publié le 31 mars 2016
Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 2 décembre 2014 et en application de l'article 22, 4bis, de la loi relative à l'a Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 14, d) - Chirurgie abdominale - de la(...)
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2016022126
- pub.
- 31/03/2016
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 2 décembre 2014 et en application de l'article 22, 4bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a pris le 2 février 2015 la décision suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 14, d) - Chirurgie abdominale - de la nomenclature des prestations de santé : La règle interprétative 22 est abrogée.
Cette abrogation entre en vigueur le 1er avril 2016.
Le Fonctionnaire dirigeant, H.DE RIDDER Le Président, J. VERSTRAETEN