Extrait de l'arrêt n° 13/2016 du 27 janvier 2016 Numéros du rôle : 6094 et 6095 En cause : les recours en annulation totale ou partielle des articles 3 à 8, 16 à 18, 20, 21 et 23 à 28 de la loi du 10 avril 2014 portant des dispositions divers La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, et des juges E. De G(...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2016200706

pub.: 25/03/2016

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Extrait de l'arrêt n° 13/2016 du 27 janvier 2016 Numéros du rôle : 6094 et 6095 En cause : les recours en annulation totale ou partielle des articles 3 à 8, 16 à 18, 20, 21 et 23 à 28 de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 21/05/2014 numac 2014000394 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers et devant le Conseil d'Etat type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 11/02/2016 numac 2016000068 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins. - Traduction allemande type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014009234 source service public federal justice Loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation fermer portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers et devant le Conseil d'Etat, introduits par l'« Orde van Vlaamse balies » et Dirk Chabot et par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme » et l'ASBL « Syndicat des Avocats pour la Démocratie ».

La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des recours et procédure a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 novembre 2014 et parvenue au greffe le 21 novembre 2014, un recours en annulation totale ou partielle des articles 3 à 8, 16 à 18, 20, 21 et 23 à 28 de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 21/05/2014 numac 2014000394 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers et devant le Conseil d'Etat type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 11/02/2016 numac 2016000068 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins. - Traduction allemande type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014009234 source service public federal justice Loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation fermer portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers et devant le Conseil d'Etat (publiée au Moniteur belge du 21 mai 2014) a été introduit par l' « Orde van Vlaamse balies » et Dirk Chabot, assistés et représentés par Me L.Denys, avocat au barreau de Bruxelles. b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 novembre 2014 et parvenue au greffe le 21 novembre 2014, un recours en annulation des articles 3 à 7, 17, 18 et 23 de la même loi a été introduit par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme » et l'ASBL « Syndicat des Avocats pour la Démocratie », assistés et représentés par Me P. Robert, Me C. Morjane et Me R. Fonteyn, avocats au barreau de Bruxelles.

Aux termes de son article 2, la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 21/05/2014 numac 2014000394 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers et devant le Conseil d'Etat type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 11/02/2016 numac 2016000068 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins. - Traduction allemande type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014009234 source service public federal justice Loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation fermer transpose partiellement la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (refonte) (ci-après : la directive « procédure refonte »), à savoir ses articles 41 et 46.

B.1.2. En adoptant la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 21/05/2014 numac 2014000394 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers et devant le Conseil d'Etat type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 11/02/2016 numac 2016000068 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins. - Traduction allemande type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014009234 source service public federal justice Loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation fermer, le législateur entendait remédier aux inconstitutionnalités que la Cour avait constatées par son arrêt n° 1/2014, du 16 janvier 2014, et aux lacunes de la procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers que la Cour européenne des droits de l'homme avait constatées dans son arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce, du 21 janvier 2011 (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-3445/001, pp. 8 et 10 et DOC 53-3445/003, p. 3).

B.1.3. Les parties requérantes dans l'affaire n° 6094 poursuivent l'annulation totale ou partielle des articles 3 à 8, 16 à 18, 20, 21 et 23 à 28 de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 21/05/2014 numac 2014000394 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers et devant le Conseil d'Etat type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 11/02/2016 numac 2016000068 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins. - Traduction allemande type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014009234 source service public federal justice Loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation fermer. Les parties requérantes dans l'affaire n° 6095 poursuivent l'annulation des articles 3 à 7, 17, 18 et 23 de la même loi.

Les articles 3 à 8, attaqués, concernent des modifications apportées à la procédure d'extrême urgence devant le Conseil du contentieux des étrangers. Les articles 16 à 18, 20, 21 et 23 à 28, attaqués, ont trait à des modifications apportées à la procédure de recours devant le Conseil du contentieux des étrangers contre les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides visées dans l'article 57/6/1, alinéa 1er, et dans l'article 57/6/2 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

Belgique, § 92).

B.5.2. Pour être effectif au sens de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, le recours ouvert à la personne se plaignant d'une violation de l'article 3 doit permettre un contrôle ' attentif ', ' complet ' et ' rigoureux ' de la situation du requérant par l'organe compétent (CEDH, 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce, §§ 387 et 389; 20 décembre 2011, Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique, §§ 105 et 107).

B.6.1. L'introduction devant le Conseil du contentieux des étrangers du recours en annulation ouvert par l'article 39/2, § 1er, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer contre la décision de non-prise en considération adoptée par le Commissaire général relativement à une demande d'asile et de protection subsidiaire formulée par une personne originaire d'un pays figurant sur la liste des pays sûrs adoptée par le Roi n'a pas d'effet suspensif de la décision du Commissaire général.

B.6.2. Par ailleurs, le recours en annulation implique un examen de la légalité de la décision du Commissaire général en fonction des éléments dont cette autorité avait connaissance au moment où elle a statué. Le Conseil du contentieux des étrangers, en effectuant cet examen, n'est dès lors pas tenu de prendre en considération les éventuels éléments de preuve nouveaux présentés devant lui par le requérant. Le Conseil du contentieux des étrangers n'est pas tenu non plus, pour effectuer le contrôle de légalité, d'examiner la situation actuelle du requérant, c'est-à-dire au moment où il statue, par rapport à la situation prévalant dans son pays d'origine.

B.6.3. Il résulte de ce qui précède que le recours en annulation qui peut être introduit, conformément à l'article 39/2, § 1er, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, à l'encontre d'une décision de non-prise en considération de la demande d'asile ou de protection subsidiaire n'est pas un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme.

B.7. Pour examiner si cette disposition est violée, il faut toutefois prendre en compte l'ensemble des recours dont disposent les requérants, en ce compris les recours qui permettent de s'opposer à l'exécution d'une mesure d'éloignement vers un pays dans lequel, aux termes du grief qu'ils font valoir, existe un risque de violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme à leur égard. En effet, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé à plusieurs reprises que ' l'ensemble des recours offerts par le droit interne peut remplir les exigences de l'article 13, même si aucun d'eux n'y répond en entier à lui seul ' (voyez notamment CEDH, 5 février 2002, Conka c. Belgique, § 75; 26 avril 2007; Gebremedhin (Gaberamadhien) c. France, § 53; 2 octobre 2012, Singh et autres c.

Belgique, § 99).

B.8.1. Lorsque l'exécution de la mesure d'éloignement du territoire est imminente, le demandeur d'asile qui a fait l'objet d'une décision de non-prise en considération de sa demande peut introduire contre la mesure d'éloignement un recours en suspension d'extrême urgence conformément à l'article 39/82, § 4, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. En vertu de l'article 39/83 de la même loi, l'exécution forcée de la mesure d'éloignement ne peut avoir lieu qu'au plus tôt cinq jours après la notification de la mesure, sans que ce délai puisse être inférieur à trois jours ouvrables. Si l'étranger avait déjà introduit une demande de suspension ordinaire et que l'exécution de la mesure d'éloignement devient imminente, il peut demander, par voie de mesures provisoires, que le Conseil du contentieux des étrangers statue dans les meilleurs délais. Dès la réception de cette demande, il ne peut plus être procédé à l'exécution forcée de la mesure d'éloignement (articles 39/84 et 39/85 de la même loi).

B.8.2. Par plusieurs arrêts rendus en assemblée générale le 17 février 2011, le Conseil du contentieux des étrangers a jugé que, pour que ce recours en suspension d'extrême urgence soit conforme aux exigences de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, il fallait interpréter les dispositions de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer en ce sens que la demande de suspension d'extrême urgence introduite dans le délai de cinq jours de la notification de la mesure d'éloignement est suspensive de plein droit de l'exécution de la mesure d'éloignement, jusqu'à ce que le Conseil se prononce. Par les mêmes arrêts, le Conseil a également jugé que le recours, introduit en dehors du délai suspensif de cinq jours mais dans le délai prévu à l'article 39/57 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer pour introduire un recours en annulation, soit 30 jours, était également suspensif de plein droit de l'exécution de la mesure d'éloignement dont l'exécution est imminente (CCE, 17 février 2011, arrêts nos 56.201 à 56.205, 56.207 et 56.208).

B.8.3. Cette extension de l'effet suspensif de l'introduction du recours en suspension d'extrême urgence ne résulte toutefois pas d'une modification législative, mais bien d'une jurisprudence du Conseil du contentieux des étrangers, de sorte que les requérants ne peuvent, malgré l'autorité qui s'attache à ces arrêts, avoir la garantie que l'administration de l'Office des étrangers a adapté sa pratique, en toutes circonstances, à cette jurisprudence. A cet égard, il convient de rappeler que la Cour européenne des droits de l'homme a répété à plusieurs reprises que ' les exigences de l'article 13, tout comme celles des autres dispositions de la Convention, sont de l'ordre de la garantie, et non du simple bon vouloir ou de l'arrangement pratique; c'est là une des conséquences de la prééminence du droit, l'un des principes fondamentaux d'une société démocratique, inhérente à l'ensemble des articles de la Convention ' (CEDH, 5 février 2002, Conka c. Belgique, § 83; 26 avril 2007; Gebremedhin (Gaberamadhien) c.

France, § 66). Elle a également précisé que ' l'effectivité [du recours] commande des exigences de disponibilité et d'accessibilité des recours en droit comme en pratique ' (CEDH, 2 février 2012, I.M. c. France, § 150;2 octobre 2012, Singh et autres c. Belgique, § 90).

B.8.4. Par ailleurs, la suspension de la mesure d'éloignement n'est décidée par le Conseil du contentieux des étrangers qu'à la triple condition que la partie requérante démontre l'extrême urgence de la situation, qu'elle présente au moins un moyen d'annulation sérieux et qu'elle prouve un risque de préjudice grave difficilement réparable.

Le moyen sérieux doit être susceptible de justifier l'annulation de l'acte contesté. En d'autres termes, le Conseil du contentieux des étrangers procède en principe dans ce contexte à un contrôle apparent de la légalité de la décision d'éloignement, contrôle qui ne lui impose pas de prendre en considération, au moment où il statue, les éléments nouveaux qui pourraient être présentés par le requérant ou la situation actuelle de celui-ci relativement à l'éventuelle évolution de la situation dans son pays d'origine.

B.8.5. Le Conseil des ministres indique que le Conseil du contentieux des étrangers peut prendre en considération, au moment où il statue en extrême urgence, de nouveaux éléments pour évaluer le risque de violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme en cas d'éloignement vers le pays d'origine du demandeur. Il faut à nouveau relever que cette pratique résulterait d'une certaine jurisprudence du Conseil du contentieux des étrangers et que rien ne garantit dès lors aux requérants que les nouveaux éléments de preuve ou l'évolution de la situation seront pris en considération par le Conseil. En effet, l'article 39/78 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, qui dispose que les recours en annulation sont introduits selon les modalités déterminées à l'article 39/69, lequel concerne les recours de plein contentieux en matière d'asile, indique expressément que les dispositions prévues à l'article 39/69, § 1er, alinéa 2, 4°, qui concernent l'invocation de nouveaux éléments, ne sont pas applicables aux recours en annulation. De même, l'article 39/76, § 1er, alinéa 2, de la même loi, qui précise à quelles conditions les nouveaux éléments sont examinés par le Conseil du contentieux des étrangers siégeant au contentieux de pleine juridiction, n'est pas applicable au Conseil lorsqu'il examine les recours en annulation.

B.8.6. Il résulte de ce qui précède que le recours en suspension d'extrême urgence n'est pas un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. En conséquence, l'article 39/2, § 1er, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer prive les demandeurs d'asile originaires d'un pays sûr dont la demande a fait l'objet d'une décision de non-prise en considération d'un recours effectif au sens de cette disposition ».

B.3.1. L'article 39/2 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer a été modifié par l'article 16 de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 21/05/2014 numac 2014000394 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers et devant le Conseil d'Etat type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 11/02/2016 numac 2016000068 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins. - Traduction allemande type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014009234 source service public federal justice Loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation fermer.

A la suite de cette modification, un recours de pleine juridiction est à nouveau ouvert contre les décisions de non-prise en considération d'une demande d'asile adoptées par le Commissaire général aux étrangers et aux apatrides, lorsque cette demande est introduite par un ressortissant d'un pays sûr (article 57/6/1, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer) ou lorsqu'il s'agit d'une deuxième demande d'asile (article 57/6/2 de la même loi).

B.3.2. La procédure d'annulation devant le Conseil du contentieux des étrangers est toutefois maintenue en ce qui concerne les décisions de non-prise en considération visées à l'article 57/6, alinéa 1er, 2°, et à l'article 57/6/3 et les décisions qui font application de l'article 52, § 2, 3° à 5°, § 3, 3°, et § 4, 3°, ou de l'article 57/10 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

B.3.3. L'article 5 de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 21/05/2014 numac 2014000394 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers et devant le Conseil d'Etat type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 11/02/2016 numac 2016000068 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins. - Traduction allemande type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014009234 source service public federal justice Loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation fermer remplace l'article 39/82, § 4, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, qui concerne la demande de suspension en cas d'extrême urgence, par de nouvelles dispositions. En conséquence, l'article 39/82, § 4, alinéa 4, dispose : « Le président de la chambre ou le juge au contentieux des étrangers procède à un examen attentif et rigoureux de tous les éléments de preuve portés à sa connaissance, en particulier ceux qui sont de nature à indiquer qu'il existe des motifs de croire que l'exécution de la décision attaquée exposerait le requérant au risque d'être soumis à la violation des droits fondamentaux de l'homme auxquels aucune dérogation n'est possible en vertu de l'article 15, alinéa 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui fait l'objet d'un contrôle attentif et rigoureux ».

B.3.4. La même disposition législative modifie l'article 39/82, § 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. Ainsi, selon cette disposition, la condition d'un préjudice grave difficilement réparable est entre autres remplie « si un moyen sérieux a été invoqué sur la base des droits fondamentaux de l'homme, en particulier des droits auxquels aucune dérogation n'est possible en vertu de l'article 15, alinéa 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».

