Extrait de l'arrêt n° 79/2015 du 28 mai 2015 Numéros du rôle : 5918 et 5921 En cause : les recours en annulation : - des articles 2, 43 et 44, 1° et 2°, de la loi du 1 er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciai - des articles 44, 45, 115 et 158 de la même loi et de l'article 8 de la loi du 21 mars 2014 portan(...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2015202776

pub.: 16/07/2015

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Extrait de l'arrêt n° 79/2015 du 28 mai 2015 Numéros du rôle : 5918 et 5921 En cause : les recours en annulation : - des articles 2, 43 et 44, 1° et 2°, de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire, introduit par l'ASBL « Fédération Nationale des greffiers près les Cours et Tribunaux » et autres; - des articles 44, 45, 115 et 158 de la même loi et de l'article 8 de la loi du 21 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/2014 pub. 24/03/2014 numac 2014009127 source service public federal justice Loi portant modification de la loi du 1^er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire type loi prom. 21/03/2014 pub. 24/02/2015 numac 2015000079 source service public federal interieur Loi portant modification de la loi du 1^er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande fermer portant modification de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire, introduit par l'ASBL « Federatie van de Hoofdgriffiers van de Vredegerechten en Politierechtbanken - Provincie Antwerpen » et autres.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, et des juges J.-P. Snappe, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des recours et procédure a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 juin 2014 et parvenue au greffe le 6 juin 2014, un recours en annulation des articles 2, 43 et 44, 1° et 2°, de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire (publiée au Moniteur belge du 10 décembre 2013, deuxième édition) a été introduit par l'ASBL « Fédération Nationale des greffiers près les Cours et Tribunaux », Serge Dobbelaere, Geert Van Nuffel et Franky Hulpia, assistés et représentés par Me D.Matthys, avocat au barreau de Gand. b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 juin 2014 et parvenue au greffe le 11 juin 2014, un recours en annulation des articles 44, 45, 115 et 158 de la loi précitée du 1er décembre 2013 et de l'article 8 de la loi du 21 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/2014 pub. 24/03/2014 numac 2014009127 source service public federal justice Loi portant modification de la loi du 1^er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire type loi prom. 21/03/2014 pub. 24/02/2015 numac 2015000079 source service public federal interieur Loi portant modification de la loi du 1^er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande fermer portant modification de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire (publiée au Moniteur belge du 24 mars 2014, deuxième édition), a été introduit par l'ASBL « Federatie van de Hoofdgriffiers van de Vredegerechten en Politierechtbanken - Provincie Antwerpen », Mathilda Heylen, Willy Ooms, Dirk Poortmans, Johan Van Gasse, Herman Van Gils, Carlos Van Hoeylandt, Sonja Verbeken et Lucas Winkelmans, assités et représentés par Me J.Deridder, avocat au barreau d'Anvers.

B.1.2. Les articles attaqués de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer disposent : «

Art. 2.A l'article 58bis du Code judiciaire, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fermer, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le 1°, les mots ' juge de paix de complément ', ' juge de complément au tribunal de police ', ' et juge de complément ', ' substitut du procureur du Roi de complément ', ' et substitut de l'auditeur du travail de complément ' sont abrogés;b) dans le 2°, les mots ' président des juges de paix et des juges au tribunal de police, ' sont insérés entre les mots ' de commerce, ' et les mots ' procureurs du Roi ';c) dans le 3°, les mots ' président de division ou ' sont insérés entre les mots ' mandats de ' et le mot ' vice-président ' et les mots ' vice-président des juges de paix et des juges au tribunal de police, procureur de division, auditeur de division, ' sont insérés entre les mots ' de commerce, ' et les mots ' premier substitut du procureur du Roi ' ». «

Art. 43.L'article 159 du même Code, rétabli par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, est complété par trois alinéas rédigés comme suit : ' Sans préjudice des articles 164 et 173, le personnel judiciaire de niveau A et B est nommé dans un arrondissement. Le personnel judiciaire de niveau C et D est nommé dans l'arrondissement, ou dans une ou deux divisions si le tribunal est composé de plusieurs divisions. Dans les justices de paix, le personnel judiciaire de niveau C et D est nommé dans un canton. De par sa nomination dans un arrondissement, le personnel judiciaire de niveau A et B des justices de paix est nommé d'office dans tous les cantons.

