du travail de Hal-Vilvorde. Ils sont dès lors étrangers à la différence de traitement attaquée par les parties requérantes.

B.78.1. Aux termes de l'article 150, § 2, 1°, du Code judiciaire, inséré par l'article 15 attaqué, les officiers du ministère public liés au procureur de Hal-Vilvorde sont nommés près le tribunal néerlandophone, avec comme résidence l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde. Il en va de même pour les officiers du ministère public liés à l'auditeur du travail de Hal-Vilvorde (article 152, § 2, 1°, du Code judiciaire, inséré par l'article 18 attaqué). Les officiers du ministère public liés au procureur et à l'auditeur du travail de Bruxelles sont nommés près les tribunaux bruxellois, avec comme résidence l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale (les articles 150, § 2, 2°, et 152, § 2, 2°, précités).

B.78.2. Les parties requérantes critiquent la différence de traitement qui existe entre, d'une part, le parquet et l'auditorat du travail de Hal-Vilvorde, dont la résidence ne coïncide pas avec le siège des tribunaux auxquels ils appartiennent et, d'autre part, tous les autres parquets du pays et en particulier le parquet et l'auditorat du travail de Bruxelles, dont la résidence coïncide avec le siège des tribunaux auxquels ils appartiennent.

B.79.1. A la Chambre des représentants, un membre a posé la question suivante concernant la résidence du parquet et de l'auditorat du travail de Hal-Vilvorde : « En ce qui concerne la scission du parquet, le membre adresse encore une question au secrétaire d'Etat concernant l'emplacement du nouveau parquet. Dans une ' lettre ouverte ', les magistrats bruxellois expriment leur vive inquiétude face à cette réforme du parquet et ils demandent dès lors des précisions quant à cet emplacement. Ils demandent que la clarté soit faite le plus rapidement possible sur le lieu où le nouveau parquet à créer sera implanté, de manière à pouvoir prendre les dispositions nécessaires, ne fût-ce que pour pouvoir évaluer l'impact sur les déplacements entre le domicile et le lieu de travail » (Doc. parl., Chambre, 2011-2012, DOC 53-2140/005, p. 36).

Au Sénat, une question analogue a été posée : « La localisation du nouveau parquet provoque aussi visiblement quelques remous. Le bâtonnier de l'Ordre des avocats néerlandophones près le barreau de Bruxelles, [...], s'est dit satisfait de la scission mais a affirmé que le nouveau parquet de Hal-Vilvorde resterait établi à Bruxelles. Il est évidemment prévu d'établir aussi le parquet à Hal-Vilvorde. On entend régulièrement dire [que] le parquet sera établi à Asse, près de la police fédérale. Une décision a-t-elle déjà été prise à ce sujet ? » (Doc. parl., Sénat, 2011-2012, n° 5-1673/3, p.76).

Au cours de la discussion de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1, les membres concernés n'ont pas reçu de réponse à ces questions.

B.79.2. Il ressort par contre des travaux préparatoires que les substituts détachés francophones ont également leur résidence dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde. A la question de savoir « qui sont les ' officiers du ministère public liés au procureur du Roi de Bruxelles ', visés à l'article 150, § 2, 2° » et s'il s'agit également « des magistrats détachés au parquet de Hal-Vilvorde » (Doc. parl., Chambre, 2011-2012, DOC 53-2140/005, p. 85), le secrétaire d'Etat aux réformes institutionnelles a répondu : « ' Les officiers du ministère public liés au procureur du Roi de Bruxelles ', visés à l'article 150, § 2, 2°, C. Jud. proposé, sont les substituts, non les magistrats détachés à Hal-Vilvorde. C'est aussi pour cette raison que le § 3 commence par les mots ' Par dérogation au § 2 ' » (ibid., p. 88).

B.80.1. Il convient tout d'abord d'observer qu'en ce qui concerne les tribunaux de police ayant leur siège dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde, la résidence du parquet de Hal-Vilvorde coïncide, depuis la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1, avec le siège de ces tribunaux de police.

B.80.2. Etant donné que le parquet et l'auditorat du travail de Hal-Vilvorde sont territorialement compétents pour l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde, il est raisonnablement justifié que les magistrats de ce parquet et de cet auditorat du travail aient pour résidence l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde. En effet, c'est dans cet arrondissement administratif qu'ils exercent leurs fonctions. Il peut être considéré qu'étant donné que le ressort et la résidence coïncident, une politique des poursuites plus efficace sera possible.

B.80.3. Le fait que cette situation impliquerait des problèmes d'ordre pratique parce que les tribunaux auxquels ce parquet et cet auditorat du travail appartiennent sont situés dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale n'y change rien.

B.80.4. Par ailleurs, l'article 186, § 1er, alinéa 2, du Code judiciaire, modifié par l'article 50 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire, qui est entré en vigueur le 1er avril 2014, dispose que « le Roi peut, par règlement de répartition des affaires dans un arrêté délibéré en Conseil des ministres, répartir en deux ou plusieurs divisions les cours d'appel, les cours du travail, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police, et déterminer les lieux où sont établis leur siège et leur greffe ». Afin de répondre aux problèmes pratiques précités en ce qui concerne le parquet et l'auditorat du travail de Hal-Vilvorde, il peut, le cas échéant, être créé une section dans cet arrondissement administratif.

B.81.1. La différence de traitement n'est pas sans justification raisonnable. Les dispositions attaquées sont dès lors compatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

La lecture combinée avec les dispositions de la Constitution et des traités internationaux citées dans les moyens n'aboutit pas à un autre résultat.

B.81.2. Les moyens ne sont pas fondés.

En ce qui concerne le pouvoir de surveillance des procureurs du Roi à l'égard des greffiers et des collaborateurs du tribunal de première instance néerlandophone et du tribunal de commerce néerlandophone (l'article 34 attaqué) B.82. Les parties requérantes dans les affaires nos 5509 et 5586 demandent l'annulation de l'article 34 de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1.

La partie requérante dans l'affaire n° 5509 allèguent la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec ses articles 4 et 13 et avec les articles 6, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. Les parties requérantes dans l'affaire n° 5586 allèguent la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Selon elles, la disposition attaquée n'est pas compatible avec les dispositions précitées de la Constitution et des traités internationaux en ce que le procureur du Roi de Bruxelles et celui de Hal-Vilvorde exercent ensemble la surveillance sur le greffier en chef, les greffiers, les experts, les experts ICT et les autres membres du personnel du tribunal de première instance néerlandophone et du tribunal de commerce néerlandophone de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, alors que le procureur du Roi de Hal-Vilvorde ne partage pas l'autorité sur les membres du personnel des juridictions francophones du même arrondissement, et en ce que le procureur du Roi de Hal-Vilvorde doit associer le procureur du Roi de Bruxelles, à la demande de celui-ci, à la surveillance sur les justices de paix dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde, en ce compris les justices de paix où la langue de la procédure est exclusivement le néerlandais.

B.83. L'article 34, attaqué, dispose : « L'article 403, alinéa 1er, du [...] Code [judiciaire], modifié par les lois des 17 février 1997, 20 mai 1997, 10 juin 2006 et 25 avril 2007, est complété comme suit : ' Le procureur du Roi de Hal-Vilvorde et le procureur du Roi de Bruxelles exercent conjointement leur surveillance sur le greffier en chef, les greffiers-chefs de service, les greffiers, les experts, les experts administratifs, les experts ICT, les assistants et les collaborateurs du tribunal de première instance et du tribunal de commerce néerlandophones. Les décisions sont délibérées en consensus.

A défaut de consensus entre les deux procureurs, le procureur général de Bruxelles prend la décision. Le procureur du Roi de Bruxelles exerce sa surveillance sur le greffier en chef, les greffiers-chefs de service et les greffiers du tribunal de première instance et du tribunal de commerce francophones, sur les greffiers en chef et les greffiers des justices de paix et des tribunaux de police dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, sur les experts, les experts administratifs, les experts ICT, les assistants et les collaborateurs du tribunal de première instance francophone, du tribunal de commerce francophone, ainsi que des justices de paix et des tribunaux de police dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Le procureur du Roi de Hal-Vilvorde exerce sa surveillance sur les greffiers en chef, les greffiers, les experts, les experts administratifs, les experts ICT, les assistants et les collaborateurs des justices de paix et des tribunaux de police dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde.

En ce qui concerne les justices de paix, le procureur du Roi de Bruxelles est impliqué dans les décisions chaque fois qu'il en fait la demande par simple requête au procureur du Roi de Hal-Vilvorde, en vue d'un consensus. A défaut de consensus entre les deux procureurs, le procureur général de Bruxelles prend la décision. L'auditeur du travail de Hal-Vilvorde et l'auditeur du travail de Bruxelles exercent conjointement leur surveillance sur le greffier en chef, les greffiers-chefs de service, les greffiers, ainsi que sur les experts, les experts administratifs, les experts ICT, les assistants et les collaborateurs du tribunal du travail néerlandophone. Les décisions sont délibérées en consensus. A défaut de consensus entre les deux auditeurs du travail, le procureur général de Bruxelles prend la décision. L'auditeur du travail de Bruxelles exerce sa surveillance sur le greffier en chef, les greffiers-chefs de service, les greffiers, ainsi que sur les experts, les experts administratifs, les experts ICT, les assistants et les collaborateurs du tribunal du travail francophone. ' ».

B.84. Le Conseil des ministres conteste l'intérêt à agir de la partie requérante dans l'affaire n° 5509. Il conteste également l'intérêt à agir des parties requérantes dans l'affaire n° 5586 en tant qu'elles invoquent leur qualité de justiciable. L'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et François Bruyns considèrent également que le moyen, s'agissant de l'affaire n° 5509, est irrecevable, faute d'intérêt, étant donné que la partie requérante défendrait les intérêts des greffiers et des membres du personnel des tribunaux, ce qui ne relève pas de son objet social.

B.85. Les parties requérantes dans l'affaire n° 5586 sont des magistrats du parquet et de l'auditorat du travail et des personnes employées par le parquet et par l'auditorat du travail de Bruxelles.

Il peut être admis que la situation des magistrats du parquet soit directement et défavorablement affectée par la disposition qui modifie le pouvoir de surveillance exercé par les procureurs du Roi à l'égard des greffiers et des collaborateurs du tribunal de première instance et du tribunal de commerce néerlandophones.

B.86. Etant donné que les parties requérantes dans l'affaire n° 5586 justifient de l'intérêt requis pour demander l'annulation des dispositions attaquées, il n'est pas nécessaire d'examiner l'intérêt de la partie requérante dans l'affaire n° 5509, qui développe une argumentation similaire.

B.87. Selon les travaux préparatoires cités en B.21.2, les éléments essentiels visés à l'article 157bis de la Constitution comprennent notamment le fait « que le parquet est scindé en un parquet de Bruxelles compétent sur le territoire des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale et un parquet de Hal-Vilvorde compétent sur le territoire de Hal-Vilvorde ». Le pouvoir de surveillance du procureur du Roi et de l'auditeur du travail de Bruxelles et de ceux de Hal-Vilvorde à l'égard du greffier en chef, des greffiers chefs de service, des greffiers, des experts, des experts administratifs, des experts ICT, des assistants et collaborateurs du tribunal de première instance néerlandophone, du tribunal de commerce néerlandophone et du tribunal du travail néerlandophone n'est pas mentionné et ne relève dès lors pas de ces éléments essentiels. Il en va de même pour la possibilité offerte au procureur du Roi de Bruxelles de demander, en ce qui concerne les justices de paix ayant leur siège dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde, à être associé aux décisions qu'il désigne.

B.88.1. Dans les développements de la proposition de loi devenue la disposition attaquée, il a seulement été déclaré au sujet de cette disposition qu'il s'agissait d'une « adaptation terminologique » (Doc. parl., Chambre, 2011-2012, DOC 53-2140/001, p. 19).

B.88.2. A la suite d'une observation de la section de législation du Conseil d'Etat (Doc. parl., Chambre, 2011-2012, DOC 53-2140/002, pp. 16-17), le texte de ce qui est devenu la disposition attaquée a été remplacé par voie d'amendement. Cet amendement visait, d'une part, à adapter le texte français de la proposition à l'observation du Conseil d'Etat et, d'autre part, à faire la clarté quant à la portée de l'exigence de concertation prévue par cette disposition (Doc. parl., Chambre, 2011-2012, DOC 53-2140/003, pp. 14-15).

B.88.3. Au Sénat, cette disposition a donné lieu à la discussion suivante : « M. [...] dépose l'amendement n° 38 (doc. Sénat, n° 5-1674/2) qui vise à supprimer l'article 34.

C'est un des articles qui comporte des dispositions très radicales et qu'il est préférable de supprimer. Elles portent notamment sur le lien entre le procureur et les justices de paix. Ce n'est pas tant le président des tribunaux francophones mais bien le procureur du Roi de Bruxelles qui peut, par simple requête, demander à être impliqué dans les décisions.