B.3.5. L'article 6 de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 21/05/2014 numac 2014000394 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers et devant le Conseil d'Etat type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 11/02/2016 numac 2016000068 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins. - Traduction allemande type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014009234 source service public federal justice Loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation fermer remplace l'article 39/83 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer comme suit : « Sauf accord de l'intéressé, il ne sera procédé à l'exécution forcée de la mesure d'éloignement ou de refoulement dont l'étranger fait l'objet, qu'après l'expiration du délai de recours visé à l'article 39/57, § 1er, alinéa 3, ou, lorsque la demande de suspension en extrême urgence de l'exécution de cette mesure a été introduite dans ce délai, qu'après que le Conseil a rejeté la demande ».

Quant à la recevabilité B.4.1. Le Conseil des ministres conteste la recevabilité du recours introduit par les deuxième et troisième parties requérantes dans l'affaire n° 6095, dans la mesure où ces parties n'ont pas déposé un certain nombre de documents.

B.4.2. Dès lors que la première partie requérante dans l'affaire n° 6095 justifie d'un intérêt à l'annulation des dispositions attaquées et que son recours est recevable, la Cour ne doit pas examiner si les deuxième et troisième parties requérantes dans la même affaire ont introduit leur recours de manière recevable.

B.5.1. Le Conseil des ministres soutient également que l'article 191 de la Constitution ne peut être utilement invoqué que si la discrimination alléguée concerne une différence de traitement entre les Belges et les étrangers, ce qui ne serait pas le cas.

B.5.2. L'article 191 de la Constitution n'est susceptible d'être violé que lorsque les dispositions attaquées établissent une différence de traitement entre certains étrangers et les Belges. Etant donné qu'il ressort de l'exposé des requêtes que les différences de traitement critiquées dans les moyens portent exclusivement sur la comparaison de différentes catégories d'étrangers entre elles, les moyens ne sont pas recevables en ce qu'ils sont pris de la violation de l'article 191 de la Constitution.

B.6.1. Le Conseil des ministres conteste la recevabilité de la plupart des moyens, parce que ceux-ci ne seraient pas suffisamment détaillés.

Il fait en outre valoir à plusieurs reprises que les moyens seraient irrecevables parce que la Cour n'est pas compétente pour procéder à un contrôle direct au regard de dispositions de droit international et de principes généraux.

B.6.2. La Cour est compétente pour contrôler des actes de nature législative au regard des règles répartitrices de compétence entre l'Etat fédéral, les communautés et les régions ainsi qu'au regard des articles du titre II (« Des Belges et de leurs droits ») et des articles 143, § 1er, 170, 172 et 191 de la Constitution.

Tous les moyens sont pris de la violation d'une ou plusieurs règles dont la Cour garantit le respect. Dans la mesure où les parties requérantes invoquent en outre des dispositions de droit international, d'autres articles de la Constitution et des principes généraux, la Cour ne prend ceux-ci en considération qu'en tant que les parties requérantes dénoncent la violation des règles précitées, combinées avec les dispositions et principes visés. Dans cette mesure, les moyens sont recevables.

B.6.3. Pour satisfaire aux exigences de l'article 6 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les moyens de la requête doivent non seulement faire connaître, parmi les règles dont la Cour garantit le respect, celles qui seraient violées mais aussi les dispositions qui violeraient ces règles et exposer en quoi ces règles auraient été transgressées par ces dispositions.

La Cour examine les moyens dans la mesure où ils satisfont aux exigences précitées.

Quant aux normes de référence B.7. La plupart des quatorze moyens invoqués dans les affaires jointes sont pris de la violation des articles 10, 11 et 13 de la Constitution, combinés ou non avec des dispositions de droit international, principalement, mais non exclusivement, les articles 3, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après : la Charte), les articles 41 et 46 de la directive « procédure refonte » et les articles 26 et 27 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (ci-après : le règlement (UE) n° 604/2013).

L'article 13 de la Constitution dispose : « Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne ».

L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

L'article 8 de la même Convention dispose : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». L'article 13 de la même Convention dispose : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ».

L'article 47 de la Charte dispose : « Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter.

Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice ».

L'article 41 (« Dérogations au droit de rester sur le territoire en cas de demande ultérieure ») de la directive « procédure refonte » dispose : « 1. Les Etats membres peuvent déroger au droit de rester sur le territoire lorsqu'une personne : a) n'a introduit une première demande ultérieure, dont l'examen n'est pas poursuivi en vertu de l'article 40, paragraphe 5, qu'afin de retarder ou d'empêcher l'exécution d'une décision qui entraînerait son éloignement imminent de l'Etat membre concerné;ou b) présente une autre demande ultérieure de protection internationale dans le même Etat membre à la suite de l'adoption d'une décision finale déclarant une première demande ultérieure irrecevable en vertu de l'article 40, paragraphe 5, ou à la suite d'une décision finale rejetant cette demande comme infondée. Les Etats membres ne peuvent faire usage de cette dérogation que si l'autorité responsable de la détermination estime qu'une décision de retour n'entraînera pas de refoulement direct ou indirect en violation des obligations internationales et à l'égard de l'Union incombant à cet Etat membre. 2. Dans les cas visés au paragraphe 1, les Etats membres peuvent également : a) déroger aux délais normalement applicables dans les procédures accélérées, conformément à leur droit national, lorsque la procédure d'examen est accélérée conformément à l'article 31, paragraphe 8, point g);b) déroger aux délais normalement applicables dans les procédures d'examen de la recevabilité prévues aux articles 33 et 34, conformément à leur droit national;et/ou c) déroger à l'article 46, paragraphe 8 ». L'article 46 (« Droit à un recours effectif ») de la directive « procédure refonte » dispose : « 1. Les Etats membres font en sorte que les demandeurs disposent d'un droit à un recours effectif devant une juridiction contre les actes suivants : a) une décision concernant leur demande de protection internationale, y compris : i) les décisions considérant comme infondée une demande quant au statut de réfugié et/ou au statut conféré par la protection subsidiaire; ii) les décisions d'irrecevabilité de la demande en application de l'article 33, paragraphe 2; iii) les décisions prises à la frontière ou dans les zones de transit d'un Etat membre en application de l'article 43, paragraphe 1; iv) les décisions de ne pas procéder à un examen en vertu de l'article 39; b) le refus de rouvrir l'examen d'une demande après que cet examen a été clos en vertu des articles 27 et 28;c) une décision de retirer la protection internationale, en application de l'article 45.2. Les Etats membres font en sorte que les personnes dont l'autorité responsable de la détermination reconnaît qu'elles peuvent bénéficier de la protection subsidiaire disposent d'un droit à un recours effectif, en vertu du paragraphe 1, contre une décision considérant une demande infondée quant au statut de réfugié. Sans préjudice du paragraphe 1, point c), lorsque le statut de protection subsidiaire accordé par un Etat membre offre les mêmes droits et avantages que ceux offerts par le statut de réfugié au titre du droit de l'Union et du droit national, cet Etat membre peut considérer comme irrecevable un recours contre une décision considérant une demande infondée quant au statut de réfugié, en raison de l'intérêt insuffisant du demandeur à ce que la procédure soit poursuivie. 3. Pour se conformer au paragraphe 1, les Etats membres veillent à ce qu'un recours effectif prévoie un examen complet et ex nunc tant des faits que des points d'ordre juridique, y compris, le cas échéant, un examen des besoins de protection internationale en vertu de la directive 2011/95/UE, au moins dans le cadre des procédures de recours devant une juridiction de première instance.4. Les Etats membres prévoient des délais raisonnables et énoncent les autres règles nécessaires pour que le demandeur puisse exercer son droit à un recours effectif en application du paragraphe 1.Les délais prévus ne rendent pas cet exercice impossible ou excessivement difficile.

Les Etats membres peuvent également prévoir un réexamen d'office des décisions prises en vertu de l'article 43. 5. Sans préjudice du paragraphe 6, les Etats membres autorisent les demandeurs à rester sur leur territoire jusqu'à l'expiration du délai prévu pour l'exercice de leur droit à un recours effectif et, si ce droit a été exercé dans le délai prévu, dans l'attente de l'issue du recours.6. En cas de décision : a) considérant une demande comme manifestement infondée conformément à l'article 32, paragraphe 2, ou infondée après examen conformément à l'article 31, paragraphe 8, à l'exception des cas où les décisions sont fondées sur les circonstances visées à l'article 31, paragraphe 8, point h);b) considérant une demande comme irrecevable en vertu de l'article 33, paragraphe 2, points a), b, ou d);c) rejetant la réouverture du dossier du demandeur après qu'il a été clos conformément à l'article 28;ou d) de ne pas procéder à l'examen, ou de ne pas procéder à l'examen complet de la demande en vertu de l'article 39, une juridiction est compétente pour décider si le demandeur peut rester sur le territoire de l'Etat membre, soit à la demande du demandeur ou de sa propre initiative, si cette décision a pour conséquence de mettre un terme au droit du demandeur de rester dans l'Etat membre et lorsque, dans ces cas, le droit de rester dans l'Etat membre dans l'attente de l'issue du recours n'est pas prévu par le droit national.7. Le paragraphe 6 ne s'applique aux procédures visées à l'article 43 que pour autant que : a) le demandeur bénéficie de l'interprétation et de l'assistance juridique nécessaires et se voie accorder au moins une semaine pour préparer sa demande et présenter à la juridiction les arguments qui justifient que lui soit accordé le droit de rester sur le territoire dans l'attente de l'issue du recours;et b) dans le cadre de l'examen de la demande visée au paragraphe 6, la juridiction examine en fait et en droit la décision négative de l'autorité responsable de la détermination. Si les conditions visées aux points a) et b) ne sont pas remplies, le paragraphe 5 s'applique. 8. Les Etats membres autorisent le demandeur à rester sur leur territoire dans l'attente de l'issue de la procédure visant à décider si le demandeur peut rester sur le territoire, visée aux paragraphes 6 et 7.9. Les paragraphes 5, 6 et 7 sont sans préjudice de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013.10. Les Etats membres peuvent fixer des délais pour l'examen par la juridiction visée au paragraphe 1 de la décision prise par l'autorité responsable de la détermination.11. Les Etats membres peuvent également fixer, dans la législation nationale, les conditions dans lesquelles il peut être présumé qu'un demandeur a implicitement retiré le recours visé au paragraphe 1 ou y a implicitement renoncé, ainsi que les règles sur la procédure à suivre ». L'article 26 (« Notification d'une décision de transfert ») du règlement (UE) n° 604/2013 dispose : « 1. Lorsque l'Etat membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l'Etat membre requérant notifie à la personne concernée la décision de le transférer vers l'Etat membre responsable et, le cas échéant, la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale. Si la personne concernée est représentée par un conseil juridique ou un autre conseiller, les Etats membres peuvent choisir de notifier la décision à ce conseil juridique ou à cet autre conseiller plutôt qu'à la personne concernée et, le cas échéant, de communiquer la décision à la personne concernée. 2. La décision visée au paragraphe 1 contient des informations sur les voies de recours disponibles, y compris sur le droit de demander un effet suspensif, le cas échéant, et sur les délais applicables à l'exercice de ces voies de recours et à la mise oeuvre du transfert et comporte, si nécessaire, des informations relatives au lieu et à la date auxquels la personne concernée doit se présenter si cette personne se rend par ses propres moyens dans l'Etat membre responsable. Les Etats membres veillent à ce que des informations sur les personnes ou entités susceptibles de fournir une assistance juridique à la personne concernée soient communiquées à la personne concernée avec la décision visée au paragraphe 1, si ces informations ne lui ont pas encore été communiquées. 3. Lorsque la personne concernée n'est pas assistée ou représentée par un conseil juridique ou un autre conseiller, les Etats membres l'informent des principaux éléments de la décision, ce qui comprend toujours des informations sur les voies de recours disponibles et sur les délais applicables à l'exercice de ces voies de recours, dans une langue que la personne concernée comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'elle la comprend ». L'article 27 (« Voies de recours ») du même règlement dispose : « 1. Le demandeur ou une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), dispose d'un droit de recours effectif, sous la forme d'un recours contre la décision de transfert ou d'une révision, en fait et en droit, de cette décision devant une juridiction. 2. Les Etats membres accordent à la personne concernée un délai raisonnable pour exercer son droit à un recours effectif conformément au paragraphe 1.3. Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les Etats membres prévoient les dispositions suivantes dans leur droit national : a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'Etat membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision;ou b) le transfert est automatiquement suspendu et une telle suspension expire au terme d'un délai raisonnable, pendant lequel une juridiction, après un examen attentif et rigoureux de la requête, aura décidé s'il y a lieu d'accorder un effet suspensif à un recours ou une demande de révision;ou c) la personne concernée a la possibilité de demander dans un délai raisonnable à une juridiction de suspendre l'exécution de la décision de transfert en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision.Les Etats membres veillent à ce qu'il existe un recours effectif, le transfert étant suspendu jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la première demande de suspension. La décision de suspendre ou non l'exécution de la décision de transfert est prise dans un délai raisonnable, en ménageant la possibilité d'un examen attentif et rigoureux de la demande de suspension. La décision de ne pas suspendre l'exécution de la décision de transfert doit être motivée. 4. Les Etats membres peuvent prévoir que les autorités compétentes peuvent décider d'office de suspendre l'exécution de la décision de transfert en attendant l'issue du recours ou de la demande de révision. [...] ».