Le greffier en chef du tribunal de commerce et du tribunal du travail peut désigner un membre du personnel de niveau A et B, avec son consentement, dans un autre arrondissement.

Le greffier en chef peut désigner un membre du personnel de niveau C ou D, qui y consent, dans une autre division. Le greffier en chef des justices de paix et du tribunal de police de l'arrondissement peut désigner un membre du personnel de niveau C ou D, qui y consent, dans un autre canton de l'arrondissement ou dans une division du tribunal de police. ' ». «

Art. 44.A l'article 164 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : ' Il y a un greffier en chef dans chaque cour ou tribunal et, à l'exception de Bruxelles et d'Eupen, dans chaque arrondissement pour le tribunal de police et les justices de paix.'; 2° dans l'alinéa 2, les mots ' du juge au tribunal de police le plus ancien ou du juge de paix, ' sont abrogés;3° l'article est complété par deux alinéas rédigés comme suit : ' Dans l'arrondissement de Bruxelles, il y a un greffier en chef dans chaque justice de paix et dans chaque tribunal de police. Dans l'arrondissement d'Eupen, le greffier en chef du tribunal de première instance exerce les compétences de greffier en chef du tribunal du travail, du tribunal de commerce, du tribunal de police et des justices de paix. ' ». «

Art. 45.L'article 167 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, est complété par la phrase suivante : ' Le greffier en chef peut désigner un ou plusieurs greffiers-chefs de service comme greffier de division pour l'assister dans la direction d'une division, sans préjudice des tâches et de l'assistance visées à l'article 168. ' ». «

Art. 115.Dans la même loi, il est inséré un article 2, rédigé comme suit : '

Art. 2.Le cadre des mandats des présidents et vice-présidents des juges de paix et des juges au tribunaux de police et le cadre des greffiers en chef des justices de paix et des tribunaux de police est établi comme suit :

Arrondissement

Président des juges de paix et des juges au tribunal de police

Vice-président des juges de paix et des juges au tribunal de police

Greffier en chef des justices de paix et des tribunaux de police

Greffiers chefs de service

Anvers

Limbourg

Louvain

Brabant wallon

Flandre orientale

Flandre occidentale

Liège

Luxembourg

Namur

Hainaut

' ». «

Art. 158.Lorsque plusieurs greffiers en chef sont présents dans un tribunal élargi ou dans des justices de paix en vertu des dispositions de la présente loi et du fait de la fusion des arrondissements, un nouveau greffier en chef est nommé à ce tribunal ou dans l'arrondissement en ce qui concerne les justices de paix et le tribunal de police par le biais de la sélection comparative visée à l'article 262, § 2, du Code judiciaire. Les greffiers en chef en fonction au moment de l'entrée en vigueur de cette disposition pourront participer à cette sélection.

Les autres greffiers en chef conservent leur traitement et portent le titre honorifique de leur ancienne fonction. Le nouveau greffier en chef les désigne en tant que greffier de division pour l'assister dans la direction des divisions ou justices de paix ».

B.1.3. L'article 8, attaqué, de la loi du 21 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/2014 pub. 24/03/2014 numac 2014009127 source service public federal justice Loi portant modification de la loi du 1^er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire type loi prom. 21/03/2014 pub. 24/02/2015 numac 2015000079 source service public federal interieur Loi portant modification de la loi du 1^er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande fermer, dispose : « Dans l'article 158 de la même loi, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : ' Un nouveau greffier en chef est nommé dans chaque nouveau tribunal, au tribunal de première instance d'Eupen, ainsi que dans l'arrondissement pour ce qui est des justices de paix et du tribunal de police. Par dérogation à l'article 274 du Code judiciaire, il est pourvu au poste vacant en faisant appel au personnel judiciaire qui satisfait aux conditions réglementaires prévues pour la classe de métiers A3 dans le niveau A et qui peut y prétendre par promotion, ou au personnel judiciaire déjà nommé dans la classe de métiers A3 avec le titre de greffier en chef. ' ».