M. [...] dépose l'amendement n° 39 qui est un amendement subsidiaire à l'amendement n° 38 (DOC. Sénat, n° 5-1674/2) et qui vise à modifier l'article 34. Si l'on veut effectivement maintenir le système de l'auditeur adjoint et du procureur adjoint, on doit leur attribuer une compétence à part entière. L'intervenant souhaiterait donc qu'il en soit ainsi. On propose que le procureur du Roi de Hal-Vilvorde et le procureur du Roi adjoint de Bruxelles exercent conjointement leur surveillance sur le greffier en chef, les greffiers-chefs de service, les greffiers, les experts, les experts administratifs, les experts ICT, les assistants et les collaborateurs du tribunal de première instance néerlandophone, du tribunal de commerce néerlandophone et du tribunal de police néerlandophone de Bruxelles-Capitale.

Les décisions sont délibérées en consensus. A défaut de consensus entre les deux procureurs, le procureur général de Bruxelles décide.

M. [...] souhaiterait que cette décision revienne non pas au procureur général de Bruxelles mais au procureur du Roi adjoint de Bruxelles.

Le procureur du Roi de Bruxelles lui-même exerce une surveillance sur le greffier en chef, les greffiers chefs de service et les greffiers du tribunal francophone. En l'espèce, on suit une autre logique puisqu'il s'agit d'un tribunal francophone et que le procureur du Roi peut exercer une surveillance en tant que francophone.

L'intervenant applique la même logique aux justices de paix. Pour les auditorats aussi, on propose que la surveillance soit exercée conjointement par l'auditeur adjoint de Bruxelles et l'auditeur de Hal-Vilvorde.

M. [...] constate que la logique suivie dans la première phrase de l'article 34 - l'exercice d'une surveillance conjointe par les procureurs du Roi de Hal-Vilvorde et de Bruxelles sur le greffier en chef, les greffiers-chefs de service, les greffiers, ainsi que sur les experts, les experts administratifs, les experts ICT, les assistants et les collaborateurs du tribunal de première instance et du tribunal de commerce néerlandophones - n'est pas appliquée dans la phrase suivante où il est question des tribunaux francophones.

Il souhaiterait avoir des précisions au sujet de cette distinction. [Le secrétaire d'Etat] renvoie aux réponses qu'il a déjà fournies précédemment » (Doc. parl., Sénat, 2011-2012, n° 5-1673/3, pp. 163-165).

B.89.1. Ainsi qu'il a été exposé en B.27.1, le procureur du Roi de Bruxelles exerce ses fonctions près les tribunaux tant francophones que néerlandophones de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. En revanche le procureur du Roi de Hal-Vilvorde exerce ses fonctions exclusivement près les tribunaux néerlandophones de l'arrondissement judiciaire précité.

B.89.2. Il n'est dès lors pas sans justification raisonnable que le procureur du Roi de Hal-Vilvorde et le procureur du Roi de Bruxelles exercent conjointement leur surveillance sur les membres du personnel du tribunal de première instance néerlandophone et du tribunal de commerce néerlandophone, cités dans la disposition attaquée, tandis que le procureur du Roi de Bruxelles exerce seul la surveillance sur les mêmes membres du personnel du tribunal de première instance francophone et du tribunal de commerce francophone : étant donné que le procureur du Roi de Hal-Vilvorde n'exerce pas ses fonctions près ces tribunaux francophones, il n'entre normalement pas en contact avec ces membres du personnel et sa fonction ne doit dès lors pas subir les effets du fonctionnement des services dans lesquels opèrent ces membres du personnel.

B.90.1. En ce qui concerne les membres du personnel des justices de paix et des tribunaux de police, il découle de la disposition attaquée que le procureur du Roi de Bruxelles exerce sa surveillance sur les membres du personnel des justices de paix et des tribunaux de police dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Le procureur du Roi de Hal-Vilvorde exerce sa surveillance sur les membres du personnel des justices de paix et des tribunaux de police dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde, mais, en ce qui concerne les justices de paix, le procureur du Roi de Bruxelles est chaque fois associé sur simple requête adressée au procureur du Roi de Hal-Vilvorde, aux décisions désignées par lui, en vue d'un consensus.

B.90.2. Afin de justifier cette différence de traitement, le secrétaire d'Etat aux réformes institutionnelles renvoie à ce qui a été déclaré à propos de l'association facultative, sur simple requête, du tribunal de première instance francophone de Bruxelles ou du président de ce tribunal, aux décisions désignées par le président ou le tribunal, en ce qui concerne les justices de paix de l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde (Doc. parl., Sénat, 2011-2012, n° 5-1673/3, p. 165).

B.91. Compte tenu de ce qui précède et pour des motifs identiques à ceux qui ont été exposés en B.46 à B.51, les moyens ne sont pas fondés.

Quant à l'exigence de diplôme et à la procédure de nomination du procureur du Roi de Bruxelles (les articles 15, 18, 26, 2°, 57, 3° et 5°, attaqués) B.92. Les parties requérantes dans les affaires nos 5509, 5546 et 5577 demandent l'annulation de l'article 57, 5°, de la loi du 19 juillet 2012. Les parties requérantes dans l'affaire n° 5586 demandent l'annulation des articles 15,18, 26, 2°, et 57, 3° et 5°, de la même loi.Les parties requérantes dans l'affaire n° 5587 demandent l'annulation de l'ensemble de l'article 57 de la loi du 19 juillet 2012. Toutes les parties requérantes invoquent la violation des articles 10 et 11, combinés ou non avec l'article 4, de la Constitution.Les parties requérantes dans les affaires nos 5509, 5546 et 5577 invoquent également la violation des dispositions constitutionnelles précitées combinées avec, respectivement, les articles 6, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme (affaire n° 5509), avec l'article 13 de la Constitution, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (affaire n° 5546), et avec les articles 1er et 5 de la Constitution et avec le droit d'accès au juge (affaire n° 5577).Selon elles, les dispositions attaquées ne sont pas compatibles avec les dispositions précitées de la Constitution et des traités internationaux au motif que, d'une part, le procureur du Roi et l'auditeur du travail de Bruxelles doivent prouver qu'ils ont obtenu un diplôme de docteur, licencié ou master en droit en français et, d'autre part, au motif qu'ils sont exclusivement présentés par la commission de nomination et de désignation francophone du Conseil supérieur de la justice.

B.93. Dans la mesure où les parties requérantes dans l'affaire n° 5586 critiquent le fait que le procureur du Roi et l'auditeur du travail de Bruxelles doivent prouver qu'ils ont obtenu un diplôme de docteur, licencié ou master en droit établi en français et le fait qu'ils soient exclusivement présentés par la commission de nomination et de désignation francophone du Conseil supérieur de la justice, les articles 15, 18 et 26 attaqués sont étrangers au moyen. Il en va de même en ce que les parties requérantes dans l'affaire n° 5587 demandent l'annulation de l'article 57, 1°, 2°, 4°, 6° à 12°. Par conséquent, la Cour limite son examen à l'article 57, 3° et 5°, attaqué, de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1.

B.94.1. Le Conseil des ministres et l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et François Bruyns contestent la recevabilité des recours dans les affaires nos 5509, 5546, 5577 et 5587, étant donné que la disposition attaquée ne concerne ni les avocats ni les justiciables et que les parties requérantes défendent les intérêts du procureur du Roi, de ses substituts et des universités néerlandophones. Les parties requérantes ne démontreraient pas davantage qu'elles peuvent être candidates à la fonction de procureur du Roi de Bruxelles.

B.94.2. Les parties requérantes dans l'affaire n° 5586 sont des magistrats du parquet et de l'auditorat du travail et des personnes employées par le parquet et par l'auditorat du travail de Bruxelles.

Il peut être admis que la situation de ces parties requérantes peut être directement et défavorablement affectée par la disposition qui modifie les conditions de nomination du procureur du Roi et de l'auditeur du travail de Bruxelles. Singulièrement, les magistrats néerlandophones se voient, par l'effet de la disposition attaquée, dans l'impossibilité de poser leur candidature à l'un de ces postes.

Etant donné que les parties requérantes dans l'affaire n° 5586 justifient de l'intérêt requis pour demander l'annulation de la disposition attaquée, il n'est pas nécessaire d'examiner l'intérêt des autres parties requérantes qui développent une argumentation similaire.

B.95. L'article 57, 3° et 5°, attaqué, de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1 dispose : « Dans l'article 43 de la même loi [du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire], modifié par les lois des 10 octobre 1967, 15 juillet 1970, 23 septembre 1985, 4 août 1986, 11 juillet 1994, 22 décembre 1998, 17 juillet 2000, 17 mai 2006 et 18 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées : [...] 3° le § 4 est remplacé par ce qui suit : ' § 4.Dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, les chefs de corps des tribunaux francophones et néerlandophones et, sans préjudice du § 3, les juges de paix effectifs, suppléants et de complément doivent avoir une connaissance approfondie de l'autre langue, conformément à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4 '. [...] 5° il est inséré un § 4quater rédigé comme suit : ' § 4quater.Le procureur du Roi de Bruxelles doit justifier par son diplôme qu'il a subi les examens de docteur, de licencié ou de master en droit en langue française et doit justifier d'une connaissance approfondie du néerlandais conformément à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4. Le procureur du Roi adjoint de Bruxelles doit justifier par son diplôme qu'il a subi les examens de docteur, de licencié ou de master en droit en langue néerlandaise et doit justifier d'une connaissance approfondie du français conformément à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4.

L'auditeur du travail de Bruxelles doit justifier par son diplôme qu'il a subi les examens de docteur, de licencié ou de master en droit en langue française et doit justifier d'une connaissance approfondie du néerlandais conformément à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4.

L'auditeur du travail adjoint de Bruxelles doit justifier par son diplôme qu'il a subi les examens de docteur, de licencié ou de master en droit en langue néerlandaise et doit justifier d'une connaissance approfondie du français conformément à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4. ' ».

B.96. Les travaux préparatoires cités en B.21.2 ne mentionnent pas la langue du diplôme du procureur du Roi et de l'auditeur du travail de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale parmi les éléments essentiels visés à l'article 157bis de la Constitution. Il en va de même en ce qui concerne leur présentation par la commission de nomination et de désignation francophone du Conseil supérieur de la justice.

B.97.1. Dans les développements relatifs à la proposition de loi devenue la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1, les dispositions qui sont devenues l'article 57, 3° et 5°, attaqué, de cette loi ont été justifiées comme suit : « Cet article concerne les conditions de connaissances linguistiques du siège ( § 4), du procureur du Roi de Hal-Vilvorde et de l'auditeur du travail de Hal-Vilvorde ( § 4ter), du procureur du Roi de Bruxelles, du procureur du Roi-adjoint de Bruxelles, de l'auditeur du travail de Bruxelles et de l'auditeur du travail-adjoint de Bruxelles ( § 4quater), et est donc propre aux parties de l'accord relatives au parquet et au siège.

Dans la mesure où les articles 33 et 34 assimilent les tribunaux francophones et néerlandophones de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles aux tribunaux unilingues des deux régions linguistiques (en y faisant référence dans les articles 1er et 2 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer), les connaissances linguistiques imposées à leurs membres sont identiques à celles imposées à ces tribunaux unilingues en application de l'actuel article 43, § 1er et § 2.

Il suffit de remplacer le § 4 et d'insérer les §§ 4ter et 4quater pour adapter les spécificités de l'accord propres aux tribunaux francophones et néerlandophones de Bruxelles et au parquet de Hal-Vilvorde et de Bruxelles: - pour ce qui concerne le siège, les chefs de corps des tribunaux doivent avoir une connaissance approfondie de l'autre langue; - pour ce qui concerne le parquet et l'auditorat de Bruxelles, le procureur du Roi francophone et l'auditeur du travail francophone doivent avoir une connaissance approfondie du néerlandais, tandis que le procureur du Roi-adjoint néerlandophone et l'auditeur du travail-adjoint néerlandophone doivent avoir une connaissance approfondie du français » (Doc. parl., Chambre, 2011-2012, DOC 53-2140/001, pp. 24-25).

B.97.2. Dans son avis du 3 mai 2012, la section de législation du Conseil d'Etat a observé ce qui suit concernant ce qui est devenu l'article 57, 5°, de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1 : « A l'article 43, § 4quater, proposé, il est prévu que le procureur du Roi de Bruxelles appartient au ' rôle ' linguistique français et le procureur du Roi adjoint de Bruxelles, au ' rôle ' linguistique néerlandais. Il convient que les chambres législatives puissent justifier de ces exigences linguistiques qui ont pour effet de réserver exclusivement ces fonctions dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale à des magistrats dont la langue du diplôme est soit le français soit le néerlandais » (Doc. parl., Chambre, 2011-2012, DOC 53-2140/002, p. 21).

Le secrétaire d'Etat aux réformes institutionnelles a répondu ce qui suit : « Ces exigences visent à garantir la composition paritaire du comité de coordination prévu à l'article 150ter du Code judiciaire, tel que proposé. Ce comité de coordination constitue un élément essentiel de la réforme. Il en est d'ailleurs fait mention dans les développements de la proposition d'insertion d'un article 157bis de la Constitution (DOC 53-2141/001, p. 5).

La parité au sein de ce comité de coordination participe à l'équilibre communautaire qui est recherché, d'une manière générale, dans l'accord institutionnel du 11 octobre 2011, et en particulier dans la réforme à l'examen.