Quant à l'ordre d'examen des moyens B.8. La Cour examine les moyens dans l'ordre suivant : a) en ce qui concerne la procédure d'extrême urgence (articles 3 à 8) (B.9-B.33) : - les lacunes dans la loi (septième moyen dans l'affaire n° 6094 et premier et deuxième moyens dans l'affaire n° 6095) (B.10-B.15); - la décision sur la recevabilité (quatrième moyen dans l'affaire n° 6094) (B.16-B.17); - les délais (deuxième moyen dans l'affaire n° 6094 et cinquième moyen dans l'affaire n° 6095 (partim); troisième moyen dans l'affaire n° 6094 (partim); troisième et quatrième moyens dans l'affaire n° 6095) (B.18-B.28); - l'article 3 (B.29-B.30); - les dispositions transitoires (B.31-B.32); b) en ce qui concerne la procédure d'appel devant le Conseil du contentieux des étrangers (articles 16 à 18, 20, 21 et 23 à 28) (B.33-B.49) : - la lacune dans la loi (premier moyen dans l'affaire n° 6094) (B.34-B.37); - les demandes d'asile subséquentes (cinquième moyen dans l'affaire n° 6094 et sixième moyen dans l'affaire n° 6095) (B.38-B.39); - le ressortissant issu d'un pays d'origine sûr (sixième moyen dans l'affaire n° 6094) (B.40-B.41); - les délais (deuxième moyen dans l'affaire n° 6094 et cinquième moyen dans l'affaire n° 6095 (partim); troisième moyen dans l'affaire n° 6094 (partim) (B.42-B.45); - la complexité de la réglementation (huitième moyen dans l'affaire n° 6094) (B.46-B.47); - les dispositions transitoires (B.48-B.49).

Quant à la procédure d'extrême urgence (articles 3 à 8) B.9.1. Les travaux préparatoires de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 21/05/2014 numac 2014000394 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers et devant le Conseil d'Etat type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 11/02/2016 numac 2016000068 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins. - Traduction allemande type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014009234 source service public federal justice Loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation fermer commentent la réforme de la procédure d'extrême urgence de la manière suivante : « La problématique de l'afflux élevé des recours devant le Conseil du Contentieux des étrangers est bien connue. Cet afflux ne concerne pas seulement les recours ordinaires, mais aussi le nombre de demandes d'extrême urgence qui [a] considérablement augmenté.

Depuis 2008 jusqu'au 2013 il y a eu 4 219 recours introduits en procédure d'extrême urgence. En 2012 il y a eu 877 recours, 1 009 recours ont été introduits en 2013. Dans l'ensemble de tous les recours, le Conseil du Contentieux des étrangers a ordonné 632 fois la suspension de la décision (15 %).

La présente modification de loi vise à encadrer la procédure d'extrême urgence devant le Conseil du Contentieux des étrangers.

Les moyens de remédier à cette grande charge de travail sans toucher ni à l'efficacité de la jurisprudence concernée, ni aux exigences de la protection juridictionnelle effective, telle que prévue notamment à l'article 13 de la CEDH et dans la jurisprudence relative à cette disposition créée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, ne sont pas illimités.

La prémisse de départ est que l'afflux ne peut en principe pas être [diminué]. Une politique de retour optimale implique que l'étranger se voit appliquer la procédure de retour forcé lorsque la procédure de retour volontaire ne donne aucun résultat. Cela entraîne souvent un recours de la dernière chance, le recours en extrême urgence. A cet égard, il est utile et nécessaire que la charge de travail qu' [apportent] ces procédures d'extrême urgence, soit réduite à un niveau acceptable sans que les droits fondamentaux de l'étranger concerné soient mis en péril. L'objectif est de clarifier le processus judiciaire pour toutes les parties.

Tout d'abord, il est fixé un délai dans lequel les demandes d'extrême urgence doivent être introduites et d'en préciser les conséquences sur l'exécution de la mesure d'éloignement. L'arrêt doit intervenir au moment le plus utile, c'est-à-dire avant l'éloignement effectif.

Par ailleurs, l'objet des demandes est clarifié : en effet, un recours d'extrême urgence ne sera recevable que s'il est utile pour assurer une protection juridictionnelle effective. Ainsi, il est précisé qu'il faut au minimum contester la mesure d'éloignement dans le cas de ' la réactivation ' d'extrême urgence des demandes à l'encontre des décisions rendues sur le droit de séjour de l'étranger.

Enfin, par la présente loi, le Conseil du Contentieux des étrangers reçoit un instrument lui permettant [d'axer] sa jurisprudence sur le bien-fondé des recours, plutôt que de s'inquiéter de ses aspects procéduraux » (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-3445/001, pp. 4-5).

B.9.2. Devant la commission du Sénat, le secrétaire d'Etat a déclaré : « Le premier volet concerne la réforme de la procédure d'extrême urgence devant le Conseil du Contentieux des étrangers (CCE). Ces dispositions visent à éviter l'introduction de recours tardifs. Il est ainsi donné suite à l'accord de gouvernement, qui prévoit ce qui suit : ' Si la procédure de retour volontaire n'aboutit pas, le retour forcé vers le pays d'origine sera mis en oeuvre. On améliorera le respect des droits de l'étranger qui séjourne en centre fermé lors de son éloignement notamment en veillant à ce que celui qui va être éloigné et son avocat soient prévenus au moins quarante-huit heures avant une première tentative d'éloignement. Le gouvernement établira dans ce cadre une procédure permettant d'éviter l'introduction de recours tardifs. ' Dans le même temps, la réglementation est mise en conformité avec la jurisprudence de l'arrêt M.S.S. (arrêt M.S.S. c/ Belgique et la Grèce, 21 janvier 2011, n° 30696/09). Cette procédure concerne un demandeur d'asile afghan qui a été éloigné en Grèce.

Le deuxième volet du projet de loi vise à renforcer l'unité de la jurisprudence tant du Conseil du Contentieux des étrangers que du Conseil d'Etat.

D'une part, le texte à l'examen porte à un niveau acceptable la charge de travail du Conseil du Contentieux des étrangers : - en s'attaquant à l'usage abusif fait de la procédure d'extrême urgence, lorsqu'un recours tardif est introduit contre un éloignement prévu; - en réduisant le formalisme et en se conformant à l'arrêt M.S.S. de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), avec comme conséquence un recours suspensif de plein droit et un examen complet du grief sur la base de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (interdiction de la torture, des traitements inhumains ou dégradants).

D'abord, le projet introduit un délai de recours raisonnable dans la loi. Ainsi, le juge peut statuer plus facilement et plus efficacement si le recours est introduit tardivement. Dans l'hypothèse d'une première décision d'éloignement (un ordre de quitter le territoire ou OQT), le délai pour introduire un recours d'extrême urgence est de dix jours. A partir de la deuxième décision d'éloignement, le délai est ramené à cinq jours.

Si le recours introduit est manifestement tardif, le Conseil du Contentieux des étrangers statuera selon une procédure accélérée.

D'autre part, le Conseil du Contentieux des étrangers se focalisera sur le caractère fondé du recours.

La condition de recevabilité du ' préjudice grave difficilement réparable ' est en tout cas remplie si le requérant a prouvé l'existence d'un problème lié aux droits de l'homme. Les règles ont également été assouplies afin de pouvoir évaluer tous les éléments soumis concernant un problème touchant aux droits de l'homme » (Doc. parl., Sénat, 2013-2014, n° 5-2816, pp. 2-3).

En ce qui concerne les lacunes invoquées par les parties requérantes B.10. Le septième moyen dans l'affaire n° 6094 est pris de la violation des articles 10, 11 et 13 de la Constitution, combinés avec les articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec l'article 47 de la Charte et avec l'article 46, paragraphe 4, de la directive « procédure refonte ».

Aux termes de l'article 39/82, § 4, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, inséré par l'article 5 de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 21/05/2014 numac 2014000394 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers et devant le Conseil d'Etat type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 11/02/2016 numac 2016000068 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins. - Traduction allemande type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014009234 source service public federal justice Loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation fermer, le Conseil du contentieux des étrangers doit procéder à un examen attentif et rigoureux de tous les éléments de preuve portés à sa connaissance, en particulier ceux qui sont de nature à indiquer qu'il existe des motifs de croire que l'exécution de la disposition attaquée exposerait le requérant au risque d'être soumis à la violation des droits fondamentaux auxquels aucune dérogation n'est possible en vertu de l'article 15.2 de la Convention européenne des droits de l'homme. Les parties requérantes critiquent le fait que cette obligation ne s'applique qu'à la demande de suspension en extrême urgence et non à la demande de suspension ordinaire. Le traitement d'une demande de suspension ordinaire exigerait aussi, selon elles, que de nouveaux éléments de preuve puissent être produits lors de son examen, si l'exécution de la décision attaquée exposait le requérant à une violation de ses droits fondamentaux.

B.11. Le grief des parties requérantes concerne une lacune dans la partie de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la demande de suspension ordinaire, qui n'est pas attaquée, et non dans l'article 5, 2°, attaqué, qui a trait à la demande de suspension en extrême urgence. Les parties requérantes critiquent ainsi des règles qui excèdent la saisine de la Cour, dès lors que la demande de suspension ordinaire n'est pas réglée par l'article 5 attaqué.

Le moyen n'est pas recevable.

B.12. Le premier moyen dans l'affaire n° 6095 est pris de la violation des articles 10, 11 et 13 de la Constitution, combinés ou non avec les principes généraux de la sécurité juridique et de l'effectivité des recours, avec les articles 3, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec l'article 47 de la Charte et avec l'article 27 du règlement (UE) n° 604/2013.

B.13.1. Selon les parties requérantes, les nouvelles garanties prévues par les articles 5 et 7 attaqués ne bénéficieraient pas à l'étranger non détenu.

L'article 39/82, § 4, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, remplacé par l'article 5 attaqué, dispose : « Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'éloignement ou de refoulement dont l'exécution est imminente, en particulier lorsqu'il est maintenu dans un lieu déterminé visé aux articles 74/8 et 74/9 ou est mis à la disposition du gouvernement, il peut, s'il n'en a pas encore demandé la suspension par la voie ordinaire, demander la suspension de l'exécution en extrême urgence de cette mesure dans le délai visé à l'article 39/57, § 1er, alinéa 3 ».

L'article 39/85, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, remplacé par l'article 7 attaqué, dispose : « Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'éloignement ou de refoulement dont l'exécution devient imminente, en particulier lorsqu'il est par la suite maintenu dans un lieu déterminé visé aux articles 74/8 et 74/9 ou est mis à la disposition du gouvernement, l'étranger peut, par voie de mesures provisoires au sens de l'article 39/84, demander que le Conseil examine dans les meilleurs délais une demande de suspension ordinaire préalablement introduite, à condition qu'elle ait été inscrite au rôle et que le Conseil ne se soit pas encore prononcé à son égard. Cette demande de mesures provisoires doit être introduite dans le délai visé à l'article 39/57, § 1er, alinéa 3 ».

B.13.2. Ces dispositions ne concernent pas exclusivement l'étranger détenu mais bien l'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement ou de refoulement dont l'exécution est imminente. Cette précision est confirmée par les termes « en particulier lorsqu'il est maintenu » (article 5) ou « en particulier lorsqu'il est par la suite maintenu » (article 7), ce qui n'exclut pas que l'étranger non détenu soit lui aussi visé. Par conséquent, contrairement à ce que prétendent les parties requérantes, on ne peut déduire des dispositions précitées qu'elles ne seraient applicables qu'aux étrangers qui sont détenus.

Dès lors qu'il procède d'une lecture erronée des dispositions attaquées, le moyen n'est pas fondé.

B.14. Le deuxième moyen dans l'affaire n° 6095 est pris de la violation des mêmes normes de référence que celles qui ont été mentionnées en B.12 à propos du premier moyen. Selon les parties requérantes, la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 21/05/2014 numac 2014000394 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers et devant le Conseil d'Etat type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 11/02/2016 numac 2016000068 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins. - Traduction allemande type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014009234 source service public federal justice Loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation fermer prévoit la possibilité d'un contrôle de pleine juridiction mais limiterait ce contrôle, d'une part, à des situations de violation des droits fondamentaux indérogeables prévus par l'article 15.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et, d'autre part, à la procédure de suspension en extrême urgence.

B.15.1. L'article 39/82, § 4, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, remplacé par l'article 5 attaqué, dispose : « Le président de la chambre ou le juge au contentieux des étrangers procède à un examen attentif et rigoureux de tous les éléments de preuve portés à sa connaissance, en particulier ceux qui sont de nature à indiquer qu'il existe des motifs de croire que l'exécution de la décision attaquée exposerait le requérant au risque d'être soumis à la violation des droits fondamentaux de l'homme auxquels aucune dérogation n'est possible en vertu de l'article 15, alinéa 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui fait l'objet d'un contrôle attentif et rigoureux ».

L'article 39/85, § 1er, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, remplacé par l'article 7 attaqué, est formulé dans des termes identiques.

B.15.2. La première branche du moyen, qui part de l'hypothèse selon laquelle l'examen du Conseil du contentieux des étrangers serait limité aux seules situations de violation des droits garantis par l'article 15.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, procède d'une lecture erronée. Les termes « en particulier » des dispositions précitées revêtent en effet un caractère exemplatif et non, comme les parties requérantes semblent le prétendre, un caractère limitatif. Par conséquent, les dispositions attaquées ne limitent pas l'examen du Conseil du contentieux des étrangers aux seuls éléments de preuve dont il ressort qu'il existe des motifs de croire que l'exécution de la décision attaquée exposerait le requérant au risque d'être soumis à la violation des droits fondamentaux auxquels aucune dérogation n'est possible en vertu de l'article 15.2 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Dès lors qu'il procède d'une lecture erronée des dispositions attaquées, le moyen, en sa première branche, n'est pas fondé.

B.15.3. Dans la seconde branche du moyen, les parties requérantes critiquent le fait que la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 21/05/2014 numac 2014000394 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers et devant le Conseil d'Etat type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 11/02/2016 numac 2016000068 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins. - Traduction allemande type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014009234 source service public federal justice Loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation fermer ne prévoit l'obligation de tenir compte de nouveaux éléments que dans le cadre de la procédure d'extrême urgence mais n'impose pas cette obligation au contentieux de la suspension ordinaire et de l'annulation.

Pour les mêmes raisons que celles qui ont été mentionnées en B.11 lors de l'examen du septième moyen dans l'affaire n° 6094, le deuxième moyen dans l'affaire n° 6095, en sa seconde branche, n'est pas recevable.

En ce qui concerne la décision sur la recevabilité B.16. Le quatrième moyen dans l'affaire n° 6094 est pris de la violation des mêmes normes de référence que celles qui ont été mentionnées en B.10 à propos du septième moyen. En outre, les parties requérantes invoquent la violation des dispositions constitutionnelles citées, combinées avec le principe du caractère contradictoire de la procédure et avec les droits de la défense.