B.2. La loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer a pour objectif de redessiner l'organisation judiciaire en vue d'une meilleure gestion et d'une plus grande efficacité, de l'élimination de l'arriéré, d'une justice rendue plus rapidement et de meilleurs services (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2858/001, pp. 6-7). Pour atteindre ces objectifs, la loi prévoit tout d'abord un élargissement d'échelle et crée douze arrondissements par une fusion des 27 arrondissements existants. Les nouveaux arrondissements coïncident avec les provinces, à l'exception d'un arrondissement séparé pour Bruxelles et pour Eupen. Selon le législateur, cet élargissement d'échelle offre l'opportunité de transférer les moyens et les compétences stratégiques du niveau central et doit contribuer à mettre un terme à la dispersion des ressources humaines et des moyens (ibid., p. 7). Cette réforme permet ensuite de continuer à développer les possibilités existantes de mobilité horizontale des magistrats et du personnel judiciaire. Grâce à l'élargissement d'échelle et au développement des possibilités de mobilité horizontale, les magistrats et le personnel judiciaire pourraient être mieux affectés en fonction de la charge de travail et de leur spécialisation (ibid., pp. 7-8).

Les justices de paix restent organisées par canton. Leur gestion se fait toutefois au niveau de l'arrondissement, sauf pour Bruxelles et pour Eupen. Etant donné que le greffier en chef a dorénavant un rôle de gestion plus important de par le soutien apporté aux chefs de corps pour la politique du personnel, la politique financière et l'informatique, le législateur a considéré qu'il n'était plus justifié de conserver un greffier en chef pour chaque justice de paix, sauf pour Bruxelles et pour Eupen (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2855/001, p. 15).

B.3. Selon les parties requérantes dans l'affaire n° 5918, les articles 2 et 44, 2°, de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer confirmeraient une différence de traitement non raisonnablement justifiée entre, d'une part, les magistrats du siège et du ministère public et, d'autre part, les greffiers et greffiers en chef, alors qu'ils seraient tous des organes du pouvoir judiciaire, membres de l'ordre judiciaire.

Ainsi, le greffier en chef resterait sous l'autorité d'un autre organe du pouvoir judiciaire, c'est-à-dire sous l'autorité d'un « magistrat chef de corps », alors que tel n'est pas le cas pour les magistrats.

Les dispositions attaquées confirmeraient également une égalité de traitement non raisonnablement justifiée entre, d'une part, les membres du personnel judiciaire et, d'autre part, les greffiers et greffiers en chef, alors que seuls ces derniers seraient des organes du pouvoir judiciaire et membres de l'ordre judiciaire.

B.4. L'article 2, attaqué, de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer modifie l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire, qui énumère les mandats dont les titulaires sont chefs de corps au sein de la magistrature. Dans le prolongement de la réorganisation de la structure territoriale des tribunaux, la disposition attaquée ajoute à cette liste le titulaire du mandat de « président des juges de paix et des juges au tribunal de police ».

Corrélativement, l'article 44, 2°, de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer abroge les mots « du juge au tribunal de police le plus ancien ou du juge de paix » dans l'article 164, alinéa 2, du Code judiciaire, étant donné que la loi attaquée instaure la nouvelle fonction de « président des juges de paix et des juges au tribunal de police » et considère celle-ci comme une fonction de chef de corps.

B.5.1. Le Conseil des ministres estime que le recours dans l'affaire n° 5918 est irrecevable pour cause de tardiveté et de défaut d'intérêt, en tant qu'il est dirigé contre l'article 2 attaqué de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer, étant donné que la fonction de chef de corps a déjà été instaurée par une loi antérieure et que les dispositions attaquées ne concernent pas la situation juridique des greffiers. B.5.2. Un recours dirigé contre une différence de traitement ne résultant pas de la loi attaquée mais déjà contenue dans une loi antérieure est irrecevable.

Toutefois, lorsque, dans une législation nouvelle, le législateur reprend une disposition ancienne et s'approprie de cette manière son contenu, un recours peut être introduit contre la disposition reprise, dans les six mois de sa publication.