A cet égard, le secrétaire d'Etat fait également observer que le procureur du Roi adjoint a des missions importantes, telles que la surveillance des tribunaux néerlandophones, l'entretien de contacts avec le parquet de Hal-Vilvorde, le remplacement du procureur du Roi lorsque celui-ci est empêché. Il est également associé à la politique générale du parquet de Bruxelles. Cette explication s'applique mutatis mutandis à l'auditorat du travail de Bruxelles » (Doc. parl., Chambre, 2011-2012, DOC 53-2140/005, p. 104).

En réponse à l'observation selon laquelle l'article 150ter du Code judiciaire proposé ne dispose pas que le comité de coordination doit être composé paritairement (ibid., p. 106), le secrétaire d'Etat a dit que « c'est la conséquence logique du fait que les procureurs du Roi des deux parquets appartiennent à un rôle linguistique différent » (ibid.).

Enfin, le secrétaire d'Etat a souligné « qu'il y aura à Hal-Vilvorde un procureur du Roi et un auditeur du travail néerlandophone et qu'à Bruxelles, l'adjoint du procureur du Roi appartiendra également au rôle linguistique néerlandais » (ibid., p. 68).

B.97.3. Au Sénat, le secrétaire d'Etat a renvoyé à la déclaration, citée en B.97.2, qu'il avait faite à la Chambre des représentants, dans laquelle il souhaitait « expliciter le dernier alinéa, relatif à la parité au sein du comité de coordination, qui ' participe à l'équilibre communautaire qui est recherché, de manière générale, dans l'accord institutionnel du 11 octobre 2011, et en particulier dans la réforme à l'examen ' » (Doc. parl., Sénat, 2011-2012, n° 5-1673/3, p. 154).

Le secrétaire d'Etat a poursuivi en ces termes : « Il s'agit donc bien d'un équilibre communautaire et d'un accord institutionnel. Comme tout texte destiné à devenir loi, il nécessite une majorité, voire une majorité spéciale, à la Chambre et au Sénat. [...] Le secrétaire d'Etat relève que le Conseil d'Etat n'a formulé aucune remarque concernant le caractère anticonstitutionnel éventuel de la disposition proposée. En ce qui concerne le comité de coordination, le principe est la parité. Comme cela a été précisé à la Chambre des représentants et dans le rapport, cette parité est un principe de base pour la majorité [institutionnelle]. Dans la pratique, la parité ne sera pas respectée uniquement en cas d'empêchement du procureur du Roi de Bruxelles ou de l'auditeur du travail et de leur remplacement par leur adjoint. Dans ces circonstances, il est possible que le comité de coordination soit majoritairement néerlandophone » (Doc. parl., Sénat, 2011-2012, n° 5-1673/3, pp. 154-155).

B.98. L'obligation en vertu de laquelle le procureur du Roi et l'auditeur du travail de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale doivent justifier par leur diplôme qu'ils ont réussi les examens de docteur, licencié ou master en droit en langue française a pour conséquence qu'une personne qui a obtenu son diplôme de docteur, licencié ou master en droit en néerlandais n'entre pas en ligne de compte pour ces fonctions, alors que celles-ci sont exercées dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, dont le territoire correspond à la région bilingue de Bruxelles-Capitale. La Cour examine si la différence de traitement qui en découle est raisonnablement justifiée.

B.99. Il ressort des travaux préparatoires précités que l'exigence linguistique attaquée viserait en particulier à garantir la composition paritaire du comité de coordination prévu à l'article 150ter du Code judiciaire (Doc. parl., Chambre, 2011-2012, DOC 53-2140/005, p. 104).

L'article 150ter précité du Code judiciaire, tel qu'il a été inséré par l'article 16 de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1, dispose : « Un comité de coordination, composé respectivement des procureurs du Roi et des auditeurs du travail de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, est créé afin d'assurer la coordination entre le parquet et l'auditorat du travail de Bruxelles et le parquet et l'auditorat du travail de Hal-Vilvorde.

Selon des modalités fixées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres, ce comité a pour mission d'assurer la concertation entre les deux parquets et auditorats du travail en matière d'information, d'instruction judiciaire, d'exercice de l'action publique et d'application des peines dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, en particulier en ce qui concerne le rôle des magistrats visés à l'article 150, § 3.

Le comité se réunit au moins une fois par mois, et peut également être convoqué à la demande du procureur général.

Le comité peut se faire assister, dans l'exécution de ses missions, par des membres du ministère public de Hal-Vilvorde et de Bruxelles ».

Cette disposition ne mentionne pas le fait que le comité de coordination doit être composé paritairement.

B.100.1. Dans l'accord institutionnel sur la sixième réforme de l'Etat du 11 octobre 2011, il est dit, en ce qui concerne les exigences linguistiques pour le procureur du Roi de l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde, d'une part, et pour le procureur du Roi et de son adjoint de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, d'autre part, ce qui suit : « La direction du parquet de Hal-Vilvorde est assurée par un procureur du Roi néerlandophone ayant une connaissance approfondie du français.

La direction du parquet de Bruxelles est assurée par un procureur du Roi de l'autre régime linguistique, ayant une connaissance approfondie de l'autre langue. Il est assisté d'un procureur adjoint d'un autre régime linguistique que le Procureur du Roi, ayant une connaissance approfondie de l'autre langue » (Doc. parl., Chambre, 2011-2012, DOC 53-1964/016, p. 14).

B.100.2. Bien que la déclaration du secrétaire d'Etat aux réformes institutionnelles citée en B.97.3 fasse apparaître que l'exigence linguistique attaquée constitue un élément de l'équilibre communautaire et de l'accord institutionnel précité, les travaux préparatoires cités en B.21.2, ainsi qu'il est dit en B.96, ne mentionnent toutefois ni cette exigence linguistique, ni la composition paritaire du comité de coordination. Les « éléments essentiels » visés sont notamment « la mise sur pied du comité de coordination et les règles en vue d'assurer la concertation entre le parquet de Bruxelles et le parquet de Hal-Vilvorde, dans les conditions prévues par la loi ». Il ne peut en être déduit que le comité doit nécessairement être composé paritairement. Il en va d'autant plus ainsi que, comme il est dit en B.22.2, les « éléments essentiels » doivent être interprétés de manière restrictive.

B.100.3. Par ailleurs, la composition paritaire du comité de coordination peut également être garantie en prévoyant que, si le procureur du Roi ou l'auditeur du travail de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale appartiennent au même régime linguistique que celui du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail de l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde, ils sont remplacés par leurs adjoints dans le comité de coordination.

B.101.1. L'article 43, § 4, alinéa 2, de la loi du 15 juillet 1935 disposait, avant son remplacement par l'article 57, 3°, de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1, que les procureurs du Roi et les auditeurs du travail successifs de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles devaient appartenir, selon leur diplôme, à un régime linguistique différent.

Dans la mesure où cette obligation visait à garantir les équilibres linguistiques entre les magistrats néerlandophones et francophones du parquet et de l'auditorat du travail de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, il n'est pas dénué de justification qu'elle soit abrogée après l'entrée en vigueur de la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, avec pour effet qu'il serait possible que le procureur du Roi et l'auditeur du travail qui sont présentés par le Conseil supérieur de la justice et sont nommés par le Roi appartiennent dans la pratique systématiquement au même régime linguistique. Les équilibres linguistiques que poursuivait l'article 43, § 4, alinéa 2, précité, de la loi du 15 juillet 1935 peuvent en effet être garantis par d'autres moyens, notamment par l'exigence que le procureur du Roi et l'auditeur du travail ainsi que leurs adjoints appartiennent à un régime linguistique différent.

B.101.2. Eu égard à ce qui précède, il ne serait pas déraisonnable de prévoir que le procureur du Roi et l'auditeur du travail, d'une part, et leurs adjoints, d'autre part, appartiennent à un régime linguistique différent. En effet, une telle disposition garantirait l'équilibre linguistique précité entre les magistrats néerlandophones et francophones du parquet et de l'auditorat du travail dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

B.101.3. Il découle toutefois de ce qui précède que, eu égard notamment au fait que le procureur du Roi et l'auditeur du travail de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale exercent leur fonction dans un arrondissement administratif dont le territoire correspond à la région bilingue de Bruxelles-Capitale, il n'est pas raisonnablement justifié qu'une personne ayant obtenu son diplôme de docteur, licencié ou master en droit en néerlandais n'entre pas en considération pour ces fonctions et qu'une personne ayant obtenu son diplôme de docteur, licencié ou master en droit en français n'entre pas en considération pour la fonction de procureur du Roi adjoint ou d'auditeur du travail adjoint dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

B.102.1. Avant d'être remplacé par l'article 57, 3°, attaqué, de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1, l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer énonçait : « Sous réserve des dispositions du § 3, nul ne peut être nommé dans l'arrondissement de Bruxelles aux fonctions de président du tribunal de première instance, du tribunal de commerce ou du tribunal du travail, de procureur du Roi, d'auditeur du travail, de juge de paix, effectif ou suppléant, de juge, effectif ou suppléant, au tribunal de police ou de juge de de complément dans une justice de paix ou un tribunal de police, s'il ne justifie de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise. [...] ».

Aux termes de l'article 259quater, § 3, alinéa 2, 2°, du Code judiciaire, la présentation est établie par la commission de nomination et de désignation réunie du Conseil supérieur de la justice à la majorité de deux tiers des suffrages émis dans chaque commission de nomination et de désignation lorsqu'il s'agit d'une désignation à la fonction de chef de corps visée aux articles 43, § 4, 43bis, § 4, alinéa 1er, et 49, § 2, alinéas 1er à 4, in fine, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

Il découlait de la lecture combinée de ces deux dispositions que le procureur du Roi et l'auditeur du travail de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles devaient être présentés par la commission de nomination et de désignation réunie du Conseil supérieur de la justice.

Les exigences linguistiques imposées au procureur du Roi et à l'auditeur du travail de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale n'étant plus réglées par l'article 43, § 4, mais par l'article 43, § 4quater, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, l'article 259quater, § 3, alinéa 2, 2°, précité, du Code judiciaire n'est plus applicable à la présentation à ces fonctions et cette présentation doit dès lors être faite par la commission de nomination et de désignation francophone, qui est la commission qui utilise la même langue que celle du diplôme requis pour la fonction à pourvoir.

B.102.2. Il est ainsi établi une différence de traitement entre, d'une part, le procureur du Roi et l'auditeur du travail de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, qui sont présentés par la commission de nomination et de désignation francophone du Conseil supérieur de la justice et, d'autre part, les chefs de corps visés aux articles 43, § 4, 43bis, § 4, alinéa 1er, et 49, § 2, alinéas 1er et 4, in fine, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, qui sont présentés par la commission de nomination et de désignation réunie du Conseil supérieur de la justice. La Cour doit examiner si cette différence de traitement est raisonnablement justifiée.

B.103.1. Au cours des travaux préparatoires de la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats, la présentation par la commission de nomination et de désignation réunie, pour les chefs de corps visés aux articles 43, § 4, 43bis, § 4, alinéa 1er, et 49, § 2, alinéas 1er et 4, in fine, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, a été justifiée comme suit : « Pour Bruxelles, un régime spécifique est prévu pour la nomination de chefs de corps légalement bilingues, visés aux articles 43, § 4, 43bis, § 4, premier alinéa, et 49, § 2, premier et quatrième alinéas in fine de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur l'emploi des langues en matière judiciaire. Vu que les chefs de corps concernés dirigent une juridiction ou un ministère public près d'une juridiction au sein de laquelle les deux groupes linguistiques sont représentés, il va de soi que les deux commissions de nomination peuvent se prononcer sur les qualités des différents candidats. C'est la raison pour laquelle cette présentation se fait par la commission de nomination réunie, à la majorité de deux tiers des suffrages exprimés au sein de chaque commission de nomination » (Doc. parl., Chambre, 1997-1998, n° 1677/1, p. 74). B.103.2. Ce qui précède reste applicable après l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1, qui scinde l'ancien parquet et l'ancien auditorat du travail de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, d'une part, en un parquet et un auditorat du travail de l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde et, d'autre part, en un parquet et un auditorat du travail de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Contrairement au parquet et à l'auditorat du travail de l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde, qui sont uniquement composés de magistrats néerlandophones, le parquet et l'auditorat du travail de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale sont composés de magistrats francophones et néerlandophones.

B.103.3. Bien que la justification mentionnée en B.103.1 soit toujours d'actualité, le procureur du Roi et l'auditeur du travail de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale ne sont désormais plus présentés par la commission de nomination et de désignation réunie du Conseil supérieur de la justice mais par la commission de nomination et de désignation francophone du Conseil supérieur de la justice.

B.103.4. En outre, les chefs de corps des tribunaux francophones et néerlandophones de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, entre autres, sont présentés par la commission de nomination et de désignation réunie du Conseil supérieur de la justice, alors que le procureur du Roi et l'auditeur du travail de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale doivent être présentés par la commission de nomination et de désignation francophone du Conseil supérieur de la justice. Or, eu égard au dédoublement, les tribunaux francophones de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont composés uniquement de magistrats francophones et les tribunaux néerlandophones de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles uniquement de magistrats néerlandophones, alors que le parquet et l'auditorat du travail de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale comptent aussi bien des magistrats francophones que des magistrats néerlandophones.

