Loi
publié le 05 avril 2016
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Extrait de l'arrêt n° 21/2016 du 18 février 2016 Numéro du rôle : 6031 En cause : le recours en annulation de la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régim(...)

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Numac : 2016201163

COUR CONSTITUTIONNELLE


Extrait de l'arrêt n° 21/2016 du 18 février 2016 Numéro du rôle : 6031 En cause : le recours en annulation de la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 12/05/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003237 source service public federal finances Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle type loi prom. 12/05/2014 pub. 07/08/2015 numac 2015000408 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle. - Traduction allemande type loi prom. 12/05/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014009302 source service public federal justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de Justice fermer portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, et, à tout le moins, de l'article 2, alinéa 1er, 3°, treizième tiret, partim, introduit par le Collège de la Commission communautaire française.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges A. Alen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 septembre 2014 et parvenue au greffe le 12 septembre 2014, le Collège de la Commission communautaire française, assisté et représenté par Me P. Slegers et Me B. Fonteyn, avocats au barreau de Bruxelles, a introduit un recours en annulation de la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 12/05/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003237 source service public federal finances Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle type loi prom. 12/05/2014 pub. 07/08/2015 numac 2015000408 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle. - Traduction allemande type loi prom. 12/05/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014009302 source service public federal justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de Justice fermer portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale (publiée au Moniteur belge du 10 juin 2014), et, à tout le moins, de l'article 2, alinéa 1er, 3°, treizième tiret, en ce qu'il vise la Commission communautaire française.

La demande de suspension de la même norme, introduite par la même partie requérante, a été rejetée par l'arrêt n° 173/2014 du 27 novembre 2014, publié au Moniteur belge du 16 février 2015. (...) II. En droit (...) B.1. L'article 2, alinéa 1er, 3°, de la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 12/05/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003237 source service public federal finances Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle type loi prom. 12/05/2014 pub. 07/08/2015 numac 2015000408 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle. - Traduction allemande type loi prom. 12/05/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014009302 source service public federal justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de Justice fermer « portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale » dispose : « Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par : [...] 3°) ' administrations provinciales et locales ' : - les provinces; - les établissements publics qui dépendent des provinces; - les communes; - les établissements publics qui dépendent des communes; - les associations de communes; - les C.P.A.S.; - les associations de C.P.A.S.; - les établissements publics qui dépendent des C.P.A.S.; - les agglomérations et fédérations de communes; - les établissements publics qui dépendent des agglomérations et fédérations de communes; - les zones de police locales instituées sur la base de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer portant organisation d'un service de police intégrée, structuré à deux niveaux; - les prézones et les zones de secours instituées sur la base de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile; - la Commission Communautaire française et la Commission Communautaire flamande; - les organismes économiques régionaux visés aux chapitres II et III de la loi cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique modifiée par le décret du 25 mai 1983 du Conseil régional wallon, l'ordonnance du 20 mai 1999 de la Région de Bruxelles-Capitale et le décret du Conseil flamand du 27 juin 1985; - ' Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la Propreté '; - le ' Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale '; - les associations de plusieurs organismes susmentionnés; - l'ASBL ' Vlaamse Operastichting ' pour les membres du personnel qui étaient nommés à titre définitif à l'Intercommunale ' Opera voor Vlaanderen ' et qui sont repris avec maintien de leur statut ».

B.2. Il ressort de la requête que le recours en annulation ne porte que sur le treizième tiret de cette disposition, en ce qu'il vise la Commission communautaire française.

Quant aux premier et deuxième moyens B.3. Les premier et deuxième moyens sont pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution par l'article 2, alinéa 1er, 3°, treizième tiret, de la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 12/05/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003237 source service public federal finances Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle type loi prom. 12/05/2014 pub. 07/08/2015 numac 2015000408 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle. - Traduction allemande type loi prom. 12/05/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014009302 source service public federal justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de Justice fermer, en ce que cette disposition aurait pour effet d'étendre à la Commission communautaire française, contrairement aux autres entités fédérées, le champ d'application du titre 2 de la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la fermer « assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives ».