Il faut dès lors vérifier si le moyen est dirigé contre des dispositions nouvelles ou s'il concerne des dispositions non modifiées et si les dispositions attaquées affectent les parties requérantes.

B.5.3. Le mandat de chef de corps, tel qu'il est visé à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire, a été instauré par l'article 2 de la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats. Depuis lors, cette disposition a été modifiée à plusieurs reprises.

L'article 2, attaqué, de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer ne fait qu'ajouter le président des juges de paix et des juges au tribunal de police aux titulaires du mandat de chef de corps, à la suite de la modification de la compétence territoriale des tribunaux. Cette disposition ne règle donc en rien le statut juridique des greffiers, tel qu'il est régi par les articles 163 et suivants du Code judiciaire.

B.5.4. La différence de traitement alléguée ne découle pas non plus de l'article 44, 2°, attaqué, de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer qui, combiné avec l'article 2 précité, vise à adapter la réglementation relative aux chefs de corps du pouvoir judiciaire, mais laisse intacte, pour le surplus, la réglementation relative aux greffiers, telle qu'elle est contenue dans l'article 164 du Code judiciaire.

B.5.5. Le grief formulé par les parties requérantes dans l'affaire n° 5918 quant au fait que le législateur aurait instauré, au sein de l'organisation judiciaire, un modèle dual qui traite le greffier comme un membre du personnel judiciaire et non comme un véritable troisième organe de l'organisation judiciaire, aux côtés des juges et du ministère public, est dirigé contre la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire (ci-après : la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer) et non contre les dispositions attaquées. Par son arrêt n° 150/2008, du 30 octobre 2008, la Cour a d'ailleurs rejeté le recours en annulation du chapitre II de la loi précitée du 25 avril 2007.

B.6. Le recours dans l'affaire n° 5918 est dès lors irrecevable en tant qu'il est dirigé contre les articles 2 et 44, 2°, de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer.

B.7. En ce qui concerne les articles 43 et 44, 1°, de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer, les parties requérantes dans l'affaire n° 5918 font valoir que ces articles font naître une différence de traitement non raisonnablement justifiée entre les greffes liés aux cours et tribunaux au niveau de l'arrondissement et les greffes liés aux justices de paix, à l'exception de Bruxelles et Eupen. Ainsi, il serait impossible de nommer un greffier en chef ou un greffier au sein d'une justice de paix, étant donné que ceux-ci doivent être nommés au sein d'un greffe au niveau de l'arrondissement et qu'en ce qui concerne les justices de paix, il n'existe pas de greffe au niveau de l'arrondissement, alors que tel est le cas pour les autres greffes des cours et tribunaux. Les dispositions attaquées seraient donc contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 151 de la Constitution et avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

B.8.1. Selon le Conseil des ministres, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ne contiendrait aucune garantie quant à l'indépendance et à l'impartialité du greffier. Le greffier ne participerait en aucune manière à la véritable fonction de juger. Par conséquent, l'article 6 de la Convention ne serait pas applicable en l'espèce et cette disposition ne pourrait pas être combinée avec les articles 10 et 11 de la Constitution. Il en irait de même pour l'article 151, § 1er, de la Constitution.

B.8.2. L'article 151, § 1er, alinéa 1er, de la Constitution dispose : « Les juges sont indépendants dans l'exercice de leurs compétences juridictionnelles. Le ministère public est indépendant dans l'exercice des recherches et poursuites individuelles, sans préjudice du droit du ministre compétent d'ordonner des poursuites et d'arrêter des directives contraignantes de politique criminelle, y compris en matière de politique de recherche et de poursuite ».

Cette disposition constitutionnelle garantit exclusivement l'indépendance des magistrats du siège et du ministère public.

L'article 151, § 1er, ne s'applique pas aux greffiers.

B.8.3. L'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. [...] ».

L'on ne saurait déduire de cette disposition conventionnelle que les garanties d'indépendance et d'impartialité de la justice qu'elle mentionne concerneraient également l'indépendance et l'impartialité du greffier. S'il est vrai que le greffier est chargé d'importantes missions dans le cadre d'une bonne administration de la justice, il ne participe pas - contrairement aux magistrats du siège et du ministère public - à la fonction de juger proprement dite ou à la mise en mouvement effective des poursuites.