B.103.5. La différence de traitement qui en découle est dénuée de justification raisonnable.

B.103.6. Cette discrimination ne résulte toutefois pas de l'article 57, 3°, attaqué, de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1 mais de l'article 259quater, § 3, alinéa 2, 2°, du Code judiciaire, qui n'a pas été adapté au fait que les exigences linguistiques concernant le procureur du Roi et l'auditeur du travail de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale ne sont désormais plus réglées par l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

B.104. Dans la mesure où ils concernent l'article 57, 5°, attaqué, les moyens sont fondés. Par conséquent, l'article 43, § 4quater, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, inséré par l'article 57, 5°, de la loi précitée du 19 juillet 2012, doit être annulé.

Sous réserve de ce qui a été mentionné en B.103.6, les moyens ne sont pas fondés pour le surplus.

B.105. En vertu de la disposition attaquée, le procureur du Roi et l'auditeur du travail ainsi que le procureur du Roi adjoint de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale ont été nommés dans l'intervalle et ont déjà entamé leur mandat. La procédure de nomination de l'auditeur du travail adjoint est en cours. Vu les difficultés administratives et d'organisation qui découleraient du fait que leur nomination perde son fondement juridique et vu le temps qui serait nécessaire pour procéder à nouveau à la nomination d'un procureur du Roi et d'un auditeur du travail de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, ainsi que de leurs adjoints, au moment où doit être mise en oeuvre la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, les effets de la disposition attaquée doivent être définitivement maintenus à l'égard des mandats précités, en application de l'article 8, alinéa 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.

En ce qui concerne le choix du tribunal (l'article 52 attaqué) B.106. Les parties requérantes dans l'affaire n° 5587 demandent l'annulation de l'article 52 de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1. Elles allèguent la violation des articles 10 et 11, combinés avec l'article 4, de la Constitution. Selon elles, la disposition attaquée n'est pas compatible avec les dispositions constitutionnelles précitées, en ce que, dans l'ensemble de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, et dès lors également dans l'arrondissement unilingue de Hal-Vilvorde, les justiciables peuvent choisir, par un accord, de comparaître devant le tribunal francophone de Bruxelles.

B.107. Le Conseil des ministres conteste la recevabilité du recours introduit par les parties requérantes dans l'affaire n° 5887. L'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et François Bruyns estiment également que les parties requérantes n'ont pas d'intérêt au recours, étant donné qu'elles ne démontrent pas qu'elles sont lésées par le fait que les justiciables francophones qui sont domiciliés dans l'arrondissement de Hal-Vilvorde peuvent choisir de porter leur affaire devant un tribunal francophone.

B.108. L'article 52, attaqué, de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1 dispose : « Dans [la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire], il est inséré un article 7ter rédigé comme suit : '

Art. 7ter.Par dérogation aux articles précédents, lorsque les parties sont domiciliées dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et qu'elles parviennent, après la naissance du litige, à un accord au sujet de la langue de la procédure, elles peuvent comparaître de manière volontaire ou introduire une requête conjointe devant les tribunaux néerlandophones ou francophones de leur choix en application de l'article 706 du Code judiciaire.

Lorsqu'un tiers est attrait à la cause par une des parties comparaissant volontairement, l'article 6, § 2, est applicable. ' ».

B.109.1. Selon les travaux préparatoires mentionnés en B.21.2, les éléments essentiels visés à l'article 157bis de la Constitution comprennent notamment « les règles relatives à la comparution volontaire devant la juridiction de la langue de leur choix, à savoir que lorsque les parties sont domiciliées dans une des 54 communes de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et qu'elles parviennent, après la naissance du litige, à un accord au sujet de la langue de la procédure, elles peuvent comparaître de manière volontaire ou introduire une requête conjointe devant les tribunaux néerlandophones ou francophones de leur choix en application de l'article 706 du Code judiciaire, dans les conditions prévues par la loi ».

B.109.2. La différence de traitement qui découlerait de la possibilité qu'ont les parties domiciliées dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles de comparaître volontairement, conformément aux conditions prescrites par la disposition attaquée, devant les tribunaux francophones ou néerlandophones de leur choix ou d'introduire une requête conjointe correspond dès lors au choix du Constituant.

B.109.3. La Cour n'est pas compétente pour se prononcer sur une différence de traitement ou sur une limitation d'un droit fondamental qui découlent d'un choix du Constituant lui-même.

Pour le surplus, il n'y a pas lieu d'examiner les exceptions d'irrecevabilité tirées du défaut d'intérêt des parties requérantes.

B.110. Le moyen n'est pas fondé.

En ce qui concerne la répartition des cadres et la mesure de la charge du travail (les articles 57 à 62 attaqués) B.111. Les parties requérantes dans les affaires nos 5509, 5546, 5576, 5577, 5586 et 5587 demandent l'annulation, respectivement, de l'article 57, 6° à 12° (affaire n° 5509), de l'article 57, 7° à 12° (affaire n° 5546), des articles 57, 8°, 58, 1°, 61 et 62 (affaire n° 5576), des articles 57, 8° à 12° et 58 à 60 (affaire n° 5577), des articles 57, 9° à 12°, et 59 (affaire n° 5586) et des articles 57 à 59 (affaire n° 5587) de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1. Elles allèguent la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec son article 4 et, à l'exception des parties requérantes dans l'affaire n° 5587, avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Les parties requérantes dans les affaires nos 5509 et 5577 allèguent également la violation des dispositions constitutionnelles précitées, combinées ou non avec les articles 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. Les parties requérantes dans l'affaire n° 5546 invoquent également la violation de l'article 13 de la Constitution et de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, combiné avec les articles 10 et 11 de la Constitution. Les parties requérantes dans l'affaire n° 5576 allèguent en outre la violation des dispositions constitutionnelles précitées, combinées ou non avec l'article 13 de la Constitution et avec le principe général de droit de la séparation des pouvoirs. Les parties requérantes contestent (1) la clé de répartition utilisée pour fixer les cadres francophones et néerlandophones du Tribunal de police, du Tribunal du travail, du Tribunal de première instance, du parquet et de l'auditorat du travail de Bruxelles, ainsi que du personnel des greffes et secrétariats de parquet qui y sont attachés, dans l'attente de la fixation des cadres en fonction de la charge de travail, (2) les règles relatives à la mesure de la charge de travail sur la base de laquelle les cadres seront définitivement fixés et (3) le fait que le ministre de la justice, au lieu du Roi, soit habilité à fixer les paramètres et la méthodologie de la mesure de la charge de travail et à prendre toutes les mesures nécessaires.

B.112. Selon le Conseil des ministres, le recours dirigé contre les dispositions attaquées dans le moyen serait irrecevable. L'Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles et François Bruyns estiment également que les recours des parties requérantes dans les affaires nos 5509, 5546, 5577 et 5587 sont irrecevables, étant donné que les parties requérantes critiqueraient la seule opportunité des dispositions attaquées.

B.113. Sous réserve de l'examen de l'objet du recours en raison de l'adoption de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014000026 source service public federal interieur Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014000023 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014003016 source service public federal finances Loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200323 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014000027 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, le Code élect type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200321 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en vue de permettre l'organisation de consultations populaires région fermer relative à la sixième réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, la Cour constate que les parties requérantes dans les affaires nos 5576 et 5586 sont des magistrats du siège, du parquet et de l'auditorat du travail ainsi que des membres des personnels attachés aux juridictions, au parquet et à l'auditorat. Ces parties justifieraient, dès lors, en principe, de l'intérêt requis à demander l'annulation de dispositions qui pourraient avoir une incidence directe et défavorable sur leur charge de travail. Il ne serait dès lors pas nécessaire d'examiner l'intérêt des autres parties requérantes qui développent une argumentation similaire.

B.114. La loi précitée du 6 janvier 2014 a été publiée au Moniteur belge du 31 janvier 2014. Elle contient, en son titre 8, des dispositions relatives à la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Conformément à l'article 73 de cette loi, ce titre est entré en vigueur le 31 janvier 2014.

B.115.1. L'article 41 de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014000026 source service public federal interieur Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014000023 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014003016 source service public federal finances Loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200323 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014000027 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, le Code élect type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200321 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en vue de permettre l'organisation de consultations populaires région fermer apporte les modifications suivantes à l'article 61 de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1 attaquée. Ainsi, l'alinéa 1er dudit article 61 est remplacé par ce qui suit : « La présente loi, ainsi que l'article 157bis de la Constitution, entrent en vigueur le 31 mars 2014. Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur proposition du ministre de la Justice, fixe une date antérieure à celle du 31 mars 2014, s'Il constate que sont remplis à 90 % chacun des cadres et des cadres linguistiques fixés provisoirement conformément à l'article 43, § 5, alinéa 9, § 5bis, alinéa 2, § 5ter, § 5quater, alinéa 2, § 5quinquies, à l'article 53, § 3, alinéas 1er à 3, et à l'article 54bis de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, tels que ces articles ont été modifiés, complétés ou rétablis par la présente loi ».

L'alinéa 2 de l'article 61 est remplacé par ce qui suit : « Préalablement à la date d'entrée en vigueur fixée conformément à l'alinéa 1er, les vacances d'emploi dans les cadres définitifs des magistrats sont publiées au Moniteur belge. Lorsque le nombre de candidatures est insuffisant pour pourvoir aux emplois vacants, les vacances sont à nouveau publiées sans délai ».

B.115.2. Quant aux articles 43 à 60 de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014000026 source service public federal interieur Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014000023 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014003016 source service public federal finances Loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200323 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014000027 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, le Code élect type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200321 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en vue de permettre l'organisation de consultations populaires région fermer, ils fixent les cadres et cadres linguistiques des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail et des tribunaux de commerce, des tribunaux de police, du parquet, de l'auditorat du travail ainsi que du personnel des greffes et secrétariats des parquets.

B.115.3. En ce qui concerne plus particulièrement l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, les articles 62 et 63 de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014000026 source service public federal interieur Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014000023 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014003016 source service public federal finances Loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200323 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014000027 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, le Code élect type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200321 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en vue de permettre l'organisation de consultations populaires région fermer disposent : «

Art. 62.Avant la date fixée conformément à l'article 61, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, les cadres et cadres linguistiques fixés par les chapitres II à X du présent titre valent respectivement comme cadres et cadres linguistiques du tribunal de première instance, du tribunal du travail, du tribunal de commerce de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, du tribunal de police dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, du parquet du procureur du Roi de Bruxelles et du parquet de l'auditorat du travail de Bruxelles.

Art. 63.A la date d'entrée en vigueur du présent titre, sont déclarés vacants les emplois inoccupés des cadres des tribunaux de première instance de Bruxelles, des tribunaux du travail, des tribunaux du commerce, des tribunaux de police ayant leur siège dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, des parquets des procureurs du Roi et de l'auditorat du travail de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles ».

L'article 65 de la même loi précise encore : « § 1er. Pour l'application de la présente disposition, il y a lieu d'entendre par ' pourcentage global de remplissage des cadres ' : pour le rôle linguistique français, le rapport entre le nombre total de magistrats du rôle linguistique français au sein des tribunaux francophones de Bruxelles et des parquets du Procureur du Roi et de l'auditeur du travail de Bruxelles, d'une part, et la somme des cadres de ces tribunaux et des cadres linguistiques français des parquets du procureur du Roi de Bruxelles et de l'auditeur du travail de Bruxelles, d'autre part; pour le rôle linguistique néerlandais, le rapport entre le nombre total de magistrats du rôle linguistique néerlandais au sein des tribunaux néerlandophones de Bruxelles ayant leur siège dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et des parquets du procureur du Roi et de l'auditeur du travail de Bruxelles et de Hal-Vilvorde, d'une part, et la somme des cadres de ces tribunaux et des parquets du procureur du Roi et de l'auditeur du travail de Hal-Vilvorde et des cadres linguistiques néerlandais des parquets du procureur du Roi de Bruxelles et de l'auditeur du travail de Bruxelles, d'autre part. § 2. Sans préjudice de l'article 63 de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, lorsque le pourcentage global de remplissage des cadres est inférieur à 95 % pour un rôle linguistique déterminé et qu'il est égal ou supérieur à 95 % pour l'autre rôle linguistique, aucune nomination de magistrat de cet autre rôle linguistique ne peut être effectuée dans le cadre d'un tribunal de première instance de Bruxelles, d'un tribunal du travail de Bruxelles, d'un tribunal de commerce de Bruxelles, d'un tribunal de police dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, ou d'un parquet du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail de Bruxelles ou de Hal-Vilvorde.

Lorsque le pourcentage global de remplissage des cadres a atteint 95 % pour chaque rôle linguistique, il est pourvu au remplissage des cadres au même rythme dans les deux rôles linguistiques.

Les mesures visées aux alinéas précédents ne sont pas d'application pour pourvoir aux emplois dans un cadre pour lequel le nombre de magistrats en fonction dans ce cadre est inférieur à 90 % du cadre provisoire correspondant fixé conformément à l'article 57 de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1, ni pour pourvoir au remplacement des magistrats ».

