CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS

Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques. - Application du chapitre II/1 « Contrôle des communications officielles du gouvernement fédéral et des présidents des Chambres fédérales » de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. - Décision en vertu de l'article 14/4 de cette loi La Commission de contrôle, siégeant à Bruxelles le 14 juin 2016, a décidé, en vertu de l'article 14/4, § 3, alinéa 2, de la loi du 4 juillet 1989, que l'absence d'une demande d'avis par le biais d'une note de synthèse du Ministre des Finances et de la Lutte contre la Fraude fiscale pour sa lettre accompagnante la déclaration d'impôts pour l'année d'imposition 2016, donne lieu à une réprimande, sanction qui doit être publiée par l'intermédiaire de l'agence de presse Belga, du site internet de la Chambre des représentants et du site internet de Tax-on-Web.

Cette décision a été prise par 17 voix et 2 abstentions (groupe linguistique français : à l'unanimité des 8 membres participant au vote/groupe linguistique néerlandais : 9 voix et 2 abstentions), dans le respect des dispositions de l'article 14/4, § 3, alinéa 1er, de la loi du 4 juillet 1989, à savoir à la majorité simple des voix dans chaque groupe linguistique, pour autant que la majorité des membres de chaque groupe linguistique soit présente. (1) Bruxelles, le 28 juin 2016.

Le président de la Commission de contrôle, Siegfried BRACKE _______ Note (1) Le rapport de la Commission de contrôle peut être consulté dans son intégralité sur le site web de la Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Doc. Parl. Chambre, n° 54 1913/001