B.4.1. Le champ d'application de ce titre de la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la fermer (« Financement des pensions des membres du personnel nommés des administrations provinciales et locales et des zones de police locale ») est délimité par l'article 2 de cette loi, qui dispose : « Le présent titre s'applique : 1) aux administrations provinciales et locales affiliées à l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales en vertu de l'article 32 des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés;2) aux zones de police locale visées à l'article 9 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. Le présent titre ne s'applique toutefois pas aux membres du personnel nommés à titre définitif : 1) qui peuvent prétendre à une pension de retraite à charge du régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit;2) qui peuvent prétendre à une pension de retraite à charge du Trésor public ». Il y a lieu de lire les mots « Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales » comme visant l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale (article 50 de la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 12/05/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003237 source service public federal finances Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle type loi prom. 12/05/2014 pub. 07/08/2015 numac 2015000408 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle. - Traduction allemande type loi prom. 12/05/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014009302 source service public federal justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de Justice fermer). Le renvoi aux lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés est supposé se référer à la loi générale relative aux allocations familiales du 19 décembre 1939 (article 175/7, alinéa 3, de cette dernière loi, inséré par l'article 157 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 05/05/2014 numac 2014022168 source service public federal securite sociale Loi portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer « portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés »).

Les règles énoncées au deuxième titre de la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la fermer s'appliquent donc aux « administrations provinciales et locales affiliées à » l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale en vertu de l'article 32 de la loi générale relative aux allocations familiales du 19 décembre 1939.

B.4.2. L'article 32 de la loi du 19 décembre 1939Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1939 pub. 30/08/2010 numac 2010000475 source service public federal interieur Lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 19/12/1939 pub. 30/10/2014 numac 2014000672 source service public federal interieur Lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 19/12/1939 pub. 21/10/2013 numac 2013000648 source service public federal interieur Lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 19/12/1939 pub. 19/03/2014 numac 2014000120 source service public federal interieur Lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 19/12/1939 pub. 15/01/2015 numac 2014000940 source service public federal interieur Loi générale relative aux allocations familiales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer tel qu'il a été modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 juin 2014 « complétant la liste des affiliés à l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales, figurant à l'article 32, alinéa 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés » dispose : « Le Roi crée une caisse d'allocations familiales spéciale à laquelle sont affiliés de plein droit : 1° les communes;2° les établissements publics qui dépendent des communes;3° les associations de communes;4° les agglomérations et les fédérations de communes;5° les établissements publics qui dépendent des agglomérations et des fédérations de communes;6° les provinces;7° les établissements publics qui dépendent des provinces;8° la Commission communautaire flamande et la Commission communautaire française;9° les organismes économiques régionaux visés aux chapitres II et III de la loi cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique modifiée par le décret du 25 mai 1983 du Conseil régional wallon, sauf pour les membres du personnel pour lesquels ils sont tenus d'octroyer directement les prestations familiales;10° les organismes désignés par le Roi et visés par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, et ce pour les membres de leur personnel qui ne donnent pas lieu au paiement à l'Office national de sécurité sociale d'une cotisation pour le régime des prestations familiales, pour autant qu'ils ne soient pas tenus de payer directement les prestations familiales à ces membres du personnel.Le Roi fixe pour chacun de ces organismes la date d'affiliation; 11° les associations de plusieurs organismes susmentionnés. 12° l'a.s.b.l. « Vlaamse Operastichting » pour les membres du personnel qui étaient nommés à titre définitif à l'Intercommunale « Opera voor Vlaanderen » et qui sont repris avec maintien de leur statut. 13° les corps de la police locale, visés par la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.13° les zones de secours visées dans la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile. Le Roi peut ajouter d'autres organismes à la liste des affiliés, contenue dans l'alinéa 1er. Il peut modifier cette liste pour tenir compte des modifications législatives applicables aux organismes cités à l'alinéa 1er.

Le Roi peut étendre la compétence de l'Office national à d'autres missions relatives au personnel des administrations susvisées.

Le Roi règle l'organisation et le fonctionnement de cet Office national.

La loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale est applicable à cet Office national.

Les articles 14 et 15 de la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée ne sont applicables que lorsqu'il s'agit, soit du cadre du personnel, soit de propositions ou projets concernant le présent article ou les articles 81, 92, 110, alinéa 2, et 119bis, alinéa 2, ou concernant des arrêtés à prendre en exécution de ces articles ».