B.115.4. L'article 69 de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014000026 source service public federal interieur Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014000023 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014003016 source service public federal finances Loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200323 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014000027 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, le Code élect type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200321 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en vue de permettre l'organisation de consultations populaires région fermer abroge l'article 43, § 5, alinéas 6 à 13, § 5bis, alinéa 2, première phrase, et alinéa 3, § 5ter, alinéas 1er et 2, § 5quater, alinéa 2, première phrase, et alinéa 3, et enfin § 5quinquies, alinéas 1er et 2, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, tels qu'ils avaient été modifiés par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1, modifications constituant l'objet des recours introduits en l'espèce.

B.116. Comme il est dit en B.114, les dispositions relatives aux cadres et cadres linguistiques pour l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont entrées en vigueur le jour de leur publication du Moniteur belge, soit le 31 janvier 2014.

Compte tenu de ce que prescrivent les articles 62 et 63 de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014000026 source service public federal interieur Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014000023 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014003016 source service public federal finances Loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200323 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014000027 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, le Code élect type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200321 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en vue de permettre l'organisation de consultations populaires région fermer, si les dispositions attaquées ont pu recevoir exécution durant les quelques mois qui ont séparé l'entrée en vigueur des modifications opérées par les dispositions attaquées et celle de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014000026 source service public federal interieur Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014000023 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014003016 source service public federal finances Loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200323 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014000027 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, le Code élect type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200321 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en vue de permettre l'organisation de consultations populaires région fermer fixant des cadres et cadres linguistiques définitifs, il n'apparaît pas que lesdites dispositions attaquées aient pu recevoir une application concrète portant préjudice aux parties requérantes qui, de ce fait, disposeraient encore d'un intérêt actuel à en demander l'annulation.

B.117. Les recours sont, partant, irrecevables faute d'intérêt.

En ce qui concerne la nomination d'office de magistrats et de membres du personnel (l'article 63, §§ 2 et 3, attaqué) B.118. Les parties requérantes dans les affaires nos 5576 et 5586 demandent l'annulation de l'article 63, § 2, et, dans l'affaire n° 5576, également de l'article 63, § 3, de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1.

Elles allèguent la violation des articles 10 et 11 de la Constitution et, s'agissant de l'affaire n° 5586, de ces articles, combinés ou non avec l'article 151 de la Constitution, avec les articles 2, paragraphe 2, et 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et avec le « principe général de droit communautaire de non-discrimination en fonction de l'âge ». Selon elles, la disposition attaquée n'est pas compatible avec les normes de référence précitées en ce que les magistrats et membres du personnel néerlandophones qui sont nommés au tribunal de première instance ou au Tribunal du travail de Bruxelles et au parquet ou à l'auditorat du travail de Bruxelles sont nommés d'office respectivement au tribunal de première instance néerlandophone ou au tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles, au parquet ou à l'auditorat du travail de Bruxelles ou à celui de Hal-Vilvorde et, s'agissant de l'affaire n° 5586, en ce que s'il y a plus ou moins de demandes que d'emplois à pourvoir, l'ancienneté de service détermine qui est nommé au parquet ou à l'auditorat du travail de Hal-Vilvorde.

B.119.1. L'article 63, §§ 2 et 3, de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1 disposait, avant d'être modifié par l'article 38 de la loi du 31 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/2012 pub. 24/05/2013 numac 2013000331 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice. - Traduction allemande type loi prom. 31/12/2012 pub. 30/10/2014 numac 2014000787 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions diverses en matière de justice: « § 2. Les magistrats du rôle linguistique néerlandophone, les assesseurs en application des peines et les membres du personnel néerlandophones nommés au tribunal de première instance de Bruxelles sont nommés, d'office et le cas échéant en surnombre, dans le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles sans application de l'article 287sexies du Code judiciaire et sans nouvelle prestation de serment.

Les magistrats du rôle linguistique francophone, les assesseurs en application des peines et les membres du personnel francophones nommés au tribunal de première instance de Bruxelles sont nommés d'office dans le tribunal de première instance francophone de Bruxelles sans application de l'article 287sexies du Code judiciaire et sans nouvelle prestation de serment.

Les magistrats du rôle linguistique néerlandophone, les juges consulaires et les membres du personnel néerlandophones nommés au tribunal de commerce de Bruxelles sont nommés, d'office et le cas échéant en surnombre, dans le tribunal de commerce néerlandophone de Bruxelles sans application de l'article 287sexies du Code judiciaire et sans nouvelle prestation de serment.

Les magistrats du rôle linguistique francophone, les juges consulaires et les membres du personnel francophones nommés au tribunal de commerce de Bruxelles sont nommés d'office dans le tribunal de commerce francophone de Bruxelles sans application de l'article 287sexies du Code judiciaire et sans nouvelle prestation de serment.

Les magistrats du rôle linguistique néerlandophone, les juges sociaux et les membres du personnel néerlandophones nommés au tribunal du travail de Bruxelles sont nommés d'office et le cas échéant en surnombre, dans le tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles sans application de l'article 287sexies du Code judiciaire et sans nouvelle prestation de serment.

Les magistrats du rôle linguistique francophone, les juges sociaux et les membres du personnel francophones nommés au tribunal du travail de Bruxelles sont nommés d'office dans le tribunal du travail francophone de Bruxelles sans application de l'article 287sexies du Code judiciaire et sans nouvelle prestation de serment.

Les magistrats du rôle linguistique néerlandophone et les membres néerlandophones du personnel nommés au tribunal de police de Bruxelles sont nommés d'office, le cas échéant en surnombre, dans le tribunal de police néerlandophone de Bruxelles sans application de l'article 287sexies du Code judiciaire et sans nouvelle prestation de serment.

Les magistrats du rôle linguistique francophone et les membres du personnel francophones nommés au tribunal de police de Bruxelles, sont nommés d'office dans le tribunal de police francophone de Bruxelles sans application de l'article 287sexies du Code judiciaire et sans nouvelle prestation de serment.

Les magistrats du rôle linguistique néerlandophone et les membres néerlandophones du personnel nommés au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles restent nommés, le cas échéant en surnombre, à ce parquet. Les substituts de complément du rôle linguistique néerlandophone désignés pour exercer leurs fonctions au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles sont nommés d'office à ce parquet, le cas échéant, en surnombre, sans application de l'article 287sexies du Code judiciaire et sans nouvelle prestation de serment.

Les personnes visées à l'alinéa 9 peuvent toutefois, si elles en font la demande au plus tard dans les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent article, être nommées au parquet du procureur du Roi de Hal-Vilvorde sans application de l'article 287sexies du Code judiciaire et sans nouvelle prestation de serment. Si le nombre de demandes excède le nombre de places vacantes pour le grade ou la fonction concernés, la priorité est donnée au demandeur ayant la plus grande ancienneté de service, ou à égalité d'ancienneté au plus âgé.

Si le nombre de demandes est insuffisant et qu'il persiste en conséquence un surnombre dans le cadre néerlandophone du parquet du procureur du Roi de Bruxelles dans la fonction ou le grade concerné, les substituts de complément et les membres du personnel ayant le moins d'ancienneté de service, ou à égalité d'ancienneté, les plus jeunes, sont nommés d'office au parquet du procureur du Roi de Hal-Vilvorde, à concurrence de ce surnombre. S'il persiste encore un surnombre dans le cadre néerlandophone des magistrats au parquet du procureur du Roi de Bruxelles, les autres magistrats ayant le moins d'ancienneté de service, ou à égalité d'ancienneté, les plus jeunes sont nommés d'office au parquet du procureur du Roi de Hal-Vilvorde.

Les magistrats du rôle linguistique francophone et les membres francophones du personnel nommés au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles restent nommés à ce parquet.

Les magistrats du rôle linguistique néerlandophone et les membres néerlandophones du personnel nommés au parquet de l'auditeur du travail de Bruxelles restent nommés, le cas échéant en surnombre, à ce parquet. Ils peuvent toutefois, s'ils en font la demande au plus tard dans les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent article, être nommés à l'auditorat du travail de Hal-Vilvorde, sans application de l'article 287sexies du Code judiciaire et sans nouvelle prestation de serment. Si le nombre de demandes excède le nombre de places vacantes pour le grade ou la fonction concernés, la priorité est donnée au demandeur ayant la plus grande ancienneté de service, ou à égalité d'ancienneté au plus âgé. Si le nombre de demandes est insuffisant et qu'il persiste en conséquence un surnombre à l'auditorat du travail de Bruxelles, les magistrats et les membres du personnel ayant le moins d'ancienneté de service, ou à égalité d'ancienneté, les plus jeunes sont nommés d'office à l'auditorat du travail de Hal-Vilvorde, à concurrence de ce surnombre.

Les magistrats du rôle linguistique francophone et les membres francophones du personnel nommés au parquet de l'auditeur du travail de Bruxelles restent nommés à ce parquet. § 3. Par dérogation à l'article 86bis, alinéa 9, du Code judiciaire, les juges de complément désignés par le Roi pour exercer leur fonction dans le tribunal de première instance de Bruxelles ou le tribunal du travail de Bruxelles sont, sur la base de leur rôle linguistique, nommés le cas échéant en surnombre au tribunal de première instance ou du travail francophone ou néerlandophone de Bruxelles, sans application de l'article 287sexies du Code judiciaire et sans nouvelle prestation de serment.

Par dérogation à l'article 69, alinéa 4, du Code judiciaire, les juges de complément nommés au tribunal de police de Bruxelles sont, sur la base de leur rôle linguistique, nommés le cas échéant en surnombre soit au tribunal de police francophone soit au tribunal de police néerlandophone de Bruxelles sans application de l'article 287sexies du Code judiciaire et sans nouvelle prestation de serment ».

B.119.2. L'article 38 précité de la loi du 31 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/2012 pub. 24/05/2013 numac 2013000331 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice. - Traduction allemande type loi prom. 31/12/2012 pub. 30/10/2014 numac 2014000787 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits fermer dispose : « A l'article 63, § 2, de la [ loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1], les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 10, les mots ' dans les trois mois ' sont remplacés par les mots ' dans les sept mois ' et l'alinéa est complété par la phrase suivante : ' Priorité est de plus d'office donnée à ceux qui en ont fait la demande au plus tard le 22 novembre 2012 ';2° l'alinéa 11 est complété par la phrase suivante : ' Les substituts du procureur du Roi de complément du rôle linguistique francophone désignés pour exercer leurs fonctions au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles sont nommés d'office à ce parquet, le cas échéant, en surnombre, sans application de l'article 287sexies du Code judiciaire et sans nouvelle prestation de serment ';3° dans l'alinéa 12, les mots ' dans les trois mois ' sont remplacés par les mots ' dans les sept mois ' et l'alinéa est complété par la phrase suivante : ' Priorité est de plus d'office donnée à ceux qui en ont fait la demande au plus tard le 22 novembre 2012 '.».

B.119.3. Ces modifications de l'article 63, § 2, de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1 n'ont pas d'influence sur les griefs et moyens des parties requérantes. Par conséquent, la Cour ne doit pas les prendre en compte.

B.120. Les travaux préparatoires mentionnés en B.21.2 ne mentionnent pas la nomination d'office des magistrats et membres du personnel néerlandophones du Tribunal de première instance, du Tribunal du travail, du parquet et de l'auditorat du travail de Bruxelles respectivement au Tribunal de première instance néerlandophone ou au Tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles, au parquet ou à l'auditorat du travail de Bruxelles ou à ceux de Hal-Vilvorde parmi les éléments essentiels visés à l'article 157bis de la Constitution.

B.121.1. La disposition attaquée est le résultat d'un amendement, qui a été justifié notamment comme suit : « Ces amendements contiennent les dispositions transitoires nécessaires à la mise en place des tribunaux dédoublés et des parquets scindés et au transfert des magistrats et des membres du personnel.

Ils visent à permettre la mise en oeuvre de la réforme pour 2014 » (Doc. parl., Chambre, 2011-2012, DOC 53-2140/004, p. 17).

En ce qui concerne spécialement l'article 63 attaqué, la justification de cet amendement précisait : « L'article 53 organise le transfert des magistrats et du personnel judiciaire vers les juridictions dédoublées et les parquets scindés.

Les cadres du parquet et de l'auditorat de Hal-Vilvorde sont remplis prioritairement par les volontaires (magistrats et personnel) du parquet et de l'auditorat de Bruxelles, et à défaut, d'office par des magistrats et du personnel du parquet et de l'auditorat de Bruxelles dans la mesure du surnombre subsistant après la scission. Priorité dans le choix sera donnée en fonction de l'ancienneté » (ibid., p. 19).

B.121.2. Au Sénat, il a encore été déclaré concernant cet article : « M. [...] renvoie à l'article 63, § 3, alinéa 2, qui prévoit que les magistrats de complément seront intégrés aux tribunaux. Le système des magistrats de complément est instauré à Bruxelles notamment pour contourner l'exigence de bilinguisme. On a également prévu des magistrats de complément dans tout le pays pour remédier à certaines situations problématiques. Est-ce à dire que si l'on procède à 276 nouvelles nominations à Bruxelles - soit par le biais de recrutements, soit par voie de mobilité du tribunal néerlandophone vers le tribunal francophone - on s'engage provisoirement à ne plus recruter de magistrats de complément ? Le représentant [du] secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, répond que la question [...] sort du cadre de l'article 63, § 3. Ce paragraphe concerne uniquement les magistrats de complément qui sont actuellement désignés par le Roi pour exercer leur charge au tribunal de Bruxelles et qui sont évidemment intégrés dans le cadre. Pour le reste, l'article 86bis est maintenu tel quel, pour le cas où il s'agirait par exemple d'appliquer des mesures spécifiques évoquées au sein du comité de suivi du processus de mise en oeuvre de la réforme (comité de monitoring), conformément à l'article 61, alinéa 6 » (Doc. parl., Sénat, 2011-2012, n° 5-1673/3, p. 221).

