SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Adaptation hors index au 1er juillet 2014 du montant de certaines prestations sociales A l'indice-pivot 119,62 (base 2004 = 100), le montant des prestations sociales suivantes est fixé, à partir du 1er juillet 2014 à.

A. Prestations familiales Loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses Loi du 4 avril 2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

I. Travailleurs salariés et indépendants 1. Allocation de naissance : o 1re naissance............................................... . . . . . 1.223,11 EUR o 2e naissance et chacune des suivantes.......... . . . . . 920,25 EUR o chacun des enfants issus d'une naissance multiple... 1.223,11 EUR 2. Prime d'adoption (par enfant adopté).... . . . . . 1.223,11 EUR 3. Allocations familiales (montants mensuels) : a) Allocations familiales ordinaires : o 1er enfant.............................................................. . . . . . 90,28 EUR o 2e enfant............................................................ . . . . . 167,05 EUR o 3e enfant et chacun des suivants.................... . . . . . 249,41 EUR b) Allocations d'orphelins (par enfant orphelin) .. . . . 346,82 EUR c) Supplément pour les familles monoparentales : o 1er enfant.............................................................. . . . . . 45,96 EUR o 2e enfant............................................................... . . . . . 28,49 EUR o 3e enfant et chacun des suivants...................... . . . . . 22,97 EUR d) Supplément pour les enfants de chômeurs (à partir du septième mois) et de pensionnés : o 1er enfant.............................................................. . . . . . 45,96 EUR o 2e enfant............................................................... . . . . . 28,49 EUR o 3e enfant et chacun des suivant : - famille monoparentale...................................... . . . . . 22,97 EUR - autre famille.......................................................... . . . . . 5,00 EUR e) Supplément pour enfants de travailleurs invalides : o 1er enfant.............................................................. . . . . . 98,88 EUR o 2e enfant............................................................... . . . . . 28,49 EUR o 3e enfant et chacun des suivants - famille monoparentale...................................... . . . . . 22,97 EUR - autre famille.......................................................... . . . . . 5,00 EUR f) Supplément pour l'enfant âgé de moins de 21 ans qui est né au plus tard le 31 décembre 1992 et qui est atteint d'une incapacité physique ou mentale de 66 p.c. au moins : o de 0 à 3 points d'autonomie........................... . . . . . 406,16 EUR o de 4 à 6 points d'autonomie........................... . . . . . 444,59 EUR o de 7 à 9 points d'autonomie........................... . . . . . 475,27 EUR g) Supplément pour l'enfant âgé de moins de 21 ans qui est atteint d'une affection qui a des conséquences pour lui sur le plan de l'incapacité physique ou mentale ou sur le plan de l'activité et de la participation, ou pour son entourage familial en fonction de l'échelle médico-sociale: o 4 points au moins dans le 1er pilier et moins de 6 points dans les 3 piliers .. . . . 79,17 EUR o 6-8 points dans les 3 piliers et moins de 4 points dans le 1er pilier . . . . . 105,44 EUR o 6-8 points dans le 3 piliers et au moins 4 points dans le 1er pilier . . . . . 406,16 EUR o 9-11 points dans les 3 piliers et moins de 4 points dans le 1er pilier . . . . . 246,05 EUR o 9-11 points dans les 3 piliers et au moins de 4 points dans le 1er pilier . . . . . 406,16 EUR o 12-14 points dans les 3 piliers . . . . . 406,16 EUR o 15-17 points dans les 3 piliers . . . . . 461,83 EUR o 18-20 points dans les 3 piliers . . . . . 494,81 EUR o Plus de 20 points dans les 3 piliers . . . . . 527,80 EUR h) Bénéficiaire handicapé né avant le 1er juillet 1966 : o Allocations familiales .. . . . cfr. point 3,a o Supplément d'âge : - premier rang . . . . . 52,89 EUR - autre bénéficiaire . . . . . 60,93 EUR i) Supplément d'âge : o Premier enfant au taux ordinaire ne bénéficiant pas d'un supplément pour familles monoparentales, d'un supplément social ou d'un supplément pour enfants atteints d'une affection. o Enfant de 6 à 11 ans inclus . . . . . 15,73 EUR o Enfant de 12 à 17 ans inclus . . . . . 23,95 EUR o Enfant de 18 à 24 ans inclus . . . . . 27,60 EUR o Autres enfants (y compris tout enfant bénéficiaire d'un supplément pour familles monoparentales, d'un supplément social d'un supplément pour enfants atteints d'une affection). o Enfant de 6 à 11 ans inclus . . . . . 31,36 EUR o Enfant de 12 à 17 ans inclus . . . . . 47,92 EUR o Enfant de 18 à 24 ans inclus . . . . . 60,93 EUR j) Supplément d'âge annuel : o Supplément d'âge annuel : enfant ne bénéficiant pas d'un supplément pour familles monoparentales d'un supplément social, d'allocations familiales d'orphelins au taux majoré ou d'un supplément pour enfants atteints d'une affection enfant de 0 à 5 ans inclus .. . . . 20,00 EUR enfant de 6 à 11 ans inclus . . . . . 43,00 EUR enfant de 12 à 17 ans inclus . . . . . 60,00 EUR enfant de 18 à 24 ans inclus . . . . . 80,00 EUR o Supplément d'âge annuel : enfant bénéficiaires d'un supplément pour familles monoparentales, d'un supplément social, d'allocations familiales d'orphelins au taux majoré ou d'un supplément pour enfants atteints d'une affection. enfant de 0 à 5 ans inclus . . . . . 27,60 EUR enfant de 6 à 11 ans inclus . . . . . 58,59 EUR enfant de 12 à 17 ans inclus . . . . . 82,02 EUR enfant de 18 à 24 ans inclus . . . . . 110,42 EUR k) Allocation forfaitaire pour enfants placés chez un particulier (par enfant) 60,58 EUR II.Prestations familiales garanties 1. Allocation de naissance : - 1er naissance .. . . . 1.223,11 EUR - 2e naissance et chacune des suivantes . . . . . 920,25 EUR - chacun des enfants issus d'une naissance multiple . . . . . 1.223,11 EUR 2. Allocations familiales (par mois) : o Allocationsfamiliales - 1er enfant .. . . . 90,28 EUR - 2e enfant . . . . . 167,05 EUR - 3e enfant et chacun des suivants . . . . . 249,41 EUR o Supplément social : - 1er enfant . . . . . 45,96 EUR - 2e enfant . . . . . 28,49 EUR - 3e enfant et chacun des suivants : o famille monoparentale . . . . . 22,97 EUR o autre famille . . . . . 5,00 EUR 3. Allocations d'orphelins o par orphelin .. . . . 346,82 EUR 4. Suppléments d'âge (par mois) : a) Enfants non bénéficiaires pour un mois entier dans un autre régime : o enfant de 6 ans au moins .. . . . 31,36 EUR o enfant de 12 ans au moins . . . . . 47,92 EUR o enfant de 18 ans au moins . . . . . 60,93 EUR 5. Supplément d'âge annuel : o enfant de 0 à 5 ans inclus .. . . . . 27.60 EUR o enfant de 6 à 11 ans inclus . . . . . 58,59 EUR o enfant de 12 à 17 ans inclus . . . . . 82,02 EUR o enfant de 18 à 24 ans inclus . . . . . 110,42 EUR 6. Allocation spéciale pour enfants placés : .. . . . 60,58 EUR