Le moyen est dirigé contre l'article 5 de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 21/05/2014 numac 2014000394 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers et devant le Conseil d'Etat type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 11/02/2016 numac 2016000068 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins. - Traduction allemande type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014009234 source service public federal justice Loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation fermer, en ce qu'il insère, dans l'article 39/82, § 4, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, un septième et un huitième alinéa, permettant de déclarer la demande de suspension en extrême urgence non recevable, sans convocation des parties, si quatre conditions sont remplies. Or, selon les parties requérantes, un recours qui invoque un grief défendable au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme doit en toute hypothèse être examiné quant au fond. Elles exposent que les conditions de recevabilité ne peuvent pas avoir pour effet de restreindre le droit d'accès à un juge, garanti par l'article 13 de la Constitution, au point d'affecter la substance de ce droit.

Pour les mêmes raisons, les parties requérantes estiment que l'article 7 de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 21/05/2014 numac 2014000394 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers et devant le Conseil d'Etat type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 11/02/2016 numac 2016000068 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins. - Traduction allemande type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014009234 source service public federal justice Loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation fermer doit lui aussi être annulé en tant qu'il insère les alinéas 5 et 6 dans l'article 39/85, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

B.17.1. Les alinéas 7 et 8 de l'article 39/82, § 4, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, insérés par l'article 5 attaqué, disposent : « Par dérogation aux alinéas qui précèdent, le président de la chambre saisie ou le juge au contentieux des étrangers qu'il désigne se prononce en priorité sur la recevabilité de la demande, au besoin sans convoquer les parties lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° il s'agit d'une deuxième mesure d'éloignement ou de refoulement, et 2° la demande est manifestement tardive, et 3° la demande est introduite moins de douze heures avant le moment prévu pour l'exécution de la mesure, et 4° le requérant et, le cas échéant, son avocat sont informés au moins quarante-huit heures avant le moment prévu pour l'exécution de la mesure. S'il déclare la demande irrecevable, l'arrêt met fin à la procédure.

S'il déclare la demande recevable, la procédure est poursuivie comme prévu aux alinéas 3 à 6 ».

Les alinéas 5 et 6 de l'article 39/85, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, insérés par l'article 7 attaqué, sont formulés en des termes identiques.

B.17.2. Les travaux préparatoires de l'article 39/82, § 4, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, inséré par l'article 5 attaqué, mentionnent : « L'article 39/82, § 4, de la loi règle les délais de traitement d'une demande d'extrême urgence devant le Conseil.

Cette disposition définit également clairement si l'introduction d'une demande de suspension d'extrême urgence est nécessaire. Dans la pratique, nous constatons parfois un détournement dans la procédure, à savoir qu'un recours en annulation assorti d'une demande de suspension ordinaire sont suivis immédiatement d'une procédure par laquelle est demandé, par voie de mesures provisoires, le traitement de la demande de suspension récemment soumise dans les [meilleurs] délais.

Ainsi, il est stipulé clairement qu'une procédure d'extrême urgence n'est possible que lorsque l'étranger fait l'objet [d'une] mesure d'éloignement ou de refoulement dont l'exécution est imminente, en particulier parce qu'il est détenu dans un centre fermé, réside dans une maison de retour ou est mis à disposition du gouvernement, en vue de l'exécution de cette mesure d'éloignement ou de refoulement.

Afin de clarifier, le délai pour introduire une procédure d'extrême urgence, prévu à l'article 39/57 de la loi, est rappelé.

Par la présente, les conditions de l'introduction de cette demande de suspension sont clairement définies et, le cas échéant, traduites en conditions de recevabilité.

Si la demande est manifestement tardive, le Conseil décide dans un délai bref s'il peut être procédé à l'exécution forcée de la mesure d'éloignement ou de refoulement dont l'étranger fait l'objet.

Enfin, la procédure d'extrême urgence doit demeurer exceptionnelle et elle ne produit qu'un effet utile, mieux que la suspension ordinaire, si elle peut faire l'obstacle à l'exécution de la décision attaquée.

En effet, dans le cadre d'une politique d'immigration, qui comporte des enjeux complexes et qui doit tenir compte des exigences découlant du droit de l'Union européenne, le législateur dispose d'un pouvoir d'appréciation.

Toutefois, pour se conformer à l'exigence de l'effectivité d'un recours, le Conseil doit avoir la possibilité de prendre en compte tous les éléments qui lui sont soumis dans cette procédure spécifique.

Cela implique donc que de plein droit le Conseil peut prendre en compte un nouvel élément de preuve invoqué par la partie requérante, lorsqu'il s'agit d'un grief défendable, basé de la violation des droits fondamentaux de l'homme auxquels aucune dérogation n'est possible en vertu de l'article 15, alinéa 2, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, vu l'exigence de l'effectivité d'un recours et en particulier l'exigence d'un examen indépendant et rigoureux de tout tel grief défendable.

Lorsque - il s'agit d'une deuxième mesure d'éloignement ou de refoulement, et - si la demande est manifestement tardive, et - si la demande est introduite moins de douze heures avant le moment prévu pour l'exécution de la mesure, et - si l'étranger et le cas échéant son avocat sont informés au minimum quarante-huit heures avant le moment prévu pour l'exécution de la mesure, - le juge se prononce en priorité sur la recevabilité de la demande, au besoin sans convoquer les parties. Dans les cas où l'étranger a pu faire examiner l'ensemble de ses griefs, le gouvernement reconnaît que la simple introduction d'une demande manifestement tardive ne devrait pas avoir pour effet d'empêcher la politique de retour. Voir à ce sujet entre autre l'arrêt de la Cour de Justice du 30 mai 2013 (C-534/11) et les articles mentionnés de la directive 2005/85/CE et 2008/115/CE. En ce qui concerne les mesures provisoires les mêmes règles s'appliquent, mais elles sont réglées à l'article 39/85 de la loi » (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-3445/001, pp. 10-12).

En ce qui concerne le délai d'examen d'une demande manifestement tardive de mesures provisoires, les travaux préparatoires de l'article 39/85 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, inséré par l'article 7 attaqué, font référence à l'exposé précité concernant l'article 5 attaqué (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-3445/001, p. 14).

B.17.3. L'article 13 de la Constitution implique un droit d'accès au juge compétent. Ce droit est également garanti par l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et par un principe général de droit.

L'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit le droit à un recours effectif devant une instance nationale à toute personne dont les droits et libertés mentionnés dans cette Convention ont été violés.

Le droit d'accès au juge n'est pas absolu et peut être soumis à des conditions de recevabilité visant à assurer une bonne administration de la justice et à écarter les risques d'insécurité juridique (CEDH, 19 juin 2001, Kreuz c. Pologne, § 54; 11 octobre 2001, Rodriguez Valin c. Espagne, § 22;10 janvier 2006, Teltronic CATV c. Pologne, § 47).

Le fait que les demandes devant le Conseil du contentieux des étrangers, visées dans les articles 5 et 7 attaqués, soient soumises à des conditions de recevabilité ne conduit pas, en soi, à une situation incompatible avec le droit d'accès au juge.

B.17.4. Les conditions de recevabilité ne peuvent toutefois avoir pour effet de limiter le droit d'accès au juge d'une manière telle que le coeur de ce droit serait affecté; en outre, les tribunaux ne peuvent appliquer les règles de procédure d'une manière trop formaliste (CEDH, 12 novembre 2002, Zvolsky et Zvolská c. République Tchèque, § 47; 25 mai 2004, Kadlec et autres c. République Tchèque, § 26; 26 juillet 2007, Walchli c. France, § 29; 22 juillet 2010, Melis c. Grèce, §§ 27 et 28).

La compatibilité de conditions de recevabilité et de leur application avec le droit d'accès à un tribunal dépend des particularités de la procédure en cause et s'apprécie au regard de l'ensemble du procès (CEDH, 24 février 2009, L'Erablière c. Belgique, § 36; 29 mars 2011, R.T.B.F. c. Belgique, § 70).

B.17.5. La spécificité, l'accroissement et l'urgence du contentieux né de l'application de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer justifient l'adoption de règles particulières, propres à accélérer le traitement des recours auprès du Conseil du contentieux des étrangers.

Il ressort de l'élaboration des dispositions attaquées que le législateur a modifié la procédure d'extrême urgence afin de garantir aux intéressés un recours effectif. Cependant, il a simultanément voulu lutter contre le recours dilatoire à cette procédure, parce que cela génère une pression importante sur le fonctionnement du Conseil du contentieux des étrangers.

Dans les nouveaux articles 39/82, § 4, alinéas 7 et 8, et 39/85, § 1er, alinéas 5 et 6, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, le législateur a posé des conditions strictes pour l'application d'une procédure accélérée ayant trait à la recevabilité de la demande.

Ces conditions sont cumulatives : il doit s'agir d'une deuxième mesure d'éloignement ou de refoulement; la demande de suspension en extrême urgence doit être manifestement tardive, c'est-à-dire qu'elle doit avoir été introduite plus de cinq jours après la notification de la décision litigieuse (article 39/57, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer); la demande doit avoir été introduite moins de douze heures avant l'exécution planifiée de la mesure; le requérant et, le cas échéant, son avocat doivent avoir été informés au minimum 48 heures avant l'exécution planifiée de la mesure.

Les dispositions attaquées, dans lesquelles figurent les conditions strictes précitées, qui doivent être remplies pour pouvoir appliquer une procédure accélérée ne comportant pas d'audience, ne peuvent pas raisonnablement être réputées porter atteinte au droit d'accès au juge. En effet, elles permettent au juge saisi de déclarer tout de même recevable, le cas échéant, une demande manifestement tardive.

B.17.6. Il ressort de ce qui précède que les dispositions attaquées ne sont pas incompatibles avec les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, combinés avec l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Le contrôle des dispositions attaquées au regard des dispositions constitutionnelles précitées, combinées avec les autres normes de référence et principes généraux cités dans le moyen, ne conduit pas à une autre conclusion.

Le moyen n'est pas fondé.

En ce qui concerne les délais B.18.1. Le deuxième moyen dans l'affaire n° 6094 est pris de la violation des mêmes normes de référence que celles qui ont été citées en B.10 à propos du septième moyen.

Le moyen est dirigé contre les dispositions de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 21/05/2014 numac 2014000394 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers et devant le Conseil d'Etat type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 11/02/2016 numac 2016000068 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins. - Traduction allemande type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014009234 source service public federal justice Loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation fermer qui prévoient un délai court, voire très court, pour introduire une demande de suspension en extrême urgence devant le Conseil du contentieux des étrangers, et plus précisément contre, d'une part, l'article 17, qui fixe un délai de respectivement dix ou cinq jours (nouvel article 39/57, § 1er, alinéa 2, 3°, deuxième et troisième phrases, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer), et, d'autre part, l'article 4, qui fixe un délai de respectivement dix ou cinq jours (nouvel article 39/57, § 1er, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer).

B.18.2. Le cinquième moyen dans l'affaire n° 6095 est pris de la violation des mêmes normes de référence que celles qui sont mentionnées en B.12 à propos du premier moyen. En outre, les parties requérantes invoquent la violation des dispositions constitutionnelles citées, combinées avec l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013.

Selon les parties requérantes, les délais de recours de cinq ou dix jours prévus par l'article 39/57, § 1er, alinéas 2 et 3, nouveaux, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sont trop courts. Des délais aussi courts constitueraient un obstacle déraisonnable et disproportionné à l'accès à un recours juridictionnel effectif. En outre, cette disposition créerait une différence de traitement sans fondement raisonnable entre les justiciables, selon qu'ils font ou non l'objet d'une mesure d'éloignement ou de refoulement dont l'exécution est imminente.

B.18.3. La Cour examine conjointement les deux moyens mais seulement dans la mesure où ils sont dirigés contre l'article 4 attaqué. Dans la mesure où ces moyens visent également l'annulation de l'article 17, ils sont examinés en B.43.

B.19.1. L'article 39/57, § 1er, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, inséré par l'article 4 attaqué, dispose : « La demande visée à l'article 39/82, § 4, alinéa 2, est introduite, par requête, dans les dix jours suivant la notification de la décision contre laquelle elle est dirigée. [Lorsqu'il] s'agit d'une deuxième mesure d'éloignement ou de refoulement, le délai est réduit à cinq jours ».

B.19.2. Les travaux préparatoires mentionnent : « L'article 39/57 de la loi règle les délais de recours tant pour les procédures d'asile que pour les procédures de migration. Le régime actuel n'est pas modifié. Le délai de recours ordinaire est de trente jours. Si le même jour l'étranger qui se voit notifier une décision est l'objet d'une mesure privative de liberté ou limitative de liberté ou mesure de sécurité, le délai est de quinze jours.

Un nouveau délai est expressément prévu lorsque l'étranger entend introduire une demande de suspension de l'exécution d'une mesure en extrême urgence. En l'absence d'une disposition législative expresse, le délai était fixé par la jurisprudence du Conseil. Toutefois, la sécurité juridique requiert une disposition légale et claire. Un motif plus contraignant encore est celui du contrôle attentif qu'exerce la Cour Européenne des Droits de l'Homme à la lumière des articles 3 et 13 de la CEDH. Pour être effectif, un recours doit être disponible en droit comme en pratique.

La Cour européenne exige un recours suspensif de plein droit qui est introduit dans un délai raisonnable [...]. Selon [l']arrêt de la Grande Chambre du 23 février 2012 dans l'affaire n° 27765/09, Hirsi Jamaa contre l'Italie, une construction jurisprudentielle concernant la recevabilité ratione temporis d'un recours d'extrême urgence et l'effet suspensif de l'introduction, n'est pas suffisante.