B.122. Les parties requérantes font valoir en premier lieu que, si les nominations d'office prévues par la disposition attaquée sont considérées comme des nominations au sens de l'article 216bis, alinéa 1er, du Code judiciaire, la disposition attaquée établirait une différence de traitement entre, d'une part, les magistrats du tribunal de première instance, du tribunal du travail, du parquet ou de l'auditorat du travail de Bruxelles et, d'autre part, les autres magistrats de l'ordre judiciaire, en ce que la première catégorie doit, après une nomination d'office, attendre trois ans pour pouvoir poser sa candidature à une autre fonction, alors que la deuxième catégorie ne doit le faire qu'après une nomination pour laquelle elle a posé sa candidature.

B.123.1. L'article 216bis, alinéa 1er, du Code judiciaire, inséré par l'article 13 de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009444 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire dispose : « Un candidat nommé à une fonction visée à l'article 58bis, 1°, ne peut, dans le délai de trois ans suivant la publication de l'arrêté de nomination au Moniteur belge, poser sa candidature pour une nomination à une autre fonction visée à l'article 58bis, 1°, ou à la même fonction dans ou près une autre juridiction ».

L'article 58bis, 1°, du Code judiciaire, auquel il est renvoyé, dispose : « Dans le présent code, en ce qui concerne les magistrats, on entend par : 1° nominations : la nomination de juge de paix, juge au tribunal de police, juge suppléant à une justice de paix ou à un tribunal de police, juge au tribunal de première instance, au tribunal du travail et au tribunal de commerce, juge suppléant, substitut du procureur du Roi, substitut du procureur du Roi spécialisé en matière fiscale, substitut du procureur du Roi spécialisé en matière commerciale, substitut de l'auditeur du travail, conseiller à la cour d'appel et à la cour du travail, conseiller suppléant à la cour d'appel visé à l'article 207bis, § 1er, substitut du procureur général près la cour d'appel, substitut général près la cour du travail, conseiller à la Cour de cassation et avocat général près la Cour de cassation ». B.123.2. L'insertion de l'article 216bis, alinéa 1er, dans le Code judiciaire, par l'article 13 de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009444 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire fermer, a été justifiée comme suit : « Selon une tendance actuelle, certaines personnes posent leur candidature pour n'importe quelle fonction au sein de la magistrature, y compris des fonctions qui en fait ne les intéressent pas. Une fois nommées à une telle fonction, ces personnes ont pour seul objectif d'être nommées le plus rapidement possible à la fonction qui retient leur intérêt et leur préférence. Elles partent de l'idée que les chances de décrocher sa fonction de prédilection sont plus grandes en étant déjà nommé magistrat.

Cette pratique a pour conséquence que certaines places deviennent parfois vacantes à trois reprises en moins de deux ans et qu'il faut donc chaque fois à nouveau y pourvoir. Il va de soi que cela perturbe le bon fonctionnement d'une juridiction ou d'un parquet. La personne est à peine intégrée qu'elle s'en va déjà.

L'article 216bis du Code judiciaire vise à offrir aux juridictions et parquets une stabilité minimale en disposant que celui qui est nommé à une fonction, visée à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire ne peut, dans les trois ans, poser sa candidature à une des autres fonctions visées à l'article précité ni à la même fonction dans une autre juridiction.

La publication de l'extrait de l'arrêté de nomination au Moniteur belge sert de point de départ pour calculer ce délai de trois ans.

Ce ne serait pas une bonne chose si les magistrats suppléants étaient empêchés pendant une certaine période de devenir magistrat de carrière. C'est pourquoi ils sont expressément exclus de l'application de la présente disposition » (Doc. parl., Chambre, 2002-2003, DOC 50-2107/001, pp. 7-8).

B.123.3. Dans le rapport de la commission de la Chambre, il est dit : « Le ministre [de la Justice] explique que les stagiaires se font parfois nommer à une certaine fonction parce qu'ils partent du principe qu'une fois nommés, ils pourront plus facilement être mutés à la fonction qu'ils souhaitent réellement occuper. De telles pratiques sont évidemment néfastes à la bonne administration de la justice.

Le ministre estime qu'il faut y mettre fin » (Doc. parl., Chambre, 2002-2003, DOC 50-2107/009, pp. 34-35).

B.124. Etant donné que l'article 216bis du Code judiciaire s'applique uniquement aux candidats à une nomination dans une fonction visée à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire, cette branche du moyen concerne uniquement les magistrats nommés au tribunal de première instance, au tribunal du travail, au parquet ou à l'auditorat du travail de Bruxelles et non les membres du personnel de ces tribunaux ou parquets.

B.125.1. Il ressort des travaux préparatoires précités que l'article 216bis du Code judiciaire tend à empêcher qu'un magistrat qui a posé sa candidature à une fonction pose sa candidature à une autre fonction peu de temps après sa nomination dans la première fonction.

B.125.2. Cette disposition suppose par conséquent que le magistrat en question ait, par application de l'article 287sexies du Code judiciaire, posé sa candidature à une nomination dans l'ordre judiciaire.

B.125.3. Aux termes de l'article 63, §§ 2 et 3, attaqué, de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1, les magistrats visés dans cette disposition sont nommés d'office « sans application de l'article 287sexies du Code judiciaire et sans nouvelle prestation de serment ». Par conséquent, ces magistrats ne se sont pas portés candidats à la fonction dans laquelle ils sont nommés d'office. Une telle candidature serait incompatible avec le caractère d'office de la nomination en question.

B.125.4. Il convient par conséquent d'interpréter la disposition attaquée en ce sens que la nomination d'office prévue par cette disposition n'est pas une nomination au sens de l'article 216bis du Code judiciaire et ne fait dès lors pas courir, pour les magistrats, un nouveau délai de trois ans au cours duquel ils ne peuvent poser leur candidature à une nomination dans une autre fonction visée à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire ou dans la même fonction dans ou près une autre juridiction.

B.126. Dans cette interprétation, la différence de traitement mentionnée en B.122 n'existe pas et la disposition attaquée est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

B.127. Les parties requérantes dans l'affaire n° 5586 soutiennent ensuite que la disposition attaquée établirait une différence de traitement entre, d'une part, les magistrats du parquet et de l'auditorat du travail de Bruxelles et, d'autre part, les autres magistrats du ministère public, en ce que la première catégorie de magistrats est nommée d'office sans présentation préalable par le Conseil supérieur de la justice, alors que les autres magistrats du ministère public, conformément à l'article 151 de la Constitution, sont nommés sur présentation de ce Conseil.

B.128.1. La disposition attaquée est une disposition transitoire. Du fait de la scission de l'ancien parquet et de l'ancien auditorat du travail de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles en un parquet et un auditorat du travail de Hal-Vilvorde et un parquet et un auditorat du travail de Bruxelles, l'ancien parquet et l'ancien auditorat du travail de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles cessent d'exister.

Il convient dès lors de prévoir où les magistrats qui sont nommés à ce parquet et à cet auditorat du travail exerceront leurs fonctions.

B.128.2. N'est pas dénué de justification raisonnable le fait que le législateur décide, à titre de mesure transitoire, de nommer les magistrats concernés soit au parquet ou à l'auditorat du travail de Bruxelles, soit au parquet ou à l'auditorat du travail de Hal-Vilvorde. En effet, les intéressés continueront ainsi d'exercer leurs fonctions dans une partie du ressort dans lequel les membres du parquet et de l'auditorat du travail de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles exerçaient la fonction du ministère public avant la scission du parquet.

B.129.1. L'article 151, § 3, alinéa 1er, 1°, de la Constitution dispose : « Le Conseil supérieur de la Justice exerce ses compétences dans les matières suivantes : 1° la présentation des candidats à une nomination de juge, telle que visée au § 4, alinéa premier, ou d'officier du ministère public;».

B.129.2. Cette disposition suppose qu'une personne a posé sa candidature à une nomination d'officier du ministère public.

B.129.3. Ainsi qu'il a été exposé en B.125.3, les magistrats visés à l'article 63, §§ 2 et 3, de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1 sont nommés d'office, sans avoir posé au préalable leur candidature à la fonction dans laquelle ils sont nommés d'office.

B.129.4. Par conséquent, le fait que les magistrats précités sont nommés d'office sans présentation préalable du Conseil supérieur de la justice n'est pas incompatible avec l'article 151, combiné avec les articles 10 et 11, de la Constitution.

B.129.5. Il en est d'autant plus ainsi que la disposition attaquée concerne des magistrats qui, soit sur présentation du Conseil supérieur de la justice, soit avant la création du Conseil supérieur de la justice, ont été nommés membres du parquet ou de l'auditorat du travail de l'ancien arrondissement judiciaire de Bruxelles.

B.130. Enfin, les parties requérantes dans l'affaire n° 5586 font valoir que, s'il y a plus ou moins de demandes que d'emplois à pourvoir, l'ancienneté de service détermine qui sera nommé au parquet ou à l'auditorat du travail de Hal-Vilvorde, ce qui ne serait pas compatible avec les articles 2, paragraphe 2, et 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et avec le « principe général de droit communautaire de non-discrimination en fonction de l'âge », combiné avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

B.131.1. L'article 2, paragraphes 1 et 2, de la directive 2000/78/CE, portant l'intitulé « Concept de discrimination », dispose : « 1. Aux fins de la présente directive, on entend par ' principe de l'égalité de traitement ' l'absence de toute discrimination directe ou indirecte, fondée sur un des motifs visés à l'article 1er. 2. Aux fins du paragraphe 1 : a) une discrimination directe se produit lorsqu'une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable, sur la base de l'un des motifs visés à l'article 1er;b) une discrimination indirecte se produit lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes d'une religion ou de convictions, d'un handicap, d'un âge ou d'une orientation sexuelle donnés, par rapport à d'autres personnes, à moins que : i) cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires, ou que ii) dans le cas des personnes d'un handicap donné, l'employeur ou toute personne ou organisation auquel s'applique la présente directive ne soit obligé, en vertu de la législation nationale, de prendre des mesures appropriées conformément aux principes prévus à l'article 5 afin d'éliminer les désavantages qu'entraîne cette disposition, ce critère ou cette pratique ». L'article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE dispose : « Nonobstant l'article 2, paragraphe 2, les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.

Ces différences de traitement peuvent notamment comprendre : a) la mise en place de conditions spéciales d'accès à l'emploi et à la formation professionnelle, d'emploi et de travail, y compris les conditions de licenciement et de rémunération, pour les jeunes, les travailleurs âgés et ceux ayant des personnes à charge, en vue de favoriser leur insertion professionnelle ou d'assurer leur protection;b) la fixation de conditions minimales d'âge, d'expérience professionnelle ou d'ancienneté dans l'emploi, pour l'accès à l'emploi ou à certains avantages liés à l'emploi;c) la fixation d'un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d'une période d'emploi raisonnable avant la retraite ». B.131.2. Selon la Cour de justice de l'Union européenne, l'interdiction de discrimination en fonction de l'âge doit être considérée comme un principe général du droit de l'Union (CJCE, grande chambre, 22 novembre 2005, C-144/04, Werner Mangold c. Rüdiger Helm, point 75).

B.132.1. Il découle de l'article 3, paragraphe 1, point c, de la directive 2000/78/CE que cette directive est applicable à toutes les personnes, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, y compris les organismes publics, en ce qui concerne notamment l'emploi et les conditions de travail, en ce compris la rémunération.

B.132.2. La disposition attaquée règle notamment le lieu où les magistrats et les membres du personnel en question exerceront leurs fonctions. La réglementation a une influence sur leurs conditions de travail et entre dès lors dans le champ d'application de la directive 2000/78/CE. B.133.1. Aux termes de la disposition attaquée, les magistrats du rôle linguistique néerlandais et les membres du personnel néerlandophones qui sont nommés au parquet du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail de Bruxelles peuvent demander, au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur de cette disposition, d'être nommés au parquet ou à l'auditorat du travail de Hal-Vilvorde. Si le nombre de demandes est supérieur au nombre d'emplois vacants pour le grade ou la fonction concernée, la priorité est donnée au demandeur ayant le plus d'ancienneté de service ou, à égalité d'ancienneté, au plus âgé. S'il n'y a pas assez de demandes, les magistrats et les membres du personnel ayant le moins d'ancienneté de service, ou à égalité d'ancienneté, les plus jeunes, sont nommés d'office.

B.133.2. Etant donné qu'à égalité d'ancienneté, la priorité est donnée au demandeur le plus âgé et que, s'il n'y a pas assez de demandes, à égalité d'ancienneté, les magistrats ou membres du personnel les plus jeunes sont nommés d'office, il est question d'une différence de traitement « directe », fondée sur l'âge.