B.5.1. L'article 32 de la loi du 19 décembre 1939Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1939 pub. 30/08/2010 numac 2010000475 source service public federal interieur Lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 19/12/1939 pub. 30/10/2014 numac 2014000672 source service public federal interieur Lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 19/12/1939 pub. 21/10/2013 numac 2013000648 source service public federal interieur Lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 19/12/1939 pub. 19/03/2014 numac 2014000120 source service public federal interieur Lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 19/12/1939 pub. 15/01/2015 numac 2014000940 source service public federal interieur Loi générale relative aux allocations familiales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer n'utilise pas les mots « administrations provinciales et locales ».

La liste des « affiliés » que contient cette disposition comprend manifestement des institutions publiques que ne visent ni la définition commune de l'administration locale, ni celle de l'administration provinciale. L'article 2, alinéa 1er, 1), de la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la fermer ne rend donc pas le titre 2 de cette loi applicable à l'ensemble de ces « affiliés ».

B.5.2. Ni l'article 2 de la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la fermer, ni aucune autre disposition de cette loi ne définit le concept « administrations provinciales et locales » utilisé par cet article.

B.5.3. L'article 2 de la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 12/05/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003237 source service public federal finances Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle type loi prom. 12/05/2014 pub. 07/08/2015 numac 2015000408 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle. - Traduction allemande type loi prom. 12/05/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014009302 source service public federal justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de Justice fermer précise explicitement que les définitions qu'il contient ne valent que « pour l'application de la présente loi ».

Cette disposition ne permet donc pas que la définition des termes « administrations provinciales et locales » qu'elle contient soit utilisée pour définir les termes identiques utilisés dans l'article 2 de la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la fermer.

B.5.4. Il ressort de ce qui précède que l'article 2, alinéa 1er, 3°, treizième tiret, de la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 12/05/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003237 source service public federal finances Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle type loi prom. 12/05/2014 pub. 07/08/2015 numac 2015000408 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle. - Traduction allemande type loi prom. 12/05/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014009302 source service public federal justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de Justice fermer n'a pas pour effet de rendre applicables à la Commission communautaire française les règles énoncées au titre 2 de la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la fermer.

La disposition attaquée n'a pas la portée que lui attribue la partie requérante.

B.6. Les premier et deuxième moyens ne sont pas fondés.

Quant au troisième moyen B.7. Le troisième moyen est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution par l'article 2, alinéa 1er, 3°, treizième tiret, de la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 12/05/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003237 source service public federal finances Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle type loi prom. 12/05/2014 pub. 07/08/2015 numac 2015000408 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle. - Traduction allemande type loi prom. 12/05/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014009302 source service public federal justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de Justice fermer, en ce que cette disposition aurait pour effet de rendre applicable à la Commission communautaire française, contrairement aux autres entités fédérées, l'article 10 de la même loi.

B.8. L'article 10 de la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 12/05/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003237 source service public federal finances Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle type loi prom. 12/05/2014 pub. 07/08/2015 numac 2015000408 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle. - Traduction allemande type loi prom. 12/05/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014009302 source service public federal justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de Justice fermer dispose : « § 1er. L'Office est chargé des tâches prévues aux articles 32 à 32quater de la loi générale relative aux allocations familiales et ses arrêtés d'exécution. § 2. En exécution du protocole conclu en application de l'article 32quinquies de la loi générale relative aux allocations familiales, entre l'Office et la police fédérale, l'Office octroie les prestations familiales aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des services de police, au sens de l'article 106 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, ainsi qu'aux membres du personnel de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, à l'exception toutefois des militaires visés à l'article 4, § 2, de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police.

Le protocole visé à l'alinéa 1er fixe les modalités suivant lesquelles les prestations familiales octroyées en application de l'alinéa 1er et les frais de gestion sont remboursés à l'Office ».

B.9.1. Cette disposition n'utilise pas les mots « administrations provinciales et locales » définis par l'article 2, alinéa 1er, 3°, treizième tiret, de la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 12/05/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003237 source service public federal finances Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle type loi prom. 12/05/2014 pub. 07/08/2015 numac 2015000408 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle. - Traduction allemande type loi prom. 12/05/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014009302 source service public federal justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de Justice fermer.

Cette dernière disposition n'a donc pas pour effet de rendre applicables à la Commission communautaire française les règles énoncées à l'article 10 de la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 12/05/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003237 source service public federal finances Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle type loi prom. 12/05/2014 pub. 07/08/2015 numac 2015000408 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle. - Traduction allemande type loi prom. 12/05/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014009302 source service public federal justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de Justice fermer.