Un délai court est considéré comme raisonnable. La condition de disponibilité requise par l'article 13 de la CEDH n'empêche pas qu'il y ait des conditions de nature procédurale imposées. Des délais et des exigences procédurales sont prévus pour une plainte potentielle ou certains seuils financiers sont imposés, pour autant que ces conditions ne soient pas déraisonnables ou arbitraires ou qu'elles ne constituent pas un détournement de pouvoir [...]. Le nouveau délai doit permettre à l'étranger de faire le nécessaire pour introduire un recours d'extrême urgence devant le Conseil. En même temps, ce délai constitue pour l'Office des Etrangers un repère pour organiser un rapatriement ou un refoulement peut être organisé. Si l'étranger ne commence aucune procédure d'extrême urgence dans ce délai, l'Office des étrangers peut refouler ou rapatrier l'étranger concerné. Si l'étranger souhaite commencer une procédure d'extrême urgence après ce délai, celle-ci sera alors irrecevable. Le Conseil excèdera sa compétence s'il statue quand même sur un recours tardif (CE 18 juin 2004, n° 132.671). Cependant, l'étranger a toujours la possibilité d'établir que l'introduction tardive de son recours est due à un des cas de force majeure.

Une autre nouveauté concerne la fixation d'un délai de recours particulier si l'étranger est déjà l'objet d'une mesure d'éloignement ou de refoulement, lorsqu' une suivante décision est prise (par exemple concernant une demande d'asile multiple), afin de pouvoir garantir que les procédures multiples intentées puissent être traitées dans un délai raisonnable. Un délai plus court peut être considéré comme un délai raisonnable, étant donné que l'étranger a déjà précédemment pu faire le nécessaire pour organiser sa défense et que dès lors, il connaît les modalités applicables en la matière.

En ce qui concerne les mesures provisoires, le même système décrit ci-dessus s'applique, sauf qu'il est prévu à l'article 39/85 de loi, établissant la procédure relative aux mesures provisoires » (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-3445/001, pp. 7-9).

B.19.3. Dans la procédure de suspension en extrême urgence, le législateur peut prévoir des délais courts, qui sont inhérents à cette sorte de procédure. De tels délais sont susceptibles de bénéficier tant à l'étranger concerné, qui obtient rapidement une décision sur sa demande, qu'aux autorités publiques qui doivent pouvoir mener une politique efficace de retour. Il en est d'autant plus ainsi lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, d'une demande dirigée contre une mesure de refoulement ou d'éloignement dont l'exécution est imminente.

En B.12 de son arrêt n° 1/2014, la Cour a jugé que, lorsque le législateur poursuit un traitement rapide, « cet objectif pourrait être atteint en raccourcissant [...] les délais octroyés pour l'introduction du recours de pleine juridiction ».

B.19.4. Comme il est dit en B.17.3, le droit d'accès au juge peut être subordonné à des conditions de recevabilité.

B.19.5. Selon les parties requérantes, les délais de respectivement dix et cinq jours, prévus par les dispositions attaquées, sont trop courts, ce qui violerait les dispositions constitutionnelles mentionnées en B.12, combinées notamment avec l'article 47 de la Charte, avec l'article 46 de la directive « procédure refonte » et avec l'article 27 du règlement (UE) n° 604/2013.

En vertu de l'article 47, paragraphe 2, de la Charte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un « délai raisonnable ».

En vertu de l'article 46, paragraphe 4, de la directive « procédure refonte », les Etats membres prévoient des « délais raisonnables » pour que le demandeur puisse exercer son droit à un recours effectif.

En vertu de l'article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, les Etats membres accordent à la personne concernée « un délai raisonnable » pour exercer son droit à un recours effectif.

Les dispositions de droit international précitées imposent seulement que des délais « raisonnables » doivent être prévus.

B.19.6. Les parties requérantes déduisent de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 27 février 2014, S.J. c. Belgique, qu'un délai de cinq jours serait en toute hypothèse trop court.

Dans cet arrêt, la Cour européenne n'a toutefois pas fixé un délai minimum mais a recommandé de prévoir un « délai suffisant » (CEDH, 27 février 2014, S.J. c. Belgique, § 153).

B.19.7. Compte tenu du caractère urgent qui caractérise la procédure de suspension en extrême urgence, les délais de respectivement dix et cinq jours ne peuvent pas être qualifiés d'excessivement courts. Ces délais sont suffisants pour que la demande de suspension en extrême urgence puisse raisonnablement être considérée comme un recours effectif.

B.19.8. Il ressort de ce qui précède que les dispositions attaquées ne sont pas incompatibles avec les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, combinés avec l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec l'article 47, paragraphe 2, de la Charte et avec l'article 46, paragraphe 4, de la directive « procédure refonte ».

L'examen des dispositions attaquées au regard des dispositions constitutionnelles précitées, combinées avec les autres normes de référence et principes généraux cités dans les moyens, ne conduit pas à une autre conclusion.

En ce qu'ils critiquent les délais prévus par l'article 4 attaqué, les moyens ne sont pas fondés.

B.21. Puisque les délais critiqués que prévoit l'article 4 attaqué ne doivent pas être annulés, les renvois, dans les articles 5, 6 et 7 attaqués, aux délais prévus dans le nouvel article 39/57, § 1er, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer ne doivent pas davantage être annulés.

B.22. Le troisième moyen dans l'affaire n° 6094 est pris de la violation des mêmes normes de référence que celles qui ont été mentionnées en B.10 à propos du septième moyen.

Selon les parties requérantes, l'article 39/82, § 4, alinéa 3, nouveau, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, inséré par l'article 5 attaqué, viole ces normes de référence. Aux termes de la disposition attaquée, qui fait partie de la procédure de suspension en extrême urgence, le président convoque sans délai les parties à comparaître dans les 24 heures de la réception de la demande, lorsque cette demande apparaît comme étant « manifestement tardive ».

Pour ces mêmes motifs, les parties requérantes estiment que le deuxième alinéa de l'article 39/85, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, inséré par l'article 7 attaqué, devrait lui aussi être annulé, de même que le deuxième alinéa de l'article 39/77/1, § 1er, inséré par l'article 21 attaqué, qui ne prévoit pas davantage un délai minimum entre la réception de la convocation des parties et l'audience.

B.23.1. La Cour n'examine le moyen que dans la mesure où il dirigé contre les articles 5 et 7 attaqués. Dans la mesure où le moyen tend également à l'annulation de l'article 21, il est examiné en B.45.

B.23.2. L'article 39/82, § 4, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, inséré par l'article 5 attaqué, dispose : « Si la demande apparaît manifestement tardive, le président de la chambre saisie ou le juge au contentieux des étrangers qu'il désigne l'indique dans son ordonnance et convoque sans délai les parties à comparaître dans les vingt-quatre heures de la réception de la demande ».

L'article 39/85, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, inséré par l'article 7, dispose : « Si la demande apparaît manifestement tardive, le président de la chambre saisie ou le juge au contentieux des étrangers qu'il désigne l'indique dans son ordonnance et convoque sans délai les parties à comparaître dans les vingt-quatre heures de la réception de la demande ».

B.23.3. Pour les mêmes motifs que ceux qui ont été mentionnés en B.19, le délai de 24 heures n'est pas incompatible avec les normes de référence invoquées. Il en est d'autant plus ainsi que le délai critiqué de 24 heures ne s'applique qu'au cas où la demande est manifestement tardive. Partant, il peut quand même être donné suite à la demande de l'étranger concerné, malgré sa tardivité manifeste.

En ce qu'il est dirigé contre les articles 5 et 7 attaqués, le moyen n'est pas fondé.

B.24. Le troisième moyen dans l'affaire n° 6095, dirigé contre l'article 4 attaqué, est pris de la violation des mêmes normes de référence que celles qui ont été invoquées en B.12 à propos du premier moyen. Les parties requérantes allèguent en outre la violation des dispositions constitutionnelles citées, combinées avec un certain nombre de règles européennes.

Leurs griefs reposent sur la différence de rédaction entre les versions française et néerlandaise de l'article 4 attaqué. La version française (« Lorsqu'il s'agit d'une deuxième mesure d'éloignement ou de refoulement ») et la version néerlandaise (« Vanaf een tweede verwijderings- of terugdrijvingsmaatregel ») diffèrent puisque la version française ne viserait qu'une seule mesure, à savoir la deuxième, tandis que la version néerlandaise viserait également les mesures subséquentes.

B.25. S'il est vrai que la version française diffère de la version néerlandaise, il ressort clairement des travaux préparatoires que seule la version néerlandaise de la phrase précitée de l'article 4 attaqué reflète correctement la volonté du législateur. Dans ces travaux préparatoires, il est en effet mentionné qu'« à partir de la deuxième décision, le délai est réduit à cinq jours » (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-3445/003, p. 4). Par conséquent, les termes « une deuxième mesure d'éloignement ou de refoulement » visent toutes les mesures d'éloignement ou de refoulement consécutives à la première mesure d'éloignement ou de refoulement et donc pas seulement la deuxième.

Le moyen n'est pas fondé.

B.26. Le quatrième moyen dans l'affaire n° 6095, dirigé contre l'article 4 attaqué, est pris de la violation des mêmes normes de référence que celles qui ont été invoquées en B.12 à propos du premier moyen. Les parties requérantes allèguent en outre la violation des dispositions constitutionnelles citées, combinées avec l'article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013.

B.27. Selon le Conseil des ministres, le quatrième moyen ne serait pas recevable, puisque les parties requérantes n'exposent pas en quoi les normes de référence invoquées auraient été violées. Dans ces circonstances, le Conseil des ministres n'aurait pas eu l'occasion de répondre aux griefs invoqués.

B.28.1. Les parties requérantes font grief à l'article 39/57, § 1er, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, inséré par l'article 4 attaqué, de réduire le délai d'introduction de la demande de suspension en extrême urgence à cinq jours à partir de la deuxième mesure d'éloignement ou de refoulement, sans qu'une distinction soit faite entre les différentes situations dans lesquelles peuvent se trouver les étrangers faisant l'objet d'une deuxième mesure d'éloignement ou de refoulement, voire d'une mesure ultérieure.

B.28.2. En ce qu'il vise la situation de l'étranger ayant fait l'objet d'une première mesure d'éloignement ou de refoulement qui a été annulée par le Conseil du contentieux des étrangers ou qui a été retirée par l'Office des étrangers, le moyen procède d'une lecture erronée de la disposition attaquée, parce qu'une mesure d'éloignement ou de refoulement ultérieure doit dans ce cas être considérée comme une première mesure, dont la suspension en extrême urgence peut être demandée dans un délai de dix jours. Il en va de même de la situation de l'étranger qui, après avoir fait l'objet d'une telle mesure, a ensuite obtenu une autorisation ou une admission au séjour, puisque cette décision a pour effet d'annuler l'éventuel refus de séjour antérieur, ainsi que de la situation de l'étranger qui a fait l'objet d'une première mesure de refoulement ou d'éloignement qui a été exécutée, dès lors que l'exécution de la mesure en épuise les effets.

B.28.3. Pour le surplus, dans la mesure où les parties requérantes se limitent à énumérer un certain nombre de situations sans exposer en quoi ces situations violeraient les normes de référence invoquées, le moyen n'est pas recevable.

B.30. L'article 3 contient une modification purement technique de l'article 39/28 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer découlant de la modification apportée aux articles 39/82 et 39/85 de la même loi (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-3445/001, p. 7).

Par ailleurs, aucun moyen distinct n'a été invoqué contre cette disposition.

Les recours en annulation, en ce qu'ils sont dirigés contre l'article 3 de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 21/05/2014 numac 2014000394 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers et devant le Conseil d'Etat type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 11/02/2016 numac 2016000068 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins. - Traduction allemande type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014009234 source service public federal justice Loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation fermer, sont irrecevables.

En ce qui concerne les dispositions transitoires (article 8) B.31. Les parties requérantes dans l'affaire n° 6094 demandent l'annulation de l'article 8, figurant dans le chapitre 2 (« Dispositions transitoires ») du titre II de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 21/05/2014 numac 2014000394 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers et devant le Conseil d'Etat type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 11/02/2016 numac 2016000068 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins. - Traduction allemande type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014009234 source service public federal justice Loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation fermer, qui dispose : « § 1er. Les articles 4 et 5, 2°, sont applicables aux demandes de suspension d'extrême urgence de l'exécution de toute mesure d'éloignement ou de refoulement, notifiée après la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et de l'exécution de toute décision prise ultérieurement à une telle mesure, à l'égard du même étranger. § 2. L'article 7 est applicable aux demandes de mesures provisoires d'extrême urgence, introduites par tout étranger qui fait l'objet d'une décision, par laquelle l'exécution de la mesure d'éloignement ou de refoulement devient imminente, qui lui est notifiée après la date d'entrée en vigueur de la présente loi ».

Selon les parties requérantes dans l'affaire n° 6094, l'article 8 doit être annulé puisqu'il contient des dispositions transitoires qui font référence à des dispositions qui devraient être annulées.

B.32. Puisque aucune des dispositions attaquées auxquelles font référence les dispositions transitoires ne doit être annulée, l'article 8 ne peut pas être annulé par voie de conséquence. Il en va d'autant plus ainsi que les parties requérantes n'invoquent aucun moyen distinct contre ces dispositions transitoires.

Le grief n'est pas fondé.

Quant à la procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers (articles 16 à 18, 20, 21 et 23 à 28 de la loi attaquée) B.33.1. Les articles 16, 17, 18, 20, 21 et 23 à 28, attaqués, figurent dans le titre IV, intitulé « La procédure de recours auprès du Conseil du contentieux des étrangers contre les décisions du Commissaire général aux réfugiés et apatrides visées à l'article 57/6/1, alinéa 1er, et à l'article 57/6/2 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer », de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 21/05/2014 numac 2014000394 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers et devant le Conseil d'Etat type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 11/02/2016 numac 2016000068 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins. - Traduction allemande type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014009234 source service public federal justice Loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation fermer.

La décision visée à l'article 57/6/2 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer est celle par laquelle le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides décide de ne pas prendre en considération une demande d'asile subséquente, lorsqu'une ou plusieurs demandes d'asile introduites par la même personne ont fait l'objet d'un rejet. Le Commissaire général examine en priorité si apparaissent ou sont présentés de nouveaux éléments qui augmentent de manière significative la probabilité que le demandeur d'asile entre en ligne de compte pour la reconnaissance en tant que réfugié ou l'obtention de la protection subsidiaire. En l'absence d'éléments neufs, le Commissaire général ne prend pas la demande d'asile en considération et il estime « qu'une décision de retour n'entraînerait pas un refoulement direct ou indirect ».