B.8.4. En conséquence, la violation, par les dispositions attaquées, des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 151, § 1er, de la Constitution et avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne peut pas utilement être invoquée.

La Cour limite son examen du moyen à la violation alléguée des articles 10 et 11 de la Constitution.

B.9.1. Dans la réforme judiciaire, les justices de paix continuent d'être organisées par canton. La loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer marque une première étape vers une gestion autonome, en créant un comité de direction propre aux justices de paix et au tribunal de police au niveau de l'arrondissement. Siègent au sein de ce comité de direction le président, un vice-président ayant toujours une autre qualité que le président et le greffier en chef (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2858/001, p. 15).

B.9.2. Selon le législateur, il n'est plus justifié de conserver un greffier en chef pour chaque justice de paix, étant donné que la gestion a été prévue au niveau de l'arrondissement et que le greffier en chef a dorénavant un rôle de gestion plus important de par le soutien apporté aux chefs de corps pour la politique du personnel, la politique financière et l'informatique. Les greffiers de la justice de paix peuvent ainsi se concentrer sur les tâches juridictionnelles.

Chaque juge de paix conserve un greffier pour ces tâches (ibid.).

Pour la gestion des greffes, répartis le cas échéant en plusieurs divisions, le greffier en chef des justices de paix et des tribunaux de police peut se faire assister par des greffiers-chefs de service qu'il désigne (ibid., p. 36). Le nombre de greffiers-chefs de service par arrondissement judiciaire est fixé à l'article 115 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer.

B.10.1. Les parties requérantes dans l'affaire n° 5918 estiment à tort que, faute de greffe au niveau de l'arrondissement pour les justices de paix, il ne pourrait être pourvu à des fonctions de greffier en chef des justices de paix et des tribunaux de police. En effet, la fonction de greffier en chef des justices de paix et des tribunaux de police trouve son fondement légal dans l'article 44, 1°, de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer, qui modifie l'article 164 du Code judiciaire.

B.10.2. En outre, les greffiers peuvent toujours être nommés aux greffes liés aux justices de paix. L'article 117 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer, qui remplace l'article 1er de la loi du 20 juillet 1971 déterminant le cadre du personnel des justices de paix, fixe le nombre de greffiers par arrondissement. L'article 115 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer, qui remplace l'article 2 de la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, fixe le nombre de greffiers en chef des justices de paix et des tribunaux de police et le nombre de greffiers-chefs de service par arrondissement judiciaire.

B.10.3. L'article 43, attaqué, de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer, qui complète l'article 159 du Code judiciaire, précise que par la nomination dans un arrondissement, le personnel judiciaire de niveau A - à savoir le greffier en chef et le greffier-chef de service - et B - à savoir le greffier - des justices de paix est nommé d'office dans tous les cantons. Cette disposition constitue un volet du développement de la mobilité horizontale du personnel. Grâce à cette disposition, les greffiers des justices de paix peuvent exercer dans tous les cantons de l'arrondissement (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2858/003, p. 45; Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2858/007, pp. 99-100).

B.11. Dans la mesure où il est dirigé contre les articles 43 et 44, 1°, de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer, le moyen n'est pas fondé.

B.12.1. Les parties requérantes dans l'affaire n° 5921 font valoir que les articles 44, 45, 115 et 158 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer et l'article 8 de la loi du 21 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/2014 pub. 24/03/2014 numac 2014009127 source service public federal justice Loi portant modification de la loi du 1^er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire type loi prom. 21/03/2014 pub. 24/02/2015 numac 2015000079 source service public federal interieur Loi portant modification de la loi du 1^er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande fermer font naître une différence de traitement non raisonnablement justifiée entre les greffiers en chef des justices de paix qui étaient en fonction au moment de l'entrée en vigueur des dispositions précitées, selon qu'ils ont été nommés au sein des arrondissements judiciaires de Bruxelles ou d'Eupen ou au sein d'un autre arrondissement judiciaire. Les dispositions attaquées seraient dès lors contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution.