B.133.3. Pour le surplus, il est établi une différence de traitement « indirecte » fondée sur l'âge, étant donné que le critère de l'ancienneté de service aura pour conséquence que, dans la majorité des cas, la priorité sera donnée aux plus âgés, qui, en raison de leur âge, ont plus de chances d'avoir le plus d'ancienneté de service.

B.134.1. Il ressort des travaux préparatoires mentionnés en B.121 que la disposition attaquée est une disposition transitoire qui vise notamment à « permettre la mise en oeuvre de la réforme pour 2014 » (Doc. parl., Chambre, 2011-2012, DOC 53-2140/004, p. 17).

B.134.2. A cette fin, le législateur pouvait prévoir que les magistrats et membres du personnel néerlandophones du parquet ou de l'auditorat du travail de Bruxelles en surnombre soient nommés, le cas échéant d'office, au parquet ou à l'auditorat du travail de Hal-Vilvorde. Sans ces nominations d'office, il faudrait en effet attendre qu'il y ait suffisamment de candidats à ces nominations pour que le parquet et l'auditorat du travail de Hal-Vilvorde puissent disposer du personnel requis.

En outre, le législateur devait prévoir une réglementation au cas où il y aurait soit trop peu, soit trop de demandes de nomination au parquet ou à l'auditorat du travail de Hal-Vilvorde.

B.135.1. En prévoyant que, s'il y a plus ou moins de demandes que d'emplois à pourvoir, il sera déterminé en fonction de l'ancienneté de service qui sera nommé au parquet ou à l'auditorat du travail de Hal-Vilvorde, le législateur entend prendre en compte l'expérience professionnelle des intéressés pour déterminer leurs conditions de travail. Selon la Cour de justice de l'Union européenne, cet objectif doit en principe être considéré comme justifiant « objectivement et raisonnablement », « dans le cadre du droit national » une différence de traitement fondée sur l'âge au sens de l'article 6, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2000/78/CE. La Cour a reconnu que « le fait de récompenser l'expérience acquise par un travailleur, laquelle met celui-ci en mesure de mieux s'acquitter de ses prestations, constitue, en règle générale, un but légitime de politique salariale » (CJUE, 8 septembre 2011, C-297/10 et C-298/10, Sabine Hennigs c.

Eisenbahn-Bundesamt et Land Berlin c. Alexander Mai, point 72).

B.135.2. En donnant la priorité aux magistrats et membres du personnel en fonction de leur ancienneté de service, le législateur a pris une mesure pertinente et proportionnée au but qu'il poursuit. Comme la Cour de justice de l'Union européenne l'a observé, « le recours au critère tiré de l'ancienneté est, en règle générale, approprié pour atteindre cet objectif car l'ancienneté va de pair avec l'expérience professionnelle » (ibid., point 74).

B.135.3. Par conséquent, le fait que, pour la nomination de magistrats et membres du personnel au parquet et à l'auditorat du travail de Hal-Vilvorde, la priorité est donnée en fonction de l'ancienneté de service n'est pas incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec les articles 2, paragraphe 2, et 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE et avec le principe de non-discrimination en fonction de l'âge, qui doit être considéré comme un principe général de droit de l'Union.

B.136. Sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.125.4, les moyens dirigés contre l'article 63, §§ 2 et 3, ne sont pas fondés.

En ce qui concerne la délégation dans un greffe ou un secrétariat de parquet plus proche du domicile et l'impossibilité d'être délégué au secrétariat du parquet de Bruxelles (l'article 64 attaqué) B.137. Les parties requérantes dans l'affaire n° 5586 demandent l'annulation de l'article 64 de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1. Selon elles, cette disposition n'est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 2, paragraphe 2, et 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE et avec le « principe général de droit communautaire de non-discrimination en fonction de l'âge », en ce que les membres du personnel du parquet de Bruxelles délégués à un greffe ou un secrétariat de parquet plus proche de leur domicile sont nommés en fonction de l'ancienneté de service et en ce que les membres du personnel néerlandophones connaissant le français ne peuvent occuper un emploi francophone au secrétariat du parquet de Bruxelles.

B.138.1. L'article 64, attaqué, de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1 disposait, avant d'être modifié par l'article 39 de la loi du 31 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/2012 pub. 24/05/2013 numac 2013000331 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice. - Traduction allemande type loi prom. 31/12/2012 pub. 30/10/2014 numac 2014000787 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions diverses en matière de justice : « § 1er. Le présent article est d'application aussi longtemps qu'il persiste un surnombre dans le tribunal, le greffe ou le parquet de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles dans lequel les magistrats ou les membres du personnel exercent leurs fonctions. § 2. Lorsqu'un emploi est vacant, les membres du personnel peuvent demander d'être transférés définitivement dans une classe de métier ou un grade similaire dans une autre cour, un autre tribunal, un autre greffe, un autre secrétariat de parquet, un autre service d'appui, par priorité sur les transferts opérés par mutation conformément à l'article 330quater du Code Judiciaire. § 3. Si après application du § 2, il subsiste un surnombre, les membres du personnel sont délégués, selon le cas, dans un greffe ou un secrétariat de parquet plus proche de leur domicile par le ministre de la Justice dans le grade de leur nomination ou désignation, si un emploi est vacant ou temporairement inoccupé ou pour répondre à des besoins spécifiques ou prêter assistance à des magistrats supplémentaires. Sans préjudice de l'article 65, ils y conservent tous les avantages liés à leur nomination ou désignation.

Les membres du personnel qui sont délégués dans le grade de leur nomination y sont nommés par priorité dès qu'une place y devient vacante. Dans le cas où plusieurs membres du personnel sont délégués dans le même greffe ou dans le même secrétariat de parquet, la nomination revient à celui qui a l'ancienneté de service la plus élevée. A égalité d'ancienneté de service la nomination revient au plus âgé. § 4. Les membres du personnel néerlandophones qui disposent d'un certificat de connaissance du français visé à l'article 53, § 6, ou 54ter de la loi 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire peuvent, de leur consentement, et sur avis des chefs de corps concernés, être délégués dans le greffe du tribunal de première instance francophone de Bruxelles, du tribunal de commerce francophone de Bruxelles, du tribunal du travail francophone de Bruxelles et du tribunal de police francophone de Bruxelles, à concurrence du nombre de bilingues encore à recruter pour atteindre le tiers de bilingues requis dans le tribunal concerné.

Le § 3, alinéa 2, n'est pas applicable aux membres du personnel délégués conformément à l'alinéa 1er.

Il est mis fin à la délégation au plus tard lorsque le surnombre pour la fonction exercée a disparu dans son tribunal d'origine et au fur et à mesure que des places y deviennent vacantes, étant entendu que ces places sont attribuées en fonction de l'ancienneté, et, à égalité d'ancienneté, au membre du personnel le plus âgé. Un membre du personnel peut toujours renoncer à cette priorité. § 5. Les magistrats visés à l'article 63, § 2, alinéa 7, peuvent, de leur consentement, être délégués par le premier président de la cour d'appel pour exercer temporairement leurs fonctions auprès d'un autre tribunal du ressort. Ils peuvent également être délégués auprès du tribunal d'un autre ressort, avec l'accord du premier président de la cour d'appel de ce ressort et l'accord du président du tribunal auprès duquel il serait délégué pour exercer temporairement ces fonctions.

Sans préjudice de l'article 65, ils y conservent tous les avantages liés à leur nomination ou désignation. Cette délégation prend fin au plus tard lorsqu'une place est vacante au tribunal de police néerlandophone ».

B.138.2. L'article 39 précité de la loi du 31 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/2012 pub. 24/05/2013 numac 2013000331 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice. - Traduction allemande type loi prom. 31/12/2012 pub. 30/10/2014 numac 2014000787 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits fermer dispose : « Dans le texte néerlandais de l'article 64, § 4, de la [ loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1] les mots ' tot griffier ' sont abrogés ».

B.138.3. Cette modification de l'article 64, § 4, de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1 n'a pas d'incidence sur les griefs et le moyen des parties requérantes. Par conséquent, la Cour ne doit pas en tenir compte.

B.139. Les travaux préparatoires cités en B.21.2 ne mentionnent pas parmi les éléments essentiels visés à l'article 157bis de la Constitution la nomination des membres du personnel du parquet de Bruxelles dans un greffe ou un secrétariat de parquet plus proche de leur domicile et le fait que les membres du personnel néerlandophones surnuméraires qui disposent d'un certificat de connaissance du français peuvent être délégués au greffe d'une des juridictions francophones de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

B.140.1. La disposition attaquée est issue d'un amendement qui a été justifié comme suit : « L'article 54 prévoit des mesures dérogatoires pour le personnel en surnombre.

A titre exceptionnel et dérogatoire, les magistrats en surnombre du tribunal de police de Bruxelles sont délégués, avec leur consentement, dans un tribunal d'une même ou d'une autre catégorie, le cas échéant en-dehors du ressort. Les autres magistrats restent nommés et exercent leurs fonctions sans mesure de mobilité spécifique.

Pour le personnel judiciaire : • Priorité à un régime de mobilité volontaire (priorité à la réaffectation du surnombre sur une base volontaire) • Pour les statutaires en surnombre, leur mobilité sera encouragée, voire forcée, quand des places vacantes se libèrent ailleurs dans le pays, dans un greffe ou un secrétariat de parquet proche de leur domicile. En fonction des besoins du service, ils y sont délégués et seront nommés prioritairement si une place vacante se libère. Ils [conservent tous les] avantages liés à leur nomination ou désignation » (Doc. parl., Chambre, 2011-2012, DOC 53-2140/004, p. 19).

B.140.2. Au Sénat, cette disposition a fait l'objet de l'observation suivante : « M. [...] renvoie au § 4 de l'article 64, qui prévoit qu'au tribunal francophone, des néerlandophones ne peuvent être recrutés qu'à concurrence du nombre de bilingues encore à recruter pour atteindre le tiers de bilingues requis (Doc. Chambre, n° 53-2140/009, p. 41). Cela équivaut-il à une interdiction d'engager un néerlandophone au greffe francophone dès l'instant où la condition d'un tiers de ' prétendus ' bilingues est remplie ? Pour le représentant [du] secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, le § 4 est très clair. L'alinéa premier, in fine, de ce paragraphe dispose en effet ce qui suit : ' (...) à concurrence du nombre de bilingues encore à recruter pour atteindre le tiers de bilingues requis dans le tribunal concerné. ' (doc. Chambre, n° 53-2140/009, p. 41). La première partie de l'alinéa 1er du § 4 trouve à s'appliquer dans ce cadre.

M. [...] en conclut que cette disposition ne s'applique qu'aux tribunaux, et pas aux parquets » (Doc. parl., Sénat, 2011-2012, n° 5-1673/3, p. 222).

B.141. Les parties requérantes font valoir en premier lieu que, si plusieurs membres du personnel sont, par application de l'article 64, § 3, attaqué, de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1 délégués au même greffe ou au même secrétariat de parquet, celui qui a le plus d'ancienneté de service sera nommé prioritairement dès qu'un emploi sera déclaré vacant et qu'à égalité d'ancienneté, la nomination revient au plus âgé.

B.142.1. La disposition attaquée règle la nomination de membres du personnel délégués à un greffe ou un secrétariat de parquet plus proche de leur domicile. Elle a pour conséquence que certains membres du personnel sont nommés au greffe ou au secrétariat de parquet où ils sont délégués et d'autres pas. De ce fait, la première catégorie de membres du personnel bénéficie d'une plus grande sécurité que la seconde en ce qui concerne le lieu où ils exercent leurs fonctions.

Cette règle a dès lors une incidence sur les conditions de travail des membres du personnel en question et relève dès lors du champ d'application de la directive 2000/78/CE. B.142.2. Pour les raisons exposées en B.133.2 et B.133.3, il s'agit d'une différence de traitement « directe » et d'une différence de traitement « indirecte » fondées sur l'âge.

B.143. En ce que le législateur entend, par la disposition attaquée, récompenser l'expérience professionnelle acquise par les membres du personnel en question, cette différence de traitement est, pour les motifs exposés en B.135, raisonnablement justifiée.

B.144. Les parties requérantes soutiennent ensuite que, aux termes de l'article 64, § 4, attaqué, de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1, les membres du personnel néerlandophones qui disposent d'un certificat de connaissance du français peuvent être délégués à un greffe des tribunaux francophones de Bruxelles, mais pas au secrétariat du parquet du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail de Bruxelles.

B.145.1. L'article 64, § 4, attaqué de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1 a pour effet que les membres du personnel néerlandophones qui, conformément à l'article 63, § 2, sont nommés au Tribunal de première instance néerlandophone, au Tribunal de commerce néerlandophone, au Tribunal du travail néerlandophone ou au Tribunal de police néerlandophone de Bruxelles peuvent être délégués aux tribunaux francophones de Bruxelles.

B.145.2. Les membres du personnel néerlandophones qui, par application de la disposition attaquée, sont délégués aux tribunaux francophones de Bruxelles ne peuvent y être nommés. Il est mis fin à la délégation au plus tard lorsque le surnombre pour la fonction exercée a disparu dans le tribunal d'origine et au fur et à mesure que des places y deviennent vacantes.