B.33.3. La procédure modifiée de recours qui concerne les demandes d'asile introduites par un ressortissant d'un pays d'origine sûr et les demandes d'asile multiples a été introduite à la suite de l'adoption d'un certain nombre d'amendements.

B.33.4. Les travaux préparatoires de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 21/05/2014 numac 2014000394 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers et devant le Conseil d'Etat type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 11/02/2016 numac 2016000068 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins. - Traduction allemande type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014009234 source service public federal justice Loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation fermer mentionnent : « La procédure de recours en annulation auprès du Conseil du Contentieux des étrangers a été annulée pour les ressortissants de pays sûrs dont la demande d'asile a été rejetée par le CGRA (arrêt de la Cour constitutionnelle, 16 janvier 2014, n° 1/2014). La Cour a estimé que la différence de traitement réservée aux demandes selon qu'elles émanent de ressortissants de pays sûrs ou non sûrs constitue une violation du principe d'égalité.

Il s'impose par conséquent d'amender la réglementation. La majorité a déposé une série d'amendements visant à garantir à nouveau la sécurité juridique nécessaire dans ce domaine également et à raccourcir la durée des procédures. Il y va de l'intérêt du justiciable, qui est ainsi rapidement fixé sur son sort.

Les amendements sont donc en phase avec la politique menée » (Doc. parl., Sénat, 2013-2014, n° 5-2816/2, pp. 3-4). « L'auteur principal précise que les amendements visent à régler la procédure de recours lors de demandes introduites par des ressortissants de pays sûrs et en cas de demandes multiples.

Le recours en annulation auprès du CCE a été annulé par la Cour constitutionnelle pour les ressortissants de pays sûrs dont la demande d'asile a été rejetée par le CGRA (Cour constitutionnelle, 16 janvier 2014, n° 1/2014). Cela entraîne également une insécurité juridique pour les demandes d'asile multiples. Les amendements apportent une réponse à la décision rendue par la Cour constitutionnelle et lèvent l'insécurité juridique.

Le recours est traité dans le cadre d'une procédure accélérée, ainsi que la Cour constitutionnelle même le suggère dans l'arrêt, le délai de recours s'élevant à quinze jours plutôt qu'à trente jours et la décision devant être prise dans les trente jours plutôt que dans les deux mois.

En cas de demande d'asile multiple et si l'étranger fait l'objet d'une mesure privative de liberté, la procédure doit être aussi brève que possible dans l'intérêt de l'étranger et des pouvoirs publics. Le délai de recours est ainsi fixé à dix jours pour une première décision et à cinq jours à partir de la deuxième décision. Ces délais correspondent à ceux de la procédure d'extrême urgence » (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-3445/003, p. 18).

En ce qui concerne la lacune invoquée par les parties requérantes B.34. Le premier moyen dans l'affaire n° 6094 est pris de la violation des articles 10, 11, et 13 de la Constitution, combinés avec les articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec les articles 1, 2, paragraphe 1, 3, paragraphe 1, 4, 19, paragraphe 2, et 47 de la Charte et avec les articles 1, 2, paragraphe 1, 3, paragraphe 4, 5 et 13 de la directive 2008/115/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (ci-après : la directive « retour »).

Les dispositions attaquées violeraient ces normes de référence en raison du caractère non suspensif du recours intenté devant le Conseil du contentieux des étrangers contre le rejet, avec ordre de quitter le territoire, d'une demande d'autorisation de séjour introduite sur la base de l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, ainsi qu'en raison du fait qu'un tel recours est un recours en annulation et qu'il ne bénéficie dès lors pas d'un examen de pleine juridiction. Les parties requérantes attirent l'attention sur le fait que les recours contre les décisions de non-prise en considération adoptées par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides sur la base de l'article 57/6/1 (demandeurs d'asile issus d'un pays d'origine sûr) et de l'article 57/6/2 (demande d'asile subséquente) de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer ont, quant à eux, un effet suspensif et bénéficient d'un examen de pleine juridiction.

B.35.1. Les parties requérantes critiquent en réalité une lacune dans la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 21/05/2014 numac 2014000394 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers et devant le Conseil d'Etat type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 11/02/2016 numac 2016000068 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins. - Traduction allemande type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014009234 source service public federal justice Loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation fermer, plus précisément dans son article 16, en ce qu'aucun recours de pleine juridiction ne serait prévu pour les recours introduits contre une décision de refus prise sur la base de l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer (raisons médicales) mais seulement un recours en annulation dépourvu d'effet suspensif.

B.35.2. L'article 9ter, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer dispose : « L'étranger qui séjourne en Belgique qui démontre son identité conformément au § 2 et qui souffre d'une maladie telle qu'elle entraîne un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain ou dégradant lorsqu'il n'existe aucun traitement adéquat dans son pays d'origine ou dans le pays où il séjourne, peut demander l'autorisation de séjourner dans le Royaume auprès du ministre ou son délégué ».

B.35.3. L'amendement qui a donné lieu à l'article 16 de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 21/05/2014 numac 2014000394 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers et devant le Conseil d'Etat type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 11/02/2016 numac 2016000068 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins. - Traduction allemande type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014009234 source service public federal justice Loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation fermer, modifiant l'article 39/2, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, a été justifié de la manière suivante : « Cette disposition vise à préciser la compétence du Conseil du Contentieux des Etrangers concernant les recours contre certaines décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, en particulier les décisions de non prise en considération d'une demande d'asile d'un ressortissant d'un pays d'origine sûr ou d'un apatride ayant eu sa résidence habituelle dans un tel pays (article 57/6/1, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer).

De cette manière, les compétences du Conseil sont alignées sur la procédure de plein contentieux, telle qu'elle est déjà applicable aux recours contre les décisions ordinaires de rejet au fond d'une demande d'asile, prises par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

En effet, dans son arrêt n° 1/2014 du 16 janvier 2014, la Cour constitutionnelle considère que la différence de traitement, quant à la possibilité d'exercer un recours effectif à l'encontre de la décision mettant fin à la procédure d'asile, entre demandeurs d'asile selon qu'ils sont ou non originaires d'un pays sûr, repose sur un critère qui n'est pas admis par la directive 2005/85/CE et qui n'est dès lors pas pertinent.

En outre, une procédure d'appel similaire est introduite à l'encontre des décisions de non prise en considération d'une demande d'asile subséquente visée à l'article 57/6/2, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

Ces catégories de demandeurs d'asile font, dans une première phase de la procédure devant le Commissaire général - c'est-à-dire la phase administrative du système d'asile - l'objet d'une décision particulière, une décision de non prise en considération. Dans ce contexte une irrégularité pour le motif qu'il existe des indications sérieuses que le requérant peut prétendre à la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'article 48/3 ou à l'octroi de la protection subsidiaire au sens de l'article 48/4, doit pouvoir simplement résulter à l'annulation de la décision attaquée. Dans ce cas, en principe, le Commissaire général prend la demande en considération et la procédure se poursuit. Le Commissaire général doit respecter l'arrêt et son autorité de chose jugée. La procédure d'asile est alors à nouveau ouverte. Le Commissaire général dispose de toutes ses compétences pour examiner ces indications. Voir aussi le commentaire pour l'article 10/5 » (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-3445/002, pp. 9-10).

B.35.4. A la suite de la modification de l'article 39/2 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, opérée par l'article 16 attaqué de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 21/05/2014 numac 2014000394 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers et devant le Conseil d'Etat type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 11/02/2016 numac 2016000068 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins. - Traduction allemande type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014009234 source service public federal justice Loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation fermer, un recours de pleine juridiction est à nouveau ouvert contre les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides visant à ne pas prendre en considération une demande d'asile lorsque celle-ci émane d'un ressortissant issu d'un pays d'origine sûr (article 57/6/1, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer) ou lorsqu'il s'agit d'une deuxième demande d'asile (article 57/6/2 de la même loi).

B.36.1. Par son arrêt interlocutoire n° 124/2013, du 26 septembre 2013, rendu à l'occasion d'une question préjudicielle posée à propos de l'article 4 de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées, la Cour a posé deux questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne, qui n'a répondu qu'à la première question, laquelle était rédigée en ces termes : « Les articles 2, e) et f), 15, 18, 28 et 29 de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 ' concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts ', doivent-ils être interprétés en ce sens que non seulement la personne qui s'est vu octroyer, à sa demande, le statut de protection subsidiaire par une autorité indépendante de l'Etat membre, doit pouvoir bénéficier de la protection sociale et des soins de santé visés aux articles 28 et 29 de cette directive, mais aussi l'étranger qui est autorisé par une autorité administrative d'un Etat membre à séjourner sur le territoire de cet Etat membre et qui souffre d'une maladie telle qu'elle entraîne un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain ou dégradant lorsqu'il n'existe aucun traitement adéquat dans son pays d'origine ou dans le pays où il séjourne ? ».

B.36.2. Par son arrêt du 18 décembre 2014, rendu dans l'affaire C-542/13 (Mohamed M'Bodj c. Etat belge), la Cour de justice de l'Union européenne (grande chambre) a jugé : « 26. Il ressort des articles 28 et 29 de la directive 2004/83 que ceux-ci sont applicables aux bénéficiaires du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire. 27. Or, il est constant, d'une part, que la législation nationale en cause au principal ne régit pas l'autorisation de séjour de ressortissants de pays tiers craignant avec raison d'être persécutés, au sens de l'article 2, sous c), de la directive 2004/83, et, d'autre part, qu'elle n'a pas pour objet de conférer le statut de réfugié aux ressortissants de pays tiers dont le séjour est autorisé sur son fondement.28. Il s'ensuit que le Royaume de Belgique ne serait tenu, en application des articles 28 et 29 de cette directive, de faire bénéficier des prestations que visent ces articles les ressortissants de pays tiers autorisés à séjourner en Belgique au titre de la législation nationale en cause au principal que si leur autorisation de séjour devait être considérée comme emportant l'octroi du statut conféré par la protection subsidiaire. [...] 41. Eu égard à ce qui précède, l'article 15, sous b), de la directive 2004/83 doit être interprété en ce sens que l'atteinte grave qu'il définit ne couvre pas une situation dans laquelle des traitements inhumains ou dégradants, tels que ceux visés par la législation en cause au principal, qu'un demandeur atteint d'une grave maladie pourrait subir en cas de retour dans son pays d'origine sont le résultat de l'inexistence de traitements adéquats dans ce pays, sans que soit en cause une privation de soins infligée intentionnellement à ce demandeur. [...] 45. Il s'ensuit qu'une législation telle que celle en cause au principal ne saurait être qualifiée, en vertu de l'article 3 de cette directive, de norme plus favorable pour décider quelles sont les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire.Les ressortissants de pays tiers autorisés à séjourner en vertu d'une telle législation ne sont donc pas des bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire, auxquels les articles 28 et 29 de ladite directive seraient applicables. 46. L'octroi, par un Etat membre, de ce statut de protection nationale, pour des raisons autres que le besoin de protection internationale, au sens de l'article 2, sous a), de cette directive, c'est-à-dire à titre discrétionnaire et par bienveillance ou pour des raisons humanitaires, n'entre d'ailleurs pas, comme le précise le considérant 9 de ladite directive, dans le champ d'application de celle-ci (arrêt B et D, EU: C: 2010: 661, point 118).47. Au vu de l'ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la première question que les articles 28 et 29 de la directive 2004/83, lus en combinaison avec les articles 2, sous e), 3, 15 et 18 de celle-ci, doivent être interprétés en ce sens qu'un Etat membre n'est pas tenu de faire bénéficier de la protection sociale et des soins de santé que ces articles prévoient un ressortissant de pays tiers autorisé à séjourner sur le territoire de cet Etat membre, au titre d'une législation nationale telle que celle en cause au principal, qui prévoit d'autoriser le séjour, dans ledit Etat membre, de l'étranger qui souffre d'une maladie entraînant un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain ou dégradant, lorsqu'il n'existe aucun traitement adéquat dans le pays d'origine de cet étranger ou dans le pays tiers où il séjournait auparavant, sans que soit en cause une privation de soins infligée intentionnellement audit étranger dans ce pays ». B.37.1. Les compétences qui sont attribuées au Conseil du contentieux des étrangers sont d'une double nature : - sur la base du paragraphe 1er de l'article 39/2, le Conseil du contentieux des étrangers connaît, lorsqu'il statue en matière d'asile et de protection subsidiaire, des recours introduits à l'encontre des décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides; - sur la base du paragraphe 2 de cet article, le Conseil du contentieux des étrangers agit en qualité de juge d'annulation lorsqu'il statue sur les autres recours pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir.

Par conséquent, les compétences qui sont attribuées au Conseil du contentieux des étrangers diffèrent selon que le Conseil exerce ses compétences sur la base du paragraphe 1er ou du paragraphe 2 de l'article 39/2. Dans le premier cas, il s'agit d'une compétence de pleine juridiction. Dans le second, il s'agit d'un contrôle de légalité de la décision.

B.37.2. Il doit être déduit de l'arrêt de la Cour de justice précité que le législateur n'est pas tenu de traiter de manière identique les étrangers qui contestent une décision de refus prise sur la base de l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et les demandeurs d'asile ou les étrangers demandant la protection subsidiaire, dès lors que la première catégorie d'étrangers ne bénéficie pas du statut de protection international auquel les autres catégories peuvent prétendre. La différence de traitement critiquée repose dès lors sur un critère objectif et pertinent.

B.37.3. Il n'en demeure pas moins que les étrangers visés par l'article 9ter doivent également disposer d'un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. Toutefois, en ce que la critique des parties requérantes vise les conditions d'exercice et les modalités du recours en annulation qui peut être exercé contre un refus d'autorisation de séjour pris sur la base de l'article 9ter, elle ne saurait concerner l'article 16 attaqué. En effet, l'objet de celui-ci se limite à rétablir un recours de pleine juridiction à l'égard de décisions prises par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides à l'égard de personnes qui demandent l'asile ou la protection subsidiaire et ne concerne pas le recours en annulation qui peut être exercé contre les décisions prises par le ministre ou son délégué. Le grief excède la saisine de la Cour.