B.9.2. La disposition attaquée n'a pas la portée que lui attribue la partie requérante.

B.10. Le troisième moyen n'est pas fondé.

Quant au quatrième moyen B.11. Le quatrième moyen est pris de la violation de l'article 143, § 1er, de la Constitution par l'article 2, alinéa 1er, 3°, treizième tiret, de la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 12/05/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003237 source service public federal finances Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle type loi prom. 12/05/2014 pub. 07/08/2015 numac 2015000408 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle. - Traduction allemande type loi prom. 12/05/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014009302 source service public federal justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de Justice fermer, en ce que cette disposition législative porterait atteinte à la loyauté fédérale au préjudice de la Commission communautaire française.

B.12. L'article 143, § 1er, de la Constitution dispose : « Dans l'exercice de leurs compétences respectives, l'Etat fédéral, les communautés, les régions et la Commission communautaire commune agissent dans le respect de la loyauté fédérale, en vue d'éviter des conflits d'intérêts ».

Le respect de la loyauté fédérale suppose que, lorsqu'elles exercent leurs compétences, l'autorité fédérale et les entités fédérées ne perturbent pas l'équilibre de la construction fédérale dans son ensemble. La loyauté fédérale concerne plus que le simple exercice des compétences : elle indique dans quel esprit il doit avoir lieu.

Le principe de la loyauté fédérale oblige chaque législateur à veiller à ce que l'exercice de sa compétence ne rende pas impossible ou exagérément difficile l'exercice, par les autres législateurs, de leurs propres compétences.

B.13.1. L'article 2, alinéa 1er, 3°, treizième tiret, de la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 12/05/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003237 source service public federal finances Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle type loi prom. 12/05/2014 pub. 07/08/2015 numac 2015000408 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle. - Traduction allemande type loi prom. 12/05/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014009302 source service public federal justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de Justice fermer n'a ni pour objet, ni pour effet, de modifier la structure fédérale de l'Etat.

Il ne remet pas en cause le pouvoir de la Commission communautaire française qui est compétente, en application de l'article 138 de la Constitution, pour exercer dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale certaines compétences de la Communauté française.

L'objet et l'effet de la disposition attaquée sont beaucoup plus limités. Celle-ci dispose que, pour la seule application de la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 12/05/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003237 source service public federal finances Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle type loi prom. 12/05/2014 pub. 07/08/2015 numac 2015000408 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle. - Traduction allemande type loi prom. 12/05/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014009302 source service public federal justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de Justice fermer, les mots « administrations provinciales et locales » comprennent, entre autres, la Commission communautaire française.

B.13.2. La circonstance que la disposition attaquée risquerait, en raison du changement de politique qu'elle traduirait, de compliquer la gestion du personnel de la Commission communautaire française ne suffit pas en soi à considérer que le législateur fédéral n'a pas veillé à ne pas rendre impossible ou exagérément difficile l'exercice, par la Commission communautaire française, de ses compétences.

Il en va de même de la circonstance que la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 12/05/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003237 source service public federal finances Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle type loi prom. 12/05/2014 pub. 07/08/2015 numac 2015000408 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle. - Traduction allemande type loi prom. 12/05/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014009302 source service public federal justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de Justice fermer porterait sur une matière qui a, par le passé, déjà donné lieu à un conflit d'intérêts, ainsi qu'à un conflit de compétences porté devant la Cour.

B.13.3. Le caractère éventuellement purement « stigmatisant » d'une disposition législative ne suffit pas non plus, en soi, à considérer que le législateur concerné n'a pas veillé à ce que son intervention ne rende pas impossible ou exagérément difficile l'exercice des compétences d'autres législateurs.

B.13.4. Il ressort de ce qui précède que l'article 2, alinéa 1er, 3°, treizième tiret, de la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 12/05/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003237 source service public federal finances Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle type loi prom. 12/05/2014 pub. 07/08/2015 numac 2015000408 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle. - Traduction allemande type loi prom. 12/05/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014009302 source service public federal justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de Justice fermer ne viole pas la loyauté fédérale.

B.14. Le quatrième moyen n'est pas fondé.

Par ces motifs, la Cour rejette le recours.

Ainsi rendu en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 18 février 2016.

Le greffier, F. Meersschaut Le président, J. Spreutels


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Publié le : 2016-04-

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