B.12.2. Les parties requérantes dénoncent le fait que les dispositions attaquées permettent aux personnes qui exerçaient la fonction de greffier en chef à Bruxelles et à Eupen avant l'adoption des dispositions attaquées de rester en fonction comme greffiers en chef autonomes, sous l'autorité d'un magistrat chef de corps, alors que dans les autres arrondissements, ces personnes sont placées sous l'autorité du nouveau greffier en chef, si bien qu'elles perdent considérablement en autonomie et en responsabilité. Les parties requérantes dénoncent également le fait que, contrairement à ce qui est le cas à Bruxelles et à Eupen, ces personnes doivent entrer en concurrence avec leurs collègues si elles souhaitent se porter candidates à la fonction de greffier en chef pour le tribunal de police et les justices de paix. Enfin, les parties requérantes font valoir qu'il ne serait pas certain que toutes les personnes qui exerçaient la fonction de greffier en chef au moment de l'entrée en vigueur des dispositions attaquées peuvent aussi être désignées comme greffier de division.

B.13. En vertu de l'article 164 du Code judiciaire, tel qu'il a été modifié par l'article 44 attaqué, il y a désormais un greffier en chef dans chaque cour ou tribunal et, à l'exception de Bruxelles et d'Eupen, dans chaque arrondissement pour le tribunal de police et les justices de paix. Dans l'arrondissement de Bruxelles, il y a un greffier en chef dans chaque justice de paix et dans chaque tribunal de police. Dans l'arrondissement d'Eupen, le greffier en chef du tribunal de première instance exerce les compétences de greffier en chef du tribunal du travail, du tribunal de commerce, du tribunal de police et des justices de paix.

B.14.1. Il ressort de la genèse des dispositions attaquées que le législateur a jugé nécessaire d'instaurer un régime adapté pour l'arrondissement judiciaire d'Eupen, en raison de la taille restreinte de ce dernier. La taille limitée de cet arrondissement et le souhait de la Communauté germanophone de disposer d'une structure propre ont amené le législateur à attribuer à Eupen un seul chef de corps pour tous les tribunaux, à savoir le président du tribunal de première instance, et un greffier en chef de coordination pour tous les greffes (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2858/001, pp. 24 et 36; Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2858/007, p. 7).

B.14.2. Contrairement à ce que soutiennent les parties requérantes, il n'y a pas un greffier en chef par justice de paix dans l'arrondissement d'Eupen. Le greffier en chef du tribunal de première instance de cet arrondissement exerce en effet les compétences du greffier en chef notamment auprès des justices de paix de cet arrondissement. Par conséquent, la différence de traitement dénoncée n'existe pas, en tant que la comparaison est faite avec cet arrondissement.

B.15.1. Selon les travaux préparatoires relatifs à la loi attaquée, la justification de la structure principale particulière des justices de paix de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles se trouve dans la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde et donc dans la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fermer (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2858/001, p. 24, et DOC 53-2858/007, p. 58).

En vertu de cette loi, le tribunal de première instance, le tribunal de commerce, le tribunal du travail et le tribunal d'arrondissement de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont dédoublés sur la base de la langue, de sorte que, pour chacune de ces juridictions, un tribunal francophone et un tribunal néerlandophone sont compétents pour l'ensemble du territoire de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

En ce qui concerne le tribunal de police, seul le tribunal de police de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale est dédoublé.

Les justices de paix de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles ainsi que les tribunaux de police dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde ne sont pas dédoublés.

B.15.2. L'exposé des motifs du projet devenu la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer font état de la situation spécifique de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles : « Contrairement aux tribunaux, les juges de paix à Bruxelles ne sont pas dédoublés en juge de paix néerlandophones et francophones. S'il fallait choisir entre un président francophone et néerlandophone pour les juges de paix et les juges au tribunal de police, cela conduirait à deux chefs de corps compétents pour la direction des juges de paix bilingues et pour les tribunaux de police unilingues.

Pour cette raison, à Bruxelles, le choix est fait de conserver le régime de la loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles » (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2858/001, p. 24).

B.15.3. Faute de dédoublement total, les justices de paix de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles ne se voient pas attribuer un chef de corps propre, mais les présidents des deux tribunaux de première instance conservent leurs compétences actuelles sur les juges de paix et les juges au tribunal de police (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2858/007, p. 7).