B.37.4. Le moyen n'est pas recevable.

En ce qui concerne les demandes d'asile subséquentes B.38.1. Le cinquième moyen dans l'affaire n° 6094 est pris de la violation des mêmes normes de référence que celles qui sont mentionnées en B.10 à propos du septième moyen, combinées avec l'article 41, paragraphe 1, et avec l'article 46, paragraphe 1, de la directive « procédure refonte ».

Le moyen est dirigé contre les articles 18 et 23 de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 21/05/2014 numac 2014000394 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers et devant le Conseil d'Etat type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 11/02/2016 numac 2016000068 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins. - Traduction allemande type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014009234 source service public federal justice Loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation fermer, en ce qu'il en résulterait que, dans certains cas, un recours introduit contre une décision relative à une demande d'asile subséquente n'ait pas d'effet suspensif automatique, comme le prévoit l'article 39/70 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. Selon les parties requérantes, les deux exceptions à l'interdiction de l'éloignement prévues par l'article 18 attaqué ne seraient pas compatibles notamment avec l'article 41 de la directive « procédure refonte ».

B.38.2. Le sixième moyen dans l'affaire n° 6095, dirigé lui aussi contre les articles 18 et 23, est pris de la violation des articles 10, 11 et 13 de la Constitution, combinés ou non avec les principes généraux de la sécurité juridique et de l'effectivité des recours, avec les articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec l'article 47 de la Charte et avec les articles 41 et 46 de la directive « procédure refonte ».

Les parties requérantes critiquent en substance le fait que l'article 39/70, alinéa 2, 2°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, complété par l'article 18 attaqué, traiterait de manière identique, d'une part, le demandeur d'asile qui a introduit une troisième demande d'asile dans un autre but que celui de retarder ou d'empêcher l'exécution d'une décision qui entraînerait son éloignement du territoire et, d'autre part, le demandeur d'asile qui introduit une telle demande dans un but purement dilatoire.

L'article 57/6/2, alinéa 1er, nouveau, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, complété par l'article 23 attaqué, impose au Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides de juger qu'une décision de retour n'entraîne pas, le cas échéant, un refoulement direct ou indirect. Les parties requérantes font valoir que le demandeur d'asile qui, dans le cadre d'une troisième demande d'asile, peut invoquer un grief défendable au regard de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme serait privé du droit à un recours effectif. Dès lors, ce demandeur d'asile serait discriminé, selon elles, parce qu'il serait soumis au même régime procédural que le demandeur d'asile qui, dans le cadre de sa troisième demande d'asile, ne peut pas faire valoir un tel grief.

B.38.3. La Cour examine les deux moyens conjointement et en premier lieu dans la mesure où ils sont pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 41, paragraphe 1, de la directive « procédure refonte ».

B.39.1. L'article 18 attaqué complète l'article 39/70 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer par un second alinéa.

A la suite de cette modification, l'article 39/70 dispose : « Sauf accord de l'intéressé, aucune mesure d'éloignement du territoire ou de refoulement ne peut être exécutée de manière forcée à l'égard de l'étranger pendant le délai fixé pour l'introduction du recours et pendant l'examen de celui-ci.

L'alinéa 1er ne s'applique pas lorsque une décision de retour n'entraîne pas de refoulement direct ou indirect comme déterminé en application de l'article 57/6/2 et : 1° l'intéressé n'a introduit une première demande d'asile subséquente dans les quarante-huit heures avant son éloignement qu'afin de retarder ou d'empêcher l'exécution d'une décision qui entraînerait son éloignement du territoire;ou 2° l'intéressé a introduit une nouvelle demande d'asile subséquente à la suite d'une décision finale sur une première demande subséquente ». B.39.2. L'amendement ayant conduit à l'article 18 attaqué a été justifié dans les termes suivants : « Avec la loi du 8 mai 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2013 pub. 22/08/2013 numac 2013000535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, et modifiant la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses II type loi prom. 08/05/2013 pub. 22/08/2013 numac 2013000536 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale fermer, la compétence de prendre une décision concernant une demande d'asile subséquente est transférée de l'Office des Etrangers au Commissaire général aux Réfugiés et aux Apatrides.

Celui-ci, est depuis la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers fermer modifiant la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer seul autorisé d'évaluer en première instance le bien-fondé des demandes d'asile, le seul organisme spécialisé avec un pouvoir d'investigation et en plus indépendante (Doc. Parl., Chambre, 2005-2006, n° 51-2478/001, 99-100).

Le Commissaire général est le mieux placé pour évaluer les demandes d'asile, sauf si le ministre ou son délégué estime que la Belgique n'est pas responsable de l'examen de la demande d'asile.

Pour les demandeurs d'asile qui ont un besoin de protection internationale et qui introduisent une demande d'asile subséquente, l'accès effectif à la procédure d'asile est ainsi garanti.

En principe les demandeurs d'asile peuvent demeurer en Belgique, à la seule fin de la procédure d'asile, jusqu'à ce que le Commissaire général aux Réfugiés et aux Apatrides ait pris une décision, et, le cas échéant, le recours [de plein] contentieux au Conseil du Contentieux des Etrangers ait été traité.

Conformément à l'article 41 de la Directive [' procédure refonte '], une exception à cette règle peut se faire dans des conditions restrictives, à savoir lorsque l'examen de la demande d'asile subséquente n'est pas poursuivi parce qu'elle fait l'objet d'une décision de non prise en considération en application de l'article 57/6/2, alinéa 1er. Dans ces circonstances particulières, définies par la loi, le gouvernement reconnaît que la simple introduction d'une demande d'asile subséquente ne devrait pas avoir pour effet d'empêcher la politique de retour.

Dès lors, cet article reprend les normes et les procédures relatives à l'effet suspensif de plein droit de la procédure en plein contentieux, conformément à l'obligation de protéger les réfugiés et de respecter les droits de l'homme.

L'introduction d'une demande d'asile après l'autre dans le seul but de retarder, voire de compromettre, l'exécution de la décision de retour, ne peut pas porter atteinte à la politique d'asile et de retour.

Lorsqu'il s'agit d'une troisième demande d'asile, le droit de l'Union européenne et le droit international ne s'opposent donc pas [à ce] qu'un gouvernement qui a rempli toutes ses obligations, qui respecte le principe de non-refoulement et a un système d'asile équitable et efficace, peut décider que ce demandeur d'asile doit retourner. Compte tenu de ce qui précède, il semble approprié qu'un demandeur d'asile, moyennant le plein respect du principe de non-refoulement, qui a introduit demande d'asile après demande d'asile, n'est plus autorisé à rester sur le territoire comme demandeur d'asile, à la seule fin de la procédure, pendant la phase devant le Conseil du Contentieux des Etrangers, lorsque à la suite d'une appréciation au cas par cas de l'ensemble des circonstances pertinentes, cette demande a été introduite dans le seul but de retarder ou de compromettre l'exécution de la décision de retour. Il est prévu de modifier l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, afin que lorsque l'étranger fait appel à un avocat, celui-ci puisse être informé au moins 48 heures en avance d'une éventuelle première tentative d'éloignement » (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-3445/002, pp. 10-11).

B.39.3. L'article 23 attaqué complète l'article 57/6/2, alinéa 1er, deuxième phrase, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer par les mots « et il estime d'une manière motivée qu'une décision de retour n'entraînera pas un refoulement direct ou indirect ».

A la suite de cette modification, l'article 57/6/2, alinéa 1er, dispose : « Après réception de la demande d'asile transmise par le Ministre ou son délégué sur la base de l'article 51/8, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides examine en priorité si des nouveaux éléments apparaissent, ou sont présentés par le demandeur, qui augmentent de manière significative la probabilité qu'il puisse prétendre à la reconnaissance comme réfugié au sens de l'article 48/3 ou à la protection subsidiaire au sens de l'article 48/4. En l'absence de ces éléments, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides ne prend pas en considération la demande d'asile et il estime d'une manière motivée qu'une décision de retour n'entraînera pas un refoulement direct ou indirect. Dans le cas contraire, ou si l'étranger a fait auparavant l'objet d'une décision de refus prise en application des articles 52, § 2, 3°, 4° et 5°, § 3, 3° et § 4, 3°, ou 57/10, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides prend une décision de prise en considération de la demande d'asile ».

B.39.4. L'article 23 attaqué fait suite à la modification de l'article 39/70 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer par l'article 18 attaqué, précité (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-3445/002, p. 13).

B.39.5. En principe, l'étranger ne peut pas être expulsé du territoire durant le délai fixé pour introduire le recours et durant la période d'examen de ce recours.

Le nouvel article 39/70 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, tel qu'il a été complété par l'article 18 attaqué, prévoit à ce sujet deux exceptions, à condition qu'une décision de retour n'entraîne pas un refoulement direct ou indirect, en application de l'article 57/6/2, complété par l'article 23 attaqué. La première exception concerne les demandeurs ayant introduit une deuxième demande d'asile dans les quarante-huit heures avant leur éloignement dans le seul but de retarder ou d'empêcher l'exécution de la décision d'éloignement. La seconde exception concerne les demandeurs ayant introduit une troisième demande d'asile ou une demande ultérieure.

En vertu de l'article 41, paragraphe 1, de la directive « procédure refonte », les Etats membres peuvent déroger au droit de rester sur le territoire lorsqu'une personne : « a) n'a introduit une première demande ultérieure, dont l'examen n'est pas poursuivi en vertu de l'article 40, paragraphe 5, qu'afin de retarder ou d'empêcher l'exécution d'une décision qui entraînerait son éloignement imminent de l'Etat membre concerné; ou b) présente une autre demande ultérieure de protection internationale dans le même Etat membre à la suite de l'adoption d'une décision finale déclarant une première demande ultérieure irrecevable en vertu de l'article 40, paragraphe 5, ou à la suite d'une décision finale rejetant cette demande comme infondée ». En vertu du second alinéa de cet article 41, paragraphe 1, les Etats membres ne peuvent faire usage de cette dérogation que si l'autorité responsable de la détermination - en Belgique : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides - estime qu'une décision de retour n'entraînera pas de refoulement direct ou indirect en violation des obligations internationales et à l'égard de l'Union incombant à cet Etat membre.

B.39.6. En adoptant les articles 18 et 23 de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 21/05/2014 numac 2014000394 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers et devant le Conseil d'Etat type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 11/02/2016 numac 2016000068 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins. - Traduction allemande type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014009234 source service public federal justice Loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation fermer, le législateur a fait usage de la possibilité offerte aux Etats membres par l'article 41 de la directive « procédure refonte » de prévoir, dans certains cas, une exception au droit des demandeurs d'asile de séjourner sur le territoire, lorsqu'il s'agit de demandes successives et que la décision de retour n'entraîne pas de refoulement direct ou indirect.

B.39.7. Les demandeurs d'asile qui introduisent une première demande ou une demande ultérieure se trouvent dans des situations essentiellement différentes. Compte tenu de l'importance du risque d'utilisation des procédures à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées, le législateur poursuit un but légitime lorsqu'il prend des mesures visant à décourager l'introduction de demandes d'asile successives ou à lutter contre les abus. De telles demandes d'asile successives risquent d'entraîner une surcharge non seulement des instances d'asile, mais également des instances de recours susceptibles d'être saisies d'un recours contre le refus d'octroyer l'asile.

B.39.8. La première exception que contient la disposition attaquée concerne les demandeurs d'asile qui ont introduit une seconde demande d'asile dans les quarante-huit heures avant leur éloignement, dans le seul but de retarder ou d'empêcher l'exécution de la décision d'éloignement, et qui abusent dès lors de la procédure d'asile. La seconde exception concerne les demandeurs d'asile qui ont introduit une troisième demande d'asile et dont la première et la deuxième demande ont donc déjà été soumises à un examen complet, y compris la possibilité d'attaquer la décision concernant leur demande devant une instance juridictionnelle.

B.39.9. La disposition attaquée n'autorise l'éloignement du territoire pour les étrangers concernés qu'à la condition expresse que la décision de retour n'entraîne pas un refoulement direct ou indirect.

B.39.10. Dans ces circonstances, les dispositions attaquées ne portent pas une atteinte disproportionnée aux droits accordés aux demandeurs d'asile par les dispositions constitutionnelles et internationales invoquées.

B.39.11. Les moyens ne sont pas fondés.

En ce qui concerne les ressortissants de pays d'origine sûrs B.40. Le sixième moyen dans l'affaire n° 6094 est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Le moyen est dirigé contre l'article 20 de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 21/05/2014 numac 2014000394 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers et devant le Conseil d'Etat type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 11/02/2016 numac 2016000068 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins. - Traduction allemande type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014009234 source service public federal justice Loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation fermer, en ce qu'il complète l'article 36/79, § 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer par un nouvel alinéa. Selon les parties requérantes, il n'existerait pas de justification raisonnable à la disposition attaquée, qui impose au Conseil du contentieux des étrangers de statuer sur les recours introduits par les demandeurs d'asile issus de pays sûrs dans un délai de 30 jours au lieu d'un délai de trois mois, lequel constitue le délai normal pour statuer sur un recours en annulation en matière d'asile. Un même délai s'imposerait, selon les parties requérantes, pour les recours contre des décisions prises en vertu de l'article 57/6/2 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

B.41.1. L'article 20 attaqué complète l'article 39/76, § 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer par un troisième alinéa.

A la suite de cette modification, l'article 39/76, § 3, dispose : « Le président de chambre ou le juge au contentieux des étrangers saisi prend une décision dans les trois mois suivant la réception du recours ou, si la requête a été régularisée en application de l'article 39/69, § 1er, après réception de la régularisation, ou si un droit de rôle doit être acquitté, à partir de l'inscription au rôle.

S'il s'agit d'un recours relatif à une affaire que le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides a examinée en priorité conformément à l'article 52, § 5, 52/2, § 1er ou § 2, 3° 4° ou 5°, ce recours est également examiné en priorité par le Conseil. Le délai fixé à l'alinéa 1er est réduit à deux mois.