B.145.3. Les membres du personnel néerlandophones nommés au parquet ou à l'auditorat du travail de Bruxelles, par application de l'article 63, § 2, précité, de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1, peuvent par contre demander à être nommés au parquet du procureur du Roi de Hal-Vilvorde et peuvent, conformément à l'article 64, § 3, attaqué de la même loi, être délégués à un secrétariat de parquet plus proche de leur domicile, où ils pourront être nommés dès qu'un emploi est déclaré vacant.

B.146. Le fait que les membres du personnel néerlandophones qui disposent d'un certificat de connaissance du français ne puissent pas être délégués au secrétariat du parquet du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail de Bruxelles n'est pas dénué de justification raisonnable, étant donné que ces membres du personnel, conformément à l'article 63, § 2, de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1, sont nommés au parquet ou à l'auditorat du travail de Bruxelles.

En revanche, l'article 64, § 4, attaqué, de cette loi, a pour objectif que les membres du personnel néerlandophones nommés aux tribunaux néerlandophones de Bruxelles soient délégués au greffe d'un autre tribunal que celui où ils ont été nommés.

B.147. Le moyen dirigé contre l'article 64 de la loi attaquée n'est pas fondé.

En ce qui concerne le fait que les magistrats de complément nommés d'office ne reçoivent pas le supplément de traitement (l'article 66, alinéa 2, attaqué) B.148. Les parties requérantes dans les affaires n° 5576 et 5586 demandent l'annulation de l'article 66, alinéa 2, de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1. Selon elles, cette disposition n'est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que les magistrats de complément qui sont nommés d'office à un tribunal ou un parquet ne conservent pas le supplément de traitement visé à l'article 357, § 1er, alinéa 1er, 6°, du Code judiciaire.

B.149. L'article 66 de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1 dispose : « L'application de la présente loi ne peut porter atteinte aux traitements, augmentations de traitement et suppléments de traitement des magistrats et des membres du personnel. Ils conservent tous les avantages liés à leur nomination ou désignation, sans préjudice de l'article 65.

Toutefois, les juges de complément et les substituts du procureur du Roi de complément qui, par application des présentes dispositions transitoires, sont nommés d'office auprès d'un tribunal ou d'un parquet, ne conservent pas le supplément de traitement visé à l'article 357, § 1er, alinéa 1er, 6°, du Code judiciaire ».

B.150. Les travaux préparatoires cités en B.21.2 ne mentionnent pas parmi les éléments essentiels visés à l'article 157bis de la Constitution le supplément de traitement pour les magistrats de complément qui sont nommés d'office, par application des dispositions transitoires de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1, à un tribunal ou un parquet.

B.151.1. L'article 357, § 1er, alinéa 1er, 6°, du Code judiciaire, inséré par l'article 5 de la loi du 28 mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/03/2000 pub. 01/04/2000 numac 2000009309 source ministere de la justice Loi portant modification de l'organisation judiciaire à la suite de l'instauration d'une procédure de comparution immédiate fermer portant modification de l'organisation judiciaire à la suite de l'instauration d'une procédure de comparution immédiate, dispose : « Il est alloué : [...] 6° un supplément de traitement de 2 602,89 EUR aux juges de complément visés à l'article 86bis et aux substituts du procureur du Roi de complément;ce supplément de traitement est réduit de moitié lorsque le dernier supplément de traitement visé à l'article 360bis est alloué ».

B.151.2. Selon les travaux préparatoires de la loi précitée du 28 mars 2000, le supplément de traitement pour les magistrats de complément a été justifié comme suit : « Compte tenu du fait que les traitements et les suppléments de traitement des magistrats ont été augmentés à partir du 1er janvier 2000, il n'est pas indiqué de les revoir à nouveau à la hausse.

Il y a néanmoins une catégorie de magistrats à l'égard de laquelle un effort financier doit être envisagé, à savoir les magistrats de complément dans les tribunaux. Les magistrats de complément au sein du ressort d'une cour d'appel ou d'une cour du travail doivent être engagés en vue, d'une part, de pourvoir aux défections auxquelles l'organisation judiciaire doit faire face par suite d'absence pour raison de maladie ou de l'exercice d'une mission pour laquelle il n'est pas prévu de nomination en surnombre et, d'autre part, de faire face à des surcharges de travail périodiques. Si l'on désire atteindre cet objectif, il s'impose de compléter au maximum le cadre des magistrats de complément afin de pouvoir modifier les [affectations] en toute souplesse.

Force est de constater que : - il y a pénurie de candidats pour ces fonctions; - ceux qui sont nommés à ces fonctions, postulent, à peine nommés, en vue d'une nomination, soit sur base de l'article 100 du C.j., soit tout simplement sur une place fixe (= mouvement important qui vide le système de sa substance).

L'octroi au magistrat de complément d'un supplément de traitement rend ces fonctions beaucoup plus attractives.

Il ne faut d'ailleurs pas perdre de vue que la tâche du magistrat de complément est passablement ingrate. Il est affecté là où les problèmes résident et ne reçoit jamais l'occasion de s'intégrer quelque part.

Par ailleurs, l'entrée en vigueur de la loi sur le Conseil supérieur de la Justice entraîne que les magistrats de complément n'entrent pas en ligne de compte pour une désignation à un mandat adjoint, au contraire des magistrats nommés sur le cadre, y compris ceux en application de l'article 100 du C.J., ce qui constitue une importante perte financière, potentielle il est vrai. Un avantage financier peut bien dès lors compenser cet inconvénient » (Doc. parl., Chambre, 1999-2000, DOC 50-0307/002, pp. 3-4).

B.152.1. Il découle de l'article 86bis du Code judiciaire que les juges de complément sont désignés par le Roi pour exercer temporairement leur fonction, selon les nécessités du service, soit auprès d'un ou de plusieurs tribunaux de première instance, soit auprès d'un ou de plusieurs tribunaux de commerce, soit auprès d'un ou de plusieurs tribunaux du travail situés dans le ressort de la cour d'appel ou de la cour du travail. Contrairement aux autres juges, qui exercent en principe leur fonction auprès d'un seul tribunal, ceux-ci peuvent exercer leur fonction auprès de plusieurs tribunaux. En fonction des nécessités du service, le tribunal auprès duquel ils exercent leur fonction peut changer.

Il en va de même, mutatis mutandis, pour les substituts du procureur du Roi de complément (article 326, § 1er, du Code judiciaire).

B.152.2. Aux termes de l'article 63, § 2, de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1, les substituts de complément du rôle linguistique néerlandais qui sont désignés pour exercer leur fonction au parquet du procureur du Roi près le Tribunal de première instance de Bruxelles, sont nommés d'office, le cas échéant en surnombre, à ce parquet ou, le cas échéant, au parquet du procureur du Roi de Hal-Vilvorde.

Les juges de complément désignés par le Roi pour exercer leur fonction au Tribunal de première instance, au Tribunal du travail ou au Tribunal de police de Bruxelles sont, sur la base de leur rôle linguistique, nommés, le cas échéant en surnombre, au Tribunal de première instance, au Tribunal du travail ou au Tribunal de police francophones ou néerlandophones de Bruxelles (article 63, § 3, de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1).

B.152.3. Cette nomination signifie que les magistrats de complément en question n'exercent plus leur fonction auprès de plusieurs tribunaux ou parquets et qu'ils ne peuvent plus être mutés en fonction des nécessités du service.

Du fait de cette nomination, ils entrent également en considération pour une désignation à un mandat adjoint.

B.152.4. Par conséquent, les magistrats de complément qui, par application des dispositions transitoires de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1, sont nommés d'office à un tribunal ou un parquet ne subissent plus les désavantages liés à la fonction de magistrat de complément.

Il est dès lors raisonnablement justifié qu'ils ne bénéficient plus du supplément de traitement qui visait à compenser ces désavantages.

B.153. Le moyen dirigé contre l'article 66, alinéa 2, de la loi attaquée n'est pas fondé.

En ce qui concerne l'exigence de la majorité spéciale pour les « éléments essentiels » visés à l'article 157bis de la Constitution B.154. Selon la partie requérante dans l'affaire n° 5509, la loi attaquée n'est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec son article 4, avec les articles 6, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec le principe de la sécurité juridique, en ce que, d'une part, il n'est pas précisé quels éléments de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1 doivent être considérés comme « essentiels » au sens de l'article 157bis de la Constitution et en ce que, d'autre part, la possibilité d'invoquer l'article 706 du Code judiciaire prévue par l'article 52, attaqué, de la loi, est transformée en un « élément essentiel » qui ne peut être modifié que par une loi à majorité spéciale.

Les parties requérantes dans l'affaire n° 5577 font valoir pour des raisons analogues que la loi attaquée n'est pas compatible avec les articles 10, 11 et 157 de la Constitution, combinés ou non avec le principe de la sécurité juridique et avec le principe de légalité.

B.155.1. Le Conseil des ministres et, en ce qui concerne l'affaire n° 5509, l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et François Bruyns, font valoir que ces moyens sont irrecevables. Selon le Conseil des ministres, l'article 157bis de la Constitution n'oblige pas le législateur à fixer expressément dans le loi elle-même les éléments essentiels de la réforme. Selon l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et François Bruyns, la Cour n'est pas compétente pour contrôler la loi attaquée au regard de l'article 157bis de la Constitution.

B.155.2. Etant donné que les parties requérantes dans l'affaire n° 5577 allèguent la violation des articles 10, 11 et 157bis de la Constitution, le moyen porte sur la compatibilité des dispositions attaquées avec les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec son article 157bis. Par conséquent, il n'est pas demandé à la Cour de contrôler directement la loi attaquée au regard de l'article 157bis de la Constitution.

B.155.3. L'exception est rejetée.

B.156. En ce que les parties requérantes font valoir qu'il n'est pas précisé quels éléments de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1 doivent être considérés comme « essentiels » au sens de l'article 157bis de la Constitution, ces parties demandent en réalité à la Cour de censurer le fait que le législateur n'a pas adopté une disposition qui énumère quels « éléments essentiels » de la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles peuvent uniquement être modifiés par une loi à majorité spéciale, conformément à l'article 157bis de la Constitution.

B.157. Il ne peut être déduit de l'article 157bis de la Constitution que le législateur serait obligé de déterminer quels « éléments essentiels » de la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles peuvent seulement être modifiés par une loi à majorité spéciale, conformément à l'article 157bis de la Constitution. Il appartient en revanche au législateur, sous le contrôle de la Cour, d'examiner, lorsqu'il souhaite modifier un des éléments de la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, s'il s'agit ou non d'un « élément essentiel » au sens de la disposition constitutionnelle précitée.

Le secrétaire d'Etat aux réformes institutionnelles a déclaré ce qui suit en ce qui concerne les « éléments essentiels » : « [Les] auteurs n'ont pas donné suite à la suggestion du Conseil d'Etat de ' scinder la proposition de loi en deux parties, la première regroupant toutes les dispositions concernant les ' éléments essentiels ' et la seconde toutes les autres dispositions '.

Il ne faut pas perdre de vue que la proposition de loi porte essentiellement sur des dispositions modifiant le Code judiciaire et la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judicaire. Les ' éléments essentiels ' ont été identifiés dans les développements de la proposition de révision de la Constitution (Proposition d'insertion d'un article 157bis dans la Constitution, DOC 53 2141/001).

Il n'est pas possible de déterminer a priori si toute modification ultérieure des dispositions légales qui traduisent légalement les éléments essentiels doit être considérée comme un élément essentiel de la réforme. Une modification ultérieure d'une autre disposition de loi étroitement liée à ces éléments ne signifie pas davantage que celle-ci pourrait être modifiée par une loi ordinaire, si elle remet en cause des éléments essentiels relatifs à l'emploi des langues en matière judiciaire dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles ou l'un des aspects y afférents concernant le parquet, le siège et le ressort.

C'est en fonction de l'objet et de la portée d'une modification ultérieure qu'il faudra déterminer si cette modification doit ou non faire l'objet d'une loi à adopter à la majorité spéciale » (Doc. parl., 2011-2012, DOC 53-2140/005, p. 72).

B.158. La partie requérante dans l'affaire n° 5509 dénonce en outre le fait que la possibilité prévue par l'article 52, attaqué, de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr fermer1 d'invoquer l'article 706 du Code judiciaire soit considérée comme un « élément essentiel » qui ne peut être modifié que par une loi à majorité spéciale.

B.159.1. Le fait que, selon les travaux préparatoires cités en B.21.2, « les règles relatives à la comparution volontaire devant la juridiction de la langue de leur choix, à savoir que lorsque les parties sont domiciliées dans une des 54 communes de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et qu'elles parviennent, après la naissance du litige, à un accord au sujet de la langue de la procédure, elles peuvent comparaître de manière volontaire ou introduire une requête conjointe devant les tribunaux néerlandophones ou francophones de leur choix en application de l'article 706 du Code judiciaire, dans les conditions prévues par la loi », doivent être comprises parmi les éléments essentiels visés à l'article 157bis de la Constitution découle du choix du Constituant, et non de celui du législateur.

B.159.2. La Cour n'est pas compétente pour se prononcer sur ce choix du Constituant.

B.160. Les moyens ne sont pas fondés.

Par ces motifs, la Cour - annule l'article 57, 5°, de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nu