Corrélativement, le législateur a opté pour le maintien, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, des greffiers en chef dans les tribunaux de police et les justices de paix, parce qu'il n'y avait pas de direction couplée avec le président des juges de paix et des juges au tribunal de police. (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2858/001, p. 36).

B.15.4. L'objectif d'équilibre communautaire recherché dans le cadre de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fermer portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles peut justifier qu'une distinction soit opérée entre l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et les autres arrondissements judiciaires. Toutefois, la Cour doit encore examiner si les mesures attaquées ne produisent pas d'effets disproportionnés.

B.16.1. La modification d'une loi implique nécessairement que la situation de ceux qui étaient soumis à la loi ancienne soit différente de la situation de ceux qui sont soumis à la loi nouvelle. Une telle différence de traitement n'est pas contraire en soi aux articles 10 et 11 de la Constitution.

B.16.2. Si le législateur estime un changement de politique nécessaire, il peut juger que celui-ci s'applique immédiatement et il n'est en principe pas tenu de prévoir un régime transitoire. Les articles 10 et 11 de la Constitution ne sont violés que si l'absence d'une mesure transitoire fait naître une différence de traitement non raisonnablement justifiée ou s'il est porté une atteinte disproportionnée au principe de confiance.

B.16.3. Bien que les justices de paix restent organisées par canton, la loi attaquée vise à centraliser leur gestion au niveau des nouveaux arrondissements judiciaires. Dans le prolongement de la réforme opérée par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, le greffier en chef exerce une fonction de management, axée sur le soutien à apporter au chef de corps en matière de politique du personnel, de politique financière et d'informatique (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2858/001, p. 15). Sans préjudice des tâches et de l'assistance visées à l'article 168 du Code judiciaire, le greffier en chef est chargé de diriger le greffe, sous l'autorité et la surveillance du chef de corps avec lequel il se concerte régulièrement. Il répartit les tâches entre les membres et le personnel du greffe et désigne les greffiers qui assistent les magistrats (article 164 du Code judiciaire). Etant donné que la gestion est désormais assurée au niveau de l'arrondissement, la loi attaquée ne prévoit plus qu'un seul greffier en chef dans chaque arrondissement pour le tribunal de police et les justices de paix.

B.16.4. L'article 158, alinéa 2, de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer prévoit que les greffiers en chef qui étaient en fonction à la date de son entrée en vigueur conservent leur traitement et le titre honorifique de leur ancienne fonction. En outre, le nouveau greffier en chef les désigne comme greffier de division pour l'assister dans la direction des divisions ou justices de paix (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2858/001, pp. 59 et 156). Ainsi, les greffiers en chef qui étaient en fonction au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer exercent leur fonction de greffier de division et conservent leurs droits acquis. Bien que les tâches de gestion soient désormais principalement assumées par le greffier en chef au niveau de l'arrondissement, les greffiers des justices de paix continuent à exercer toutes les tâches qui leur sont confiées en vertu de l'article 168 du Code judiciaire. Enfin, toutes les personnes qui exerçaient la fonction de greffier en chef au moment de l'entrée en vigueur de la loi attaquée peuvent se porter candidates à la nouvelle fonction de greffier en chef via la sélection comparative visée à l'article 262, § 2, du Code judiciaire, si elles satisfont aux conditions prévues à cet effet.

B.16.5. Compte tenu de ce qui précède, les effets des mesures attaquées ne sont pas disproportionnés aux objectifs poursuivis par le législateur.

B.17. Le moyen unique dans l'affaire n° 5921 n'est pas fondé.

Par ces motifs, la Cour rejette les recours.

Ainsi rendu en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 28 mai 2015.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux Le président, A. Alen

Titre du document concerné:	Extrait de l'arrêt n° 79/2015 du 28 mai 2015 Numéros du rôle : 5918 et 5921 En cause : les recours en annulation : - des articles 2, 43 et 44, 1° et 2°, de la loi du 1 er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciai - des articles 44, 45, 115 et 158 de la même loi et de l'article 8 de la loi du 21 mars 2014 portan(...)
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