Le président de chambre saisi ou le juge au contentieux des étrangers qu'il désigne prend une décision dans les trente jours suivant la réception du recours contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides de non prise en considération de la demande d'asile visée à l'article 57/6/1, alinéa 1er, ou à l'article 57/6/2, alinéa 1er, ou si la requête a été régularisée en application de l'article 39/69, § 1er, après réception de la régularisation, ou si un droit de rôle doit être acquitté, à partir de l'inscription au rôle ».

B.41.2. Par son arrêt n° 1/2014 du 16 janvier 2014, la Cour a jugé : « B.11. En conséquence, la différence de traitement, quant à la possibilité d'exercer un recours effectif à l'encontre de la décision mettant fin à la procédure d'asile, entre demandeurs d'asile selon qu'ils sont ou non originaires d'un pays sûr repose sur un critère qui n'est pas admis par la directive « procédure » et qui n'est dès lors pas pertinent.

B.12. Enfin, il convient de relever qu'en tout état de cause, la mesure consistant à ne permettre que l'introduction d'un recours en annulation contre la décision mettant fin à la procédure d'asile pour la catégorie des demandeurs originaires d'un pays sûr n'est pas proportionnée à l'objectif de célérité, décrit en B.2.1, poursuivi par le législateur. En effet, cet objectif pourrait être atteint en raccourcissant, dans cette hypothèse, les délais octroyés pour l'introduction du recours de pleine juridiction, raccourcissement qui est d'ailleurs déjà organisé par la loi pour d'autres hypothèses ».

Le législateur a donné suite à cet arrêt en prévoyant dans la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 21/05/2014 numac 2014000394 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers et devant le Conseil d'Etat type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 11/02/2016 numac 2016000068 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins. - Traduction allemande type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014009234 source service public federal justice Loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation fermer qu'un recours de plein contentieux avec effet suspensif pouvait être introduit contre le refus de prise en considération d'une demande d'asile émanant de demandeurs originaires d'un pays considéré comme sûr ou d'une demande d'asile multiple.

En instaurant dans l'article 20 attaqué un délai réduit de trente jours au lieu de trois mois pour le traitement du recours de plein contentieux en question, le législateur a également tenu compte de l'arrêt n° 1/2014 précité.

B.41.3. Le moyen n'est pas fondé.

En ce qui concerne les délais B.42. Le deuxième moyen dans l'affaire n° 6094 et le cinquième moyen dans l'affaire n° 6095 sont dirigés contre les articles 4 et 17 attaqués, dans la mesure où ceux-ci établiraient des délais trop courts, selon les parties requérantes. En ce qui concerne l'article 4, ces moyens ont été examinés en B.19, de sorte qu'ils ne sont examinés ci-dessous que dans la mesure où ils sont dirigés contre l'article 17.

Les parties requérantes demandent l'annulation de l'article 17 de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 21/05/2014 numac 2014000394 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers et devant le Conseil d'Etat type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 11/02/2016 numac 2016000068 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins. - Traduction allemande type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014009234 source service public federal justice Loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation fermer, en ce qu'il complète l'article 39/57, § 1er, alinéa 2, 3°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer par une deuxième et une troisième phrase.

B.43.1. A la suite de cette modification, l'article 39/57, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer dispose : « La requête est introduite dans les quinze jours de la notification de la décision contre laquelle il est dirigé : 1° lorsque le recours est introduit par un étranger qui se trouve, au moment de la notification de la décision, dans un lieu déterminé visé aux articles 74/8 et 74/9 ou qui est mis à la disposition du gouvernement;2° lorsque le recours est dirigé contre une décision de non prise en considération visée à l'article 57/6/1, alinéa 1er;3° lorsque le recours est dirigé contre une décision de non prise en considération visée à l'article 57/6/2, alinéa 1er.Ce délai est réduit à dix jours lorsque ce recours est introduit par un étranger qui se trouve, au moment de la notification de la décision, dans un lieu déterminé visé aux articles 74/8 et 74/9 ou qui est mis à la disposition du gouvernement, contre une première décision de non prise en considération. Ce délai est réduit à cinq jours dès une deuxième décision de non prise en considération ».

B.43.2. L'amendement ayant donné lieu à l'article 17 attaqué a été justifié ainsi : « Dans le présent article, il est stipulé que les étrangers qui introduisent un recours contre une décision prise en application de l'article 57/6/1 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, disposent d'un délai de quinze jours pour introduire ce recours auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers.

Cette disposition est conforme à l'article 39, alinéa 2, de la Directive 2005/85/CE, lu en combinaison avec l'article 23, alinéa 4, et est, de plus, envisagée dans le point B.12 de l'arrêt du 16 janvier 2014 de la Cour constitutionnelle.

Si le délai de recours est de quinze jours, le délai de l'ordre de quitter le territoire pris après une décision prise en application de l'article 57/6/1 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer peut être adapté à ce délai.

Considérant le délai très bref dans lequel le Commissaire général peut prendre cette décision, lorsque l'étranger en vue de son éloignement est détenu ou est mis à la disposition du gouvernement, un tel délai très bref est prévu pour introduire le recours dans la phase juridictionnelle. Dans la procédure en extrême urgence un délai gradué de dix et cinq jours est également introduit » (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-3445/002, p. 10).

B.43.3. Dans la mesure où ils critiquent les délais prévus par l'article 17 attaqué, les moyens ne sont pas fondés, pour les mêmes motifs, mutatis mutandis, que ceux indiqués en B.19.

B.44. Le troisième moyen dans l'affaire n° 6094 est dirigé contre les articles 5, 7 et 21 attaqués, en ce qu'ils fixeraient des délais trop courts, selon les parties requérantes. En ce qui concerne les articles 5 et 7, le moyen a été examiné en B.23, de sorte qu'il n'est examiné ci-dessous que dans la mesure où il est dirigé contre l'article 21.

Les parties requérantes demandent l'annulation de l'article 21 de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 21/05/2014 numac 2014000394 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers et devant le Conseil d'Etat type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 11/02/2016 numac 2016000068 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins. - Traduction allemande type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014009234 source service public federal justice Loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation fermer, dans la mesure où il insère, dans l'article 39/77/1, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, un second alinéa.

B.45.1. A la suite de cette modification, l'article 39/77/1, § 1er, dispose : « Lorsque le recours contre la décision de non prise en considération visée à l'article 57/6/2, alinéa 1er, est introduit par un étranger qui se trouve dans un lieu déterminé visé aux articles 74/8 et 74/9 ou qui est mis à la disposition du gouvernement, le greffier en chef ou le greffier qu'il désigne en envoie copie, immédiatement et au plus tard dans le jour ouvrable c'est-à-dire ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié, suivant la réception du recours qui peut être inscrit au rôle, au Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

Ce greffier lui demande de déposer le dossier au greffe, dans le délai qu'il fixe et qui ne peut dépasser deux jours ouvrables, à partir de la notification.

Immédiatement et au plus tard dans le jour ouvrable c'est-à-dire ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié, suivant la réception du recours qui peut être inscrit au rôle, le président de chambre ou le juge au contentieux des étrangers qu'il a désigné fixe l'affaire et convoque les parties à comparaître devant lui dans les trois jours ouvrables au plus tard qui suivent la date de réception de la fixation. [...] ».

B.45.2. L'amendement ayant donné lieu à l'article 21 attaqué a été justifié de la manière suivante : « Si un étranger fait l'objet d'une mesure privative de liberté, une procédure doit être aussi courte que possible. C'est à la fois dans l'intérêt de l'intéressé et du gouvernement.

Considérant le délai bref dans lequel le Commissaire général peut prendre les décisions de non prise en considération d'une demande d'asile subséquente visée à l'article 57/6/2, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, lorsque l'étranger est détenu en vue de son éloignement ou est mis à la disposition du gouvernement, un tel délai bref est prévu pour introduire le recours dans la phase juridictionnelle pour l'échange des pièces de procédure, la convocation et le prononcé.

Il est dès lors prévu que le recours soit traité selon une procédure accélérée conformément à l'article 39/77/1 qui est inséré dans la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

Il est opté pour une procédure plus rapide et adaptée à la situation individuelle. Cette différence de traitement repose sur le critère objectif que les personnes ont déjà eu pleinement accès à une procédure d'asile, à la différence des autres demandeurs d'asile détenus en vue de leur éloignement » (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-3445/002, p. 12).

B.45.3. Dans la mesure où il critique les délais prévus par l'article 21 attaqué, le moyen n'est pas fondé, pour les mêmes motifs, mutatis mutandis, que ceux indiqués en B.23.

En ce qui concerne la complexité de la réglementation B.46. Le huitième moyen dans l'affaire n° 6094 est pris de la violation des mêmes normes de référence que celles qui ont été invoquées en B.10 à propos du septième moyen.

Selon les parties requérantes, la plupart des mesures attaquées ont complexifié encore davantage l'introduction et l'examen des recours devant le Conseil du contentieux des étrangers.

B.47. Les parties requérantes négligent d'identifier les dispositions attaquées auxquelles se rapportent leurs griefs et n'exposent pas davantage en quoi les normes de référence précitées seraient violées.

Le moyen n'est pas recevable puisqu'il ne répond pas aux exigences mentionnées en B.6.3.

En ce qui concerne les dispositions transitoires (articles 24 à 28) B.48. Les parties requérantes dans l'affaire n° 6094 demandent l'annulation des articles 24 à 28, figurant dans le chapitre 2 (« Dispositions transitoires ») du titre IV de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 21/05/2014 numac 2014000394 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers et devant le Conseil d'Etat type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 11/02/2016 numac 2016000068 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins. - Traduction allemande type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014009234 source service public federal justice Loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation fermer, qui disposent : «

Art. 24.La présent titre est applicable aux recours introduits à l'encontre des décisions de non prise en considération, visées à l'article 57/6/1, alinéa 1er, ou à l'article 57/6/2, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, qui ont été notifiées à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 25.En ce qui concerne les décisions de non prise en considération, visées aux articles 57/6/1, alinéa 1er, et 57/6/2, alinéa 1er, de la loi précitée du 15 décembre 1980, qui ont été notifiées avant la date de l'entrée en vigueur de la présente loi et pour lesquelles le délai d'introduction d'un recours en annulation de trente jours, est encore en cours, la partie requérante peut choisir d'introduire, dans ce délai, une requête conforme à l'article 39/2, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. Si elle introduit tout de même un recours en annulation, il sera procédé conformément à l'article 26, de la présente loi.

Art. 26.§ 1er. En ce qui concerne les recours en annulation introduits à l'encontre d'une décision de non prise en considération visées aux articles 57/6/1, alinéa 1er, et 57/6/2, alinéa 1er, de la loi précitée du 15 décembre 1980 et enrôlés, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un arrêt définitif à ce moment, le greffe du Conseil du contentieux des étrangers informe la partie requérante, par envoi recommandé, qu'elle peut introduire une nouvelle requête, en vue du traitement de celle-ci conformément à l'article 39/2, § 1er, alinéas 1er et 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. § 2. La partie requérante dispose d'un délai de trente jours à partir de la notification de l'envoi visé au § 1er, pour déposer une nouvelle requête au sens visé au § 1er. § 3. Lorsque la partie requérante ne dépose pas une nouvelle requête dans le délai fixé au § 2, le Conseil statue sur la base de la requête initialement introduite, qui est assimilée de plein droit au recours visé à l'article 39/2, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

Lorsque la partie requérante a déposé une nouvelle requête dans le délai visé au § 2, la partie requérante est considérée comme s'étant désistée de la requête initialement introduite et le Conseil statue uniquement sur la base de la nouvelle requête.

Dans les cas visés aux alinéas 1er et 2, la procédure est poursuivie conformément aux dispositions de l'article 39/2, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et les articles 19 et 20, 2°, de la présente loi, sans préjudice de l'article 21 de la présente loi.

Art. 27.En ce qui concerne les recours en annulation, introduits à l'encontre d'une décision de non prise en considération visées aux articles 57/6/1, alinéa 1er, et 57/6/2, alinéa 1er, de la loi précitée du 15 décembre 1980, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, mais qui n'ont pas encore été enrôlés à ce moment, le greffe du Conseil du contentieux des étrangers adresse, le cas échéant, le courrier visé à l'article 39/69, § 1er, alinéa 5, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, simultanément à l'envoi visé à l'article 26, § 1er, de la présente loi.

La procédure est poursuivie conformément à l'article 26 de la présente loi, pour autant que la requête soit régularisée conformément à l'article 39/69, § 1er, alinéa 6, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

Art. 28.Sauf accord de l'étranger, aucune mesure d'éloignement du territoire ne peut être exécutée de manière forcée, au cours de la procédure visée aux articles 25, 26 et 27 de la présente loi, ni pendant l'examen du recours visé, par le Conseil du contentieux des étrangers, sans préjudice de l'article 18 de la présente loi ».

Selon les parties requérantes dans l'affaire n° 6094, les articles 24 à 28 doivent être annulés, puisqu'ils contiennent des dispositions transitoires qui renvoient à des dispositions qui devraient être annulées.

B.49. Puisqu'aucune des dispositions attaquées faisant référence aux dispositions transitoires ne doit être annulée, les articles 24 à 28 ne peuvent pas être annulés par voie de conséquence. Il en est d'autant plus ainsi que les parties requérantes n'invoquent aucun moyen distinct contre ces dispositions transitoires.

Le grief n'est pas fondé.

B.50. La loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 29/12/2015 numac 2015000789 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 18/12/2015 pub. 13/04/2016 numac 2016000228 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande fermer modifiant la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Moniteur belge, 29 décembre 2015), modifie la procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers. Dès lors que ces modifications n'ont pas d'effet sur l'examen des griefs invoqués dans le présent arrêt, la loi précitée du 18 décembre 2015 ne doit pas être associée à l'examen en l'espèce.

Par ces motifs, la Cour rejette les recours.

Ainsi rendu en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 27 janvier 2016.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux Le président, A. Alen

Titre du document concerné:	Extrait de l'arrêt n° 13/2016 du 27 janvier 2016 Numéros du rôle : 6094 et 6095 En cause : les recours en annulation totale ou partielle des articles 3 à 8, 16 à 18, 20, 21 et 23 à 28 de la loi du 10 avril 2014 portant des dispositions divers La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, et des juges E. De G(...)
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