SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Publication faite en exécution de l'article 2, § 4, de la loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages Vu la loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages, l'article 2, § 4;

Vu l'arrêté royal du 11 septembre 1989 relatif aux commissions des fermages, l'article 13;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2014 fixant la composition des commissions des fermages, La commission des fermages de la province du Luxembourg, composée conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2014, a décidé de fixer, pour le triennat 2014-2016, les coefficients visés par les articles 2 et 3 de la loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages comme suit :

Région agricole

Terres

Bâtiments

Famenne

3,45

5,30

Ardenne

3,70

5,30

Région jurassique

3,50

5,30

Région herbagère

3,95

5,30

Namur, le 29 septembre 2014.

Le Président, J. RENARD Le Président suppléant, J. MAROT Le Secrétaire, P. POCHET